Rapport annuel Groupe mutuel MAAF Assurances Comptes contributifs

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1 Rapport annuel 2010 Groupe mutuel MAAF Assurances Comptes contributifs

2 Groupe mutuel MAAF Assurances Rapport annuel 2010 Sommaire 3 Rapport de gestion des comptes contributifs 7 Bilan et compte de résultat contributifs 11 Annexe aux comptes contributifs 2

3 Rapport de gestion des comptes contributifs 1 Activité MOUVEMENTS DE PéRIMèTRE Les évolutions sur l exercice 2010 sont les suivantes : Fusion de MMA Finance et Covéa Finance. Intégration de l activité de FidElia et Covéa Lux Intégration dans le chiffre d affaires du groupe des changements de périmètre liés aux activités suivantes : - chiffre d affaires contributif FidElia 26 millions d euros - chiffre d affaires contributif Covéa Lux 24 millions d euros - traité quote-part Protec BTP 8 millions d euros - réassurance acceptée et rétrocédée à AM 31 millions d euros Le chiffre d affaires intégrant ces effets de périmètre s établit à millions d euros. à périmètre constant, le chiffre d affaires s élève à 3 914,8 millions d euros contre 3 627,3 en 2009 soit une évolution de 7,9 %. ACTIVITE NON VIE Globalement, l évolution du chiffre d affaires est principalement issue de la croissance des portefeuilles. Le portefeuille de véhicules assurés (hors flottes) s établit fin décembre 2010 à plus de 4 millions d unités, en progression de 2,6 % contre + 3,1 % en En habitation, le portefeuille est de 2,7 millions d unités (+ 3,7 % contre + 4,3 % en 2009). Le portefeuille Multipro (363 milliers d unités à fin 2010) est en progression de 3,2 % contre + 2,1 % en 2009 et la santé (hors CMU) avec plus d un million de bénéficiaires connaît une légère baisse de - 0,9 % contre + 1,3 % en MAAF a par ailleurs maintenu sa politique tarifaire : en 2010 les sociétaires de MAAF assurances ont bénéficié d une baisse des cotisations moyennes auto et multirisques professionnelle. 3

4 Rapport de gestion des comptes contributifs Ces résultats commerciaux entraînent les évolutions suivantes du chiffre d affaires par branches d activité : Chiffres d affaires - En millions d euros > Automobile (+ 2,3 %) > Autres risques privés 526 (+ 5,2 %) > Santé 454 (+ 7,5 %) > Risques professionnels 333 (+ 0,3 %) > Risques entreprises 107 (- 4,6 %) > Prévoyance (non vie) 83 (+ 8,8 %) > Acceptations 30 Total * (+ 3,4 %) * à périmètre constant ACTIVITé VIE En 2010, les cotisations d assurance vie et de capitalisation ont poursuivi leur forte croissance à 25,1 % (28,1 % en 2009) sous l effet de la hausse de la collecte moyenne. Dans ce contexte, la collecte d épargne de MAAF VIE s établit à 928 millions d euros contre 740 millions d euros en Le chiffre d affaires prévoyance vie s élève à 22 millions d euros. 2 Résultats ACTIVITéS D ASSURANCE L année 2010 reste très défavorable quant à la sinistralité. Comme l an dernier, l année 2010 est marquée par des évènements naturels exceptionnels (la tempête Xynthia et les inondations du Var) dont le coût brut s élève à près de 101 millions d euros. Après réassurance et reprise des provisions d égalisation, l impact net est ramené à près de 44 millions d euros (contre 40 millions d euros en 2009 au titre de Klaus, Quinten et Félix) soit 1,5 % des primes pour les deux années. En automobile, on constate à nouveau comme en 2009 une dégradation des fréquences (+ 1,1 % pour MAAF SA après + 6,1 % en 2009). En habitation et Multipro, les résultats techniques sont à nouveau fortement dégradés par les évènements naturels exceptionnels et des évolutions de jurisprudence. En santé, grâce à une évolution contenue de la charge de sinistres (+ 2,7 % contre 7,4 % en 2009), les équilibres techniques sont rétablis. Le ratio combiné 2010 s établit à 98,1 % (contre 100,9 % en 2009). 4

5 Rapport de gestion des comptes contributifs Au total, le ratio combiné IARD du groupe * s élève à 102,36 % contre 101,82 % en Après prise en compte des produits financiers (en augmentation de 29 millions d euros soit 11 % en non vie), le résultat de l exploitation courante non vie progresse légèrement à 232,7 millions d euros (contre 221,6 millions d euros en 2009). Par ailleurs, la contribution de l assurance vie au résultat d exploitation courante s établit à 28 millions d euros contre 25,3 millions d euros en * Hors Covéa Fleet, FidElia et Covéa Lux AUTRES éleménts DU COMPTE DE RéSULTAT La loi de finances pour 2011 instaure une «exit tax» sur les sommes antérieurement portées en réserve de capitalisation en franchise d impôt et un retour à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation à compter du 1 er janvier Cette taxe a entraîné une charge d impôt de - 50,3 millions d euros. Après impôts et résultat exceptionnel, le résultat contributif s établit à 134 millions d euros contre 164,9 millions d euros à fin 2009 soit une baisse de 18,7 %. RATIO DE SOLVABILITé Le ratio de solvabilité est stable et s établit à 390 %. DETTES SOUVERAINES Les difficultés traversées par les finances publiques de l Espagne, de la Grèce, de l Irlande et du Portugal ont affecté la valorisation de leurs émissions souveraines, sans impact comptable sur les résultats financiers du Groupe MAAF. En effet, la capacité de ces états à honorer leurs engagements vis-à-vis des investisseurs n a pas été remise en cause, grâce notamment à leurs efforts en matière de discipline budgétaire et à la concrétisation du soutien des pays de l Union Européenne. à titre d information, l exposition directe globale du groupe liée aux titres de dettes émises par les quatre états mentionnés est de 991 millions d euros et l estimation de la perte latente au 31 décembre 2010 (nette de participations bénéficiaires et d impôt sur les sociétés) est de 93 millions d euros. 5

