Conditions d utilisation MICHELIN MyAccount. Michelin Suisse SA (Avril 2015)

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1 Conditions d utilisation MICHELIN MyAccount Michelin Suisse SA (Avril 2015) 1. Généralités Le service en ligne accessible par le site Internet myaccount.camion.michelin.ch et désigné ciaprès par «plate-forme», est édité par la société Michelin Suisse SA, désignée ci-après par «Michelin». Ces conditions d utilisation régissent l utilisation de l espace MyAccount mis à disposition des utilisateurs par Michelin aux fins de bénéficier d offre de services (garanties et ristournes), de promotions, et d offres telle que le programme MICHELIN Drive&Save. L inscription à cet espace est obligatoire pour bénéficier des services proposés par les sociétés du groupe Michelin, dont les fonctionnalités requièrent de s être inscrits préalablement. Les présentes conditions d utilisation sont applicables à l ensemble des actions de vente et services proposés sur cette plate-forme. L utilisateur accepte les conditions d utilisation lors de l inscription en cliquant sur le bouton : J accepte les conditions d utilisation de MICHELIN MyAccount Michelin Suisse SA (Edition Avril 2015) ou en se connectant pour l utilisation des services proposés. Les conditions d utilisation et conditions de vente sont téléchargeables en ligne. Toute autre condition de l utilisateur dérogeant aux présentes ne sera applicable que si Michelin l approuve expressément et sous forme écrite. 2. Prérequis de participation Les prestations de cette plate-forme s adressent aux clients transporteurs professionnels du secteur des transports de personnes et/ou marchandises, disposant d une identité fiscale professionnelle, représentés par un ou plusieurs gérants, propriétaire(s) ou la direction, désignés ci-après par «participants», et achetant leurs pneumatiques poids lourds MICHELIN en Suisse. La plate-forme s adresse également aux négociants spécialistes qui s inscrivent au programme MICHELIN Drive&Save. Les négociants de pneumatiques, manufacturiers de pneumatiques ou constructeurs automobiles ne sont pas autorisés à utiliser cette plate-forme ; il en est de même pour les particuliers. 3. Inscription, enregistrement et accès à la plate-forme L enregistrement a lieu sur la plate-forme par le participant ou, respectivement, par un gérant, propriétaire ou membre de la direction ou bien un salarié mandaté à cet effet par la direction. Dans le dernier cas mentionné, il incombe à la direction de certifier que le salarié en question est habilité à représenter la société. Le participant doit s enregistrer une seule fois en ligne sur la plate-forme. Il n est pas autorisé de s enregistrer ou d essayer de s enregistrer par d autres moyens.

2 Le participant s inscrit au moyen d un formulaire d inscription en ligne sur la plate-forme en indiquant une adresse et un mot de passe ; l enregistrement se fait ensuite par acceptation de l inscription par Michelin. Le participant reçoit un mail de confirmation de participation avec un lien qui doit être validé par le participant. Après validation, la plate-forme et ses contenus sont à la disposition du participant. L inscription est limitée à une participation par entreprise. Le participant informera Michelin de tout changement au niveau de ses coordonnées. Cette information pourra se faire directement en ligne. Le participant informera Michelin sans délai de toute modification de ses coordonnées. Ceci pourra se faire par modification des données enregistrées sur la plate-forme. Le droit à la participation ne peut pas être exigé. Michelin se réserve le droit d exclure un participant de l utilisation de cette plate-forme au cas où celui-ci ne remplit pas les prérequis mentionnés. Par ailleurs, Michelin se réserve le droit de refuser l acceptation de l inscription si le participant gère une société commerciale de pneumatiques sous la même enseigne que l entreprise souhaitant s inscrire. Tout abus ou non-respect des présentes conditions d utilisation entraîne l exclusion et, selon le type d abus, le cas échéant une plainte pénale (conséquences sous forme de procédures de droit civil ou pénal. Michelin se réserve le droit de faire valoir des droits de dommages et intérêts. L accès à la plate-forme peut être modifié, voire interrompu en vue de l adaptation du site pour des raisons techniques ou juridiques (maintenance, mise à jour, etc.). Michelin n assume aucune responsabilité quant aux dommages résultant d une interruption de l accès à la plate-forme. 4. Résiliation de la participation Par simple courrier électronique via le formulaire de contact, le participant peut à tout moment demander la suppression de son compte et mettre ainsi fin à sa participation. Cette opération n est pas automatisée et ne peut être réalisée par le participant lui-même étant donné que cette opération pourrait entraîner la suppression de données requises pour la gestion d une action de vente. Une fois cette opération réalisée, Michelin informera le participant de la suppression de son compte. Dans le cas du programme MICHELIN Drive&Save, les TruckMiles et/ou bonus seront également supprimés. Michelin peut résilier la participation avec un délai de préavis de trois mois. En cas de tromperie délibérée, escroquerie, infraction matérielle aux conditions de participation, non-respect des prérequis de participation (comme par exemple l absence du pouvoir de représentation), abus de la plate-forme et des services / prestations, y compris le non-respect des dispositions et conditions, processus ou consignes liés aux actions, campagnes et programmes, Michelin est habilité à mettre fin sans préavis à la participation ainsi qu à l ensemble des services / prestations (y compris ceux / celles en cours ou en attente) et/ou à déclarer comme nuls et non avenants les TruckMiles et/ou les bonus ; ceci concerne également les TruckMiles et/ou bonus en cours ou en attente. Le participant ne peut prétendre à aucun droit de remboursement ou dommages et intérêts. Lorsque Michelin met fin à la participation d un participant et par conséquent procède à la suppression de son compte, ce participant en sera informé par courrier électronique ou postal.

