CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVCABLENET 1. Terminologie 1.1. Service TVCABLENET (ci-après «le service») : service d accès à l INTERNET via le réseau de télédistribution comprenant notamment le WWW (World Wide Web), la messagerie électronique ( ), accès aux forums de discussion (newsgroup) et la possibilité de disposer d un espace web permettant l hébergement de sa page personnelle dans les limites fixées par le télédistributeur selon le type d abonnement Trafic : somme des volumes d informations (exprimé en Gigaoctets) téléchargées du réseau vers le client et envoyées par le client vers le réseau L installation standard tvcablenet comprend le matériel suivant : l activation du modem câble, un câble coaxial permettant de raccorder le point de connexion multiple (NIU/splitter) (si nécessaire), dont question ci-après au modem câble et un câble ETHERNET ou USB permettant de raccorder le modem câble à l ordinateur personnel du client. L installation standard n impliquant pas d autres interventions que le raccordement du matériel précité, le client doit prendre les dispositions utiles pour réaliser les travaux requis pour le passage des câbles Point de connexion multiple (NIU/splitter) : matériel compris dans l installation interne du client et déterminant la frontière entre cette installation et le réseau du télédistributeur et permettant, entre autres, de raccorder le modem câble au réseau de télédistribution INTERNET : réseau mondial de données accessibles à tout utilisateur informatique pourvu des équipements nécessaires. 2. Champs d application 2.1. Les présentes conditions générales déterminent les modalités de mise à disposition et les conditions d utilisation du service fourni par le télédistributeur. Toutes précisions à cet égard peuvent être obtenues auprès du télédistributeur. 3. Conditions d abonnement 3.1. Le client souhaitant s abonner au service doit être situé le long d un réseau bidirectionnel du télédistributeur Le client doit être abonné à la télédistribution pour pouvoir souscrire aux offres dites résidentielles. Pour la réalisation d un raccordement à la télédistribution, des prescriptions 1

2 techniques peuvent être obtenues auprès du télédistributeur. L accès au réseau du télédistributeur est soumis au règlement pour le branchement la mise à disposition et le prélèvement de signaux FM/TV et/ou Internet Il appartient au client de vérifier sous sa propre responsabilité, auprès du prestataire informatique de son choix, que son équipement informatique dispose d une configuration minimum appropriée à la bonne utilisation du service. En particulier, le client doit disposer d un ordinateur muni d une carte Ethernet et/ou d un port USB. Configuration pour INTERNET Configuration Minimale (PC) Minimale (MAC) Processeur Pentium ou équivalent PowerPC Système d exploitation (*) WIN 95, 98, 2000, XP ou MAC , OSX NT Mémoire interne 32 MO (Windows 95 ou 98) 64 MO 64 Mo (Windows NT) 128 Mo ( Windows 2000 ou XP) Connecteur Ethernet ou USB Ethernet ou USB Disque dur 1 Go 1 Go (*) L utilisation de WINDOWS 2000 ou toute autre version ultérieure est fortement recommandée en cas d utilisation du port USB. 4. Durée tacite reconduction 4.1. La durée d abonnement au service est de 12 mois sauf mention spécifique. Elle prend cours à la date de mise en service reprise sur le contrat d abonnement Sauf préavis adressé par écrit un mois avant son échéance à l adresse de rue de Nimy, 53, 7000 Mons, l abonnement au service se trouve reconduit par tacite reconduction, pour des périodes successives de 12 mois La résiliation de l abonnement au service ne peut intervenir qu à l échéance normale de l abonnement même en cas de paiement mensuel, sans préjudice des dispositions reprises aux articles 5.1et Résiliation Expiration 5.1. Le contrat est résilié anticipativement, de plein droit, sans mise en demeure et sans indemnité, mais sans préjudice de tous dommages et intérêts que le télédistributeur serait fondé à réclamer en cas de déménagement vers un endroit où le service n est pas disponible. 2

