Cours à l'intention des délégués du personnel 2015 École Supérieure du Travail

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1 Cours à l'intention des délégués du personnel 2015 École Supérieure du Travail 3, rue des Primeurs Strassen B.P. 376 L-2013 LUXEMBOURG Tél.: / / Fax: Mail: estinfo@est.etat.lu

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3 Cours à l intention des délégués du personnel 2015 Cours organisés par l'école Supérieure du Travail conformément à l article L du Code du Travail

4 Base légale: Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole Supérieure du Travail. But: En tant qu'instrument de formation postscolaire, l'ecole Supérieure du Travail a pour mission d'informer le monde du travail sur les problèmes qui se posent à lui dans ses rapports avec l'entreprise en tant qu'entité économique et sociale et de le familiariser avec les lois et règlements qui touchent la vie politique, économique et sociale du pays. Cet enseignement est organisé au moyen de cours, de conférences, de séminaires et de colloques. Administration: La loi du 20 mars 1984 place l'est sous l'autorité du Ministre du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire qui se fait assister par un conseil administratif composé de représentants du Gouvernement et de représentants des organisations professionnelles des employeurs et de représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le plan national. L'EST est dirigée par un directeur nommé par le Ministre du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire. Il est assisté par un secrétaire faisant partie du cadre du personnel de l'est. Cours de Formation: 1) Cours de formation à l'intention des délégués du personnel des entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg. * L'EST est chargée de la formation des délégués du personnel visée à l'article L du Code du Travail. Ces cours ont généralement lieu au Centre de Formation et de Séminaires (CEFOS, 12, rue du Château à L-5516 Remich). 2) Cours du soir organisés dans différentes localités du pays. * Matières enseignées: sciences économiques, droit du travail et droit constitutionnel, législation sociale. Durée de la formation: une année par matière enseignée. Un certificat de participation est délivré. 3) Cours de fin de semaine ayant pour objet d étude la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays*. 4) Cours à l intention des délégués à l égalité. * Formation visée à l article L du Code du Travail. 5) Cours et test d aptitude destinés aux personnes assumant la gestion d une entreprise de travail intérimaire. (Code du Travail, Titre III Travail intérimaire) * Les programmes peuvent être retirés au secrétariat de l'ecole Supérieure du Travail. E.S.T. 3, rue des Primeurs - Strassen B.P. 376 L-2013 Luxembourg Mail: estinfo@est.etat.lu 4

5 Composition du Conseil Administratif de l'école Supérieure du Travail I. Représentants du Gouvernement: Mme Nadine WELTER Conseiller de Gouvernement 1 ère classe, Ministère du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire M. Robert HUBERTY Directeur, Inspection du Travail et des Mines M. Gary TUNSCH Inspecteur principal 1 er en rang, Ministère du Travail, de l'emploi et de l Économie sociale et solidaire II. Représentants des organisations professionnelles des employeurs: Mme Silvia TEIXEIRA Conseillère, Confédération Luxembourgeoise du Commerce M. Norbert GEISEN Président, Fédération des Artisans M. Marc KIEFFER Conseiller juridique, FEDIL Business Federation Luxembourg III. Représentants des organisations syndicales des travailleurs: Mme Véronique EISCHEN Membre du Bureau exécutif, Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg M. Marcel GOEREND Secrétaire général adjoint, Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens M. Jean-Claude REDING Président, Chambre des salariés Président du Conseil Administratif: M. Marcel GOEREND Directeur: M. Jean HOFFMANN Secrétaire: M. Romain JENN 5

6 MODULE 1 Matières et horaires des cours 2015 Détail des matières traitées: p Connaître le Luxembourg et ses institutions 5.D. Lundi La prise en charge des soins de santé dans le cadre de l assurance maladie 2.H. Mardi Les congés La rémunération et les conventions collectives 3.D. 4.D. Mercredi Les services de santé au travail Les différentes formes du contrat de travail 2.R. 3.G. Jeudi Les outils de régulation du marché du travail: politiques actives et changements récents Les salariés handicapés 3.K. 3.E. Vendredi L imposition des personnes physiques au Luxembourg Diversification et compétitivité 1.H. 1.I. Horaires indicatifs: heures Pauses: heures heures heures au Centre de formation et de séminaires (CEFOS), 12, rue du Château à Remich Semaine no Calendrier 2015 du Module 1 Langue utilisée! Chaque 1. du 13 avril au 17 avril français 3. du 04 mai au 08 mai luxembourgeois 5. du 01 juin au 05 juin français COMPLET 7. du 15 juin au 19 juin luxembourgeois 9. du 13 juillet au 17 juillet luxembourgeois 11. du 07 septembre au 11 septembre luxembourgeois 13. du 21septembre au 25 septembre français COMPLET 15. du 05 octobre au 09 octobre français 17. du 26 octobre au 30 octobre luxembourgeois 19. du 16 novembre au 20 novembre français 21. du 30 novembre au 04 décembre français 23. du 14 décembre au 18 décembre français sujet de formation porte sur une demi-journée. Les délégués du personnel peuvent choisir librement des sujets de formation des modules 1 et 2 sans pour autant dépasser un maximum de 5 jours de formation par année de calendrier (sans préjudice de l art. L (2) du Code du travail).! 6

