CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET

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1 CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET 1. Terminologie 1.1. Service TVCABLENET (ci-après «le service») : service d accès à l INTERNET via le réseau de télédistribution comprenant notamment le WWW (World Wide Web), la messagerie électronique ( ), accès aux forums de discussion (newsgroup) et la possibilité de disposer d un espace web permettant l hébergement de sa page personnelle dans les limites fixées par le télédistributeur selon le type d abonnement Trafic : somme des volumes d informations (exprimé en Gigaoctets) téléchargées du réseau vers le client et envoyées par le client vers le réseau L installation standard tvcablenet comprend le matériel suivant : l activation du modem câble, un câble coaxial permettant de raccorder le point de connexion multiple (NIU/splitter) (si nécessaire), dont question ci-après au modem câble et un câble ETHERNET ou USB permettant de raccorder le modem câble à l ordinateur personnel du client. L installation standard n impliquant pas d autres interventions que le raccordement du matériel précité, le client doit prendre les dispositions utiles pour réaliser les travaux requis pour le passage des câbles Point de connexion multiple (NIU/splitter) : matériel compris dans l installation interne du client et déterminant la frontière entre cette installation et le réseau du télédistributeur et permettant, entre autres, de raccorder le modem câble au réseau de télédistribution INTERNET : réseau mondial de données accessibles à tout utilisateur informatique pourvu des équipements nécessaires. 2. Champs d application 2.1. Les présentes conditions générales déterminent les modalités de mise à disposition et les conditions d utilisation du service fourni par le télédistributeur. Toutes précisions à cet égard peuvent être obtenues auprès du télédistributeur. 3. Conditions d abonnement 3.1. Le client souhaitant s abonner au service doit être situé le long d un réseau bidirectionnel du télédistributeur Le client doit être abonné à la télédistribution pour pouvoir souscrire aux offres dites résidentielles. Pour la réalisation d un raccordement à la télédistribution, des prescriptions 1

2 techniques peuvent être obtenues auprès du télédistributeur. L accès au réseau du télédistributeur est soumis au règlement pour le branchement la mise à disposition et le prélèvement de signaux FM/TV et/ou Internet Il appartient au client de vérifier sous sa propre responsabilité, auprès du prestataire informatique de son choix, que son équipement informatique dispose d une configuration minimum appropriée à la bonne utilisation du service. En particulier, le client doit disposer d un ordinateur muni d une carte Ethernet et/ou d un port USB. Configuration pour INTERNET Configuration Minimale (PC) Minimale (MAC) Processeur Pentium ou équivalent PowerPC Système d exploitation (*) WIN 95, 98, 2000, XP ou MAC , OSX NT Mémoire interne 32 MO (Windows 95 ou 98) 64 MO 64 Mo (Windows NT) 128 Mo ( Windows 2000 ou XP) Connecteur Ethernet ou USB Ethernet ou USB Disque dur 1 Go 1 Go (*) L utilisation de WINDOWS 2000 ou toute autre version ultérieure est fortement recommandée en cas d utilisation du port USB. 4. Durée tacite reconduction 4.1. La durée d abonnement au service est de 12 mois sauf mention spécifique. Elle prend cours à la date de mise en service reprise sur le contrat d abonnement Sauf préavis adressé par écrit un mois avant son échéance à l adresse de rue de Nimy, 53, 7000 Mons, l abonnement au service se trouve reconduit par tacite reconduction, pour des périodes successives de 12 mois La résiliation de l abonnement au service ne peut intervenir qu à l échéance normale de l abonnement même en cas de paiement mensuel, sans préjudice des dispositions reprises aux articles 5.1et Résiliation Expiration 5.1. Le contrat est résilié anticipativement, de plein droit, sans mise en demeure et sans indemnité, mais sans préjudice de tous dommages et intérêts que le télédistributeur serait fondé à réclamer en cas de déménagement vers un endroit où le service n est pas disponible. 2

