SOUSCRIPTION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION"

Transcription

1 CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms de l Ayant droit (1):.... Nom et prénoms du Tuteur (si mineur)(2) :.... Contacts (1) ou (2): Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de fonctionnement du service indiqué au verso du présent formulaire et j y adhère sans réserve. A le. Signature du PORTEUR Signature du TUTEUR SOUSCRIPTION Le présent contrat porte sur le numéro de téléphone :. Opérateur :.. POINT DE DISTRIBUTION AGREE Distributeur :.. Adresse :.. Signature autorisée:.. Date : Le Distributeur 1

2 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE NAFA EXPRESS DEFINITIONS PORTEUR : Personne qui, en vertu d un contrat qu elle a conclu avec LA BRM détient de la monnaie électronique. BANQUE REGIONALE DES MARCHES BRM- : Etablissement émetteur de monnaie électronique, débiteur de la créance incorporée dans l instrument de monnaie électronique NAFA EXPRESS: Marque déposée, désignant le service qui repose sur l'utilisation d un système de Compte virtuel rattaché au numéro de téléphone portable. ACCEPTEUR NAFA EXPRESS: Entreprise contractuellement liée à LA BRM, fournisseur de biens et services auxquels la monnaie électronique permet d accéder. MONNAIE ELECTRONIQUE : Valeur monétaire représentant la créance sur l émetteur, qui est : - stockée sur un support électronique (COMPTE VIRTUEL) et accessible via le téléphone portable (à partir du numéro de téléphone ou du code personnel du Porteur) ; - émise contre remise d espèces d un montant dont la valeur n est pas inférieure à la valeur monétaire émise ; - acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l émetteur. ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE NAFA EXPRESS NAFA EXPRESS est un service innovant permettant d effectuer des transactions financières relativement simples à partir du téléphone mobile. Les fonctionnalités potentielles de NAFA EXPRESS sont : - le transfert d argent (de compte à compte, de compte à cash, de Cash à Compte, de Compte à Carte et de Carte à Compte - l alimentation du compte NAFA EXPRESS du PORTEUR, par achat de monnaie électronique auprès des Distributeurs NAFA EXPRESS - l encaissement de monnaie en espèces auprès des Distributeurs NAFA EXPRESS -le paiement de factures, - l achat d unités de crédit téléphonique. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D UTILISATION DU SERVICE NAFA EXPRESS PAR LE PORTEUR 2.1 Conditions de souscription Pour bénéficier du service NAFA EXPRESS, il faut : - Etre âgé de 18 ans au minimum. 2

3 - Avoir accepté les présentes conditions d utilisation qui régissent les relations contractuelles entre LA BRM et Le PORTEUR. - Etre abonné chez un opérateur de téléphonie mobile au Sénégal. 2.2 Utilisation du service - Alimentation du Compte virtuel (porte monnaie électronique) L alimentation du Compte virtuel du PORTEUR se fait contre remise de monnaie en espèces auprès des Distributeurs NAFA EXPRESS. Le PORTEUR n est pas tenu de disposer d un compte bancaire. - le transfert d argent :. de compte NAFA à compte NAFA,. de compte NAFA à cash,. de Cash à Compte NAFA,. de Compte NAFA à Carte NAFA,. de Compte bancaire à Compte NAFA. de Compte NAFA à Compte bancaire et. de Carte à Compte NAFA. - L encaissement d argent Le PORTEUR pourra à sa guise procéder à l encaissement de la monnaie électronique qu il détient en se rendant chez un Distributeurs NAFA EXPRESS. - Le paiement de facture Cette transaction permettra au PORTEUR de régler depuis son portable, ses consommations auprès des facturiers agréés. - L achat de minutes de communication Le PORTEUR pourra procéder via son portable, à l achat de minutes de communication auprès des opérateurs de téléphonie mobile acceptés par le service NAFA EXPRESS. Les transactions effectuées via NAFA EXPRESS sont exécutées dans les limites du crédit disponible sur le Compte virtuel support de l opération. Le PORTEUR doit, préalablement à chaque Transaction s assurer de l existence dans son Compte virtuel NAFA EXPRESS de la provision suffisante et disponible. A défaut, la transaction ne pourra pas être faite. Le PORTEUR doit s assurer de la saisie correcte des données de toutes les transactions qu il effectue. 3