3 5.2. Le télédistributeur peut résilier anticipativement le contrat, sans mise en demeure et sans indemnité mais sans préjudice de tous dommages et intérêts qu il serait fondé à réclamer en cas : a) d intervention technique, non autorisée sur le matériel ; b) de mise à disposition du matériel à des tiers sous quelque forme que ce soit ; c) d agissements visant à permettre la réception du service par des non-clients, et plus généralement en cas d utilisation anormale du matériel ; d) en cas de non-paiement par le client des sommes dues au télédistributeur ; e) de façon générale dans tous les cas d infraction au présent règlement et notamment si l installation du client perturbe le réseau général de distribution, si l installation du client permet la mise à disposition de signaux en général et de contenus protégés par le droit d auteur en particulier à des tiers ou le prélèvement frauduleux de signaux, ou si le client se livre à des activités illicites à l aide de ces services ainsi qu en cas de requête judiciaire En cas de modification unilatérale des tarifs de Tvcablenet, le client peut résilier unilatéralement son contrat moyennant préavis d un mois. L adaptation automatique de l abonnement du client sur base du dépassement du trafic prévu dans son abonnement (voir point 11.4) n ouvre pas le droit à une résiliation. 6. Obligations du client 6.1. Le client s engage à utiliser les services en bon père de famille conformément aux dispositions du contrat, des lois et règlements en vigueur tant en Belgique qu à l étranger, ainsi que des conventions internationales applicables. Il s interdit de l utiliser en violation à l ordre public et aux bonnes mœurs. Il est averti que toute reproduction de quelque œuvre de l esprit que ce soit, qui a pour effet de la rendre accessible sur le réseau INTERNET est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d un tiers et d engager sa responsabilité personnelle devant les tribunaux répressifs Seul le télédistributeur ou une personne désignée par lui est habilité à délivrer, à placer et à mettre en service l installation standard Outre le prescrit du point 1.3, le client doit donner la possibilité au télédistributeur ou à son représentant agréé d installer, et/ou de retirer l installation tvcablenet à l adresse du client. Le cas échéant, le client doit veiller à obtenir l autorisation nécessaire de la part du propriétaire Le client s interdit de faire usage de tout matériel non compatible avec l installation tvcablenet autre que le modem dont question ci-avant L installation doit être entretenue par le client, le télédistributeur déclinant toute responsabilité des accidents ou dommages pouvant survenir en raison de l existence de l installation ou de son usage Ils doivent être correctement entretenus afin de ne pas perturber le réseau de télédistribution Il ne peut y avoir d interruption ou de splitter entre le point de connexion multiple (NIU/splitter) et la connexion au Modem Câble. 3

4 6.7. Le client s engage à informer le télédistributeur dans les meilleurs délais de tout changement d adresse Tout client à l offre dite «Professionnelle» désigne un coordinateur, interface unique entre le client et le télédistributeur en cas de problème. Lorsque plusieurs utilisateurs sont connectés à un LAN, ce coordinateur sera nécessairement contacté avant tout contact avec le télédistributeur, pour un premier examen du problème. 7. Obligations du télédistributeur 7.1. Le télédistributeur s engage à mettre en œuvre sauf force majeure, interruptions accidentelles, ou interruptions comme décrites ci-après les moyens nécessaires pour permettre au client l accès au service Le télédistributeur ou son installateur agréé s efforcera de respecter les délais de mise en œuvre du service, étant entendu qu aucun retard éventuel ne pourra donner lieu à indemnité Le télédistributeur se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l accès au service chaque fois que les nécessités de travaux de réparation, de renouvellement, de modification, de déplacement, d entretien ou d exploitation du réseau ou du modem câble l exigent. Dans ce cas, le télédistributeur s efforce de choisir le moment où les interruptions gênent le moins possible l ensemble des clients. Ces interruptions sont réduites au minimum en nombre et en durée et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation des clients. Le télédistributeur fait le nécessaire, dans la mesure du possible, pour prévenir les clients concernés Le service proposé par le télédistributeur pourra être modifié à tout moment et sans préavis en fonction de l évolution des techniques et des services accessibles sur le réseau sans supplément de coût ni modifications des performances de son équipement. 8. MODEM A) LOCATION 8.1. Si le client a opté pour la location du modem, les conditions suivantes sont d application. En cas de panne, le matériel sera remplacé à l adresse du client par le télédistributeur qui procèdera à l initialisation du nouveau matériel. Le client s interdit formellement d effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur le matériel. Si la panne lui est imputable ou est imputable à ses installations, le client est redevable des coûts de remplacement ou de réparation de l appareil par le télédistributeur. Toute demande d intervention consécutive à une mauvaise manipulation du matériel par le client ou à des conditions anormales d utilisation fera l objet d une facturation au tarif en vigueur au jour de sa survenance La remise du modem est réalisée à titre d accessoire du présent contrat d abonnement. 4

