Service de conseils dans le secteur agricole en Martinique

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1 APPEL A PROJETS Service de conseils dans le secteur agricole en Martinique 2018 «Dispositif d aide pris en application du régime d aides exempté n SA (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période , adopté sur la base du règlement d exemption agricole et forestier n 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014». CONTEXTE L accroissement des connaissances des exploitants agricoles constitue un élément indispensable au développement agricole et rural. A ce titre, les objectifs suivants doivent être poursuivis : - Garantir l accès à l information, la formation et le conseil pour le plus grand nombre d agriculteurs en optimisant le réseau existant ; - Favoriser le transfert et la diffusion de connaissances et des innovations produites par les acteurs de la recherche et développement. L atteinte de ces objectifs nécessite de surmonter un certain nombre de difficultés : - Faible encadrement technico-économique et administratif des exploitations ; - Nombre hétérogène de techniciens par organisation de producteur (OP) et zone géographique ; - Polyvalence variable des techniciens des OP devant assurer une large gamme d'encadrement (technique, économique et administratif) ; - Isolement de nombreux agriculteurs. Les actions de conseil contribuent à l élévation du niveau de compétences des producteurs à travers le transfert de connaissances réalisé grâce à la mise en contact des agriculteurs avec des techniciens. Elles permettent de mieux définir et accompagner les projets de développement et modernisation des exploitations, y compris les petites, en vue d améliorer leur compétitivité et leur durabilité économique. Elles permettent également d améliorer leur gestion. Les actions de conseil doivent désormais s appuyer sur des principes techniques qui tiennent compte des objectifs de préservation de l environnement et de l atténuation des changements climatiques, en intégrant par exemple la qualité de l eau, la biodiversité et la préservation des sols. Compte tenu des difficultés mentionnées ci-dessus et surtout des capacités financières limitées de la majorité des OP de Martinique, il apparaît nécessaire de soutenir financièrement les actions de conseil réalisées par les organisations professionnelles. DAAF de Martinique 1/8

2 OBJECTIFS Face à ce constat, la DAAF lance un appel à projets «Service de conseils dans le secteur agricole 2018» visant à soutenir financièrement ces actions, dans le cadre de la transition entre la fin de la programmation et le lancement de la sous-mesure 2.1 (Aide à l utilisation de services de conseil) de nouvelle programmation du programme de développement rural de la Martinique (PDRM) Cet appel à projets lancé par la DAAF concerne la période du 1 er janvier au 30 juin REFERENCES REGLEMENTAIRES Références européennes Règlement (UE) No 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et notamment son article 22 - Aides aux services de conseil Références nationales Régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.621-3, L.681-3, D à 3, R à 10. Décision ODEADOM relative aux aides services de conseil dans le secteur agricole du 29 juin TYPES D OPERATIONS CONCERNEES Opération «Service de conseils dans le secteur agricole 2018» Pour toute demande d'information s adresser à : Direction de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt de Martinique Jardin Desclieux - B.P Fort-de-France Cédex Samuel MARCHAL ou Camille LATOUR ou samuel.marchal@agriculture.gouv.fr camille.latour@agriculture.gouv.fr DAAF de Martinique 2/8