4 Les transactions effectuées via le service NAFA EXPRESS sont exécutées dans le respect de la réglementation en vigueur notamment bancaire et financière - Limitation dans le chargement Le montant plafond de rechargement du porte monnaie électronique du PORTEUR est fixé à FCFA - Limitation dans les transferts Le montant maximum pour une opération de transfert est fixé à FCFA ARTICLE 3: CODE SECRET PERSONNEL 3.1 Attribution et utilisation du code LA BRM via son Partenaire Technique MONEY ESPRESS fera transmettre, par SMS, le code personnel à quatre (04) caractères numériques au PORTEUR, qui pourra le changer à tout moment. Il s engage à garder secret son code personnel et à ne le communiquer à qui que ce soit. Le PORTEUR prendra donc toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code personnel. Il doit veiller à ne pas l enregistrer dans la mémoire de son téléphone portable. Il s engage à détruire les messages dans lesquels figurera son code secret. Ce code est indispensable dans l utilisation des services NAFA EXPRESS, il est conçu de sorte qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret. Le Porteur a la possibilité de modifier ledit code, en utilisant le système NAFA. Ce code garantit que le PORTEUR est l auteur des ordres transmis au service NAFA EXPRESS à partir de son téléphone portable. Les transferts d argent et les paiements faits au moyen du téléphone du PORTEUR et confirmés par le code secret du PORTEUR sont irrévocables. Le nombre d essais successifs de composition du code secret est limité à trois. Après le troisième essai infructueux, le code secret du PORTEUR est bloqué et il ne pourra plus accéder au système. Il devra alors s adresser au service client, pour bénéficier de son assistance. La responsabilité de LA BRM ne saurait être engagée dans ce cas. 3.2 Opposition L ordre ou l engagement de payer donné au moyen du service NAFA EXPRESS est irrévocable. Il peut toutefois être fait opposition au paiement en cas : 4

5 - de perte, - de vol ou d utilisation frauduleuse du Compte virtuel ayant pour support le téléphone mobile. L opposition peut être faite par appel téléphonique ou par écrit. L opposition par appel téléphonique, pour être valable et donc pris en compte définitivement, doit être confirmée par le PORTEUR muni de toutes pièces justificatives (déclaration de perte ou de vol aux autorités policières) dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d opposition. L opposition doit être faite au service client joignable au numéro , 7jours/7 et 24H/24. ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU 4.1 Disponibilité Le service NAFA EXPRESS est disponible 7j/7, 24h/24 sous réserve de la disponibilité d accepteurs lorsque la transaction souhaitée nécessite les services d un Accepteur. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication utilisés. Dans ces hypothèses, la BRM via son partenaire technique, en informera le PORTEUR par message SMS, ou tout autre moyen de communication conventionnel. D'une manière générale, le PORTEUR reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait s'entendre de manière absolue, et qu'un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de LA BRM, compte tenu de la structure du réseau GSM et des spécificités liées au Service NAFA EXPRESS. LA BRM pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le service NAFA EXPRESS en cas de risque supposé ou avéré de la confidentialité du Service Cas fortuit et force majeure LA BRM ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n'aura pu, malgré sa bonne diligence, empêcher la survenance. La force majeure, entendue dans les présentes, est celle habituellement qualifiée par les tribunaux tel, à titre d exemple, le dysfonctionnement ou l'interruption totale ou partielle des réseaux de communication tel qu'internet, GSM ou indépendant. La grève de tout ou partie du personnel de LA BRM ou de l'un de ses partenaires techniques est assimilée à un cas de force majeure. Les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Service NAFA EXPRESS sera suspendu. Si la durée de la force majeure entraîne la suspension du Service NAFA EXPRESS pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit, sans indemnisation aucune au profit du PORTEUR. 5