6 Rapport de gestion des comptes contributifs évènéments POSTéRIEURS à LA CLôTURE DE L EXERCICE Un processus de vente des actifs du pôle vini-viticole du Groupe MAAF Assurances a été engagé. Le contrat de cession des titres SAS Appellations et Savour Club SA du pôle vini-viticole a été signé le 14 avril L incidence de cette cession est estimée à - 4 millions d euros net d impôt sur les sociétés sur le résultat Perspectives verra le lancement d une nouvelle offre en auto ainsi que la consolidation des initiatives lancées en 2010 autour de la relation client et du développement des assurances de personnes. Tous les acteurs de l entreprise sont ainsi mobilisés pour consolider la relation client en proposant de nouveaux services plus innovants. Internet constitue un enjeu majeur dans le cadre de la transformation de la relation client, que ce soit en matière d actions commerciales ou de gestion des sinistres. Par ailleurs le groupe devrait poursuivre sa diversification en 2011 par des prises de participation à l étranger et des partenariats renforcés dans le secteur de la prévoyance collective. 6

7 Bilan contributif au 31 décembre 2010 ACTIF Montant Montant Net Net (en milliers d euros) écarts D ACQUISITION ACTIFS INCORPORELS PLACEMENTS DES ENTREPRISES D ASSURANCES > Terrains et constructions > Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation > Autres placements > Créances pour espèces déposées chez les cédantes PLACEMENTS REPRÉSENTANT LES ENGAGEMENTS EN UC PLACEMENTS DES AUTRES ENTREPRISES TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE PART DES CESSIONNAIRES ET DES RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES CRÉANCES NÉES DES OPÉRATIONS D ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE CRÉANCES SUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE AUTRES CRÉANCES AUTRES ACTIFS > Immobilisations corporelles > Autres COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF > Frais d acquisition reportés > Autres TOTAL ACTIF

8 Bilan contributif au 31 décembre 2010 PASSIF Montant Montant Net Net (en milliers d euros) CAPITAUX PROPRES DU GROUPE > Fonds d établissement > Primes > Résultat de l exercice > Réserves consolidées INTÉRÊTS MINORITAIRES PASSIFS SUBORDONNÉS PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES > Provisions techniques vie > Provisions techniques non vie PROVISIONS TECHNIQUES EN UC PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES NÉES DES OPÉRATIONS D ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE Dettes représentées par des titres DETTES ENVERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE AUTRES DETTES COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF TOTAL DU PASSIF

9 Engagements hors bilan au 31 décembre 2010 (en milliers d euros) Non Vie Vie Autres TOTAL TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS > Cautions et garanties reçues > Valeurs mobilières de placement > Divers ENGAGEMENTS DONNÉS > Cautions et garanties données * > Valeurs mobilières de placement > Divers NANTISSEMENTS REÇUS DES RÉASSUREURS Encours d instruments financiers à terme > Ventilation par catégorie de stratégie Stratégie d investissement ou de désinvestissement Stratégie de rendement > Ventilation par catégorie de marché Opérations sur marché de gré à gré > Ventilation par risque de marché et d instrument Risque de taux d intérêt Risque de change > Ventilation par nature d instrument Contrats d échange Contrats de garantie de taux d intérêt Contrats à terme > Ventilation par durées résiduelles des stratégies selon les tranches de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans * Dont 120 millions d euros de garantie de liquidité relative aux titres participatifs émis par MAAF Assurances. Autres engagements donnés : Soutien financier de la filiale CCL : engagement pris envers la Banque de France d assurer le dénouement des opérations financières et bancaires de CCL. En tant que membre de plusieurs GIE du Groupe Maaf Assurances, la société MAAF Assurances s est engagée envers chacun de ces groupements et en cas de sortie, quelle qu en soit la cause : - à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d activité moyen (selon les modalités définies par le règlement intérieur) ou à défaut, à verser au groupement une indemnité de sortie telle que définie par ledit règlement intérieur, - à indemniser le groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur nette comptable, - à supporter seule les charges engagées au cours de l exercice du retrait, et qui sont la conséquence directe ou indirecte de son retrait. Conformément aux dispositions des Contrats constitutifs des groupements, le retrait de la société Maaf Assurances d un groupement ne la libère pas de ces obligations légales et conventionnelles envers le groupement et ses autres membres, ni des obligations résultant des engagements pris par le groupement vis-à-vis des tiers antérieurement à la date de prise d effet de son retrait. Enfin, en cas de dissolution de ces groupements, la société Maaf Assurances s engage à rependre le personnel du groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur. 9

