Prévention des difficultés d entreprises

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1 Prévention des difficultés d entreprises Anticiper, c est gagner Des solutions sont possibles si les difficultés sont évaluées suffisamment en amont. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Bleu marine)

2 Prévention des difficultés des entreprises Gilbert TRONEL - Président du Tribunal de commerce Organisation et missions du tribunal de commerce: présentation des procédures de prévention. Sauvegarde / Mandat Adhoc Jean-Luc MEHEUST, Membre de l Ordre des Experts Comptables Rôle et accompagnement de l expert-comptable: lettre de mission, prévisionnel et missions complémentaires d accompagnement, tableaux de bords importants à mettre en place, Jean-Pierre RICHARD, Conseiller EGEE (ancien banquier) Faire de son banquier un partenaire: négociation des encours bancaires et du réajustement en fonction des besoins, s intéresser à sa cotation d entreprise, ajuster les crédits court terme en fonction des délais de règlement «clients» et les dépenses inhérentes au cycle d exploitation, Jean-Marc NOURRI, (responsable Pôle commerce), et Philippe DECLEY (Responsable pôle industrie et services) à la CCI des Côtes d Armor Présentation des dispositifs: RSI, RSA, PREVENTION 22, CCSF, Médiation du Crédit. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

3 LES RELATIONS AVEC SON BANQUIER La Banque de Détail deux métiers: Elle collecte desdépôts Dépôt à vue Dépôt à terme Placements monétaires Placements financiers Elle distribue des crédits Crédit à moyen et long terme Crédits à court terme Crédits de mobilisation de créances Engagements par signature TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

4 LES RELATIONS AVEC SON BANQUIER La Banque est soumise aux règles du droit bancaire et ses interventions sont règlementées. Aussi une banque peut soutenir financièrement une entreprise en difficulté, mais avec des limites car sa responsabilité pourrait être engagée pour soutien abusif. Le soutien abusif bancaire consiste, en fait, par définition, à accorder un crédit à une entreprise dans une situation irrémédiablement compromise. En cas de soutien abusif, des sanctions sévères, non pénales, sont alors prises à l encontre des banques. Elles peuvent, dans cette hypothèse, endosser la «responsabilité solidaire du PASSIF. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

5 Une Banque : un fournisseur? Un partenaire? Une banque est plutôt un PARTENAIRE dans votre entreprise qu il faut privilégier. Pourquoi? Une banque prête sur trois critères: 1 ) la personnalité de son client, ses compétences professionnelles, 2 ) Sa surface patrimoniale, sa surface financière, 3 ) Son entreprise et le marché sur lequel elle opère. Ces deux derniers critères doivent être appuyés par des éléments tangibles. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

6 Comment anticiper des difficultés de trésorerie: 1 ière règle: S assurer que les concours bancaires mis en place sont bien adaptés en terme de durée à l objet de l investissement. On ne finance pas du matériel amortissable sur 5 ou 7 ans par du court terme. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

7 Comment anticiper des difficultés de trésorerie: 2 ième règle: Ajuster les crédits court terme en fonction des délais de règlement «clients» et les dépenses inhérentes au cycle d exploitation. Les créances «clients professionnels» font l objet de techniques de financement spécifiques: Mise en place d une ligne d escompte (édition de lettres de change). Mise en place d une loi Dailly. Possibilité d avoir recours à l affacturage. Pour les entreprises ayant des marchés publics, elles peuvent avoir recours à un crédit de préfinancement de marchés publics. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

8 Comment anticiper des difficultés de trésorerie: 3 ième règle: Pour les entreprises qui ne peuvent pas mobiliser de papier, deux concours sont possibles: La facilité de caisse qui assure un décalage ponctuel entre dépenses et recettes. Le crédit de campagne qui couvre l activité saisonnière de certaines entreprises. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

9 Comment anticiper des difficultés de trésorerie: 4 ième règle: Eviter le découvert C est la pire des solutions de financement court terme. Utilisé en ligne constante il a deux inconvénients majeurs: - Facturation des agios sur du capital constant, -Il cache un défaut dans le mécanisme du financement à court terme de l entreprise et une insuffisance de Fonds propres. Un découvert permanent laisse penser que l entreprise génère des pertes au bilan causées par: Un problème de marge dans l entreprise, Des charges trop lourdes notamment salariales, Mauvaise gestion du poste «Clients». TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