6 Ce dernier pourra obtenir en revanche, le remboursement de la monnaie non utilisée selon les modalités définies à l article 5 ci-dessous. ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT 5.1 Conditions de remboursement Pendant la période de validité de l instrument de paiement électronique, le PORTEUR pourra, à tout moment, demander le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande de remboursement devra porter sur une somme supérieure ou égale à 1000 FCFA. 5.2 Modalités de remboursement Le remboursement sera effectué via un envoi en sa faveur, aux frais indiqués pour ce service. Le PORTEUR devra se rendre pour se faire, auprès de tout Distributeurs où il pourra percevoir les sommes qui lui reviennent. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES 6.1. Responsabilités du PORTEUR Le PORTEUR reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel. Le PORTEUR reconnaît être seul responsable du préjudice monétaire subi en cas d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du Transfert de fonds. Dans le cadre du Service NAFA EXPRESS, LA BRM ne dispose d aucun moyen pour vérifier que l'identité du Bénéficiaire désigné correspond à la personne à laquelle le PORTEUR souhaite transférer des fonds. Le PORTEUR est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Tout ordre de Transfert de fonds passé à partir du téléphone portable du PORTEUR, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé être effectué par lui sauf opposition formulée conformément à l article 3 du contrat. Le PORTEUR supportera seul les éventuels préjudices résultant d'ordres de Transferts de fonds passés à partir de son téléphone portable et au moyen de ses codes, lorsqu aucune opposition n aura été enregistrée suite à la perte, le vol ou l utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du Compte virtuel ou dont l opposition téléphonique n aura pas été confirmée par écrit dans les délais Responsabilités de la BRM LA BRM n assume aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du Service, liée à des problèmes de transport des informations. 6

7 LA BRM n'est pas responsable des conséquences résultant d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) de l état du terminal de connexion (téléphone mobile) utilisé par le PORTEUR. LA BRM n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le PORTEUR et les bénéficiaires de ses transferts de fonds ou le PORTEUR et son opérateur de téléphonie mobile. LA BRM ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le PORTEUR dues au mauvais fonctionnement du système de paiement sur lequel il a un contrôle direct. Toutefois, LA BRM ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si celle ci a été signalée au PORTEUR par un message sur son téléphone portable ou par tout autre moyen conventionnel. La responsabilité de LA BRM suite à l'exécution erronée d une opération sera limitée au montant principal de la transaction. Cette responsabilité sera réduite lorsque le PORTEUR aura contribué de quelque manière que ce soit à la commission de la faute. ARTICLE 7: JUSTIFICATIFS DES TRANSACTIONS Les Parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, de retrait d espèces ou de paiement de factures, des données et informations pourront être échangées à partir d'un support électronique ou d'un téléphone portable, et transiter par des réseaux de transmission électronique (courriers électroniques) ou de téléphonie mobile (SMS), sans avoir recours à l'utilisation du support papier. Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l'intégrité ou la valeur probante des données et informations contenues dans tout document électronique (notamment courrier électronique ou SMS) au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et transmis par voie électronique ou par réseau de téléphonie mobile. Les Parties conviennent que les communications par lesquelles une transaction est dénouée constituent les preuves de la passation de ces ordres. A cet égard, LA BRM veillera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable pendant la durée légale à compter de la date de la transaction. ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS Le PORTEUR peut présenter des réclamations par appel téléphonique en appelant le service client au , 7 jours /7 et 24H/24 ou oralement auprès des Partenaires. La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d authentification du client. Le client n ayant pas réussi cette authentification sera tenue de se rendre auprès du Partenaire le plus proche. 7