5 Le client doit à tout moment conserver le modem à l adresse qu il a indiquée au télédistributeur. Le client devra le garder en sa possession pendant toute la durée de l abonnement Le modem nécessaire pour recevoir le service demeure la propriété du télédistributeur. Il ne peut être saisi, cédé ou mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit. Le client devra l utiliser exclusivement pour son usage personnel. Il s engage à laisser à tout représentant agréé par le télédistributeur libre accès à celui-ci Le client assume l entière responsabilité des éléments du modem dont il a la garde. En cas de disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie du matériel, pour quelque cause que ce soit, le client devra en informer le télédistributeur dans les 48 heures et la justifier par envoi d un récépissé de déclaration de vol ou remise du matériel endommagé au télédistributeur ou au représentant agréé du télédistributeur le plus proche. Il sera tenu d indemniser le télédistributeur. B) ACHAT 8.5. Si le client opte pour l achat du modem, il est couvert par une garantie pièces et main d œuvre d une durée de 12 mois à compter de la date de mise en œuvre du service et pour des conditions normales d utilisation. En cas de panne, le matériel sera remplacé à l adresse du client par le télédistributeur qui procèdera à l initialisation du nouveau matériel. Au terme de cette période de garantie contractuelle, qui n exclut pas la garantie légale, toute demande d intervention et de remise en état sera facturée au tarif en vigueur au jour de sa survenance. 9. Utilisation du service 9.1. Le client est l unique responsable de l utilisation du service. Le télédistributeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences découlant de l utilisation du service par le client ou des données que le client transmet ou reçoit au moyen du service. Le client renonce donc à tout recours contre le télédistributeur du chef de tout dommage qu il aurait subi à l occasion, de l utilisation, fautive ou non, du service Le télédistributeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ou de la qualité des données disponibles via le service. Le client reconnaît que le télédistributeur n a aucun contrôle sur les données qui sont transmises par ou au client par le biais du service. Le client reconnaît que le télédistributeur n a aucune obligation quant à un tel contrôle En aucun cas, même de négligence, le télédistributeur ne pourra être tenu responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par une tierce personne au système informatique du client. Le télédistributeur ne sera pas davantage responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système du client Pour toute utilisation de données qu il communique via le service, le client s engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires et à supporter les redevances éventuelles y afférentes. 5