3 1 - Présentation de l appel à projet 1.1 Référence Titre «Appel à projets : Service de conseils dans le secteur agricole en Martinique » Numéro de référence AAP Conseil 2017/01 Date de lancement Jeudi 19 octobre 2017 Date de clôture Mardi 14 novembre Objectifs Dans un cadre transitoire entre la fin de la programmation et de la mise en œuvre de la mesure 2 du programme de développement rural de la Martinique , la DAAF décide d apporter son concours pour les projets permettant : - d améliorer le niveau de compétences des agriculteurs, - d améliorer les résultats technico-économiques des exploitations agricoles, par la mise en place d un service de conseil auprès des agriculteurs Montant Un montant prévisionnel de ,00 (crédits ODEADOM) est réservé pour financer ces actions conseil dans le cadre du présent appel à projets Période de réalisation des projets La date de début de réalisation des actions est fixée au 1 er janvier 2018, la fin de réalisation au 30 juin Cette période pourra être prolongée d'au maximum 6 mois par avenant sous réserve de ne pas induire de double financement avec le PDRM 2 - Règles applicables Bénéficiaires Conformément à la décision de l ODEADOM, les bénéficiaires de l aide sont les entités actives dans le secteur de la production agricole primaire, de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles. L'aide est payée aux organismes qui assurent la prestation de conseil auprès des bénéficiaires de l aide. «Service de conseils dans le secteur agricole» Bénéficiaires Organisations professionnelles (coopératives, organisations de producteurs, ) Associations loi 1901 et organismes professionnels ayant compétence dans les sujets traités Entreprises ayant compétence dans les sujets traités. DAAF de Martinique 3/8

4 Publics cibles Ces actions seront à destination des personnes actives dans les secteurs de l agriculture et de l agroalimentaire : les exploitants agricoles, conjoints d exploitation et aides familiaux, les salariés agricoles, les actifs des secteurs agricoles et agroalimentaires, Territoire éligible Le territoire éligible correspond à l ensemble du territoire régional de la Martinique Type et objectifs des projets financés L'aide est destinée à accompagner les exploitations agricoles qui exercent des activités dans le secteur agricole à tirer parti de l'utilisation des services de conseil pour améliorer les performances techniques, économiques et environnementales de leur entreprise ou de leurs investissements. Exclusion : Pour les services de conseil, lorsqu ils sont proposés par des groupements et des organisations de producteurs, l'accès au service n'est pas subordonné à l'adhésion des agriculteurs à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation est limitée aux coûts afférents à la prestation du service de conseil. Le présent régime cadre ne s applique pas aux aides suivantes : - aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est- à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ; - aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ; - aides en faveur d'activités ou de projets que le bénéficiaire entreprendrait également en l'absence d'aide ; - aux aides en faveur d une entreprise faisant l objet d une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; - aides accordées à des entreprises en difficulté ; - aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'union, en particulier : a) les aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'état membre concerné ou d'être principalement établi dans ce même État membre ; b) les aides pour lesquelles l'octroi de l'aide est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux ; DAAF de Martinique 4/8

5 c) les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l'innovation dans d'autres États membres. Exclusions spécifiques : Dans le cas de financement ODEADOM, sont exclues les aides en faveur des secteurs suivant : - Forêt - Aquaculture - Pêche 2.4 Montants et descriptif Pour une thématique définie, un conseil «simple» se décompose en 3 phases : - enregistrement de la demande de l exploitant, l évaluation du besoin par le service de conseil et acceptation de la demande ; - Réalisation d un diagnostic lors d une visite de terrain et formulation de la ou les solution(s) adaptée(s) à la situation, et le cas échéant une visite de suivi. - Enregistrement des différents éléments qui constitueront les «livrables». L action de conseil «simple» est forfaitairement fixée à 375,00. Ce coût inclut l ensemble des frais afférents à l action. Pour une thématique définie, un conseil «complexe» se décompose en 3 phases : - enregistrement de la demande de l exploitant, l évaluation du besoin par le service de conseil et acceptation de la demande ; - Réalisation d un diagnostic lors d une visite de terrain et formulation de la ou les solution(s) adaptée(s) à la situation, plusieurs visites de suivi. - Enregistrement des différents éléments qui constitueront les «livrables». L action de conseil «complexe» est forfaitairement fixée à 750,00. Ce coût inclut l ensemble des frais afférents à l action. Au niveau d une exploitation, s il est nécessaire d apporter différents conseils sur plusieurs thématiques, l aide sera plafonnée à 1 500, ce qui correspond à 4 conseils «simples» ou deux conseils «complexes». En cas de conseil collectif, le montant de l aide peut être multiplié par le nombre de bénéficiaires. Pour être éligible, un conseil collectif devra concerner à minima 4 exploitants Dépenses éligibles, coûts admissibles Le calcul de l aide est établi sur la base du coût forfaitaire défini ci-dessus (action de conseil «simple»fixée à 375 et action de conseil «complexe» fixée à 750 ) dans le respect de l'intensité d'aide maximale de par bénéficiaire. En cas de conseil collectif, le montant de l aide peut être multiplié par le nombre de bénéficiaires. DAAF de Martinique 5/8

