Allocations familiales Modifications (CH) (VS) état au

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1 Allocations familiales Modifications (CH) (VS) état au Centre Informationsstelle d information AVS/AI AHV/IV 1. Aperçu 1.1 Groupes de bénéficiaires Les personnes salariés en dehors de l agriculture selon la LAFam 1) Les personnes sans activité lucrative avec un revenu modeste selon la LAFam Les personnes indépendants en dehors de l agriculture selon la LAFam Les salariés et les indépendants actifs dans l agriculture selon la LFA 2) 1) Loi fédérale sur les allocations familiales 2) Loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture 2 1

2 1.2 Genres et montants des diverses allocations VS Allocation pour enfant jusqu à 16 ans CHF 275. par mois Allocation de formation à partir de 16 ans jusqu à la fin de la formation, au maximum 25 ans Supplément 3 e enfant CHF 425. par mois Avant 16 ans si en apprentissage ou études CHF par mois Demande spéciale pour les familles recomposées Allocation de naissance ou CHF / CHF d adoption (multiple) Allocation de ménage du Fonds pour la famille, sous condition de revenu CHF Direction Supplément 3 e enfant (familles recomposées) Art. 9 al. 1bis LALAFam Supplément d allocation à partir du troisième enfant 1bis L ordonnance règle les situations particulières des familles recomposées qui vivent dans un même ménage en Vli Valais et dont les droits des enfants découlant de la présente loi, ne sont - pas rattachés à un seul allocataire. Art. 4 OcAFam Supplément d allocation à partir du troisième enfant 2 Lorsqu au moins trois enfants vivent dans un même ménage en Valais, mais que leurs droits aux allocations familiales selon la législation valaisanne ne sont pas rattachés à un même allocataire, des suppléments peuvent être demandés à la caisse d allocations familiales qui verse les allocations à l enfant le plus jeune. Il incombe aux requérants de fournir les éléments permettant de statuer, en particulier les preuves concernant le domicile dans le même ménage. 4 2

3 Direction Supplément 3 e enfant (familles recomposées) Pièces à joindre à la demande spéciale Copie du livret de famille concernant les enfants qui ne sont pas encore annoncés à la caisse AF Attestation de domicile prouvant le ménage commun de tous les parents et enfants La ou les décisions d allocations familiales versées par la ou les autres caisses AF 5 Direction Supplément 3 e enfant - Exemple 1 Famille vivant en VS dans le même ménage les allocataires travaillent en VS Enfants Age Allocataire Droit CAF Remarque applicable Enfant 1 20 Parent 1 VS Assurance Enfant 2 17 Parent 1 VS Assurance Enfant 3 14 Parent 2 VS Civaf Enfant 4 7 Parent 2 VS Civaf Combien de suppléments? A qui les demander? 6 3

4 Direction Supplément 3 e enfant - Exemple 1 : Solution Famille vivant en VS dans le même ménage les allocataires travaillent en VS Enfants Age Allocataire Droit CAF Remarque applicable Enfant 1 20 Parent 1 VS Assurance Enfant 2 17 Parent 1 VS Assurance Enfant 3 14 Parent 2 VS Civaf Suppl. de CHF100.- Enfant 4 7 Parent 2 VS Civaf Suppl. de CHF suppléments 3 e enfant, tous les droits aux enfants découlent du droit VS. La demande doit être faite à la Civaf, CAF de l enfant le plus jeune. 7 Direction Supplément 3 e enfant - Exemple 2 Famille vivant en VS dans le même ménage les allocataires travaillent en VS Enfants Age Allocataire Droit CAF Remarque applicable Enfant 1 20 Parent 1 VS Assurance Enfant 2 17 Parent 1 VS Assurance Enfant 3 14 Parent 1 VS Assurance Enfant 4 7 Parent 2 VS Civaf Combien de suppléments? A qui les demander? 8 4

5 Direction Supplément 3 e enfant - Exemple 2 : Solution Famille vivant en VS dans le même ménage les allocataires travaillent en VS Enfants Age Allocataire Droit CAF Remarque applicable Enfant 1 20 Parent 1 VS Assurance Enfant 2 17 Parent 1 VS Assurance Enfant 3 14 Parent 1 VS Assurance Suppl. de CHF (automatique) Enfant 4 7 Parent 2 VS Civaf Suppl. de CHF suppléments 3 e enfant, tous les droits aux enfants découlent du droit VS. La demande pour le 2 e supplément doit être faite à la Civaf, CAF de l enfant le plus jeune. 9 Direction Supplément 3 e enfant - Exemple 3 Famille vivant en VS dans le même ménage l allocataire travaille dans le canton de BE Enfants Age Allocataire Droit CAF Remarque applica ble Enfant 1 20 Parent 1 BE Assurance Enfant 2 17 Parent 1 BE Assurance Enfant 3 14 Parent 1 BE Assurance Enfant 4 7 Parent 1 BE Assurance Combien de suppléments? A qui les demander? 10 5

6 Direction Supplément 3 e enfant - Exemple 3 : Solution Famille vivant en VS dans le même ménage l allocataire travaille dans le canton de BE Enfants Age Allocataire Droit CAF Remarque applica ble Enfant 1 20 Parent 1 BE Assurance Enfant 2 17 Parent 1 BE Assurance Enfant 3 14 Parent 1 BE Assurance Enfant 4 7 Parent 1 BE Assurance Pas de supplément 3 e enfant, les droits des enfants ne découlent pas du droit VS Droit aux allocations familiales 2.1 Particularités concernant les salariés Le droit aux allocations est lié au droit au salaire. Exceptions: En cas de maladie, d accident, d accomplissement de devoirs légaux et de décès, le droit subsiste durant le mois où s est produit l empêchement et durant les trois mois suivants. En cas de maladie de longue durée, il est possible de demander les AF comme personne sans activité lucrative sans prise en compte des limites de revenu pendant 720 jours. Pendant le congé maternité, le droit aux prestations subsiste, mais pour 16 semaines au plus. Art. 13 I phrase 3 LAFam et art. 10 OAFam 12 6