10 Compte de résultat contributif au 31 décembre 2010 ( en milliers d euros ) ACTIVITé activité assurance assurance Non Vie Vie Autres activité > Primes émises > Variation des primes non acquises PRIMES ACQUISES > Chiffre d affaires ou produits des autres activités > Autres produits d exploitation > Produits financiers nets de charges Total des produits d exploitation courants > Charges des prestations d assurance > Charges ou produits nets des cessions en réassurance > Charges des autres activités > Charges de gestion Total des charges d exploitation courantes RéSULTAT DE L EXPLOITATION COURANTE > Transferts intersectoriels RéSULTAT DE L EXPLOITATION COURANTE ECONOMIQUE TOTAL TOTAL Rappel > Autres produits nets > Résultat exceptionnel > Impôts sur les résultats > Exit Tax sur réserve de capitalisation RéSULTAT NET DES ENTREPRISES INTéGRéES > Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence > Dotation aux amortissements des écarts d acquisition RéSULTAT NET DE L ENSEMBLE COnsolidé > Intérêts minoritaires RéSULTAT NET (PART DU GROUPE)

11 1 Faits marquants Faits marquants de l exercice Fusion - absorption par la société Covéa Finance de la société MMA Finance Dans le cadre de la mutualisation des métiers spécialisés au sein de Covéa, les deux sociétés de gestion du Groupe, Covéa Finance (chargée de la gestion des portefeuilles financiers des enseignes MAAF, GMF ainsi que MMA pour certains portefeuilles) et MMA Finance (chargée de la gestion des portefeuilles de l enseigne MMA) se sont rapprochées. Ce rapprochement a été réalisé par fusion-absorption de MMA Finance par Covéa Finance avec un effet rétroactif au 1 er janvier Il s agit d une opération de restructuration interne comptabilisée en valeurs nettes comptables. à l issue de cette opération, Covéa Finance est consolidée par intégration proportionnelle dans chacun des trois groupes AM-GMF, MAAF et MMA. La quote-part détenue par le Groupe mutuel MAAF Assurances dans la société Covéa Finance passe de 57,49 % à 36,89 % en Intégration de l activité assistance Depuis le 1 er janvier 2009, l activité assistance du Groupe mutuel MAAF Assurances est réassurée et gérée par la société FidElia Assistance du groupe Covéa. Le 7 décembre 2009, MAAF Assurances Mutuelle est entrée dans le capital de FidElia Assistance à hauteur de 12,46 % avec un contrôle conjoint des groupes AM-GMF, MAAF et MMA entraînant son intégration proportionnelle au 31 décembre 2009 sans incidence sur les résultats du groupe. L intégration des résultats de la société FidElia Assistance dans le compte de résultat contributif du Groupe MAAF n est effective qu en Elle entraîne la prise en compte d un chiffre d affaires de 26 millions d euros et d une contribution au résultat de 0,2 million d euros. Intégration de l activité de la société Covéa Lux La société de réassurance luxembourgeoise Covéa Lux est la société de réassurance interne du groupe Covéa. Depuis le mois de décembre 2009, MAAF Assurances Mutuelle est entrée dans le capital de Covéa Lux à hauteur de 33 % avec un contrôle conjoint des groupes AM-GMF, MAAF et MMA entraînant son intégration proportionnelle au 31 décembre 2009 sans incidence sur les résultats du groupe. L intégration des résultats de la société Covéa Lux dans le compte de résultat contributif du Groupe MAAF n est effective qu en Elle entraîne la prise en compte d un chiffre d affaires de 24 millions d euros. 11

12 Évènements naturels exceptionnels L impact brut des évènements naturels exceptionnels de l année 2010 (tempête Xynthia et inondations du Var) s élève à près de 101 millions d euros dans les comptes contributifs du Groupe mutuel MAAF Assurances. Après réassurance et reprise des provisions d égalisation, l impact net est ramené à près de 44 millions d euros (contre 40 millions d euros en 2009 au titre de Klaus, Quinten et Félix). Réserve de capitalisation La loi de finances pour 2011 instaure une «exit tax» sur les sommes antérieurement portées en réserve de capitalisation en franchise d impôt et un retour à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation à compter du 1 er janvier «Exit tax» sur réserve de capitalisation Le taux de taxation est fixé à 10 % sur le stock de réserve de capitalisation au 1 er janvier Le montant de l «exit tax» est plafonné à 5 % des fonds propres. Pour les mutuelles santé du Groupe mutuel MAAF Assurances (MAAF SANTE et l Union Mutualiste Force et Sante) relevant du Code de la mutualité qui demeurent exclues du droit commun de la fiscalité, le champ d application de l «exit tax» a été défini par la date d entrée en fiscalité initialement définie (1 er janvier 2008). L impact de cette taxation, reconnu en capitaux propres dans les comptes sociaux, est comptabilisé en charges d impôt dans les comptes consolidés. Le montant comptabilisé en charges d impôt sur les sociétés est de 50 millions d euros. Nouveau régime fiscal de la réserve de capitalisation Le montant comptabilisé en charges d impôt sur les sociétés au titre des dotations et reprises de l année est de 7 millions d euros. Crise financière et économique L année 2009 avait été marquée par la poursuite de la crise financière qui s était déclarée en août En 2008, cette crise s était aggravée et avait entraîné une baisse des résultats financiers du groupe du fait de réalisation de moins-values latentes et de dépréciations constatées à la clôture. En 2009 et 2010, les marchés se sont légèrement redressés mais la crise financière se poursuit. évènements postérieurs à la clôture DE L EXERCICE Le contrat de cession des titres SAS Appellations et Savour Club SA du pôle vini-viticole du Groupe mutuel MAAF Assurances a été signé le 14 avril