3 5.2. Le télédistributeur peut résilier anticipativement le contrat, sans mise en demeure et sans indemnité mais sans préjudice de tous dommages et intérêts qu il serait fondé à réclamer en cas : a) d intervention technique, non autorisée sur le matériel ; b) de mise à disposition du matériel à des tiers sous quelque forme que ce soit ; c) d agissements visant à permettre la réception du service par des non-clients, et plus généralement en cas d utilisation anormale du matériel ; d) en cas de non-paiement par le client des sommes dues au télédistributeur ; e) de façon générale dans tous les cas d infraction au présent règlement et notamment si l installation du client perturbe le réseau général de distribution, si l installation du client permet la mise à disposition de signaux en général et de contenus protégés par le droit d auteur en particulier à des tiers ou le prélèvement frauduleux de signaux, ou si le client se livre à des activités illicites à l aide de ces services ainsi qu en cas de requête judiciaire En cas de modification unilatérale des tarifs de Tvcablenet, le client peut résilier unilatéralement son contrat moyennant préavis d un mois. L adaptation automatique de l abonnement du client sur base du dépassement du trafic prévu dans son abonnement (voir point 11.4) n ouvre pas le droit à une résiliation. 6. Obligations du client 6.1. Le client s engage à utiliser les services en bon père de famille conformément aux dispositions du contrat, des lois et règlements en vigueur tant en Belgique qu à l étranger, ainsi que des conventions internationales applicables. Il s interdit de l utiliser en violation à l ordre public et aux bonnes mœurs. Il est averti que toute reproduction de quelque œuvre de l esprit que ce soit, qui a pour effet de la rendre accessible sur le réseau INTERNET est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d un tiers et d engager sa responsabilité personnelle devant les tribunaux répressifs Seul le télédistributeur ou une personne désignée par lui est habilité à délivrer, à placer et à mettre en service l installation standard Outre le prescrit du point 1.3, le client doit donner la possibilité au télédistributeur ou à son représentant agréé d installer, et/ou de retirer l installation tvcablenet à l adresse du client. Le cas échéant, le client doit veiller à obtenir l autorisation nécessaire de la part du propriétaire Le client s interdit de faire usage de tout matériel non compatible avec l installation tvcablenet autre que le modem dont question ci-avant L installation doit être entretenue par le client, le télédistributeur déclinant toute responsabilité des accidents ou dommages pouvant survenir en raison de l existence de l installation ou de son usage Ils doivent être correctement entretenus afin de ne pas perturber le réseau de télédistribution Il ne peut y avoir d interruption ou de splitter entre le point de connexion multiple (NIU/splitter) et la connexion au Modem Câble. 3

4 6.7. Le client s engage à informer le télédistributeur dans les meilleurs délais de tout changement d adresse Tout client à l offre dite «Professionnelle» désigne un coordinateur, interface unique entre le client et le télédistributeur en cas de problème. Lorsque plusieurs utilisateurs sont connectés à un LAN, ce coordinateur sera nécessairement contacté avant tout contact avec le télédistributeur, pour un premier examen du problème. 7. Obligations du télédistributeur 7.1. Le télédistributeur s engage à mettre en œuvre sauf force majeure, interruptions accidentelles, ou interruptions comme décrites ci-après les moyens nécessaires pour permettre au client l accès au service Le télédistributeur ou son installateur agréé s efforcera de respecter les délais de mise en œuvre du service, étant entendu qu aucun retard éventuel ne pourra donner lieu à indemnité Le télédistributeur se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l accès au service chaque fois que les nécessités de travaux de réparation, de renouvellement, de modification, de déplacement, d entretien ou d exploitation du réseau ou du modem câble l exigent. Dans ce cas, le télédistributeur s efforce de choisir le moment où les interruptions gênent le moins possible l ensemble des clients. Ces interruptions sont réduites au minimum en nombre et en durée et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation des clients. Le télédistributeur fait le nécessaire, dans la mesure du possible, pour prévenir les clients concernés Le service proposé par le télédistributeur pourra être modifié à tout moment et sans préavis en fonction de l évolution des techniques et des services accessibles sur le réseau sans supplément de coût ni modifications des performances de son équipement. 8. MODEM A) LOCATION 8.1. Si le client a opté pour la location du modem, les conditions suivantes sont d application. En cas de panne, le matériel sera remplacé à l adresse du client par le télédistributeur qui procèdera à l initialisation du nouveau matériel. Le client s interdit formellement d effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur le matériel. Si la panne lui est imputable ou est imputable à ses installations, le client est redevable des coûts de remplacement ou de réparation de l appareil par le télédistributeur. Toute demande d intervention consécutive à une mauvaise manipulation du matériel par le client ou à des conditions anormales d utilisation fera l objet d une facturation au tarif en vigueur au jour de sa survenance La remise du modem est réalisée à titre d accessoire du présent contrat d abonnement. 4

