Revue de la loi N du 24 novembre 2003 portant Code

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1 Revue de la loi N du 24 novembre 2003 portant Code Minier et du décret N du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi. *** - *** Moussa SYLLA, Ing. Expert, Dr Administrateur de GEOSTEC Experts-Conseils Lot n 12 SONEPI Est-SODIDA BP Dakar Tel: (221) Fax: (221) contact@geostec.sn msylla@geostec.sn Dr. Ibrahima BA, Expert-Juriste GEOSTEC Experts-Conseils Tel: (221) Fax: (221) contact@geostec.sn iba@geostec.sn Ousmane CISSE, Ing. Expert Géologue Cert. PME-PMI Service Régional des Mines et de la Géologie de Thiès BP Thiaroye- Dakar Tel/Fax: (221) ousmane67@yahoo.com *** - *** Préambule : La loi n du 24 novembre 2003 portant Code minier abroge, en son article 99, la loi du 26 août 1988 (portant Code minier), et le deuxième alinéa de l'article L44 de la loi du 1 er janvier 1998 portant Code forestier. Il ne s'agit pas, ici, d'étudier la loi nouvelle dans toutes ses dispositions puisqu'elle ne compte pas moins de quatre vingt dix neuf articles. Par contre, et dans le cadre de cette revue, les dispositions qui intéressent directement et au premier degré les investisseurs potentiels dans les activités minières sont soulignées. Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 1/10

2 1. Loi importante, s'il en est, puisqu'elle contient les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice des activités minières : la prospection, la recherche et l exploitation des gîtes de substances minérales, ainsi que la détention, la circulation, le traitement, le transport, la possession, la transformation et la commercialisation des substances minérales, à l exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux souterraines (art. L2 1 ). De plus, il contient des mesures incitatives et modernes liées à des avantages fiscaux et à une simplification des procédures administratives. L'exercice de l'activité minière, précise le législateur, est ouvert, en règle générale, à toute personne physique ou morale justifiant de capacités techniques et financières requises pour mener à bien l ensemble des opérations minières (art. L7) ; il prévoit que l'etat peut, seul, directement ou par l intermédiaire d une entreprise ou en association avec des tiers, se livrer à toutes opérations minières (art. L9). La loi garantit au titulaire d un titre minier le libre choix de ses fournisseurs, de ses sous-traitants ainsi que ses partenaires et considère que ces sous-traitants et personnes régulièrement employées dans la réalisation des opérations minières ne peuvent faire l objet d une quelconque discrimination dans l exercice de leurs activités; (arts.l67 et L68). La loi garantit la stabilité du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité du titre minier (art. L69). A ce titre, il est garanti au titulaire du titre minier le transfert du capital investi et des revenus qui en découlent pour les investissements miniers réalisés à partir d'apports en capital au 1 Article 2 de la loi Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 2/10

3 moyen de devises librement convertibles (arts. L70; L71 et L72). Elle soumet cependant ces activités à l'obtention préalable d'un titre minier, d une autorisation d exploitation artisanale ou d une autorisation d ouverture et d exploitation de carrières (art. L6). Retenir, de façon plus précise : 1. Pour la prospection minière : nécessité de l'obtention d'une autorisation de prospection (art.l6;) délivrée à toute personne physique ou morale (art. L12) par le Directeur des Mines et de la Géologie (art. D11 2 ); la personne morale doit être une société de droit sénégalais ou de droit étranger régulièrement constituée et immatriculée; la durée de l'autorisation n excédant pas six (06) mois et seule une prorogation de six mois est possible (art.d13); l autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l obtention de tout autre titre minier et aucun droit de disposer à des fins commerciales des substances découvertes; l autorisation de prospection n est ni cessible, ni transmissible. Elle constitue un bien meuble qui ne peut faire l objet ni de gage, ni de nantissement, ni de quelque garantie que ce soit (art. L13); 2. Pour la recherche minière : nécessité d'obtention d'un permis de recherche délivré à toute personne physique ou morale (art. L15), par arrêté du Ministre chargé des mines, dans les quinze (15) jours suivant la date de signature de la convention (art. D18) si la demande est déclarée recevable en la forme par le Directeur des Mines et de la Géologie (art. 2 Article 11 du décret d'application de la loi Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 3/10

