REDACTEUR TERRITORIAL

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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités BP St Martin d Hères Cedex Tél Fax Site internet : concours@cdg38.fr CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET 3 ème CONCOURS REDACTEUR TERRITORIAL 27/08/2012

2 SOMMAIRE I. L emploi 1 A. Présentation du cadre d emplois 1 B. Les fonctions exercées 1 II. Les concours 1 A. La nature et la forme des différents concours 1 B. Les conditions de participation aux concours 2 C. L organisation et la nature des épreuves 4 III. La liste d aptitude 6 A. Établissement de la liste d admission 6 B. Établissement de la liste d aptitude 6 C. La validité de l'inscription 6 D. La recherche d emploi 7 IV. Le recrutement 7 A. La nomination 7 B. La formation 7 C. La titularisation 8 V. La carrière 9 A. Les perspectives de carrière 9 B. La rémunération 10 VI. Les textes de référence 10

3 I. L emploi A. Présentation du cadre d emplois (articles 1 et 2 du statut particulier décret n du 30 juillet 2012) Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d emplois administratif de catégorie B et comprend les grades suivants : - Rédacteur - Rédacteur principal de 2 ème classe - Rédacteur principal de 1 ère classe B. Les fonctions exercées (article 3 du statut particulier décret n du 30 juillet 2012) Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l élaboration et à la réalisation des actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d encadrement des agents d exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction ainsi que celles de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. Exemples de missions pouvant être confiées à un rédacteur territorial : Missions : La commune A recrute dans son service des ressources humaines, un rédacteur pouvant gérer et effectuer le suivi administratif des dossiers et des carrières des agents en lien avec le centre de gestion ; préparer et élaborer les paies des agents et indemnités des élus, gérer les absences pour maladie et accidents du travail et les procédures de remplacement, gérer la mise en place et le suivi du plan de formation. Profil : Maîtrise des procédures administratives, bonne capacité rédactionnelle, réactivité et rigueur. II. Les concours A. La nature et la forme des différents concours Trois concours distincts d accès au grade de rédacteur territorial sont organisés : - Un concours externe ouvert, pour 30% au moins des postes à pourvoir, - Un concours interne ouvert, pour au plus 50% des postes à pourvoir, - Un troisième concours, pour au plus 20% des postes à pourvoir. Les conditions d accès à ces concours sont fixées par le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux et par le décret n du 30 juillet 2012 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux. 1

4 B. Les conditions d admission à concourir Les conditions générales d accès au concours sont les suivantes : - Etre de nationalité française, ou être ressortissant d un Etat membre de la Communauté Européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen, - Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant, - Etre âgé d au moins seize ans, - Jouir de ses droits civiques, - Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès, - Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. La communication du bulletin n 2 du casier judiciaire est demandée aux services du Casier Judicaire National pour les candidats admissibles aux épreuves d admission du concours externe et du troisième concours. La présence sur ce bulletin de mentions jugées incompatibles avec l exercice des fonctions entraîne le retrait de l admission à concourir. Les ressortissants d un autre État que la France, membre de la Communauté européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen, sont tenus de fournir lors du dépôt de leur dossier d'inscription des justificatifs émanant de l État dont ils sont ressortissants, traduits en français et démontrant : - Leur position régulière au regard des obligations du service national - L'absence de mention au casier judiciaire. Les conditions particulières d accès au concours sont les suivantes : LE CONCOURS EXTERNE Il est ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat de l enseignement secondaire ou d un diplôme homologué au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente. Toutefois, selon le décret n du 3 avril 1981 et l article 28 de la loi n du 16 juillet 1984, une dérogation est accordée : - aux mères et pères d au moins trois enfants ou aux sportifs de haut niveau sur présentation de pièces justificatives suivantes : Une photocopie complète du livret de famille pour les mères et pères d au moins trois enfants accompagnée d un courrier présentant la demande de dérogation (ex : étant mère (ou père) de trois enfants, je sollicite de votre part une dérogation afin d être admis(e) à participer au concours d ATSEM prévu le..). - Pour les sportifs de haut niveau, une photocopie de la liste publiée au Journal Officiel attestant de leur statut à la date des épreuves. 2