5 Le client doit à tout moment conserver le modem à l adresse qu il a indiquée au télédistributeur. Le client devra le garder en sa possession pendant toute la durée de l abonnement Le modem nécessaire pour recevoir le service demeure la propriété du télédistributeur. Il ne peut être saisi, cédé ou mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit. Le client devra l utiliser exclusivement pour son usage personnel. Il s engage à laisser à tout représentant agréé par le télédistributeur libre accès à celui-ci Le client assume l entière responsabilité des éléments du modem dont il a la garde. En cas de disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie du matériel, pour quelque cause que ce soit, le client devra en informer le télédistributeur dans les 48 heures et la justifier par envoi d un récépissé de déclaration de vol ou remise du matériel endommagé au télédistributeur ou au représentant agréé du télédistributeur le plus proche. Il sera tenu d indemniser le télédistributeur. B) ACHAT 8.5. Si le client opte pour l achat du modem, il est couvert par une garantie pièces et main d œuvre d une durée de 12 mois à compter de la date de mise en œuvre du service et pour des conditions normales d utilisation. En cas de panne, le matériel sera remplacé à l adresse du client par le télédistributeur qui procèdera à l initialisation du nouveau matériel. Au terme de cette période de garantie contractuelle, qui n exclut pas la garantie légale, toute demande d intervention et de remise en état sera facturée au tarif en vigueur au jour de sa survenance. 9. Utilisation du service 9.1. Le client est l unique responsable de l utilisation du service. Le télédistributeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences découlant de l utilisation du service par le client ou des données que le client transmet ou reçoit au moyen du service. Le client renonce donc à tout recours contre le télédistributeur du chef de tout dommage qu il aurait subi à l occasion, de l utilisation, fautive ou non, du service Le télédistributeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ou de la qualité des données disponibles via le service. Le client reconnaît que le télédistributeur n a aucun contrôle sur les données qui sont transmises par ou au client par le biais du service. Le client reconnaît que le télédistributeur n a aucune obligation quant à un tel contrôle En aucun cas, même de négligence, le télédistributeur ne pourra être tenu responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par une tierce personne au système informatique du client. Le télédistributeur ne sera pas davantage responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système du client Pour toute utilisation de données qu il communique via le service, le client s engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires et à supporter les redevances éventuelles y afférentes. 5

6 9.5. Le télédistributeur se réserve le droit d exiger du client la réparation des dommages, tant directs qu indirects qu il subirait du fait du non respect des présentes conditions générales, en ce compris le règlement télédistribution, par le client Le client indemnisera le télédistributeur pour tous frais que le télédistributeur encourrait ainsi que pour tout dommage direct et indirect que le télédistributeur subirait du fait de l utilisation fautive ou inadéquate des services, qu elle soit contraire ou non aux stipulations des présentes conditions générales Le client indemnisera et garantira le télédistributeur contre toute condamnation au paiement d amendes ou de dommages et intérêts suite à une plainte ou une action, de quelque nature que ce soit, d un tiers contre le télédistributeur relative à toute utilisation, qu elle soit contraire ou non aux stipulations des présentes conditions générales, du service par le client et du contenu de ses «Home Pages». Le client garantit le télédistributeur de toute responsabilité civile et pénale pour le contenu des pages WEB. Le client est tenu seul responsable du contenu de sa «Home Page» qui devra respecter les lois belges en vigueur Le télédistributeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption dans la retransmission ou la réception des informations Le client s abstiendra de toute utilisation qui pourrait porter atteinte au fonctionnement du service ou de mettre en péril l usage ou la capacité des performances pour les autres utilisateurs, ou d endommager ou détruire la probité des données informatiques Le client fait son affaire personnelle de la protection de ses propres données contre les risques de détournements, divulgation, de tentatives d intrusion ou de contamination de son équipement et de ses données par un virus informatique Le Modem Câble ne pourra en aucun cas être utilisé directement ou indirectement en vue de permettre à un non-client de recevoir le service. L usage de ce modem pour toute organisation de la réception Internet par des tiers ou pour toute diffusion publique est interdit. 10. Fraude En cas de fraude, il sera exigé, outre les redevances d abonnement couvrant la période concernée, le paiement d une intervention couvrant, outre le préjudice subi, tous les frais techniques et administratifs engendrés par la fraude ou le manquement en question. 11. Prix - redevance Le prix est fixé par le conseil d administration de l intercommunale Le prix de l abonnement et de la redevance mensuelle pour le modem sont payables par anticipation. Les prix sont automatiquement adaptés sur base des décisions du télédistributeur étant entendu que le contrat peut toujours être résilié conformément à l article