6 9.5. Le télédistributeur se réserve le droit d exiger du client la réparation des dommages, tant directs qu indirects qu il subirait du fait du non respect des présentes conditions générales, en ce compris le règlement télédistribution, par le client Le client indemnisera le télédistributeur pour tous frais que le télédistributeur encourrait ainsi que pour tout dommage direct et indirect que le télédistributeur subirait du fait de l utilisation fautive ou inadéquate des services, qu elle soit contraire ou non aux stipulations des présentes conditions générales Le client indemnisera et garantira le télédistributeur contre toute condamnation au paiement d amendes ou de dommages et intérêts suite à une plainte ou une action, de quelque nature que ce soit, d un tiers contre le télédistributeur relative à toute utilisation, qu elle soit contraire ou non aux stipulations des présentes conditions générales, du service par le client et du contenu de ses «Home Pages». Le client garantit le télédistributeur de toute responsabilité civile et pénale pour le contenu des pages WEB. Le client est tenu seul responsable du contenu de sa «Home Page» qui devra respecter les lois belges en vigueur Le télédistributeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption dans la retransmission ou la réception des informations Le client s abstiendra de toute utilisation qui pourrait porter atteinte au fonctionnement du service ou de mettre en péril l usage ou la capacité des performances pour les autres utilisateurs, ou d endommager ou détruire la probité des données informatiques Le client fait son affaire personnelle de la protection de ses propres données contre les risques de détournements, divulgation, de tentatives d intrusion ou de contamination de son équipement et de ses données par un virus informatique Le Modem Câble ne pourra en aucun cas être utilisé directement ou indirectement en vue de permettre à un non-client de recevoir le service. L usage de ce modem pour toute organisation de la réception Internet par des tiers ou pour toute diffusion publique est interdit. 10. Fraude En cas de fraude, il sera exigé, outre les redevances d abonnement couvrant la période concernée, le paiement d une intervention couvrant, outre le préjudice subi, tous les frais techniques et administratifs engendrés par la fraude ou le manquement en question. 11. Prix - redevance Le prix est fixé par le conseil d administration de l intercommunale Le prix de l abonnement et de la redevance mensuelle pour le modem sont payables par anticipation. Les prix sont automatiquement adaptés sur base des décisions du télédistributeur étant entendu que le contrat peut toujours être résilié conformément à l article

7 11.3. L expiration du délai de paiement met de plein droit le client en demeure. Il est dû un intérêt équivalent au taux légal par mois de retard sans préjudice d une indemnité forfaitaire de 15% de la facture avec un minimum de 62 destinée à couvrir les frais administratifs Le télédistributeur informe le client, par message électronique ( ) à l adresse fournie par le service de tout dépassement du volume de trafic compris dans son abonnement et cela suivant les seuils déterminés sur le site en vue de garantir sa bonne information. En toutes hypothèses, le client peut consulter le niveau du trafic atteint du mois en cours ainsi que des cinq mois précédents par le biais du site internet/données personnelles. En cas de dépassement du volume de trafic compris dans son abonnement, conformément aux conditions et principes de tarification publiés sur le site dont le client doit prendre connaissance, ce dernier verra sa facture adaptée de manière proportionnelle au volume (gigabytes) supplémentaire utilisé Le client qui estime que des rectifications doivent être apportées aux factures, en informe le télédistributeur. Il reste toutefois tenu au paiement des montants incontestablement dus En cas d erreur ou d omission affectant les montants réclamés, un redressement de compte est opéré par le télédistributeur, soit à son initiative, soit à la demande du client. Sauf cas de mauvaise foi, la rectification ne porte que sur une période n excédant pas les 5 derniers mois. 12. Fin du contrat A l expiration ou en cas de résiliation de l abonnement, quelle qu en soit la cause, le modem, devra être envoyé par le client dans un délai de quinze jours à l adresse rue de Nimy, 53, 7000 Mons, sauf dans les cas où le modem a été acheté. A défaut de restitution, le client (dans le cas d un client domicilié) sera redevable d une indemnité forfaitaire de récupération du matériel et si le client n est pas domicilié, sa caution ne lui sera pas remboursée, sans préjudice de toutes sommes dues au télédistributeur (abonnement, redevance d accès, coût de remise en état ou de remplacement du modem, frais de recouvrement des créances, frais de récupération du modem, frais de rejet de prélèvements bancaires, frais de rappels) Dès réception du modem à l adresse tvcablenet, rue de Nimy, 53, 7000 Mons, il sera procédé à une inspection visuelle ainsi qu à un contrôle fonctionnel du modem. Au cas où celui-ci serait détérioré, il sera facturé. 13. Caution Frais d accès au service Frais de raccordement Le client s acquittera d une caution (dont le montant est défini sur le site) pour disposer du modem. Cette somme n est pas libératoire des obligations du client à garder le matériel en bon état de marche. Le versement de la caution ne produira pas d intérêts en faveur du client La caution n est pas due en cas d achat du modem. 7