4 D16) ; le permis de recherche est attribué pour une durée n excédant pas trois (03) ans par arrêté du Ministre chargé des mines (art. L16) avec cependant possibilité de deux prorogations de deux années chacune (art. L17) ; en cas de demandes concurrentes, la priorité d octroi est donnée au demandeur qui offre les meilleures conditions et garanties pour l Etat; la durée maximale du permis est de trois années un droit d'inventeur est rattaché au permis d'exploration ; et si, au cours des travaux d'exploration, il y a découverte de substances minérales, cette découverte donne au titulaire du permis le droit à l'obtention d'un permis d exploitation ou d'une concession minière; possibilité d octroi d une période de rétention qui ne peut excéder deux (02) ans au titulaire du permis de recherche, dans le cas d un gisement dont le caractère non commercial est prouvé et reconnu par l Etat et le titulaire (art. L19) ; pendant la phase de recherche, le titulaire du permis de recherche bénéficie, dans le cadre de ses opérations de recherche, d un régime d exonération totale d impôts, et de taxes de toute nature (arts. L58 à L61); le permis de recherche est cessible et transmissible sous réserve de l approbation préalable du Ministre chargé des mines. 3. Au titre de l'exploitation minière, une distinction est opérée entre d'une part les titulaires des titres miniers que sont la concession, le permis d'exploitation, et d'autre part les titulaires de l autorisation d exploitation minière artisanale, de l autorisation d exploitation de petite mine, de l autorisation d ouverture et d exploitation de carrière privée, publique ou temporaire (arts. L1 er, al.7; 28- et L45) ; ces autorisations ne Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 4/10

5 constituent pas un titre minier; les titres miniers d exploitation sont indivisibles (art.l24) et constituent des biens immeubles et doivent être obligatoirement détenus par une société commerciale de droit sénégalais (art. L24); les titres miniers ne sont délivrés que par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des mines (art. D28) ; de plus, le titulaire d'un titre minier d'exploitation ou d'une autorisation d exploitation artisanale ou de petite mine peut y renoncer librement sous réserve d un préavis d un (01) an (art. L31) ou d un (01) mois adressé au Ministre chargé des mines (art. L42) ; pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d une nouvelle exploitation ou de l extension de la capacité de production d une exploitation déjà existante, le titulaire de permis d exploitation ou de concession minière ou le bénéficiaire d autorisation d exploitation de petite mine, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte bénéficient de l exonération: de tous droits et taxes perçus à l entrée y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le COSEC (art. L62), de la taxe d exportation des produits issus de leurs activités d exploitation; aussi, pendant une période de trois (03) ans pour les titulaires de permis d exploitation et de sept (07) ans pour les titulaires de concession minière à compter de la date de délivrance du titre minier d exploitation bénéficient d une exonération totale d impôt [TVA, DTS, IMF, PCF, CFCE] (art. L63). a. Pour le permis d'exploitation et la concession minière : nécessité d'obtention d'un permis de recherche en vertu duquel elle est formulée (art. D26) ; son préalable est la convention minière que l'etat doit passer avec les demandeurs des titres Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 5/10

6 miniers (arts. D28 al. 2; L86, L87, D42 et D43) ; en l absence de permis de recherche en cours de validité, le titre minier d exploitation est délivré en fonction des engagements, du programme de développement et du plan d investissement; la concession minière est attribuée pour des gisements attestés par l importance des réserves prouvées mises en évidence dans une étude de faisabilité et dont le développement et l exploitation nécessitent de gros investissements; la concession minière est accordée par décret pour une période minimum de cinq (5) ans et n excédant pas vingt cinq (25) ans renouvelable (art. L25) ; la concession fait l'objet des mêmes inscriptions qu en matière de propriété foncière. (art. D31) ; le permis d exploitation est accordé par décret, pour une période n excédant pas cinq (05) ans renouvelable (art. L25) ; la concession minière peut être renouvelée par décret, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas vingt cinq (25) ans chaque fois, jusqu à épuisement du gisement; le permis d exploitation peut être renouvelé par décret, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas cinq (05) ans chaque fois, jusqu à épuisement du gisement (art. L27) ; les titres miniers d'exploitation font l'objet des mêmes inscriptions qu en matière de propriété foncière (art. D31) ; le législateur prévoit l'extension des titres miniers d'exploitation à d'autres substances minérales (art. D32) ; b. L'exploitation minière artisanale et la petite mine : l'exploitation minière artisanale est l'activité qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et des procédés manuels et traditionnels (art. L1 er al. 7) ; la petite Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 6/10

