Réglementation sur les équipements frigorifiques

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1 Réglementation sur les équipements frigorifiques «Contexte global» TECHNIFUTUR, 20/10/2009 Pascal Théate Agence Wallonne de l Air et du Climat tel: 081/ fax: 081/ pascal.theate@spw.wallonie.be 1 Contenu de la présentation 1. Problématique environnementale globale 2. Contexte réglementaire international 3. Arrêtés du Gouvernement wallon 2

2 1. Problématique globale 3 Problématique globale Le trou dans la couche d ozone Émissions de substances appauvrissant la c.o. Production de froid HCFC/CFC concernés (émissions directes).» R22, R408a, R409a,... Le réchauffement climatique Émissions de gaz à effet de serre. Production de froid HFC/PFC (HCFC/CFC) concernés (émissions directes).» R134a, R407c, R410a, R507, R404a,... Consommations électriques (émissions indirectes). 4

3 2. Contexte réglementaire international 5 Contexte réglementaire international Trou dans la couche d ozone : Réduction des émissions des HCFC-CFC via : Le Protocole de Montréal (Nations Unies) Le Règlement 2037/2000 (UE - prochainement remplacé). Gaz à effet de serre (réchauffement clim.) Réduction des émissions de HFC-PFC via : Le Protocole de Kyoto (Nations Unies) Le Règlement 842/2006 (UE). 6

4 Contexte réglementaire international Plus précisément, au niveau européen : Règlement 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (R22, ). CFC: la production, la mise sur le marché et l utilisation: interdits (art. 3 et 4) HCFC: Pour le secteur de la réfrigération: - à partir de 2010, l utilisation de HCFC neufs sera interdite - à partir de 2015 l utilisation de tous les HCFC (quelle que soit leur origine) sera interdite (art. 5). - ATTENTION : utilisation = appoint (et pas la présence des fluides HCFC dans les équipements). 7 Contexte réglementaire international Récupération obligatoire des substances qui appauvrissent la couche d ozone (art. 16). Contrôle d étanchéité annuel pour les installations de réfrigération 3kg d agent réfrigérant (art 17). États membres déterminent les exigences minimales en matière de formation du personnel impliqué dans: - la récupération, le recyclage, la régénération - le contrôle des fuites pour des installations de réfrigération 3kg d agent réfrigérant. 8

5 Contexte réglementaire international Règlement 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (R134a, R404a, ). Article 3 : confinement - Art : prévenir les fuites de gaz à effet de serre et réparer, dans les meilleurs délais, les fuites éventuelles. Art : contrôles d étanchéité par du personnel certifié: - à partir de 3kg: une fois tous les 12 mois ; - à partir de 30 kg: une fois tous les 6 mois ; - à partir de 300 kg: une fois tous les 3 mois ; - Dans le mois après la réparation exécuter un nouveau contrôle d étanchéité. - Modalités relatives au contrôle : Règlement 1516/ Contexte réglementaire international Art. 3.3: A partir de 300 kg système de détection des fuites obligatoire. Art Si système de détection des fuites a été installé, la fréquence des contrôles d étanchéité est réduite de moitié (à partir de 30kg). Art 3.6. : Garder à jour le livret de bord/registre (quantités de fluides enlevés ou ajoutés, types de travaux, résultats des contrôles d étanchéité ). 10

6 Contexte réglementaire international Article 4 : Récupération - Les exploitants prennent toutes les mesures afin de permettre une récupération correcte des agents réfrigérants par du personnel certifié. Article 5 : Certification - Certification du personnel et des entreprises concernées par l installation, la maintenance ou l entretien des équipements sur base des prescriptions minimales définies par la Commission européenne. - RÈGLEMENT (CE) No 303/2008 DE LA COMMISSION. ATTENTION : Ce règlement adopté en 2008 impose une modification de la réglementation wallonne, qui est plus ancienne ( Mise en conformité) Arrêtés du Gouvernement wallon. 12

7 Arrêtés du Gouvernement wallon 12 juillet 2007 : adoption par le GW de 2 arrêtés : Un visant les exploitants des équipements de production de froid. Un visant le personnel et les sociétés en technique frigorifique. Agréments des sociétés en technique frigorifique. Certifications des techniciens («certificat environnemental en technique frigorifique») Un technicien certifié travaillant pour le compte d une entreprise en technique frigorifique agréée est, du point de vue de la réglementation wallonne, un «Technicien frigoriste spécialisé (TFS)» Parution : Moniteur belge 28/09/2007. Entrée en vigueur : 08/10/ Arrêtés du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique - Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l agent réfrigérant fluoré, ainsi qu en cas d intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.. 14