Foire aux questions. CNFPT Rhône Alpes Lyon

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1 Foire aux questions Certificat individuel pour l activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel» «Certiphyto» territorial CNFPT Rhône Alpes Lyon certiphyto.ral@cnfpt.fr Vous trouverez, ci-après, une foire aux questions (FAQ) concernant le certiphyto territorial. Cet outil vient en complément de l information générale dispensée lors des journées d information de l automne Il s agit de répondre de façon mutualisée et harmonisée à l ensemble des questions que vous pouvez vous poser sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Nous vous demandons d utiliser ce moyen à la fois pour faire remonter vos questions et pour prendre connaissance des réponses. Merci en conséquence de limiter au maximum les demandes faites par téléphone. Foire aux questions C est quoi les produits phytosanitaires? Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont des préparations destinées à protéger les végétaux et les produits de culture. Chaque préparation se compose d'une ou plusieurs substances actives, responsables des propriétés du produit phytopharmaceutique et de substances appelées co-formulants, permettent de donner à la préparation une forme appropriée. L'utilisation des PPP est destinée à : protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles, ou à prévenir leur action exercer une action sur les processus vitaux des végétaux (dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives) assurer la conservation des produits végétaux détruire les végétaux indésirables détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques peut engendrer des risques directs ou indirects pour l'homme (utilisateur, et population en général) et les écosystèmes (biodiversité). Ainsi, la mise sur le marché des matières actives des P.P.P. est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par les règlements d exécution et notamment les n 540, 541 et 542 de la commission européenne. C est quoi le certiphyto territorial? Le certificat dénommé certiphyto territorial est un document national délivré à des personnes physiques et dont l attribution permettra d être en règle pour tout usage professionnel (conseil, distribution et utilisation) des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (arrêté du 7 février 2012). Qui délivre l habilitation aux organismes de formation? C est le Ministère de l agriculture qui délivre l habilitation aux organismes de formation pour dispenser les voies d accès au certiphyto territorial. Pour le certificat individuel territorial, le CNFPT a reçu, le 6 avril 2012, une habilitation à compter de Le 18 novembre 2013 Page 0

2 Qui est concerné par le certiphyto territorial? Le plan Ecophyto a une ambition très forte en matière de formation des utilisateurs et de sécurisation des métiers de la distribution des produits phytopharmaceutiques. De nouvelles dispositions ont été mises en places par le décret du 18 octobre 2011 et les arrêtés s y référant. L arrêté du 7 février 2012, (consolidé au 15 mars 2012) spécifique aux collectivités territoriales exige l obtention du certificat individuel d utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, dit «Certiphyto territorial», par les agents «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» avant le 1 er octobre Qui délivre le certiphyto territorial? Le décret n du 18 octobre 2011 précise au chapitre IV sous-section 3 art. R que le certificat est délivré par le directeur de la DRAAF (Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt) du lieu de résidence du demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la demande faite par l intéressé au vu de l attestation et ou du résultat au test délivrés par l organisme de formation ou au vu de l attestation de diplôme. Le CNFPT ne délivre pas en direct les certificats, ce sont les collectivités qui en feront la demande à la DRAAF. Quels sont les organismes habilités à dispenser les voies d accès au certiphyto territorial? Où peut-on se former? La liste des organismes de formation habilités est disponible sur le site de la DRAAF Rhône Alpes. Quels sont les deux catégories de certificat? Les 2 catégories de certiphyto territorial sont : la catégorie «Applicateur» et celle «Applicateur opérationnel» qui se distinguent en fonction de leurs missions. Selon la définition du Ministère de l Agriculture, l applicateur en collectivité territoriale «est le référent technique de l achat (agent qui formalise l expression de besoin du service et intervient dans le processus de choix sur les aspects techniques liés aux produits), utilise et organise l utilisation des produits phytopharmaceutiques», l applicateur opérationnel «utilise des produits phytopharmaceutiques selon les consignes de ses supérieurs hiérarchiques» Dans le cas où le même agent organise les achats et utilise les produits, il est recommandé de l inscrire sur la formation d applicateur afin de lui permettre d intégrer les règles et consignes sur la sélection des produits qu il sera amenée ensuite à mettre en oeuvre directement. Quelles sont les voies d accès au certiphyto territorial? Comment obtient-on le certiphyto territorial? Quatre voies d obtention du «Certiphyto» spécifique aux collectivités territoriales sont proposées : A la suite d une formation de 2 jours spécifique à chaque catégorie de certificat («Applicateur» et «Applicateur opérationnel»). Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d attestation de présence pour l obtention du certificat postulé. A la suite d une formation et d un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sont exigées. Les candidats ne validant pas les dix réponses suivent une formation d approfondissement sur les thèmes du programme de formation. A la suite de la réussite à un test d une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée. Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande : dans ce cas, les requérants seront orientés vers le site internet leur permettant de télécharger le formulaire CERFA à transmettre à la DRAAF accompagné d une copie du diplôme.