13 2 Référentiel comptable, modalités de combinaison, méthodes et règles d évaluation Référentiel comptable Préambule La Sgam Covéa est l entité combinante du groupe Covéa depuis l exercice 2003 par signature de la convention de combinaison en date du 19 décembre En 2005, les sociétés mutuelles du groupe AM-GMF ont adhéré à cette convention par signature d un avenant en date du 21 décembre L avenant à la convention de combinaison signé le 22 décembre 2006 au niveau du groupe Covéa prévoit d une part les modalités d établissement des comptes combinés Covéa et, d autre part les modalités d établissement des comptes contributifs des trois groupes AM-GMF, MAAF et MMA. Une note figurant dans l annexe aux comptes combinés Covéa présente le passage des comptes contributifs aux comptes combinés. La notion de comptes contributifs a été développée afin de disposer de comptes traduisant la réalité des responsabilités opérationnelles de chacun des trois groupes et de neutraliser, au niveau de chaque groupe, l impact des opérations de restructuration, qui sont sans effet au niveau du groupe Covéa. Les opérations de structure intervenues en 2007 au sein du groupe Covéa ont concerné notamment le rapprochement des activités d assurance de personnes de MMA et AZUR. En 2010, les opérations de structure ont porté sur la mise en commun des activités de gestion des portefeuilles financiers par l absorption de MMA Finance par Covéa Finance Principes de combinaison et exceptions Les comptes contributifs du Groupe MAAF sont établis conformément à l arrêté du 17 janvier 2001, portant homologation du règlement n du 07 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances, complété de l avis du C.N.C. n du 20 octobre 2000 relatif à la combinaison ainsi que les différents avis du comité d urgence relatifs à l application de cet arrêté aux exceptions suivantes : Opérations de restructurations internes à l ensemble combiné Covéa : ces opérations sont comptabilisées en valeurs nettes comptables dans les comptes contributifs de chacun des trois groupes, sans constater de plus-values internes ou d écarts d acquisition internes au groupe Covéa. 13

14 Les éliminations internes antérieurement constatées sont maintenues dans les comptes contributifs des groupes suite aux opérations de restructurations ; elles peuvent générer des soldes (comptes de liaison) qui sont enregistrés dans le bilan de chaque groupe. Pour les sociétés détenues conjointement et intégrées globalement dans les comptes combinés de Covéa, la méthode d intégration dans chacun des groupes peut résulter des modalités d exercice du contrôle ou d un accord au sein de Covéa en termes de responsabilité opérationnelle : - si un groupe exerce seul la responsabilité opérationnelle, il intègre globalement l entité en reconnaissant la part des minoritaires des autres groupes, ceux-ci intégrant, dans ce cas, l entité par mise en équivalence, - en cas d intégration proportionnelle dans les groupes, le pourcentage d intégration est, le cas échéant, majoré de la quote-part des minoritaires externes aux groupes AM-GMF, MAAF et MMA, qui sont reconnus comme tels. Au cours de l exercice 2010, la seule exception au règlement CRC concerne l opération de restructuration interne suivante : La fusion-absorption de la société MMA Finance par la société Covéa Finance, désormais détenue à hauteur de 36,89 % par le Groupe mutuel MAAF Assurances, a conduit à ne pas constater la moins-value de dilution pour 3,6 millions d euros Modalités de combinaison Méthodes de combinaison Les principes et modes d évaluation retenus pour l établissement des comptes contributifs du Groupe mutuel MAAF Assurances, sont ceux définis par le Code des assurances et le règlement CRC du 7 décembre 2000, à l exception prévue au paragraphe 2.1. Les comptes contributifs du Groupe mutuel MAAF Assurances sont intégrés dans une combinaison dont la Société de groupe d assurance mutuelle Covéa (Sgam Covéa) est l entité combinante finale, regroupant les groupes mutuels AM-GMF, MAAF et MMA. La convention de combinaison visée au paragraphe 2.1. a été signée par les entités suivantes du Groupe mutuel MAAF Assurances, dont la cohésion ne résulte pas de lien en capital : MAAF Assurances MAAF SANTE FORCE et SANTE Société d assurance mutuelle régie par le Code des assurances Mutuelle d assurance régie par le Code de la mutualité Mutuelle d assurance régie par le Code de la mutualité Assurance IARD Complémentaire maladie Prévoyance et maladie 14