7 11.3. L expiration du délai de paiement met de plein droit le client en demeure. Il est dû un intérêt équivalent au taux légal par mois de retard sans préjudice d une indemnité forfaitaire de 15% de la facture avec un minimum de 62 destinée à couvrir les frais administratifs Le télédistributeur informe le client, par message électronique ( ) à l adresse fournie par le service de tout dépassement du volume de trafic compris dans son abonnement et cela suivant les seuils déterminés sur le site en vue de garantir sa bonne information. En toutes hypothèses, le client peut consulter le niveau du trafic atteint du mois en cours ainsi que des cinq mois précédents par le biais du site internet/données personnelles. En cas de dépassement du volume de trafic compris dans son abonnement, conformément aux conditions et principes de tarification publiés sur le site dont le client doit prendre connaissance, ce dernier verra sa facture adaptée de manière proportionnelle au volume (gigabytes) supplémentaire utilisé Le client qui estime que des rectifications doivent être apportées aux factures, en informe le télédistributeur. Il reste toutefois tenu au paiement des montants incontestablement dus En cas d erreur ou d omission affectant les montants réclamés, un redressement de compte est opéré par le télédistributeur, soit à son initiative, soit à la demande du client. Sauf cas de mauvaise foi, la rectification ne porte que sur une période n excédant pas les 5 derniers mois. 12. Fin du contrat A l expiration ou en cas de résiliation de l abonnement, quelle qu en soit la cause, le modem, devra être envoyé par le client dans un délai de quinze jours à l adresse rue de Nimy, 53, 7000 Mons, sauf dans les cas où le modem a été acheté. A défaut de restitution, le client (dans le cas d un client domicilié) sera redevable d une indemnité forfaitaire de récupération du matériel et si le client n est pas domicilié, sa caution ne lui sera pas remboursée, sans préjudice de toutes sommes dues au télédistributeur (abonnement, redevance d accès, coût de remise en état ou de remplacement du modem, frais de recouvrement des créances, frais de récupération du modem, frais de rejet de prélèvements bancaires, frais de rappels) Dès réception du modem à l adresse tvcablenet, rue de Nimy, 53, 7000 Mons, il sera procédé à une inspection visuelle ainsi qu à un contrôle fonctionnel du modem. Au cas où celui-ci serait détérioré, il sera facturé. 13. Caution Frais d accès au service Frais de raccordement Le client s acquittera d une caution (dont le montant est défini sur le site) pour disposer du modem. Cette somme n est pas libératoire des obligations du client à garder le matériel en bon état de marche. Le versement de la caution ne produira pas d intérêts en faveur du client La caution n est pas due en cas d achat du modem. 7

8 13.3. Des frais d activation du service seront dus par le client à titre forfaitaire et définitif lors de la souscription de l abonnement La caution sera remboursée au client à compter de la réception à l adresse précitée et de la vérification du bon fonctionnement du modem Le télédistributeur peut retenir la caution pour compenser toute somme généralement quelconque due en exécution du présent contrat lorsque celui-ci prend fin. 14. Données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont collectées par la société exploitante de votre télédistributeur, c/o rue de Nimy, 53, 7000 Mons Le traitement des données des clients a lieu dans le cadre de la gestion des relations entre le télédistributeur et ses clients en vue de la prestation de services à la clientèle de celle-ci Ces données peuvent être communiquées aux filiales ou entrepreneurs du télédistributeur dans le cadre d un accord conclu entre les filiales ou entrepreneurs et le télédistributeur Les données peuvent aussi être utilisées pour la promotion commerciale des services du télédistributeur. Le client dispose à sa demande d un droit d opposition gratuit au traitement de données établi en vue de cette promotion commerciale de services Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le client peut accéder gratuitement aux données précitées le concernant et en demander, le cas échéant, la rectification en adressant à un courrier accompagné d une photocopie de sa carte d identité. 15. Compétence En cas de litige entre le télédistributeur et le client ou le propriétaire quant à l application du présent règlement, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal de première instance ou la juridiction compétente de l arrondissement dans le ressort duquel est situé le siège d exploitation du télédistributeur. 8

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