10 Comment anticiper des difficultés de trésorerie: Que faire en cas de débit permanent? L entreprise, bien que fragile, est pérenne, Deux solutions: Le dirigeant, s il le peut, ré injecte des Fonds. Le dirigeant demande à sa banque un crédit de restructuration du besoin en fonds de roulement. Pour obtenir ce crédit, le chef d entreprise devra présenter à son banquier: Son dernier bilan, Un document comptable attestant des besoins de l entreprise. Tableau de bord et outils de suivi. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

11 Que faire en cas de débit permanent?. suite Le banquier est confronté à deux solutions: La 1 ère, il met en place un concours à moyen terme amortissable sur 5 ans par exemple directement à l entreprise; La 2 ième, il doute et il opte, si l entreprise est en société, à un crédit personnel au dirigeant qui reversera les fonds dans sa Sté en Compte Courant. Dans les deux cas, se posera le problème des garanties. A la mise en place des concours, aucun débit ne sera autorisé. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

12 Comment anticiper des difficultés de trésorerie: 5 ième règle: Si la situation de l entreprise est irrémédiablement compromise, il faut agir vite et envisager un acte de gestion. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

13 Comment anticiper des difficultés de trésorerie: Il appartient au chef d entreprise: D entretenir de bonnes relations avec sa banque, de solliciter les concours adaptés à la nature des investissements, de communiquer toutes les informations concernant la vie de son entreprise et de fournir toutes les pièces comptables nécessaires. Aucun chef d entreprise n est à l abri de problème de trésorerie: Par exemple: Perte d un gros client, Défaillance d un fournisseur, Défaillance financière d un client important, Suite d un sinistre. TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

14 Prévention des difficultés: Le rôle de la CCI -Plutôt des conseillers généralistes -Faire un état des lieux pour orienter -Vision panoramique de tous les acteurs -Faciliter la mise en relation avec les structures & être votre fil conducteur.

15 Le RSI - Recalcul des cotisations - Fonds social - Contactez le RSI Ploufragan et non l URSSAF ou le RSI Rennes =>

16 Les Animateurs Emploi Territoriaux MDD MDD de Saint-Brieuc 76 A rue de Quintin CS SAINT- BRIEUC Tél Animateurs Emploi Territoriaux (AET) Madame Suzanne LE TIEC LETIECSuzanne@cg22.fr Madame Virginie BAUDET BAUDETVirginie@cg22.fr

17 Prévention 22 - EGEE - Partenariat CCI / CMA / CG 22 / EGEE - Du temps et de l expertise à votre service - Gratuit - Contacts : CCI & CMA

18 La CCSF Commission des Chefs de Services Financiers C est une commission départementale présidée par le TPG et composée de: URSSAF, RSI, ASSEDIC, DGI, Trésor public, qui se réunit une fois par mois pour traiter les demandes, Saisit par un dirigeant, elle peut au cours d un entretien confidentiel, écouter les arguments sur les causes des difficultés,et les perspectives de redressement Elle peut élaborer un plan de remboursement des dettes fiscales et sociales de l entreprise Contact: GwendalLE CHENE

19 La médiation du Crédit La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d assurance crédit ou du fait leurs fonds propres. Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

20 La médiation du Crédit -la validation du dossier de médiation en ligne sur le site déclenche la procédure; -dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d action avec le déclarant ; -les établissements financiers sont informés de l ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;

21 La médiation du Crédit -à l issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l entreprise pour connaître l évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d autres acteurs financiers ; -l entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier CONTACT: Tiers de confiance du Médiateur, CCI,CMA,UPIA,UPA

22 CCI Pôle Commerce Jean-Marc NOURRI CCI Pôle Industrie et service Mr Philippe DECLEY CCI Animatrice Pays ST BRIEUC Sandrine CHANDEMERLE TITRE ET DATE DE LA REUNION (ARIAL 9 GRAS ITALIQUE Blanc)

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