8 13.3. Des frais d activation du service seront dus par le client à titre forfaitaire et définitif lors de la souscription de l abonnement La caution sera remboursée au client à compter de la réception à l adresse précitée et de la vérification du bon fonctionnement du modem Le télédistributeur peut retenir la caution pour compenser toute somme généralement quelconque due en exécution du présent contrat lorsque celui-ci prend fin. 14. Données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont collectées par la société exploitante de votre télédistributeur, c/o rue de Nimy, 53, 7000 Mons Le traitement des données des clients a lieu dans le cadre de la gestion des relations entre le télédistributeur et ses clients en vue de la prestation de services à la clientèle de celle-ci Ces données peuvent être communiquées aux filiales ou entrepreneurs du télédistributeur dans le cadre d un accord conclu entre les filiales ou entrepreneurs et le télédistributeur Les données peuvent aussi être utilisées pour la promotion commerciale des services du télédistributeur. Le client dispose à sa demande d un droit d opposition gratuit au traitement de données établi en vue de cette promotion commerciale de services Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le client peut accéder gratuitement aux données précitées le concernant et en demander, le cas échéant, la rectification en adressant à un courrier accompagné d une photocopie de sa carte d identité. 15. Compétence En cas de litige entre le télédistributeur et le client ou le propriétaire quant à l application du présent règlement, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal de première instance ou la juridiction compétente de l arrondissement dans le ressort duquel est situé le siège d exploitation du télédistributeur. 8

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU SERVICE TVC@BLENET Table des matières 1. Terminologie... 3 2. Champs d application... 3 3. Conditions d abonnement... 3 Configuration pour INTERNET... 4 4. Durée tacite

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

Conditions relatives au service de musique DEEZER FOR TANGO.

Conditions relatives au service de musique DEEZER FOR TANGO. Conditions relatives au service de musique DEEZER FOR TANGO. 1. Objet - Définitions 1.1. Les présentes Conditions (ci-après les Conditions DEEZER FOR TANGO ou les Conditions d utilisation) ont pour objet

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Conditions générales d utilisation Option Anti-virus Firewall PC 4 postes

Conditions générales d utilisation Option Anti-virus Firewall PC 4 postes Conditions générales d utilisation Option Anti-virus Firewall PC 4 postes ARTICLE 1: DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants: Client: personne physique ou morale s étant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE»

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» Définitions AFNOR : désigne AFNOR Editions Client : désigne la personne physique ou morale qui passe commande Espace personnel

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro

Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Convention type ENTRE :

Convention type ENTRE : Convention type - d hébergement du site web d une association et/ou - d attribution d une adresse électronique à une association par l Université Paris- Sud ENTRE : L Université Paris-Sud Etablissement

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des Conditions d'utilisation SERVICE CLIENT Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter le service client par email geny@geny.com ou par téléphone au 01 46 84 xx xx. Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

Contrat d hébergement et de référencement d un site web

Contrat d hébergement et de référencement d un site web Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement

Plus en détail

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Votre accès au site web www.drogistenverband.ch et à ses pages signifie que vous avez compris et accepté les conditions d utilisation

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Livret Services Ref_M05_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation De Koalaboox Généralités KOALABOOX est un service proposé par la SPRL Koalaboox Belgium dont le siège social est situé Rue Colonel Bourg 127-129 à 1140 Evere RPM Evere.