15 Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et conformément aux règles spécifiques au Code des assurances ou aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels : continuité de l exploitation, permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, indépendance des exercices écarts de première consolidation - écarts d acquisition L écart de première consolidation est constaté lors de l entrée d une société dans le périmètre de consolidation. Il représente la différence entre le coût d acquisition des titres et la part d intérêt de la société mère dans les capitaux propres de cette société. Cet écart peut être affecté en écart d évaluation s il porte sur des éléments corporels et incorporels identifiables. Le solde non affecté est porté au poste «écarts d acquisition» et amorti sur une durée n excédant pas 10 ans. Les écarts d acquisition d un montant inférieur à 5 millions d euros peuvent être amortis sur l exercice. Les écarts d acquisition des entreprises dont les indicateurs sont défavorables font l objet d un test de valeur sur la base des perspectives d activité. Lorsque la valeur actualisée est inférieure à la valeur nette consolidée, un amortissement exceptionnel est constaté et le plan d amortissement modifié en conséquence Méthode de conversion Les postes de bilan et du compte de résultat des filiales étrangères sont convertis au cours de change officiel à la date de clôture, à l exception des capitaux propres, hors résultat de l exercice, qui sont convertis aux cours historiques. L écart de conversion qui en résulte est porté dans les capitaux propres au poste «Écart de conversion» pour la part revenant au groupe et en «Intérêts minoritaires» pour le solde Date d arrêté des comptes Toutes les sociétés du Groupe mutuel MAAF Assurances clôturent leurs comptes au 31 décembre Réserve de capitalisation Cette réserve est classée dans les fonds propres contributifs du Groupe mutuel MAAF Assurances. Les dotations et reprises des sociétés françaises à la réserve de capitalisation sont annulées par résultat dans les comptes contributifs sans donner lieu à la constatation d impôts différés. 15

16 Pour les fonds des sociétés vie où les mouvements de la réserve de capitalisation sont affectés sur le compte des assurés, la comptabilisation des effets des retraitements de cette réserve et de ses mouvements donne lieu à la constatation d une participation aux bénéfices différée et de l impôt différé associé Présentation de l information sectorielle Les opérations intersectorielles sont éliminées dans les différents postes du compte de résultat Frais d acquisition reportés activité vie Le périmètre de calcul des frais d acquisition reportés s étend à l ensemble des contrats vie (à l exception des contrats d assurances décès) dont la provision mathématique est significative. Pour chaque génération, l assiette d amortissement comprend d une part le coût du réseau des conseillers financiers et d autre part les commissions d acquisition versées au réseau Grand Public et au réseau Professionnels du Groupe mutuel MAAF Assurances. Les frais d acquisition sont amortis au rythme d émergence des marges futures de gestion, évaluées sur la base d hypothèses réalistes. Simultanément, pour chaque génération de contrats, les chargements d acquisition sont amortis sur des bases similaires. La durée d amortissement des frais et chargements est forfaitairement fixée à 10 ans. La constatation de ces frais d acquisition reportés donne lieu à la constatation d impôts différés Méthodes et règles d évaluation Placements immobiliers Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées, sont inscrits à leur valeur d acquisition y compris frais d achat et d impôt et augmentée des travaux de construction et d aménagement (à l exclusion des travaux d entretien proprement dit). La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l état des placements, est déterminée à partir d expertises quinquennales actualisées annuellement. Lorsqu une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier, une provision pour dépréciation est constatée selon les modalités suivantes : Pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la provision est calculée sur la base de la valeur inscrite dans l état détaillé des placements ou du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente. Pour les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée sur la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable. Pour les biens d exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d utilité est égale à la valeur comptable et aucune provision à caractère durable n est constatée. 16

17 Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Ils sont enregistrés à leur coût d acquisition y compris les frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions ) et éventuellement dépréciés si leur valeur d usage est inférieure. L évaluation des titres est effectuée sur la base de l actif net comptable à la clôture de l exercice pour les entreprises du Groupe mutuel MAAF. Par dérogation, une valeur vénale a été retenue pour les titres ayant fait l objet de transactions. Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette évaluation Autres placements Les titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est différente de la valeur d achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. En outre, conformément à l article R du Code des assurances et R du Code de la mutualité, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts et remboursement du capital). La dégradation de la notation des dettes souveraines des états tels que la Grèce et l Irlande n a pas eu d impact comptable sur les résultats financiers du Groupe mutuel MAAF Assurances. En effet, la capacité de ces états à honorer leurs engagements vis-à-vis des investisseurs n a pas été remise en cause, grâce notamment à leurs efforts en matière de discipline budgétaire et au mécanisme de solidarité européen mis en place. En fin d exercice, la valeur de réalisation retenue est, conformément à l article R , égale au dernier cours coté au jour de l inventaire pour les titres cotés ou à leur valeur vénale estimée pour les titres non cotés. Les autres placements (article R du Code des assurances et R du Code de la mutualité) sont inscrits au bilan sur la base du prix d achat. L évaluation des titres est effectuée conformément à l article R et R : - titres cotés : dernier cours coté au jour de l inventaire, - titres non cotés : valeur d utilité pour l entreprise. Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en «engagements réciproques» hors bilan. Les différentiels d intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers. Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants : - il existait d ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l arrêté précédent, 17