3 Quelles sont les voies d accès proposées par le CNFPT? Comment le CNFPT met en œuvre le dispositif certiphyto territorial? Le CNFPT met en oeuvre deux des voies d accès au certiphyto territorial : - la formation pour les catégories «Applicateur» et «Applicateur opérationnel». - Le test pour les catégories «Applicateur» et «Applicateur opérationnel». Quels sont les diplômes requis pour l obtention du certiphyto territorial catégorie «applicateur» et catégorie «applicateur opérationnel»? Les diplômes, de niveau I à V, requis et valables dans la limite d obtention des cinq ans précédents sont listés dans l arrêté du 10 décembre Quelle est la tarification du CNFPT pour le certiphyto territorial? Le CNFPT considère le développement durable comme une cause d intérêt général et l a inscrit dans son Plan National Durable. L établissement a donc structuré une offre de service public à même de lui permettre d assurer sa mission d accompagnement des collectivités pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de leurs démarches de développement durable et des projets qui les concrétisent Pour les collectivités territoriales en phase de réduction des applications de produits phytosanitaires qui souhaiteraient malgré ce contexte cité certifier leurs agents «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» de produits phytosanitaires, la philosophie globale de notre positionnement est résumée par le schéma suivant. INTENSIF CERTI- PHYTO RAISONNE ONH ALTERNATIF (zérophyto) CERTIPHYTO ONH 6 Offre payante, domaine associé Offre payante «hygiène et sécurité» Offre Gratuite, déployée en inter et intra Par décision du conseil d administration du CNFPT, les montants de participation sont les suivants : Formation de 2 jours Tarif individuel (catalogue) : 220 par session Tarif groupe (pour l intra) : En intra : par groupe pour la session En union de collectivités : 150 par stagiaire pour la session Constituer un groupe de 15 à 20 personnes pour un type de certificat («applicateur» ou «applicateur opérationnel») Test (sur demande) Tarif individuel : 60 Tarif groupe (pour l intra) : En intra : 300 par groupe En union de collectivités : 37,50 par stagiaire

