SOUSCRIPTION

Transcription

1 CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms de l Ayant droit (1):.... Nom et prénoms du Tuteur (si mineur)(2) :.... Contacts (1) ou (2): Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de fonctionnement du service indiqué au verso du présent formulaire et j y adhère sans réserve. A le. Signature du PORTEUR Signature du TUTEUR SOUSCRIPTION Le présent contrat porte sur le numéro de téléphone :. Opérateur :.. POINT DE DISTRIBUTION AGREE Distributeur :.. Adresse :.. Signature autorisée:.. Date : Le Distributeur 1

2 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE NAFA EXPRESS DEFINITIONS PORTEUR : Personne qui, en vertu d un contrat qu elle a conclu avec LA BRM détient de la monnaie électronique. BANQUE REGIONALE DES MARCHES BRM- : Etablissement émetteur de monnaie électronique, débiteur de la créance incorporée dans l instrument de monnaie électronique NAFA EXPRESS: Marque déposée, désignant le service qui repose sur l'utilisation d un système de Compte virtuel rattaché au numéro de téléphone portable. ACCEPTEUR NAFA EXPRESS: Entreprise contractuellement liée à LA BRM, fournisseur de biens et services auxquels la monnaie électronique permet d accéder. MONNAIE ELECTRONIQUE : Valeur monétaire représentant la créance sur l émetteur, qui est : - stockée sur un support électronique (COMPTE VIRTUEL) et accessible via le téléphone portable (à partir du numéro de téléphone ou du code personnel du Porteur) ; - émise contre remise d espèces d un montant dont la valeur n est pas inférieure à la valeur monétaire émise ; - acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l émetteur. ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE NAFA EXPRESS NAFA EXPRESS est un service innovant permettant d effectuer des transactions financières relativement simples à partir du téléphone mobile. Les fonctionnalités potentielles de NAFA EXPRESS sont : - le transfert d argent (de compte à compte, de compte à cash, de Cash à Compte, de Compte à Carte et de Carte à Compte - l alimentation du compte NAFA EXPRESS du PORTEUR, par achat de monnaie électronique auprès des Distributeurs NAFA EXPRESS - l encaissement de monnaie en espèces auprès des Distributeurs NAFA EXPRESS -le paiement de factures, - l achat d unités de crédit téléphonique. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D UTILISATION DU SERVICE NAFA EXPRESS PAR LE PORTEUR 2.1 Conditions de souscription Pour bénéficier du service NAFA EXPRESS, il faut : - Etre âgé de 18 ans au minimum. 2

3 - Avoir accepté les présentes conditions d utilisation qui régissent les relations contractuelles entre LA BRM et Le PORTEUR. - Etre abonné chez un opérateur de téléphonie mobile au Sénégal. 2.2 Utilisation du service - Alimentation du Compte virtuel (porte monnaie électronique) L alimentation du Compte virtuel du PORTEUR se fait contre remise de monnaie en espèces auprès des Distributeurs NAFA EXPRESS. Le PORTEUR n est pas tenu de disposer d un compte bancaire. - le transfert d argent :. de compte NAFA à compte NAFA,. de compte NAFA à cash,. de Cash à Compte NAFA,. de Compte NAFA à Carte NAFA,. de Compte bancaire à Compte NAFA. de Compte NAFA à Compte bancaire et. de Carte à Compte NAFA. - L encaissement d argent Le PORTEUR pourra à sa guise procéder à l encaissement de la monnaie électronique qu il détient en se rendant chez un Distributeurs NAFA EXPRESS. - Le paiement de facture Cette transaction permettra au PORTEUR de régler depuis son portable, ses consommations auprès des facturiers agréés. - L achat de minutes de communication Le PORTEUR pourra procéder via son portable, à l achat de minutes de communication auprès des opérateurs de téléphonie mobile acceptés par le service NAFA EXPRESS. Les transactions effectuées via NAFA EXPRESS sont exécutées dans les limites du crédit disponible sur le Compte virtuel support de l opération. Le PORTEUR doit, préalablement à chaque Transaction s assurer de l existence dans son Compte virtuel NAFA EXPRESS de la provision suffisante et disponible. A défaut, la transaction ne pourra pas être faite. Le PORTEUR doit s assurer de la saisie correcte des données de toutes les transactions qu il effectue. 3