18 - s agissant d un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de six mois consécutifs précédant l arrêté des comptes, - il existe des indices objectifs permettant de juger que, dans un avenir prévisible, l entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur historique du placement. Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils. La volatilité des marchés observée au cours de l exercice nous conduit à retenir un taux de 20% à la clôture La valeur d inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l intention et la capacité de l entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention déterminée. Les titres font l objet d une provision : - sur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l entreprise n a pas la capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme, - sur la base de sa valeur recouvrable estimée à l issue de la période probable de détention par la société. Au delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value latente significative ont fait l objet d un examen particulier. En présence d une dépréciation intrinsèque au titre et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision a été constituée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre Au 31 décembre 2010, les sociétés du Groupe mutuel MAAF Assurances n ont pas utilisé d estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l objet d une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché au 31 décembre Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. Les créances nées d opérations d assurance regroupent principalement les soldes débiteurs des comptes sociétaires ainsi que les primes acquises et non émises. Les créances en procédure contentieuse font l objet d une provision pour dépréciation Créances et dettes en monnaies étrangères Les créances et dettes en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des cours de change de fin d exercice. Les écarts de conversion sont enregistrés en résultat au cours de la période à laquelle ils se rapportent. 18

19 Autres actifs Les autres actifs se composent principalement des immobilisations corporelles d exploitation. Ils comprennent également les stocks et en-cours. Les actifs corporels d exploitation sont inscrits à l actif du bilan pour leur coût d acquisition et font l objet d un amortissement annuel selon des durées variant de 4 à 15 ans Comptes de régularisation Actif Compte tenu de l émission de la majorité des primes au 1 er janvier, le Groupe mutuel MAAF Assurances a considéré que les frais d acquisition liés à des contrats non vie doivent être supportés au cours de l exercice, le montant des frais d acquisition à reporter étant non significatif. Les autres comptes de régularisation Actif regroupent également les intérêts courus non échus et les impôts différés actifs Provisions techniques Les provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l actif. Provisions pour primes non acquises et provisions pour risques en cours La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes postérieures à l émission se rapportant à la période comprise entre le 1 er janvier de la période suivante et la date de la prochaine échéance de prime. Elle est calculée au prorata temporis, contrat par contrat. La provision pour risques en cours est destinée à couvrir pour chacun des contrats à prime payable d avance, la charge des sinistres et des frais afférents au contrat pour la période qui s écoule entre la date d inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût qui n est pas couvert par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément pour chacune des catégories. Provisions pour sinistres à payer Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l entreprise. En matière de risques construction, la provision constituée est égale au minimum à la somme du coût total des sinistres restant à payer déclarés et tardifs et de l estimation du coût des sinistres non encore manifestés et qui se manifesteront d ici l expiration de la période de prescription décennale. Une provision de gestion est calculée, destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens. Cette provision tient compte des coûts internes du groupe. Concernant les contrats d épargne en unités de compte, la provision comprend l évaluation des sinistres à payer sur la durée du contrat au titre de la garantie plancher. 19

20 Provisions mathématiques vie - Contrats d assurance vie Contrats d assurance décès : les provisions mathématiques représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par l assureur et ceux pris par l assuré. Contrats d épargne : les provisions mathématiques représentent la valeur acquise de l épargne, compte tenu des versements et des retraits effectués par le souscripteur, et des intérêts garantis voire complémentaires crédités. Le Groupe mutuel MAAF Assurances a choisi de ne pas faire application de la méthode préférentielle prévue par les textes, selon laquelle les provisions d assurances vie devraient être constituées sur la base de taux d actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation. Cependant, l application de la méthode utilisée n a pas d impact significatif sur le montant des provisions techniques vie. - Contrats en unité de compte La provision mathématique d inventaire des supports variables est égale au nombre d unités de compte détenues par l assuré, multipliée par leur valeur liquidative d inventaire. - Rentes viagères Les provisions mathématiques des rentes viagères sont calculées à partir des nouvelles tables de mortalité instaurées par arrêté du 1 er août 2006 (tables TPGH-05 et TPGF-05). Provisions de gestion vie La méthode d évaluation consiste à estimer par catégories de contrats homogènes les flux prévisionnels de ressources et les flux prévisionnels de frais de gestion puis à actualiser les soldes. Pour chaque catégorie, une provision doit être constituée si la somme des résultats est négative. Les simulations des comptes de résultat prévisionnels ont été effectuées pour les 5 groupes de contrats suivants : - Canton Epargne Maaf (CEM) - PEP - Dynalto - Winnéo - MAAF 41 Les résultats ne montrent pas la nécessité de constituer de provision de gestion pour l un des groupes de contrats homogènes. Provisions pour participation aux excédents Elles sont relatives aux participations des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés. Ces participations ont vocation à être versées aux assurés ou incorporées aux provisions mathématiques. 20

