REGLEMENT DU «GRAND JEU FRANCE MUTUELLE» GROUPE FRANCE MUTUELLE (ci-après, «la Société Organisatrice»)

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1 REGLEMENT DU «GRAND JEU FRANCE MUTUELLE» Article 1 : Société Organisatrice et dépôt du règlement GROUPE FRANCE MUTUELLE (ci-après, «la Société Organisatrice») - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Immatriculée sous le n , dont le siège social est situé au 56 rue de Monceau, PARIS, organise à l occasion du lancement de la nouvelle identité de la marque, du 1 er octobre au 31 octobre 2013, un jeu concours gratuit et sans obligation d achat intitulé «LE GRAND JEU FRANCE MUTUELLE» (ci-après dénommé le Jeu) et accessible via l Espace adhérent du site Interne de France Mutuelle. Le règlement du Jeu a été déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP MARSEILLE CEDEX 20. Il sera consultable pendant toute la durée du Jeu aux adresses suivantes : Il sera adressé à titre gratuit à toute personne sur simple demande auprès de la Société Organisatrice, Département Marketing Communication 9 boulevard Jules Ferry Paris cedex 11. La demande d envoi du règlement sera remboursée sur la base du tarif lent en vigueur 20 grammes. Pour obtenir ce remboursement, le participant devra adresser à la Société Organisatrice ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville) et joindre un R.I.B. (relevé d identité bancaire) ou un R.I.P. (relevé d identité postal) au nom du participant. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions cidessus ne sont pas remplies ou si la demande est effectuée par un autre moyen que le courrier. Article 2 : Participants Ce jeu-concours est ouvert à toutes personnes physiques adhérentes de France Mutuelle habitant en France métropolitaine, à l exclusion du personnel de Groupe France Mutuelle, des personnes ayant participé à sa conception et assurant sa mise en place ainsi que des membres de leur famille (conjoint marié, pacsé, en union libre vivant à la même adresse et descendants vivants sous le même toit). Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d un parent (père, mère) ou du tuteur légal pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice demandera à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

2 Toute participation à ce Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d utilisation du site et du présent règlement. Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. Une seule participation par personne et par foyer sera acceptée. Article 3 : Principe du concours Sur le site, pour participer, l internaute se munit de son numéro d adhérent et s identifie sur l Espace adhérent. Il accède à l application du Grand Jeu France Mutuelle et confirme sa participation. Les informations requises pour l inscription sont : - L adresse ; - Le nom et prénom ; - La possibilité pour France Mutuelle de contacter la personne inscrite par téléphone ou par courrier électronique. Article 4 : Modalités de participation L internaute doit : 1- S identifier dans son Espace adhérent ; 2- Cliquer sur la bannière du jeu et suivre le lien vers l application ; 3- Télécharger et imprimer la grille de Mots Croisés dédiée au tirage au sort ; 4- Compléter la grille afin de découvrir le «Mot Mystère» ; 5- Cliquer sur le bouton de participation au tirage au sort via l application et compléter le formulaire avec le «Mot Mystère» découvert en remplissant la grille. La participation nécessite de disposer d un accès au réseau Internet. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l élimination du Participant par l annulation automatique de la participation et de l attribution éventuelle de gratifications. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

3 Le fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible par l application «GRAND JEU FRANCE MUTUELLE» sur l Espace adhérent du site Internet de France Mutuelle. Article 5 : Dotation mis en jeu Le «GRAND JEU FRANCE MUTUELLE» est doté de la dotation suivante : Un chèque cadeau par gagnant d une valeur de vingt euros (20 euros) sur un total de 100 chèques cadeaux d une valeur de vingt euros chacun à gagner. Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les inscrits via le jeu sur l Espace adhérent du site France Mutuelle. Article 6 : Détermination des gagnants Le tirage au sort aura lieu par la Société Organisatrice, sous le contrôle d un huissier le 31 octobre Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain prévu par le Jeu. Article 7 : Remise de la dotation Les gagnants seront prévenus par de la part de FRANCE MUTUELLE des conditions de remise de la dotation. La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d indisponibilité de la dotation initialement prévue. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, en cas de remplacement de la dotation par une autre pour une raison dont l origine serait extérieure à son action. La dotation est exclusivement destinée à l usage privé du Gagnant. Article 8 : Jeu sans obligation d achat La Société Organisatrice s engage, sur simple demande, à rembourser le coût de la connexion internet dans la limite de 3 minutes de connexion. La demande devra être faite par courrier uniquement adressé à la Société Organisatrice à l adresse indiquée à l article 1.

4 Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs noms, prénoms, adresses complètes, le jeu concerné et la photocopie de la facture détaillée internet indiquant la date et l heure de participation clairement soulignées et joignent impérativement à cette demande un R.I.B. (relevé d identité bancaire) ou un R.I.P. (relevé d identité postal) au nom du participant. Les demandes de remboursement de la connexion internet faites par mail, téléphone ou tout autre moyen que le courrier ou ne respectant pas les conditions ci-dessus ne seront pas honorées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leur connexions (abonnement forfaitaire ou illimité, ligne ADSL ) ne pourront pas obtenir le remboursement. La participation au Jeu n a pas eu dans ce cas d influence sur la facturation. Article 9 : Responsabilité LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent. LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de toute dotation. Article 10 : Informatique et Libertés Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination des gagnants, à l attribution et à l acheminement de la dotation. Ces informations sont destinées à LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE et pourront être transmise à des prestataires techniques et/ou à des partenaires commerciaux permettant la remise des lots. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 06 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit par courrier envoyé à l'adresse de la Société Organisatrice énoncée à l article 1 en indiquant vos noms, prénom, adresse.

5 Article 11 : Autorisations Le gagnant autorise LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE à utiliser gratuitement, dans le cadre du présent jeu, ses noms et prénoms pour les besoins de sa communication interne et externe sans pouvoir prétendre à aucun autre droit que le prix gagné. Cependant, chaque gagnant est libre de s opposer à l utilisation de ses noms et prénoms à des fins publicitaires en écrivant à la Société Organisatrice à l adresse indiquée en page 1 du présent règlement. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation. Le règlement du Jeu a été déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP MARSEILLE CEDEX 20. Article 12 : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire. Article 13: Litiges Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de litige concernant l application ou l interprétation du présent règlement et à défaut d accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.

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