4 Les transactions effectuées via le service NAFA EXPRESS sont exécutées dans le respect de la réglementation en vigueur notamment bancaire et financière - Limitation dans le chargement Le montant plafond de rechargement du porte monnaie électronique du PORTEUR est fixé à FCFA - Limitation dans les transferts Le montant maximum pour une opération de transfert est fixé à FCFA ARTICLE 3: CODE SECRET PERSONNEL 3.1 Attribution et utilisation du code LA BRM via son Partenaire Technique MONEY ESPRESS fera transmettre, par SMS, le code personnel à quatre (04) caractères numériques au PORTEUR, qui pourra le changer à tout moment. Il s engage à garder secret son code personnel et à ne le communiquer à qui que ce soit. Le PORTEUR prendra donc toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code personnel. Il doit veiller à ne pas l enregistrer dans la mémoire de son téléphone portable. Il s engage à détruire les messages dans lesquels figurera son code secret. Ce code est indispensable dans l utilisation des services NAFA EXPRESS, il est conçu de sorte qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret. Le Porteur a la possibilité de modifier ledit code, en utilisant le système NAFA. Ce code garantit que le PORTEUR est l auteur des ordres transmis au service NAFA EXPRESS à partir de son téléphone portable. Les transferts d argent et les paiements faits au moyen du téléphone du PORTEUR et confirmés par le code secret du PORTEUR sont irrévocables. Le nombre d essais successifs de composition du code secret est limité à trois. Après le troisième essai infructueux, le code secret du PORTEUR est bloqué et il ne pourra plus accéder au système. Il devra alors s adresser au service client, pour bénéficier de son assistance. La responsabilité de LA BRM ne saurait être engagée dans ce cas. 3.2 Opposition L ordre ou l engagement de payer donné au moyen du service NAFA EXPRESS est irrévocable. Il peut toutefois être fait opposition au paiement en cas : 4

5 - de perte, - de vol ou d utilisation frauduleuse du Compte virtuel ayant pour support le téléphone mobile. L opposition peut être faite par appel téléphonique ou par écrit. L opposition par appel téléphonique, pour être valable et donc pris en compte définitivement, doit être confirmée par le PORTEUR muni de toutes pièces justificatives (déclaration de perte ou de vol aux autorités policières) dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d opposition. L opposition doit être faite au service client joignable au numéro , 7jours/7 et 24H/24. ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU 4.1 Disponibilité Le service NAFA EXPRESS est disponible 7j/7, 24h/24 sous réserve de la disponibilité d accepteurs lorsque la transaction souhaitée nécessite les services d un Accepteur. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication utilisés. Dans ces hypothèses, la BRM via son partenaire technique, en informera le PORTEUR par message SMS, ou tout autre moyen de communication conventionnel. D'une manière générale, le PORTEUR reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait s'entendre de manière absolue, et qu'un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de LA BRM, compte tenu de la structure du réseau GSM et des spécificités liées au Service NAFA EXPRESS. LA BRM pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le service NAFA EXPRESS en cas de risque supposé ou avéré de la confidentialité du Service Cas fortuit et force majeure LA BRM ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n'aura pu, malgré sa bonne diligence, empêcher la survenance. La force majeure, entendue dans les présentes, est celle habituellement qualifiée par les tribunaux tel, à titre d exemple, le dysfonctionnement ou l'interruption totale ou partielle des réseaux de communication tel qu'internet, GSM ou indépendant. La grève de tout ou partie du personnel de LA BRM ou de l'un de ses partenaires techniques est assimilée à un cas de force majeure. Les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Service NAFA EXPRESS sera suspendu. Si la durée de la force majeure entraîne la suspension du Service NAFA EXPRESS pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit, sans indemnisation aucune au profit du PORTEUR. 5

6 Ce dernier pourra obtenir en revanche, le remboursement de la monnaie non utilisée selon les modalités définies à l article 5 ci-dessous. ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT 5.1 Conditions de remboursement Pendant la période de validité de l instrument de paiement électronique, le PORTEUR pourra, à tout moment, demander le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande de remboursement devra porter sur une somme supérieure ou égale à 1000 FCFA. 5.2 Modalités de remboursement Le remboursement sera effectué via un envoi en sa faveur, aux frais indiqués pour ce service. Le PORTEUR devra se rendre pour se faire, auprès de tout Distributeurs où il pourra percevoir les sommes qui lui reviennent. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES 6.1. Responsabilités du PORTEUR Le PORTEUR reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel. Le PORTEUR reconnaît être seul responsable du préjudice monétaire subi en cas d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du Transfert de fonds. Dans le cadre du Service NAFA EXPRESS, LA BRM ne dispose d aucun moyen pour vérifier que l'identité du Bénéficiaire désigné correspond à la personne à laquelle le PORTEUR souhaite transférer des fonds. Le PORTEUR est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Tout ordre de Transfert de fonds passé à partir du téléphone portable du PORTEUR, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé être effectué par lui sauf opposition formulée conformément à l article 3 du contrat. Le PORTEUR supportera seul les éventuels préjudices résultant d'ordres de Transferts de fonds passés à partir de son téléphone portable et au moyen de ses codes, lorsqu aucune opposition n aura été enregistrée suite à la perte, le vol ou l utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du Compte virtuel ou dont l opposition téléphonique n aura pas été confirmée par écrit dans les délais Responsabilités de la BRM LA BRM n assume aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du Service, liée à des problèmes de transport des informations. 6