6 2.6 - Conditions d octroi des aides Conditions relatives aux organismes prestataires Lors de la fourniture de conseils, le prestataire du service de conseils respecte les obligations de confidentialité visées à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1306/2013. Il doit disposer des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches Champs prioritaires en matière de conseils Les conseils sont liés au moins à une des priorités de l'union pour le développement rural conformément à l'article 5 du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : - favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurale ; - améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes ; - promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture ; - restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture ; - promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ; - promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique. Les conseils couvrent au minimum l'un des éléments suivants : - des obligations découlant des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) n 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le cas échéant, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévues au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) n 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement ; - les mesures visant à la modernisation, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise ; - les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau du Parlement européen et du Conseil ; - les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de DAAF de Martinique 6/8

7 l'article 55 du règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et, en particulier, le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures visée à l'article 14 de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable du Parlement européen et du Conseil ; - le cas échéant, les normes de sécurité au travail ou de sécurité liées à l'exploitation ; - des conseils spécifiques adressés aux agriculteurs qui s'installent pour la première fois, y compris des conseils sur la viabilité économique et environnementale Calcul des aides et règles de cumul Les présentes aides d État exemptées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides «de minimis», concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d aide ou un montant d'aide excédant ceux fixés par le présent régime. 3 - Conditions de dépôt des demandes En application des régimes cadres d aides exemptées de notification, les aides allouées dans le cadre du présent régime sont réputées avoir un effet incitatif. Si cet effet n'est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l organisme qui octroie l aide avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : - le nom et la taille de l entreprise ; - le descriptif de l offre de conseils ; - la présentation des techniciens chargés du conseil (CV, fiche de poste et fiche de suivi de formations) ; - le nombre et le type de conseils pouvant être délivrés sur la période ; - le montant de l aide sollicitée. Les réponses doivent parvenir au format papier et au format numérique. Les enveloppes porteront la mention : AAP Conseil 2017 / 1 : Service de conseils dans le secteur agricole en Martinique DAAF de Martinique 7/8

8 Le dossier papier original doit être déposé à : Direction de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt de Martinique Jardin Desclieux - B.P Fort-de-France Cédex Le dépôt du fichier informatique se fait au même lieu (ci-dessus) ou par courrier électronique aux adresses suivantes : samuel.marchal@agriculture.gouv.fr camille.latour@agriculture.gouv.fr 4 - Procédure d instruction des demandes et d attribution de l aide Au terme de la période de dépôt des dossiers de réponse à l appel à projets, les étapes suivantes seront suivies : Etape 1 : Instruction des dossiers La DAAF envoi un courrier au demandeur attestant du dépôt de la demande. La DAAF vérifie la recevabilité du dossier (complétude des dossiers, conformité des pièces, éligibilité du demandeur et de la demande). Etape 2 : Sélection La sélection des projets se fera au regard de la pertinence des conseils proposés par rapport aux objectifs de l appel à projet et de la capacité de l organisme prestataire à apporter des conseils de qualité. Cette sélection se fera dans la limite des montants disponibles. Etape 3 : Conventionnement A l issue de la sélection, les décisions d attribution de l aide seront formalisés par une convention signée au plus tard le 31 décembre 2017 entre l organisme prestataire et l ODEADOM. DAAF de Martinique 8/8