7 mine est une exploitation de gisement de petite taille, possédant un minimum d installations fixes et utilisant dans les règles de l art des procédés semi- industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence préalable d un gisement (art. L1 er al. 20) ; Les zones à l intérieur desquelles l exploitation artisanale ou la petite mine est autorisée sont définies par arrêté du Ministre chargé des mines (art. 34) ; l autorisation d exploitation artisanale ou de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines à toute personne physique ou morale; lorsque l autorisation d exploitation artisanale ou l autorisation d exploitation de petite mine est délivrée à une personne physique, une personne morale doit se substituer à la personne physique dans le délai d un (01) an à compter de sa date de délivrance; l autorisation d exploitation artisanale est accordée pour une durée n excédant pas deux (02) ans; et l autorisation d exploitation de petite mine est accordée pour une durée n excédant pas trois (03) ans (art. L36) renouvelable dans les mêmes formes pour des périodes n excédant pas trois (3) ans et cela jusqu à épuisement des réserves (art.l38) ;la renonciation à l autorisation d exploitation artisanale ou à l autorisation d exploitation de petite mine par le titulaire peut intervenir à tout moment, sans pénalité ni indemnité (art. L39) ; le législateur prévoit la transformation d une autorisation d exploitation de petite mine en permis d exploitation ou en concession minière (arts. L41, D52 et 53) ; c. Exploitation de carrières : c1. L'autorisation d'exploitation de carrière publique ou privée: l'exploitation des carrières est l'activité qui consiste en Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 7/10

8 l'enlèvement de matériaux ne contenant aucune substance minérale valorisable et se trouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble destinés à des fins de construction, d'empierrement et d'amendement des sols (art. L4) ; une distinction est opérée entre la carrière privée, ouverte sur le domaine national ou sur un terrain de propriété privée ; la carrière publique, ouverte sur le domaine national et qui est ouverte au public ; la carrière temporaire, ouverte sur le domaine national(art. 46); l'autorisation d ouverture et d exploitation de carrière publique ou privée est délivrée privée à toute personne physique ou morale de droit sénégalais par arrêté du Ministre chargé des mines dans un délai de sept (07 jours) après avis des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées (art. 47.); l autorisation d ouverture et d exploitation de carrière privée peut être renouvelée dans les mêmes formes, une ou plusieurs fois, pour une période maximale de cinq (05) ans chaque fois (art. 49.); c2. L'autorisation d exploitation de carrière temporaire: L exploitation à ciel ouvert de matériaux meubles et le ramassage de matériaux consistent à s'approprier des matériaux meubles, notamment sable, coquillage, alluvion ou de matériaux durs tels que basalte, gré silex, calcaire, latérite sur le domaine national, en l'état, à la surface du sol (arts. L48 et D76) ; l exploitation à ciel ouvert de matériaux meubles et le ramassage de matériaux destinés à la construction ou aux travaux publics donnent lieu à une autorisation temporaire (art. L48) ; l'autorisation est délivrée par le Directeur des Mines et de la Géologie pour une période maximale de six (06) mois (art. D77) ; la durée de validité du renouvellement de Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 8/10

9 l autorisation d ouverture et d exploitation de carrière temporaire est de six (06) mois au maximum (arts. L49 al. 2; D78) ; 4. Au titre de la protection de l'environnement et de l'appui aux collectivités: obligation à tout demandeur de permis d exploitation ou de concession minière ou d autorisation d exploitation de petite mine de réaliser, à ses frais, une étude d impact sur l environnement (art L83); le demandeur d une autorisation d ouverture et d exploitation de carrière est soumis à réaliser un plan de protection de l environnement et un programme de réhabilitation du site sollicité (art D66);toutefois tout titulaire d un titre minier d exploitation est tenu d ouvrir et d alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal (art L84); dans les forêts classées, les titres miniers délivrés doivent respecter les dispositions l' article L44 du Code forestier (art L85); le législateur prévoit la création d'un fonds de péréquation alimenté par une partie des ressources fiscales provenant des opérations minières et destinée aux collectivités locales (art L55); 5. Au titre des dispositions spéciales Nous retiendrons essentiellement à l'adresse des investisseurs que : o Pendant toute la période de validité d une convention minière, les modifications apportées aux règles d assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances concernant les régimes fiscaux, douaniers et des changes sont Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 9/10

10 inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier et à condition qu il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité (arts L69 à L72); o les titres miniers attribués avant la date d entrée en vigueur du présent Code, restent soumis, notamment pour la durée restant à courir et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, à la loi qui leur est appliquée à la date d entrée en vigueur du présent Code. Ils peuvent néanmoins, sur demande de leur titulaire adressée au Ministre chargé des mines et dans les douze (12) mois suivant la date de l entrée en vigueur du présent Code, être soumis aux dispositions de celle-ci. Les titulaires de conventions minières liées à un titre minier signé antérieurement à la date d entrée en vigueur du présent Code restent soumis aux stipulations contenues dans lesdites conventions pendant toute la durée de leur validité (arts L98 et L99). Revue de la loi n du 24 nov portant code minier. Journées Code Minier, 12 & 13 Oct. 2004, Hôtel, Savana Dakar - Page 10/10