7 LA BRM n'est pas responsable des conséquences résultant d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) de l état du terminal de connexion (téléphone mobile) utilisé par le PORTEUR. LA BRM n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le PORTEUR et les bénéficiaires de ses transferts de fonds ou le PORTEUR et son opérateur de téléphonie mobile. LA BRM ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le PORTEUR dues au mauvais fonctionnement du système de paiement sur lequel il a un contrôle direct. Toutefois, LA BRM ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si celle ci a été signalée au PORTEUR par un message sur son téléphone portable ou par tout autre moyen conventionnel. La responsabilité de LA BRM suite à l'exécution erronée d une opération sera limitée au montant principal de la transaction. Cette responsabilité sera réduite lorsque le PORTEUR aura contribué de quelque manière que ce soit à la commission de la faute. ARTICLE 7: JUSTIFICATIFS DES TRANSACTIONS Les Parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, de retrait d espèces ou de paiement de factures, des données et informations pourront être échangées à partir d'un support électronique ou d'un téléphone portable, et transiter par des réseaux de transmission électronique (courriers électroniques) ou de téléphonie mobile (SMS), sans avoir recours à l'utilisation du support papier. Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l'intégrité ou la valeur probante des données et informations contenues dans tout document électronique (notamment courrier électronique ou SMS) au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et transmis par voie électronique ou par réseau de téléphonie mobile. Les Parties conviennent que les communications par lesquelles une transaction est dénouée constituent les preuves de la passation de ces ordres. A cet égard, LA BRM veillera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable pendant la durée légale à compter de la date de la transaction. ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS Le PORTEUR peut présenter des réclamations par appel téléphonique en appelant le service client au , 7 jours /7 et 24H/24 ou oralement auprès des Partenaires. La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d authentification du client. Le client n ayant pas réussi cette authentification sera tenue de se rendre auprès du Partenaire le plus proche. 7

8 Les réclamations sur transactions ne seront prises en compte que lorsqu elles sont faites dans un délai de cent vingt (120) jours au maximum, à compter de la date de l'opération contestée. Toute réclamation justifiée ouvre droit à régularisation dans les limites du montant de la transaction objet de la réclamation. ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE, COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS Les Parties conviennent que les informations échangées par elles dans le cadre du service NAFA EXPRESS et nécessaires à l exécution de leurs obligations réciproques sont confidentielles. Toutefois, le PORTEUR autorise la communication des informations le concernant à tout fournisseur de biens et services dans le cadre de l exécution du service NAFA EXPRESS Par ailleurs, LA BRM, lorsqu elle en est légalement requise, est tenue de communiquer à tous organismes, autorités ou institutions judiciaires, les informations utiles à l accomplissement de leur mission. ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES Les conditions financières du service NAFA EXPRESS sont mentionnées dans la brochure tarifaire qui sera jointe ou remise au PORTEUR à la signature des présentes. Ces conditions tarifaires sont susceptibles de changement, le PORTEUR en sera informé à chaque fois. Cette brochure fait partie intégrante des présentes. ARTICLE 11 : SANCTIONS Tout usage abusif ou frauduleux du service NAFA EXPRESS expose le PORTEUR aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni contrepartie. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DU CONTRAT Il est expressément convenu entre les parties, que LA BRM se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d exécution du Service NAFA EXPRESS, y compris les modalités de réalisation des Transferts de fonds. Il est entendu que toute modification dans l exécution du Service NAFA EXPRESS n entrera en vigueur qu après signature d un avenant et à la date précisée par LA BRM dans ledit avenant. Au cas où le PORTEUR ne serait pas d accord avec lesdites modifications, il pourra solliciter la résiliation du contrat. 8

9 ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE Le présent contrat et ses Conditions Générales sont conclus pour une durée indéterminée et ils entrent en vigueur à compter de leurs signatures par chaque partie. ARTICLE 14 : RESILIATION Le contrat peut être résilié soit du fait de LA BRM soit du fait du PORTEUR 4.1. Résiliation du fait de LA BRM Tout manquement par le PORTEUR à l une des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, entraînera la rupture immédiate et de plein droit du contrat ; il en sera informé par écrit Résiliation du fait du PORTEUR Le PORTEUR en respectant un délai de préavis de trente (30) jours minimum, pourra mettre fin aux présentes par courrier adressé à LA BRM. La monnaie électronique non utilisée détenue par le PORTEUR fera l'objet d'un remboursement par LA BRM, à sa valeur nominale, sans frais et dans les meilleurs délais, au niveau de ses propres guichets ou de ceux de ses partenaires. Ce remboursement ne sera accordé que pour les crédits supérieurs à FCFA. ARTICLE 15 : IMPOTS ET FRAIS Les Parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels les transactions opérées dans le cadre du service NAFA EXPRESS sont à la charge du PORTEUR. ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises aux Lois et Règlements applicables au Sénégal et interprétées selon leurs dispositions. Les parties conviennent que tout litige concernant son interprétation ou son exécution, qui ne serait pas résolu à l amiable, sera soumis à la Cour d Arbitrage de la CCIAD de Dakar saisie par la partie la plus diligente. 9