ASSURANCE. 1. Assurances de dommages

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1 ASSURANCE ASSURANCE Assurances de dommages Assurances de personnes Coassurance Courtier d'assurances CRM Expertise Indemnisation Multirisque Provisions techniques Réassurance Risque Sinistre Société d'assurances Souscripteur Tiers TNS Assurances de dommages Sous l'appellation "assurances de dommages", on désigne l'ensemble des contrats visant à couvrir les biens ou la responsabilité civile de l'assuré suite à un sinistre. Trois types de dommages sont concernés : Dommage corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que les dommages aux vêtements, accessoires, lunettes, prothèses diverses, portés

2 par la victime. Dommage matériel : toute détérioration, destruction ou vol d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal. Dommage immatériel : les préjudices pécuniaires, conséquences directes de dommages corporels ou matériels garantis, résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice 2. Assurances de personnes Telles que définies par le droit européen, les assurances de personnes regroupent l'assurance vie (Cf. "Assurances vie") et les assurances santé (accidents, maladie). 3. Coassurance La coassurance consiste en un partage proportionnel d'un même risque entre plusieurs assureurs. Chacun accepte un certain pourcentage du risque, reçoit en échange ce même pourcentage de cotisation et, en cas de sinistre, sera individuellement tenu au paiement de la même proportion des prestations dues. D'un point de vue juridique, un seul contrat est établi, et signé par toutes les parties prenantes. Le souscripteur (assuré) connaît donc tous les coassureurs, qui ne sont tenus qu'à concurrence du pourcentage (ou "quote-part") qu'ils ont accepté. Concrètement, un seul assureur (appelé "apériteur" ou "société apéritrice") gère le contrat pour compte commun. Il établit le contrat, le fait signer, encaisse l'intégralité de la cotisation (qu'il réparti ensuite entre tous les coassureurs) et gère les sinistres. Il est l'interlocuteur privilégier du client. 4. Courtier d'assurances Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est en principe rémunéré à la commission. Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute. Cependant, s'il se présente comme le mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture,

3 règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci. 5. CRM Customer Relationship Management, en français : Gestion de la relation client Dommage corporel Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Dommage matériel Toute détérioration ou perte d'un bien meuble ou immeuble. Sont assimilés aux dommages matériels les blessures aux animaux domestiques. Dommage immatériel Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d'un bénéfice. A titre d'exemples, on peut citer le pretium doloris (ou "prix de la douleur"), la perte d'agrément (ou d'usage), le préjudice esthétique, la perte de chance 6. Expertise avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux. après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre. Expertise amiable : un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Expertise contradictoire : la société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d'assurances. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix. L'expertise judiciaire est la mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice. IARDT Incendie Accidents Risques Divers et Transport (Cf. "Assurances de dommages"). 7. Indemnisation

4 Action consistant à dédommager une personne du préjudice qu'elle a subi. L'indemnisation se fait sous forme de réparation en équivalent (ou espèces), par l'attribution d'une somme d'argent appelée indemnité. Elle peut aussi intervenir sous forme de réparation en nature. MRH Multirisque habitation Cf. "Multirisque" 8. Multirisque Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation, par exemple, comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. Protection juridique (PJ) Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie complémentaire. 9. Provisions techniques Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés. Les provisions techniques sont des sommes d argent mises en réserve, et destinées à couvrir les engagements de l assureur vis à vis des assurés et des bénéficiaires de contrats. Elles doivent être suffisantes pour permettre à l assureur de s acquitter intégralement de ses obligations. La valeur comptable de ces engagements, dont le mode de calcul est défini par le Code des assurances, figure au passif du bilan. Responsabilité Civile (RC) Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Deux types de RC coexistent, exclusive l'une de l'autre : la RC contractuelle (découlant de l'application d'un contrat ou d'une convention) et la RC délictuelle ou quasi délictuelle (également appelée extracontractuelle). Le Code civil (art à 1386) définit les cas de responsabilité extracontractuelles : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants,

5 préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde. D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves : celle d'un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ; celle d'un fait dommageable (ou fait générateur) commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou lorsqu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ; celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable (lien de causalité). L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable. Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu'une amende par exemple). 10. Réassurance Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé "société cédante"). C'est, en quelque sorte, "l'assurance des assureurs". Ce contrat d'assurance particulier est appelé "traité de réassurance". L'opération reste toutefois transparente pour les assurés qui n'en sont pas signataires (contrairement à la coassurance Cf. supra). 11. Risque Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer. C'est, par exemple, le risque d'incendie, de vol, ou le risque de décès, d'invalidité... C'est aussi la mise en cause de la responsabilité de l'assuré. Par extension, l'objet ou la personne assurés sont désignés comme " risques " par les assureurs. Ainsi, on dira d'une personne qui veut s'assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c'est un " risque aggravé ", car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.

6 12. Sinistre Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance. 13. Société d'assurances Il y a des sociétés commerciales et des sociétés à forme mutuelle. Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions (SA). Les sociétés à forme mutuelle (sociétés d'assurances mutuelles SAM - et sociétés mutuelles d'assurances - SMA) sont des sociétés de droit civil. Sans capital social, mais dotées d'un fonds d'établissement, à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle (les sociétaires). Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certaines n'utilisent pas les services d'agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par le Code des assurances et leurs statuts. 14. Souscripteur Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire. 15. Tiers Deux personnes signent le contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.

7 16. TNS Travailleur non-salarié (commerçants, artisans et professions libérales)