7 MODULE 2 Matières et horaires des cours 2015 Détail des matières traitées: p Connaître le Luxembourg et ses institutions 5.D. Lundi La prise en charge des soins de santé dans le cadre de l assurance maladie 2.H. Mardi Les congés La rémunération et les conventions collectives 3.D. 4.D. Mercredi Les écrits en droit du travail Prévention des risques au travail 3.I. 2.S. Jeudi Les outils de régulation du marché du travail: politiques actives et changements récents Fiscalité des entreprises 3.K. 1.C. Stress et harcèlement 1.H. Vendredi Diversification et compétitivité 1.I. Horaires indicatifs: heures Pauses: heures heures heures au Centre de formation et de séminaires (CEFOS), 12, rue du Château à Remich Semaine no Calendrier 2015 du Module 2 Langue utilisée! Chaque 2. du 20 avril au 24 avril français 4. du 18 mai au 22 mai français COMPLET 6. du 08 juin au 12 juin luxembourgeois 8. du 06 juillet au 10 juillet français COMPLET 10. du 20 juillet au 24 juillet français 12. du 14 septembre au 18 septembre français COMPLET 14. du 28 septembre au 02 octobre luxembourgeois 16. du 12 octobre au 16 octobre français COMPLET 18. du 09 novembre au 13 novembre français 20. du 23 novembre au 27 novembre luxembourgeois 22. du 07 décembre au 11 décembre luxembourgeois sujet de formation porte sur une demi-journée. Les délégués du personnel peuvent choisir librement des sujets de formation des modules 1 et 2 sans pour autant dépasser un maximum de 5 jours de formation par année de calendrier (sans préjudice de l art. L (2) du Code du travail).! 7

8 8 MODULE 1 Le détail des matières traitées en 2015 Connaître le Luxembourg et ses institutions 5.D (Lundi ) 1) La nation luxembourgeoise: de l Etat à la nation Histoire et origines: huit siècles en un clin d oeil Histoire du XXe siècle: les guerres mondiales et la construction du modèle européen La population: immigration et intégration, frontaliers Situation linguistique 2) Le contexte politique luxembourgeois : un modèle spécifique La monarchie parlementaire Les organes du pouvoir public Le régime électoral Les «Forces vives de la Nation» Quelques administrations centrales Le rôle du Luxembourg à l échelle européenne et internationale 3) La présidence du Conseil de l Union européenne en 2015 La prise en charge des soins de santé dans le cadre de 2.H l assurance maladie (Lundi ) 1) Code des assurances sociales (articles 17 à 24) 2) Statuts de la CNS Champ d application personnel 3) Systèmes de prise en charge Soins médicaux Soins de médecine dentaire Traitements des professionnels de santé autres que médecins Analyses et examens de laboratoires effectués en dehors du milieu hospitalier Cures thérapeutiques et de convalescence Rééducation fonctionnelle et réadaptation, réadaptation psychiatrique Rééducation gériatrique et rééducation cardiaque Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses Greffes d'organes Médicaments en dehors du secteur hospitalier Aides visuelles Les produits sanguins et dérivés plasmatiques Prestations de voyage et de transport Soins hospitaliers 4) Prestations à l étranger Règlement (CEE) n 1408/71 et n 574/72 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. 5) Aperçu sur les changements récents