8 Les réclamations sur transactions ne seront prises en compte que lorsqu elles sont faites dans un délai de cent vingt (120) jours au maximum, à compter de la date de l'opération contestée. Toute réclamation justifiée ouvre droit à régularisation dans les limites du montant de la transaction objet de la réclamation. ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE, COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS Les Parties conviennent que les informations échangées par elles dans le cadre du service NAFA EXPRESS et nécessaires à l exécution de leurs obligations réciproques sont confidentielles. Toutefois, le PORTEUR autorise la communication des informations le concernant à tout fournisseur de biens et services dans le cadre de l exécution du service NAFA EXPRESS Par ailleurs, LA BRM, lorsqu elle en est légalement requise, est tenue de communiquer à tous organismes, autorités ou institutions judiciaires, les informations utiles à l accomplissement de leur mission. ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES Les conditions financières du service NAFA EXPRESS sont mentionnées dans la brochure tarifaire qui sera jointe ou remise au PORTEUR à la signature des présentes. Ces conditions tarifaires sont susceptibles de changement, le PORTEUR en sera informé à chaque fois. Cette brochure fait partie intégrante des présentes. ARTICLE 11 : SANCTIONS Tout usage abusif ou frauduleux du service NAFA EXPRESS expose le PORTEUR aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni contrepartie. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DU CONTRAT Il est expressément convenu entre les parties, que LA BRM se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d exécution du Service NAFA EXPRESS, y compris les modalités de réalisation des Transferts de fonds. Il est entendu que toute modification dans l exécution du Service NAFA EXPRESS n entrera en vigueur qu après signature d un avenant et à la date précisée par LA BRM dans ledit avenant. Au cas où le PORTEUR ne serait pas d accord avec lesdites modifications, il pourra solliciter la résiliation du contrat. 8

9 ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE Le présent contrat et ses Conditions Générales sont conclus pour une durée indéterminée et ils entrent en vigueur à compter de leurs signatures par chaque partie. ARTICLE 14 : RESILIATION Le contrat peut être résilié soit du fait de LA BRM soit du fait du PORTEUR 4.1. Résiliation du fait de LA BRM Tout manquement par le PORTEUR à l une des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, entraînera la rupture immédiate et de plein droit du contrat ; il en sera informé par écrit Résiliation du fait du PORTEUR Le PORTEUR en respectant un délai de préavis de trente (30) jours minimum, pourra mettre fin aux présentes par courrier adressé à LA BRM. La monnaie électronique non utilisée détenue par le PORTEUR fera l'objet d'un remboursement par LA BRM, à sa valeur nominale, sans frais et dans les meilleurs délais, au niveau de ses propres guichets ou de ceux de ses partenaires. Ce remboursement ne sera accordé que pour les crédits supérieurs à FCFA. ARTICLE 15 : IMPOTS ET FRAIS Les Parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels les transactions opérées dans le cadre du service NAFA EXPRESS sont à la charge du PORTEUR. ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises aux Lois et Règlements applicables au Sénégal et interprétées selon leurs dispositions. Les parties conviennent que tout litige concernant son interprétation ou son exécution, qui ne serait pas résolu à l amiable, sera soumis à la Cour d Arbitrage de la CCIAD de Dakar saisie par la partie la plus diligente. 9

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

AVENANT CONVENTION DE COMPTE

AVENANT CONVENTION DE COMPTE AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé,

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil Conditions en vigueur au 08 juillet 2013 Convention cadre établie par Sygma Banque en

Plus en détail

D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E

D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E N ANNEXE 1 D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E 1- Carte FLY 2- Carte CASH 3- Carte H DYA 4- Carte TOUNESSNA Compte N : 1- Le Titulaire du compte (demandeur de la carte)

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Les présentes conditions générales régissent l utilisation de la Carte cadeau EVRY

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE»

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» ARTICLE 1 -OBJET Le CREDIT LYONNAIS, ci-après dénommé LCL met à la disposition de sa clientèle des particuliers et sa clientèle des professionnels,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants: - Boîte aux lettres: adresse de courrier électronique Orange

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR AÉROPORTS DE PARIS est une société anonyme au capital de 296.881.806 euros, dont le siège social est situé au 291, boulevard Raspail

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION ET D UTLISATION DU SERVICE D AVANCE SUR SALAIRE FOURNI PAR LA SOFIBANQUE

CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION ET D UTLISATION DU SERVICE D AVANCE SUR SALAIRE FOURNI PAR LA SOFIBANQUE CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION ET D UTLISATION DU SERVICE D AVANCE SUR SALAIRE FOURNI PAR LA SOFIBANQUE GLOSSAIRE «Client» : désigne le titulaire d un compte bancaire ouvert dans les livres de la

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service»

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Conditions Générales Direct Ecureuil

Conditions Générales Direct Ecureuil Janvier 2016 Conditions Générales Direct Ecureuil (en vigueur au 1 er janvier 2016) Article 1 - Suivi à distance des comptes DIRECT ECUREUIL (ci-après «DE») permet au client d accéder à des services bancaires,

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Compte-Service Confort

Compte-Service Confort FICHE D INFORMATION Délivrée notamment en application de l article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l article L 121-20-10 du Code de la Consommation Date de mise à jour : 01/06/2007 Compte-Service

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM»

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» ARTICLE 1 OBJET DELTA FM située Boulevard de l Europe à Gravelines organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «LE JEU DE LA POMPE DELTA

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix.