5 RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EQUIVALENCE DE DIPLOME Un dispositif d équivalence de diplôme a été ouvert par le décret n du 13 février La procédure d équivalence de diplôme peut permettre de reconnaître l expérience professionnelle de prendre en compte d autres diplômes que ceux requis lorsque le contenu de cette expérience ou des diplômes peuvent être comparés avec le contenu de la formation requise pour exercer les fonctions auxquelles le concours donne accès. Cette comparaison peut permettre d accorder une dérogation pour se présenter au concours mais n équivaut pas à la détention du diplôme. Ce dispositif est distinct de la procédure de V.A.E. (Validation des Acquis de l Expérience professionnelle), qui aboutit, elle, à l obtention d un diplôme. Les candidats qui souhaitent solliciter une équivalence de diplôme pour se présenter au concours devront formuler leur demande sur un formulaire type, délivré avec le dossier d inscription au concours, dûment accompagné des pièces justificatives requises, auprès du centre de gestion organisateur compétent pour en apprécier la recevabilité. Justification d une formation autre que celle requise Les candidats bénéficient d une équivalence de plein droit s ils sont titulaires : d un diplôme européen de même niveau, d un diplôme étranger non européen de niveau comparable, d un diplôme, titre de formation ou attestation délivrée par une autorité compétente prouvant la réussite à un cycle d études de même niveau et même durée que celui du diplôme requis, d une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est de posséder un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l inscription au concours. Pour permettre d apprécier que le titre présenté répond bien aux exigences requises, le candidat doit fournir avec son dossier d inscription et avant la date limite de dépôt des dossiers, la photocopie du titre qu il souhaite présenter de même que toute pièce permettant d établir le contenu et le niveau de la formation. S il s agit d un titre étranger, le candidat joindra en outre une traduction, en langue française, certifiée par un traducteur agréé. Le diplôme sera accompagné de plus d une attestation de comparaison établie par un service relevant de l Education Nationale. Justification d une expérience professionnelle Les candidats peuvent également bénéficier d une équivalence s ils justifient d une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein dans l exercice d une profession comparable par sa nature, son niveau, sa catégorie socioprofessionnelle à celle de la profession à laquelle le concours donne accès ; s il justifie d un diplôme immédiatement inférieur à celui requis, la durée de l expérience professionnelle exigée est réduite à deux ans. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d expérience requise. Pour permettre l examen de cette expérience, les candidats devront compléter le formulaire type et fournir les pièces justificatives suivantes : 3

6 une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, des bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée, tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de leur activité professionnelle, si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socioprofessionnelle, une copie d un diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis s ils justifient de seulement deux ans d expérience professionnelle. Toute décision relative à une demande d équivalence sera notifiée au candidat qui devra conserver celle-ci et la présenter dans l hypothèse d une nouvelle candidature au même concours. o o LE CONCOURS INTERNE Il est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l Etat, des établissements publics qui en dépendent (y compris ceux mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986) comptant au moins 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année du concours. Ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa ainsi qu aux agents en fonction, dans une organisation internationale inter-gouvernementale. LE 3EME CONCOURS Il est ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle il est ouvert, de l exercice pendant 4 ans au moins o D une ou plusieurs des activités professionnelles OU o D un ou plusieurs des mandats de membres d une assemblée élue d une collectivité territoriale, OU o D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association (président, vice-président, secrétaire, trésorier ) Les activités professionnelles prises en compte doivent correspondre à la gestion administrative, financière ou comptable, ou avoir contribué à l élaboration et à la réalisation d actions de communication, d animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme. C. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 14-1 du décret n du 20 novembre 1985 modifié). Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les copies sont anonymes et font l objet d une double correction. 4

7 CONCOURS EXTERNE Le concours externe comporte 2 épreuves d admissibilité et une épreuve d admission. Une épreuve écrite d admissibilité consistant en la rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales. (durée : 3 heures ; coefficient 1) Une épreuve écrite d admissibilité de réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants : (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. L épreuve d admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d emplois. (durée totale de l entretien: vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) CONCOURS INTERNE Le concours interne comporte une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission. L épreuve écrite d admissibilité consistant en la rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. L épreuve d admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois. (durée totale de l entretien: vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) 3EME CONCOURS Le 3 ème concours comporte une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission. L épreuve écrite d admissibilité consistant en la rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription. (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. 5