4 Constituer un groupe de 15 à 20 personnes pour un type de certificat («applicateur» ou «applicateur opérationnel») Les agents en contrat aidé (CUI) et ou en contrat «Emploi Avenir» sont régis par la même tarification. Y a-t-il vérification des acquis des stagiaires à l issue de la formation? Le certificat territorial porte sur des connaissances et non sur des compétences professionnelles. Il exclut donc l évaluation des savoir-faire et ne confère pas une qualification professionnelle. Il vise à garantir la protection des agents, de la population et de l environnement. En revanche, ce certificat va permettre à son détenteur, à la date d entrée en vigueur de la réglementation (1er octobre 2014) le rendant obligatoire : d être le référent technique de l achat, d organiser l utilisation ou d employer les produits professionnels conformément au référentiel d agrément territorial Comment peut-on être dispensé du certiphyto territorial? Sont dispensées du certiphyto territorial, les collectivités dites «zéro-phyto» qui n utilisent aucun produit phytopharmaceutique. Quelle est la durée de validité du certiphyto territorial? Le décret n du 18 octobre 2011 précise au chapitre IV sous-section 3 art. R «les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à dix ans pour ceux permettant l utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d une activité agricole au sens de l article L Pourquoi peut-on se dispenser du certiphyto territorial? Qu en est-il pour les collectivités? Quand dit-on qu une collectivité est zéro-phyto? Quelles sont les structures publiques qui accompagnent les collectivités vers le «zéro-phyto» et comment? Le CNFPT qui accompagne les pratiques territoriales durables tient à encourager et soutenir le développement des politiques publiques zéro-pesticide dans les espaces publics et sur leur territoire en raison de l actualité juridique, politique et environnementale. Les collectivités peuvent faire le choix de ne pas certifier leurs agents et de s orienter vers des pratiques d éco gestion de l espace public, notamment : - Par mesure de précaution juridique : Dans le cadre de la réglementation en Zone Non Agricole, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l interdiction d utilisation de certains produits mentionnés dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables (cours de récréation, aires de jeux dans les espaces ouverts au public, abords de centres hospitalier, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées ou attentes de pathologie grave). - Par mesure de précaution de santé pour les agents et les usagers : Une mission d'information sénatoriale, a rendu un rapport complet le 23 octobre 2012 (rapport Nicole Bonnefoy et Sophie Primas) sur les pesticides et leurs impacts sur la santé. Il préconise une mutualisation des données épidémiologiques et la mise en place de registres d'exposition aux pesticides et appelle à revoir le plan Ecophyto Il propose aussi d'inciter les collectivités à ne plus utiliser de pesticides d'ici cinq ans et à promouvoir la généralisation de ces mesures dans les écoles, terrains de sport et jardins publics sans pesticides. - Par mesure de précaution pour la préservation de notre environnement : La suppression de l usage des produits phytosanitaires contribue à la réduction des gaz à effet de serre. Elle permet de préserver la qualité de l eau et la richesse de la biodiversité, par ailleurs essentielle pour assurer l adaptation des écosystèmes au changement climatique et donc garantir la continuité des services qu ils rendent. - Après retour d expériences sur la faisabilité technique des politiques zéro-pesticide dans les collectivités Une étude de Plante&Cité / CNFPT de 2010 a montré en effet que 60% des communes de plus de habitants ont entamé cette démarche au profit de la biodiversité des villes : démarche d éco-gestion de l espace public, gestion différenciée, label éco-jardin pour les cimetières, terrains de sport, arbres d alignement, jardins, jardins partagés. Une collectivité est zéro-phyto lorsque l ensemble de ses services n utilise plus de produits phytopharmaceutiques chimiques. Lorsque seul un service (par exemple espaces verts) n est pas utilisateur, le zéro-phyto s applique à ce service. Les structures publiques comme l agence de l eau, les Conseils généraux ou les Régions sont des contributeurs méthodologiques et ou financiers du plan «Ecophyto 2018»

5 Existe-t-il un dispositif de dispense pour les personnes ayant préalablement suivi des formations similaires? Non, il n existe pas de dispositif de dispense. Pour les agents expérimentés, il est possible de passer le test «applicateur» ou «applicateur opérationnel». Le certificat est-il obligatoire? Les collectivités «zéro-phyto» sont-elles concernées? Dans le cadre du Plan Ecophyto de réduction de l utilisation des produits phytopharmaceutiques, l arrêté du 7 février 2012 est spécifique aux collectivités territoriales. Il rend obligatoire pour les agents «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» des collectivités territoriales l obtention du certificat individuel d utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, dit «Certiphyto territorial», avant le 1er octobre Les collectivités dites «zéro-phyto», c'est-à-dire n utilisant plus de produits phytopharmaceutiques chimiques ne sont pas tenues de certifier leur personnel. Combien de stagiaires dans un groupe? Un groupe est constitué de 15 à 20 stagiaires pour la formation. Est-ce qu un élu peut participer s'il est décideur dans l acte d achat ou de conseil à l agent? Non d une part car l élu n est pas une personne permanente de la collectivité et qu il ne correspond pas à la définition demandée dans le certificat «applicateur» en tant que référent technique de l achat. Un apprenti ou un agent en contrat aidé peut-il appliquer des produits phytosanitaires et par là même, être formé au «Certiphyto territorial»? Ce n est pas conseillé, d une part pour une question de santé pour les apprentis (exposition de jeunes aux produits voir arrêté du 27 juin 2011), et d autre part, ces agents n étant pas permanents, la collectivité serait dans l obligation de former à nouveau d autres agents à leur départ de la collectivité. Un agent qui aurait suivi ces dernières années une formation sur les pratiques alternatives peut il être dispensé des formations «certiphyto»? Si ces formations ont permis à l agent des transformer ses pratiques et qu il n utilise plus de produits phytopharmaceutiques, l obtention du «certiphyto» n est pas nécessaire ; Par contre, si la collectivité continue d appliquer des produits phytopharmaceutiques, seules les formations «certiphyto» définies dans l arrêté du 7 février 2012 permettent d obtenir le «certificat individuel» concerné (applicateur ou applicateur opérationnel).