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix. CONDITIONS DE VENTE Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de tous les produits armancerotceig. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l application automatique de toutes

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres dispositions contraires.

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres dispositions contraires. Conditions générales de vente SAS SOCIETE D EXPLOITATION SB Château du Clos Lucé Parc Leonardo da Vinci, 37 400 AMBOISE SIRET 480 128 164 000 13 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA

Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA 1- Introduction 1.1 Présentation générale Ce document définit les Conditions Générales d Utilisation (CGU) des certificats délivrés dans le cadre

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTE

CONDITION GENERALES DE VENTE CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales 1.1. Objet des conditions générales Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

ABONNEMENT ANNUEL AUX

ABONNEMENT ANNUEL AUX ABONNEMENT ANNUEL AUX ARCHIVES DE SUD OUEST DOCUMENT A REMPLIR POUR TOUT REGLEMENT PAR CHEQUE MANDAT VIREMENT Merci de retourner une copie signée de ce contrat à l adresse suivante : CEDROM-SNi (SARL)

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE EN LIGNE SEPA

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE EN LIGNE SEPA CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE EN LIGNE SEPA 1.2.250.1.35.25.2.1.2.13.1 1.0 Août 13 PUBLIC 1/7 Récapitulatif des éditions Version Date Nom du rédacteur Nature de

Plus en détail

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des Conditions d'utilisation SERVICE CLIENT Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter le service client par email geny@geny.com ou par téléphone au 01 46 84 xx xx. Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS»

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS» Agrafer le R.I.B. ici PRETEUR Ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur à coller ici et R.I.B. à agrafer en haut à gauche du contrat. ex. SOFEMO AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l Établissement teneur

Plus en détail

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation L OPAC 36 propose sur son site internet www.opac36.fr un espace locataire avec différents services destinés à simplifier les démarches liées à ses activités

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Conditions de vente et d utilisation Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne e-benefits : convention d utilisation des services en ligne Version «affilié» - exemplaire destiné à AG Insurance AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Le Professionnel (raison

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne Conditions générales de vente Site de vente en ligne 1 Conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de spectacles du site https://reims-galerie.shop.secutix.com/.

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA Novapark Monthey SA 1. Prestations de Novapark 1.1. Généralités Novapark Monthey SA (appelée «Novapark») met à disposition du client le système allpark lui permettant de pouvoir s acquitter du tarif lors

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 17/11/2012 1. PRÉSENTATION Le présent document définit les conditions générales d utilisation du service Orange Money Transfert International (ci-après «OMTI»), un service

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Règlement www.clubvacances.tv 1

Règlement www.clubvacances.tv 1 ARTICLE 1 OBJET La société Lifemedia Television SPRL dont le siège social est situé à Rue de l Alliance 68 1480 Clabecq, Belgique, n T.V.A. : BE 0806954975, organise un jeu intitulé «Liberty TV» accessible

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES . CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «SAVEURS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

Contrat de transport de gaz naturel. Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de TRANS@ctions

Contrat de transport de gaz naturel. Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de TRANS@ctions Contrat de transport de gaz naturel Annexe H.3.3 : Conditions Générales d Accès et d Utilisation de TRANS@ctions Version du 1er avril 2015 SOMMAIRE 1. GENERALITES... 4 1.1 Objet... 4 1.2 Définitions...

Plus en détail

I. L EMISSION DU CHEQUE :

I. L EMISSION DU CHEQUE : LE CHEQUE I. L EMISSION DU CHEQUE : En tant qu instrument de paiement, le chèque obéit à des règles précises régissant son émission. Caractéristiques du chèque : C est un instrument de paiement à vue,

Plus en détail

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre les parties suivantes: - EXECUTIVE PARTNERS SOFTWARE, SARL au capital de 8 000 dont le siège

Plus en détail