Plus en détail

disposition de ses clients utilisateurs des Progiciels Cegid Public 7j/7 et 24h/24 sauf interruption pour des raisons de maintenance et de sécurité.

disposition de ses clients utilisateurs des Progiciels Cegid Public 7j/7 et 24h/24 sauf interruption pour des raisons de maintenance et de sécurité. LIVRET SERVICES CONTACT Cegid Public Version applicable à compter du 01/05/2015 LS-YC Secteur Public Page Contact-05/2015 1 sur 7 Cegid Public CONTACT Livret Services Article 1 : Définitions Les termes

Plus en détail

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique:

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Article 1 Objet Le présent règlement vise à définir les conditions relatives à l accès aux services de communication électronique

Plus en détail

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be Entre le client, ci- après dénommé «l Utilisateur» et LEMON TREES SPRL, Société privée à responsabilité limitée, au capital de

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr»

Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr» Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr» L'accès au site «www.groupama-predict.fr», ci-après dénommé le «Site», implique l'acceptation des dispositions détaillées ci-après. Le Site accessible

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation First

Contrat de licence d utilisation First Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes

Plus en détail

Conditions générales (CG) Internet DSL

Conditions générales (CG) Internet DSL Conditions générales (CG) Internet DSL Avril 2015, Copyright Webland AG 2015 Index I. Domaine d application et de validité II. Prix et conditions de paiement III. IV. Début et durée du contrat Renouvellement,

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be

Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be ARTICLE 1 : Définitions "Behostings.be" est le nom du service d hébergement de sites Web fourni par Pierre-François Lareppe

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

2.3 Conditions d utilisation

2.3 Conditions d utilisation Conditions Générales d Utilisation de Paris fournisseurs, portail fournisseurs de la collectivité parisienne. En date du 15/05/2013, les présentes conditions générales du portail Paris fournisseurs ont

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les conditions générales de vente Clause 1 : Objet du présent contrat Les conditions de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et les devoirs de la société VIRGO-IN

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

Contrat d utilisation du portail internet my.innovaphone.com de la société innovaphone AG (dénommée ci-après : innovaphone)

Contrat d utilisation du portail internet my.innovaphone.com de la société innovaphone AG (dénommée ci-après : innovaphone) Important : Ce texte est une traduction officieuse en français du contrat d utilisation du portail internet my.innovaphone.com de la société innovaphone AG. Cette traduction n a pas valeur juridique, celle-ci

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Conditions générales Doc-it-Easy

Conditions générales Doc-it-Easy Conditions générales Doc-it-Easy Article 1 er : Généralités Les présentes conditions d utilisation («conditions d utilisation») décrivent les conditions auxquelles l utilisation de Doc-it-Easy est autorisée.

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

Règlement du jeu concours d Incidence Du web.com Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort

Règlement du jeu concours d Incidence Du web.com Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort Règlement du jeu concours d Incidence Du web.com Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort Incidence du WEB organise du 07 Octobre 2013 à 8h00 au 25 Décembre 2013 à minuit un jeu-concours sans

Plus en détail

ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ

ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ (dernière version en date du 1 er mai 2014) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS PARTICULIÈRES AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR

Plus en détail

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS Département Informations Micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14-1000 Bruxelles - BELGIQUE tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - website:

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Identification Dénomination sociale : MOBISPOT SPRL Siège social : Rue Colonel Bourg 127, 1140 Bruxelles Numéro de BCE : 0845.701.824 Site web : mobispot.be Téléphone : +32 2 609

Plus en détail

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI.

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. «SAINTE MARIE WiFi» Entre les soussignés, D une part, La Commune de SAINTE MARIE LA MER Siège social Hôtel de Ville, SAINTE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Fiche signalétique d un service d accès Internet haut débit/ultra haut débit

Fiche signalétique d un service d accès Internet haut débit/ultra haut débit Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été»

EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été» EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été» Du 8 juillet 2014 au 29 juillet 2014 Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice La société EURO-ASSURANCE, filiale du groupe ASSU 2000 (SASU au capital

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA Novapark Monthey SA 1. Prestations de Novapark 1.1. Généralités Novapark Monthey SA (appelée «Novapark») met à disposition du client le système allpark lui permettant de pouvoir s acquitter du tarif lors

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail