PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION PAR DECRET

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1 PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION PAR DECRET Très important : les documents demandés sont à classer impérativement dans l ordre de cette liste LISTE DES PIECES A FOURNIR : Le formulaire de demande d acquisition de la nationalité française (complété de la page à 6) en deux exemplaires Original x Photocopies Document certifiant votre niveau de langue française (diplôme français ou Test de français niveau B - voir explications page 5) un timbre fiscal à 55 euros (agrafé au dossier ou dans une enveloppe) quatre photographies d identité (agrafées au dossier ou dans une enveloppe) Copie de(s) la décision(s) portant sur votre (vos) précédentes(s) demandes de naturalisation titre de séjour en cours de validité à la bonne adresse du (de la )postulant(e) copie du passeport en cours de validité (toutes les pages comportant une inscription ou tamponnées) titre de voyage pour les réfugiés titre de séjour en cours de validité, à la bonne adresse, du (de la) conjoint(e) ou concubin(e) et des enfants mineurs carte nationale d identité française si le conjoint ou le concubin est de nationalité française ETAT-CIVIL : x acte de naissance (copie intégrale) du postulant (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur agréé). Le cas échéant une légalisation ou une apostille peuvent être nécessaires : se renseigner auprès du consulat de votre pays d origine NB : si vous êtes réfugié, vous devez fournir des pièces d état-civil délivrées par l OFPRA (naissance, mariage) jugement supplétif si votre acte de naissance a été établi au vu d un jugement supplétif 2 acte de mariage actuel en copie intégrale (en langue étrangère et sa traduction) Page de 5 2/07/205

2 acte de mariage des unions précédentes (en langue étrangère et sa traduction) Si divorce en France : - si mariage célébré en France : acte intégral de mariage avec mention du divorce - si mariage célébré à l étranger : certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation jugement de divorce ou de répudiation de chaque union dissoute (en langue étrangère et sa traduction) acte de naissance en copie intégrale de chacun des enfants mineurs (en langue étrangère et sa traduction) certificat de scolarité ou carnet de santé (copie des pages de vaccinations et page de garde) si l enfant n est pas scolarisé ou preuve de la résidence à l étranger si le( ou les) enfant (s) ne résident pas en France certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l acte de naissance) décision autorisant l entrée en France des membres de la famille (regroupement familial) jugement d adoption des enfants adoptés acte(s) de décès du (des) conjoints en cas de veuvage(s) tout document relatif à l état-civil des parents du postulant (copie acte de mariage, de naissance ou de décès des père et mère) PACS : attestation justifiant de l enregistrement du PACS ou preuve de la dissolution du PACS RESSOURCES, ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SCOLARITE ET AUTRES : vous êtes salarié : - les certificats de travail pour les 3 dernières années. Si vous êtes intérimaire, fournir un relevé des missions intérim - contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d entrée, l emploi occupé - trois derniers bulletins de salaire (pour les 3 derniers mois) - trois derniers bordereaux de versement d allocations de retour à l emploi (récents) - bulletins de salaire des mois de décembre des 3 dernières années - contractuel de l enseignement : contrats des 5 dernières années 2 x x x 3 2 vous êtes demandeur d emploi : - carte d inscription à Pôle Emploi et décision récente du Pôle Emploi relative au versement d indemnités (accord ou refus) - trois derniers bordereaux de versement des allocations de retour à l emploi (ou autres allocations) - justificatif de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années vous êtes stagiaire en formation professionnelle : - attestation de l organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage - dernier bulletin de rémunération Page 2 de 5 2/07/205

3 vous exercez une profession libérale : - copie de l inscription à l ordre professionnel - justificatif des ressources (3 dernières années) vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, gérant : - extrait d immatriculation au registre du commerce et des métiers - bilans financiers des 3 dernières années - bordereau de situation fiscale de la société délivré par les services fiscaux - statuts de la société dont vous êtes le gérant auto-entrepreneur : inscription au registre professionnel et déclaration trimestrielle des revenus (3 dernières années) vous êtes lycéen ou étudiant : - certificat de scolarité de l année en cours - si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant de la bourse - justificatifs des versements si vous avez des revenus en provenance de l étranger - contrat de travail et bulletins de salaire si vous exercez une activité professionnelle en parallèle de vos études - étudiants algériens salariés : autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE si vous êtres pris en charge financièrement par vos parents : ressources de vos parents : - bulletins de salaires des 3 derniers mois de vos parents - avis d imposition ou de non-imposition des 3 dernières années - attestation d hébergement et justificatif de domicile ( quittance de loyer et dernière facture d électricité/téléphone) - cartes de séjour ou cartes d identité française des parents vous êtes handicapé ou invalide - décision de la MDPH y compris les décisions faisant suite à des recours - carte d invalidité et le bordereau de versement d une pension ou d une allocation vous êtes retraité : - relevé de carrière délivré par la CRAM - titre de pension et 3 derniers bordereaux de versement + notification de la retraite complémentaire et dernier bordereau de versement justificatifs des ressources du conjoint(e)/concubin(e) : contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire et/ou carte d inscription à Pôle Emploi et 3 derniers versements des indemnités chômage ou titres de pension avec les 3 derniers bordereaux de versement ou bilan d activité commerciale des 3 dernières années PRESTATIONS SOCIALES : dernier bordereau de versement de la CAF (ou de la MSA) avec le détail des prestations versées et des bénéficiaires SITUATION FISCALE : avis d imposition ou de non-imposition sur le revenu des trois dernières années ( toutes les pages) Page 3 de 5 2/07/205

4 bordereau de situation fiscale (modèle P237) portant sur les 3 dernières années et toutes les taxes (centre des impôts) avis d imposition ou de non imposition des trois dernières années du conjoint ou concubin DOMICILE : si vous êtes locataire ; contrat de location, dernières quittances de loyer et dernière facture d électricité (ou échéancier) si vous êtes propriétaire : attestation notariée et dernière facture d électricité et échéancier de prêt(s). L acte de propriété dans son intégralité devra être produit lors du rendez-vous pour l entretien en préfecture si vous êtes propriétaire d un bien que vous louez : attestation notariée et échéancier de prêt(s) et justificatifs des loyers perçus sur les 3 dernières années si vous êtes hébergé : attestation d hébergement, carte de séjour (ou carte nationale d identité) de l hébergeant, justificatif de domicile de l hébergeant et dernière quittance de loyer (ou d électricité si l hébergeant est propriétaire) AUTRES : Si vous séjournez en France depuis moins de 0 ans, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger récent délivré par les autorités du(des) pays où vous avez résidé (sauf pour les réfugiés et les personnes entrées en France avant leur majorité) avec traduction par un traducteur assermenté si l acte est rédigé en langue étrangère formulaire de francisation justificatifs des revenus mobiliers et immobiliers en France et à l étranger : - déclaration datée et signée précisant la nature, l origine et l évaluation de votre patrimoine - attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine - attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus en provenance de l étranger - la présente liste - deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur (format 62x229) - une grande enveloppe " LETTRE SUIVIE" 500g ou kg (correspondant au poids de votre dossier) Pour obtenir des renseignements complémentaires : téléphone : courriel : DEPOT DE LA DEMANDE : UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE EN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L ADRESSE CI-DESSOUS Page 4 de 5 2/07/205

5 PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Service de l immigration et de l intégration Section intégration 7 place de la Madeleine CS ROUEN CEDE Si votre dossier est complet, vous serez convoqué à Rouen pour un entretien d assimilation TOUT DOSSIER INCOMPLET ET/OU NON CLASSE VOUS SERA RENVOYE PREUVE DU NIVEAU DE LANGUE FRANCAISE : Depuis le er janvier 202, tout candidat à la nationalité française doit prouver qu il parle la langue française de façon courante (niveau B oral du cadre européen commun de référence pour les langues) et doit fournir au choix : - un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l étranger ou le diplôme d études en langue française (DELF) de niveau B - une attestation délivrée par un organisme doté du label "Français Langue d Intégration" - une attestation délivrée par un organisme agréé par le ministère de l intérieur (CIEP, CCI de Paris, Université de Cambridge -Bulats- ou Education testing services) - un diplôme rédigé en français obtenu dans un pays francophone à l issue d études suivies en français Les personnes souffrant d un handicap ou d un état de santé déficient chronique ou âgées d au moins 60 ans n ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation. Leur niveau de langue (compréhension orale et production orale) sera évalué lors d un entretien en préfecture. Coordonnées des organismes agréés : CIEP : avenue L Journault 9238 Sèvres Cedex téléphone CCIP : 28 rue de l Abbé Grégoire Paris cedex 06 téléphone Les adresses indiquées ci-dessus correspondent aux sièges sociaux de ces organismes. Certains de ces organismes ont des centres d examen en Seine- Maritime. L inscription est à effectuer via le site Internet de l organisme choisi. Les tests de niveau de langue sont payants. Page 5 de 5 2/07/205

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