8 L épreuve d admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel. (durée totale de l entretien: vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) III. La liste d aptitude A Etablissement de la liste d admission A l issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. Au vue de la liste d admission, l autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d aptitude correspondante. B Etablissement de la liste d aptitude Les candidats déclarés admis à l issue du concours sont inscrits sur une liste d aptitude d accès au grade des rédacteurs territoriaux Un candidat déclaré admis au concours ne peut être inscrit sur deux listes d aptitude d accès au même grade. Son inscription sur une nouvelle liste d aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Il a alors obligation d informer de son choix dans un délai de 15 jours, l autorité organisatrice de chacun des concours par lettre recommandée avec accusé de réception. La liste d aptitude sur laquelle apparaissent les coordonnées personnelles du lauréat, sauf volonté contraire de celui-ci, fait l objet d une publicité sur le territoire national par voise d affichage et par voie télématique. C La validité de l inscription L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième et troisième année, sous réserve d en avoir fait la demande par écrit auprès de l autorité du Centre de Gestion, dans un délai d un mois avant le terme de l année de son inscription en cours. Le décompte de la période d inscription est suspendu, pendant la durée du congé parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. La liste d aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire national. Le candidat qui n a pas été nommé stagiaire et qui oublie de demander sa réinscription perd le bénéfice de sa réussite au concours. D- La recherche d emploi L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. (art.44.al 2 de la loi du 26 janvier 1984) L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales 6

9 (communes, départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui s y rattachent). A la différence de la Fonction Publique d Etat, la recherche d emploi relève d une démarche personnelle. Il vous appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter. Vous pouvez envoyer des candidatures spontanées et répondre à des offres d emplois. Certaines collectivités peuvent aussi vous contacter directement. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec le Pôle Emploi du Centre de Gestion de l Isère au ou par demande à l adresse suivante : emploi@cdg38.fr et consulter les sites : IV. Le recrutement A. La nomination Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés sur un emploi d une des collectivités ou d un établissement public sont respectivement nommés rédacteur stagiaire selon les modalités définies à l article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, pour une durée totale de cinq jours. Après la période de stage, d une durée d un an, qui constitue une période probatoire, le stagiaire à vocation à être titularisé. B. La formation Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l une des voies ou par la voie du détachement ou de leur intégration directe, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours. A l issue du délai de deux ans, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu ils accèdent à un poste de responsabilité, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux alinéas précédents peut être portée au maximum à dix jours. 7

10 C. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à l issue du stage. Pour les stagiaires, cette titularisation intervient au vu, notamment, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires. 8

11 V. La carrière A. Les perspectives de carrière Tableau d avancement, conditions : - Par voie d avancement de grade avec examen professionnel : Les fonctionnaires justifiant d au moins 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi, de catégorie B ou de même niveau. - Par ancienneté : Les fonctionnaires justifiant d au moins 1 an dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi, de catégorie B ou de même niveau. REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE Tableau d avancement, conditions : - Par concours interne, externe et 3 ème concours - Par voie d avancement de grade avec examen professionnel : Les fonctionnaires justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de rédacteur et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois, ou emploi de catégorie B ou de même niveau. - Par voie de promotion interne avec examen professionnel : En étant titulaires des grades : Adjoint administratif principal de 1 ère classe Ou Adjoint administratif principal de 2ème classe comptant au moins 12 ans de services effectifs, dont 5 au moins dans ce cadre d emplois en position d activité ou de détachement. REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Comptant au moins 10 ans de services effectifs lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins 4 ans. - Par ancienneté : Les fonctionnaires justifiant d au moins 1 an dans le 6 ème échelon du premier grade et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois, ou emploi, de catégorie B ou de même niveau. - Par concours interne, externe et 3 ème concours - Par promotion interne avec ancienneté Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe et comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans ce cadre d emplois en position d activité ou de détachement. REDACTEUR 9

12 B. La rémunération Le grade de rédacteur est affecté d une échelle indiciaire de 325 à 576 (indices bruts) et comporte 13 échelons soit : ,91 bruts mensuels au 1 er échelon, ,32 bruts mensuels au 13 ème échelon. Le grade de rédacteur principal de 2 ème classe est affecté d une échelle indiciaire de 350 à 614 (indices bruts) et comporte 13 échelons soit : ,10 bruts mensuels au 1 er échelon, ,60 bruts mensuels au 13 ème échelon. Le grade de rédacteur principal de 1 ère classe est affecté d une échelle indiciaire de 404 à 675 (indices bruts) et comporte 11 échelons soit : ,05 bruts mensuels au 1 er échelon, ,22 bruts mensuels au 11 ème échelon. VI. Les textes de référence Loi n du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n du 20 novembre 1985 modifiée, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Décret n du 13 février 1987 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. Décret n du 1 er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux. NB : Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 10