7 2. Droit aux allocations familiales 2.2 Particularités pour les personnes sans activité lucrative Doit être affiliée à l AVS comme personne sans activité lucrative ou avoir un revenu d activité lucrative inférieur à CHF 585.-/mois CHF /an. Le revenu imposable doit être inférieur à CHF /an resp /mois Règlementations plus avantageuses: VD, GE, JU Ne doit pas bénéficier d une rente vieillesse de l AVS Ne doit pas bénéficier de prestations complémentaires AVS/AI Le conjoint ne doit pas bénéficier d une rente vieillesse de l AVS. Art. 19 LAFam et art OAFam Coordination 3.1 Interdiction de percevoir des allocations à double Pour chaque enfant, il ne peut être accordé qu une seule allocation du même genre Demeure réservé, le droit à des éventuels versements d allocations différentielles Pour empêcher la perception à double, un registre central des bénéficiaires a été mis en place le 1 er janvier 2011 Art. 6 LAFam 14 7

8 3. Coordination 3.2 Concours de droits En présence de plusieurs ayants droit, l ordre de priorité suivant s applique : 1. la personne qui exerce une activité lucrative avec un revenu de plus de CHF (2013) par année ; 2. la personne qui détient l autorité parentale ou qui la détenait jusqu à la majorité de l enfant ; 3. la personne chez qui l enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu à sa majorité ; 4. La personne qui travaille dans le canton où est domicilié l enfant (en cas de plusieurs activité salariés, pour autant que le revenu le plus élevé y soit réalisé) ; 5. La personne dont le revenu en tant que salarié est le plus élevé ; 6. La personne dont le revenu en tant qu indépendant est le plus élevé. 15 Art. 7 I LAFam 3. Coordination 3.3 Exemple 1 La famille vit dans le canton du Valais. L épouse travaille dans l entreprise de son mari indépendant pour un salaire de CHF Son mari déclare un revenu annuel de CHF Priorité 5 La personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l AVS provenant d une activité dépendante. Le droit prioritaire est rattaché à l épouse. Art. 7 I LAFam 16 8

9 3. Coordination 3.3 Exemple 2 La famille vit dans le canton de Vaud. Le mari est garagiste indépendant à Vevey et a un revenu annuel de CHF L épouse est employée à Monthey et obtient un salaire Priorité 4 La personne qui travaille dans le canton de domicile de l enfant. Le droit prioritaire est rattaché au mari. L épouse peut obtenir une allocation différentielle par son employeur, car les AF sont plus élevéesé en Valais. Art. 7 I LAFam Coordination 3.3 Exemple 3 La famille vit dans le canton du Valais. Le mari est consultant indépendant à Sion (revenu annuel de CHF ) et salarié à Vevey (CHF ). L épouse est secrétaire à Sion et obtient un salaire Mari seul : CAF prioritaire = CAF de l employeur VD (Priorité 5) Epouse seule : CAF de son employeur Ensemble : Priorité 4 La personne qui travaille dans le canton de domicile de l enfant. Le droit prioritaire est rattaché à l épouse. Art. 7 I LAFam 18 9

10 4. Financement des CAFVALAIS Les contributions doivent financer Les allocations familiales, les FG, le fonds de surcompensation, le fonds de réserve légal. La participation des salariés est de 0.3 %. La contribution au Fonds pour la famille (max 0.2 %) vient en plus. La contribution au Fonds de formation vient en plus. Les CAF peuvent encaisser d autres contributions pour leurs associations professionnelles. Taux contribution employeur entre 2.5% - 4.5% salaires Taux contribution des indépendants max. 4.5% des revenus jusqu à CHF FG max 0.4 % salaires Caisses d allocations familiales 6.1 Compétence Les employeurs et indépendants doivent s affilier à une caisse d allocations familiales active dans les cantons où ils ont leur siège ou une succursale. Cela vaut également même si le personnel employé ou l indépendant n a pas d enfant. En principe, l indépendant s affilie à la Caisse où sont (seraient) décomptés ses salariés. Les succursales sont affiliées à une caisse active dans le canton où elles se trouvent et non pas dans celui de leur siège. Les cantons peuvent conclure des accords différents. Art LAFam et art. 9, 11 OAFam 20 10

11 7. Fonds pour la famille VALAIS But : aide sociale par une allocation de ménage aux familles avec des revenus modestes Montant de l allocation de ménage : versé au mois décembre en fonction de limite de revenu Financement : jusqu à 0.20 % des salaires et des revenus soumis à cotisation AVS par les CAF par la Caisse des agriculteurs indépendants (salariés) par le revenu de la fortune Fonds de réserve idem CAF des salariés Gestion par la CCC VS tâche déléguée Fonds de surcompensation VALAIS But : compenser la mauvaise structure de certaines CAF (Allocations/Salaires Allocations/Revenus des indépendants) Mécanisme idem pour les indépendants Calculer le taux de financement (somme des allocations/total des salaires) de chaque caisse Calculer le taux de financement moyen de toutes les caisses si le taux de financement d'une caisse > taux moyen subvention à recevoir si le taux de financement d'une caisse < taux moyen contribution à payer La surcompensation proposée est partielle à 80% 22 11

12 Encore des questions? Nous sommes là pour vous! Centre d information Centre d information AVS/AI AVS/AI 12