21 Provision pour aléas financiers Les contrats d épargne du groupe ne sont assortis d aucune garantie de taux sur une période excédant un an. Seul un taux annuel est fixé. En conséquence, le risque de distribuer plus que le taux de rendement réel des actifs est contrôlé et donc, aucune provision pour aléas financiers n a été constituée. Provisions pour égalisation Il s agit de provisions destinées à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations garantissant les risques d évènements naturels, certains risques et évènements à venir caractérisés par une faible fréquence et un coût unitaire élevé et les risques décès de certains contrats collectifs d assurance vie. Depuis 2001, cette provision est étendue aux risques attentats. Autres provisions techniques - Provisions mathématiques de rentes non vie La table de mortalité utilisée par le Groupe mutuel MAAF Assurances pour le calcul des provisions mathématiques de rentes issues des contrats d assurance auto est la table TD et le taux d actualisation est plafonné à 60 % du TME (taux moyen mensuel des rendements d état à long terme, calculé sur une période de deux ans), soit 2.06% pour l exercice Provisions pour risque d exigibilité des engagements techniques Dans le cadre de l avis n 2005-B du 21 janvier 2005 du Comité d urgence du Conseil national de la comptabilité, le Groupe mutuel MAAF Assurances considère que la provision pour risques d exigibilité est sans objet dans les comptes consolidés Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation, l échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour impôts différés, les provisions pour litiges, les provisions pour indemnités de fin de carrière et les autres provisions pour risques et charges. Les écarts d acquisition négatifs, qui sont inscrits en provisions pour risques et charges, correspondent généralement soit à une plus-value potentielle du fait d une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l entreprise acquise. Ils sont rapportés au résultat sur une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l acquisition. En matière d indemnité de fin de carrière, de médaille du travail et de gratification d ancienneté une provision est constituée pour couvrir les engagements du groupe envers ses salariés. Les indemnités provisionnées correspondent à la charge non couverte par des contrats souscrits auprès des compagnies d assurance hors du Groupe mutuel MAAF Assurances. Cette évaluation prend en compte les incidences de la loi n du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. 21

22 Charges par destination : méthode d affectation Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes : affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables par destination, pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement affectables, le groupe utilise des clés de répartition basées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables Produits nets de placements dans les comptes de résultat sectoriels de l annexe : méthode de transfert ou d allocation Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties : les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques et qui figurent dans le cadre «opérations techniques» et ceux issus du placement des capitaux propres qui figurent dans le cadre «opérations non techniques». Vie L allocation des produits financiers en compte technique et non technique est calculée en tenant compte des possibilités offertes par le système de comptabilisation des actifs cantonnés chez MAAF VIE, et non selon la règle d allocation forfaitaire prévue par la directive européenne. En effet, les produits financiers dégagés par la gestion du portefeuille correspondant aux fonds propres de MAAF VIE sont parfaitement isolés et ce montant est celui qui figure dans le compte de résultat. Non vie Les produits financiers alloués au compte technique ont été recalculés d après les chiffres contributifs, hors éléments vie. 22

23 3 Informations relatives au périmètre de combinaison Définition du périmètre Les participations du Groupe mutuel MAAF Assurances, dont le taux de détention direct ou indirect est égal ou supérieur à 20 % sont retenues dans le périmètre de combinaison, à l exception de celles : dont l activité n aurait pas d effet significatif sur les capitaux propres et le résultat du groupe, qui ont un caractère de placement, qui sont détenues temporairement ou dans lesquelles le groupe n exerce pas d influence notable dans la gestion, qui représentent des groupements de moyens. Les sociétés sont consolidées : Par intégration globale, - pour les sociétés non contrôlées conjointement dans Covéa, lorsqu un contrôle exclusif est établi, résultant :. soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote,. soit de la désignation, pendant 2 exercices successifs de la majorité des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance,. soit du droit d exercer une influence dominante sur la société. - pour les sociétés contrôlées conjointement dans Covéa :. lorsque la responsabilité opérationnelle d une société, résultant d un accord au sein de Covéa, est affectée à MAAF, cette société est consolidée par la méthode de l intégration globale dans les comptes contributifs de MAAF et des intérêts minoritaires sont reconnus aux autres groupes de Covéa ; corrélativement, les autres groupes appartenant à Covéa consolideront cette société par la méthode de mise en équivalence. Par intégration proportionnelle, - pour les sociétés non contrôlées conjointement dans Covéa, lorsqu un contrôle conjoint est établi, entre un nombre limité d associés ou d actionnaires. - pour les sociétés contrôlées conjointement dans Covéa :. lorsque la responsabilité opérationnelle ne peut être affectée à un groupe en particulier, alors ces sociétés, suivant un accord au sein de Covéa, sont consolidées par la méthode de l intégration proportionnelle dans chacun des groupes de Covéa exerçant ce contrôle conjoint. 23