9 MODULE 1 Les congés 3.D (Mardi ) Les diverses formes de congé le congé annuel payé des salariés le congé formation le congé de maternité le congé parental le congé pour raisons familiales le congé d accueil le congé d éducation le congé sportif le congé politique le congé spécial dans l intérêt des volontaires assurant les services d incendie, de secours et de sauvetage le congé culturel le congé «coopération au développement» le congé linguistique le congé social La rémunération et les conventions collectives 4.D (Mardi ) 1) Les conventions collectives de travail Champs d application de la loi Les parties à la convention collective de travail La négociation de la convention collective de travail Contenu de la convention collective de travail Signature et entrée en vigueur de la convention collective 2) La rémunération 3) L Office national de conciliation Attributions de l Office national de conciliation Composition de l Office national de conciliation La procédure en cas de litige collectif en rapport avec une convention collective La procédure en cas de déclaration d obligation générale Arbitrage Les services de santé au travail 2.R (Mercredi ) Services de santé au travail et intervenants complémentaires: leurs compétences et leurs activités Troubles addictifs et conséquences sur le travail 9

10 MODULE 1 Les différentes formes du contrat de travail 3.G Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Le travail intérimaire Le travail à temps partiel Le prêt temporaire de main-d œuvre (Mercredi ) Les outils de régulation du marché du travail: politiques actives et changements récents (Jeudi ) Les relations de travail naissent de la compensation entre l offre et la demande d emploi. L Adem (Agence pour le développement de l emploi) intervient tout particulièrement pendant la période de recherche d emploi mais également en soutien, lorsqu une embauche se concrétise. Son action peut s étendre au-delà des frontières (réseau EURES) et s intégrer dans des politiques de l emploi européennes. De plus, la crise économique et les récentes restrictions budgétaires ont entraîné un certain nombre de modulations au niveau législatif, que ce soit de façon transitoire ou permanente. Thèmes abordés: Les champs de compétence de l Adem Les politiques de l emploi (aides, mesures, ) Le maintien dans l emploi Le marché de l emploi européen Les nouveautés législatives en relation avec le travail salarié 3.K Les salariés handicapés 3.E (Jeudi ) 1) Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées 2) Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées 3) Code du travail Historique La qualité de salarié handicapé o Conditions à remplir et démarches administratives o Démarches en vue de l orientation vers un atelier protégé Le droit au revenu pour personnes gravement handicapées o Conditions à remplir et démarches en vue de l obtention du revenu Les moyens d action o Demande en réexamen / le recours o Révision o Examen périodique des dossiers par la commission médicale o Refus du requérant 10

11 MODULE 1 Les mesures o Mesures d orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles o Mesures d intégration et de réintégration professionnelles o Prise en charge des frais relatifs à l aménagement des postes de travail et des accès au travail ainsi que des frais de transport o Conditions et modalités de prise en charge par l Etat des cotisations de sécurité sociale pour les indépendants handicapés o Congé supplémentaire o Quotas 4) Concepts favorisant l intégration professionnelle de salariés handicapés L imposition des personnes physiques au Luxembourg 1.H (Vendredi ) La législation fiscale Modération d impôt sur la fiche de retenue d impôt Qui doit remplir une déclaration d impôt? Dépenses spéciales, charges extraordinaires, frais d obtention Calcul du salaire imposable et de l impôt Nouveautés et changements récents Exemples pratiques 1) Création d entreprise La diversification économique Idée et projet personnel Étude de marché Prévisions financières Financements Aides financières Statut juridique Formalités administratives Installer l'entreprise Diversification et compétitivité 1.I (Vendredi ) 2) Compétitivité Définition du concept de compétitivité La compétitivité du Grand-Duché dans les études internationales: évaluation depuis 2000 et la situation actuelle Les facteurs déterminants de la compétitivité o coûts de production, productivité o prix, inflation o termes de l'échange o progrès technologique o formation, recherche, innovation o infrastructures... 11

12 12 MODULE 2 Le détail des matières traitées en 2015 Connaître le Luxembourg et ses institutions 5.D (Lundi ) 1) La nation luxembourgeoise: de l Etat à la nation Histoire et origines: huit siècles en un clin d oeil Histoire du XXe siècle: les guerres mondiales et la construction du modèle européen La population: immigration et intégration, frontaliers Situation linguistique 2) Le contexte politique luxembourgeois : un modèle spécifique La monarchie parlementaire Les organes du pouvoir public Le régime électoral Les «Forces vives de la Nation» Quelques administrations centrales Le rôle du Luxembourg à l échelle européenne et internationale 3) La présidence du Conseil de l Union européenne en 2015 La prise en charge des soins de santé dans le cadre de 2.H l assurance maladie (Lundi ) 1) Code des assurances sociales (articles 17 à 24) 2) Statuts de la CNS Champ d application personnel 3) Systèmes de prise en charge Soins médicaux Soins de médecine dentaire Traitements des professionnels de santé autres que médecins Analyses et examens de laboratoires effectués en dehors du milieu hospitalier Cures thérapeutiques et de convalescence Rééducation fonctionnelle et réadaptation, réadaptation psychiatrique Rééducation gériatrique et rééducation cardiaque Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses Greffes d'organes Médicaments en dehors du secteur hospitalier Aides visuelles Les produits sanguins et dérivés plasmatiques Prestations de voyage et de transport Soins hospitaliers 4) Prestations à l étranger Règlement (CEE) n 1408/71 et n 574/72 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. 5) Aperçu sur les changements récents