24 Par mise en équivalence, - pour les sociétés non contrôlées conjointement dans Covéa, lorsque la société mère possède directement ou indirectement un pourcentage de contrôle égal ou supérieur à 20 %, et/ou exerce une influence notable et durable. - pour les sociétés contrôlées conjointement dans Covéa :. lorsque la responsabilité opérationnelle d une société est affectée à un autre groupe que MAAF ; corrélativement, l autre groupe consolidera cette société par la méthode de l intégration globale.. lorsque la responsabilité opérationnelle d une société est conjointe à deux autres enseignes de Covéa ; corrélativement, ces deux groupes consolideront cette société par la méthode de l intégration proportionnelle.. peuvent également être consolidées par la méthode de mise en équivalence des entités dans lesquelles MAAF détient moins de 20 % des titres mais dans lesquelles Covéa en détient au moins 20 %. Par méthode dite de combinaison, lorsque le groupe constitue avec ses sociétés un ensemble économique dont la cohérence ne résulte pas de lien en capital (articles R à R du Code des assurances). Les règles spécifiques à Covéa s appliquent notamment aux sociétés suivantes : Covéa Fleet pour laquelle un contrôle conjoint est reconnu entre MAAF et MMA : le Groupe MAAF consolide la société Covéa Fleet par la méthode de l intégration proportionnelle à hauteur de 15,53 % et le Groupe MMA à hauteur de 84,47 % avec mise en évidence de minoritaires externes à Covéa à hauteur de 20 %. 24

25 3.2 - Périmètre et méthode SOCIÉTÉS Activités % % Méthode De contrôle intérêt consolidation > MAAF Assurances Assurance IARD 100,00 100,00 Combinante > MAAF Assurances SA Assurance IARD 100,00 100,00 Globale > MAAF VIE Assurance Vie 100,00 100,00 Globale > ABP IARD Bancassurance IARD 49,98 49,98 Globale > NEXX Assurances Assurance directe IARD 100,00 100,00 Globale > MAAF SANTE Complémentaire santé 100,00 100,00 Combinaison > FORCE ET SANTE Prévoyance Epargne 100,00 100,00 Combinaison > NOVEA Assurances Assurance IARD 40,00 40,00 Proportionnelle > Covéa Fleet Assurance IARD 15,53 15,53 Proportionnelle > Assistance Protection Juridique Protection Juridique 9,19 9,19 équivalence > Covéa Lux Réassurance 33,33 33,00 Proportionnelle > Groupe CHAURINVEST Immobilière 100,00 100,00 Globale > FIDELIA Assistance Assistance 12,46 12,46 Proportionnelle > Groupe Caser Assurance IARD / vie 10,00 10,00 Équivalence > Groupe Savour Club Pôle vinicole 100,00 100,00 Globale > Groupe APPELLATIONS Pôle vini-viticole 100,00 100,00 Globale > Groupe Santéclair (a) Conseil santé 23,09 23,09 équivalence > PROTEC BTP Assurance IARD 30,00 30,00 équivalence > Groupe EFFI INVEST SCA détention de participations 53,69 53,69 équivalence > Covéa MAB détention de participations 49,50 49,50 Proportionnelle > MA Banque Activité bancaire 16,86 16,86 équivalence > Covéa Finance Gestion financière 36,89 36,89 Proportionnelle > DAUPHIN GESTION détention de participations 100,00 100,00 Globale > PRECERTI détention de participations 100,00 100,00 Globale > ASSURLAND Comparateur 43,13 43,13 Proportionnelle > SNC BANKEO Prestations informatiques 20,00 20,00 équivalence > SOLASSUR (b) Assurance IARD 100,00 49,97 Globale > Groupe Fincorp (Empruntis) Opérateur Internet 33,33 32,90 Proportionnelle > SCI SILVER SEINE 2 Immobilière 50,18 50,18 Proportionnelle (a) Décombinaison au 1 er janvier 2010 (b) Transmission Universelle de Patrimoine dans ABP IARD le 30 décembre Évolution du périmètre Le groupe Santéclair a fait l objet d une déconsolidation au cours de l exercice 2010 compte tenu du seuil de matérialité du groupe. La société Solassur a fait l objet d une transmission universelle de patrimoine à la société ABP IARD. Suite à une augmentation de capital de la société Assurland par exercice de bons de souscription d actions, les groupes MAAF et MMA ont été dilués. La part du Groupe MAAF est de 43,25 % en 2010 contre 45,43 % en

26 4 Changement de méthode ou de présentation des comptes Changement de présentation des comptes Néant Changement de méthode Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite «finite» et des contrats de réassurance purement financière ont été modifiées par l avis n du 1 er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ce changement de réglementation comptable n a eu aucun impact dans les comptes contributifs du Groupe mutuel MAAF Assurances. 26

27 (en milliers d euros) 5 Analyse des postes du bilan et du compte de résultat analyse des principaux postes du bilan Écarts d acquisition Valeurs Amort. à Dotation de variation de Valeurs Valeurs BRUTES l ouverture l exercice périmètre nettes nettes > Caser > Groupe Precerti > MAAF Assurances SA (a) > MA BANQUE > SOLASSUR > Fincorp (EMPRUNTIS) (b) > Groupe Appellations > MAAF VIE TOTAL (a) Y compris groupe CIM (Confusion de patrimoine avec MAAF Assurances SA en 2007) et Covéa Participations SAS absorbée par MAAF Assurances en (b) et ses filiales. (hors écarts d acquisition négatifs, classés en provisions pour risques et charges) Actifs incorporels Brut Amortis. Net Net > Droit au bail > Logiciels > Fonds de commerce d assurance > Autres TOTAL

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