13 MODULE 2 Les congés 3.D (Mardi ) Les diverses formes de congé le congé annuel payé des salariés le congé formation le congé de maternité le congé parental le congé pour raisons familiales le congé d accueil le congé d éducation le congé sportif le congé politique le congé spécial dans l intérêt des volontaires assurant les services d incendie, de secours et de sauvetage le congé culturel le congé «coopération au développement» le congé linguistique le congé social La rémunération et les conventions collectives 4.D (Mardi ) 1) Les conventions collectives de travail Champs d application de la loi Les parties à la convention collective de travail La négociation de la convention collective de travail Contenu de la convention collective de travail Signature et entrée en vigueur de la convention collective 2) La rémunération 3) L Office national de conciliation Attributions de l Office national de conciliation Composition de l Office national de conciliation La procédure en cas de litige collectif en rapport avec une convention collective La procédure en cas de déclaration d obligation générale Arbitrage 13

14 14 MODULE 2 Les écrits en droit du travail 3.I (Mercredi ) 1) Les contrats Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrat pour l occupation d élèves et d étudiants pendant les vacances scolaires 2) Autres écrits Lettre de résiliation avec préavis par le salarié Lettre de la part du patron contestant la résiliation avec préavis de la part du salarié Lettre de résiliation avec préavis avec dispense de travail Lettre de la part du salarié demandant les motifs Lettre indiquant les motifs sur demande du salarié Lettre de la part du salarié contestant les motifs Reçu pour solde de tout compte Lettre du salarié tendant à une réembauche Déclaration de créance Le certificat de travail Prévention des risques au travail 2.S (Mercredi ) Prévention des risques notamment dans les secteurs de l industrie, du bâtiment et des services: Sensibilisation des acteurs Prévention des risques psychosociaux et des accidents du travail Législations européenne et nationale Systèmes d organisation préventifs Les bénéfices financiers et économiques de la prévention et le bien-être des travailleurs Les outils de régulation du marché du travail: politiques actives et changements récents (Jeudi ) Les relations de travail naissent de la compensation entre l offre et la demande d emploi. L Adem (Agence pour le développement de l emploi) intervient tout particulièrement pendant la période de recherche d emploi mais également en soutien, lorsqu une embauche se concrétise. Son action peut s étendre au-delà des frontières (réseau EURES) et s intégrer dans des politiques de l emploi européennes. De plus, la crise économique et les récentes restrictions budgétaires ont entraîné un certain nombre de modulations au niveau législatif, que ce soit de façon transitoire ou permanente. Thèmes abordés: Les champs de compétence de l Adem Les politiques de l emploi (aides, mesures, ) Le maintien dans l emploi Le marché de l emploi européen Les nouveautés législatives en relation avec le travail salarié 3.K

15 MODULE 2 Fiscalité des entreprises 1.C (Jeudi ) 1) Introduction au système fiscal luxembourgeois La notion d impôt Le système fiscal luxembourgeois La technique fiscale La charge fiscale dans une société de capitaux La charge fiscale des personnes physiques 2) L impôt sur le revenu des collectivités L imposition d une société de capitaux o Les rémunérations du dirigeant d entreprise o Les dépenses d exploitation o Les distributions cachées de bénéfices Les aides fiscales o La bonification fiscale à l investissement o L aide fiscale à la formation o La bonification d impôt en cas d embauche de chômeurs 3) Exemples pratiques Stress et harcèlement 3.F (Vendredi ) Accord interprofessionnel du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail. Le stress au travail, le harcèlement, les conflits, le burnout Mécanismes et conséquences physiques, psychiques et sociales Causes fréquentes de la souffrance en entreprise/institution Indices pour détecter ces formes de souffrance au travail Quelques pistes et possibilités d action pour prévenir à plusieurs niveaux d intervention la souffrance au travail Possibilités d action des délégués syndicaux (démarches et élaboration d une charte syndicale ) Techniques d argumentation et de présentation de solutions à la direction 15

16 1) Création d entreprise La diversification économique Idée et projet personnel Étude de marché Prévisions financières Financements Aides financières Statut juridique Formalités administratives Installer l'entreprise MODULE 2 Diversification et compétitivité 1.I (Vendredi ) 2) Compétitivité Définition du concept de compétitivité La compétitivité du Grand-Duché dans les études internationales: évaluation depuis 2000 et la situation actuelle Les facteurs déterminants de la compétitivité o coûts de production, productivité o prix, inflation o termes de l'échange o progrès technologique o formation, recherche, innovation o infrastructures 16

17 EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL Art L (1) L'employeur est tenu de laisser aux délégués titulaires du personnel le temps libre, dit congé-formation, nécessaire pour participer sans perte de rémunération, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentants des travailleurs. (2) Dans les établissements occupant régulièrement entre 15 et 50 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat à une semaine de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l'etat. Dans les établissements occupant régulièrement entre 51 et 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à deux semaines de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes à 1 semaine de congé-formation étant prises en charge par l'etat. Dans les établissements occupant régulièrement plus de 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congéformation par année. (3) La durée du congé-formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel payé; elle est assimilée à une période de travail. Le bénéfice du congé-formation doit être accordé par le chef d'entreprise à leur demande et dans les limites visées au paragraphe (2) qui précède, aux délégués qui désirent effectuer des stages de formation agréés, chaque année, dans le cadre d'une liste établie d'un commun accord par les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Au cas où le nombre des places disponibles pour un cours déterminé s'avère insuffisant, l'ecole Supérieure du Travail proposera aux délégués concernés des cours de remplacement. Les délégués des petites et moyennes entreprises qui n'ont droit qu'à respectivement une ou deux semaines de congé-formation pendant la durée de leur mandat, ont la possibilité de s'inscrire pour une ou deux journées à l'un ou l'autre des cours de semaine. Les délégués occupés dans une entreprise occupant régulièrement plus de 150 personnes (congé-formation: 1 semaine par année) peuvent répartir ce droit sur plusieurs semaines de cours sans pour autant pouvoir dépasser 5 jours de congé-formation par année. Il est rappelé qu'au cas où un délégué titulaire du personnel renonce à la participation aux cours au profit d'un délégué suppléant, ce dernier peut s'inscrire sous la condition de l'accord de l'employeur ou de son représentant. Important!!! Pour des raisons d'organisation, les inscriptions aux cours sont à envoyer à l'ecole Supérieure du Travail dans les meilleurs délais. Le nombre de participants à un cours est limité à 25 personnes. Les inscriptions aux cours seront faites par ordre de date de réception des fiches d inscription.

18 L'EST organise des cours du soir en droit du travail en sciences économiques en législation sociale Renseignez-vous à l'adresse suivante: École Supérieure du Travail 3, rue des Primeurs Strassen B.P. 376 L-2013 LUXEMBOURG Tél: ou ou Fax: Mail:

19 COURS A L'INTENTION DES DELEGUES DU PERSONNEL FICHE D'INSCRIPTION Données personnelles du délégué: Nom: Prénom: No Matricule national: 19 / / / _ Nationalité: Données relatives à l employeur: Nom: Code postal: Tél.: Je désire participer aux cours suivants: Choix I (*) Choix II (*) Rue et No: Code postal: Localité: Tél.: e mail: Rue et No: Localité: e mail: a) aux cours de la semaine no a) aux cours de la semaine no du au du au b) seulement aux cours suivants: b) seulement aux cours suivants: semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : semaine no: : L'Inscription aux cours sera confirmée par écrit 15 jours avant le commencement des cours. Les repas de midi sont à la charge de l'école Supérieure du Travail. Les dispenses de service ainsi que le maintien de rémunération s'opéreront conformément à l'article L du Code du Travail. Il est nécessaire de s'arranger avec l'employeur avant l'inscription aux cours. Pour que la déclaration de participation puisse être considérée comme valable le contreseing de l'employeur ou de son représentant est obligatoire. Nous vous prions de bien vouloir nous retourner le formulaire dûment rempli et signé à l'adresse suivante: École Supérieure du Travail 3, rue des Primeurs / Strassen Adresse postale: B.P. 376 / L-2013 Luxembourg date et signature de l'employeur date et signature du salarié (*) En vue de faciliter l'organisation des cours et pour prendre en considération au mieux les intérêts des participants, prière de marquer un premier et un deuxième choix de cours (CHOIX I et CHOIX II). Préférence sera donnée au CHOIX I.