3 Michelin est habilité à mettre fin sans préavis à la participation dans le cas où le participant cesserait ses activités commerciales suite à une procédure de liquidation, dissolution de son fonds de commerce / entreprise ou pour quelque autre motif ou si Michelin n enregistre, dans une période de 24 mois, aucune commande de pneumatiques MICHELIN Remix. En cas de questions, le participant peut également contacter Michelin par téléphone au numéro suivant : Ce numéro de téléphone est également mentionné sur la plate-forme. 5. Actions de vente La plate-forme est utilisée pour l information des utilisateurs sur les actions de vente ainsi que la gestion de ces actions. Le client transporteur qui s est inscrit trouve sur cette plate-forme systématiquement toutes les actions de vente actuelles, les informations qui s y rapportent ainsi que les conditions applicables aux différentes actions. Sur cette plate-forme, Michelin publie des actions de vente relatives aux pneus poids lourds à des fins de publicité et de vente s adressant aux clients transporteurs achetant leurs pneumatiques auprès du négociant spécialisé de leur choix en Suisse. Dans la mesure où le client transporteur l a autorisé au moment de l inscription, la plate-forme peut également être utilisée pour attirer activement l attention du client transporteur sur des actions de vente susceptibles d être intéressantes pour lui. Cette plate-forme assure une information plus réactive du client transporteur sur les nouvelles actions de vente, présente une vue d ensemble conviviale, en particulier lorsque Michelin propose plusieurs actions de vente parallèles. De plus, le client transporteur peut procéder à un suivi de l action de vente et de ses primes. Participation aux actions de vente La participation à une action de vente est un acte réalisé de plein gré par le participant. Sauf mention contraire dans les supports concernant une action de vente, tout participant peut prendre part aux actions de vente. Une entreprise ne peut participer qu avec un seul compte à l action de vente.. Michelin se réserve le droit de limiter la participation à des actions de vente définies à des participants répondant à des critères de sélection spécifiques. Ces critères de sélection sont décrits dans les supports de l action de vente concernée. Pour participer aux actions de vente, le participant doit s enregistrer une seule fois en ligne sur la plate-forme. Il n est pas autorisé de s enregistrer ou d essayer de s enregistrer par d autres moyens. Gestion des actions de vente Une fois que le participant a décidé de prendre part à une action de vente, il doit remplir le formulaire en ligne correspondant (cliquer sur le bouton «participer») et télécharger la facture qui justifie son achat directement sur son compte d utilisateur. Au choix, il peut également envoyer la facture à Michelin avec le formulaire correspondant à l action de vente par courrier postal ou par fax. L adresse à utiliser pour l envoi postal ainsi que le numéro de fax sont indiqués sur le formulaire de participation correspondant à l action de vente concernée. La date de la facture doit se situer dans la période mentionnée applicable à l action de vente ; le délai indiqué pour soumettre la facture doit être respecté. Aucune exception à cette règle ne sera admise ni prise en compte pour l action de vente concernée.

4 Une facture ne peut être soumise qu une seule fois. Il va de soi que les éléments de la facture dont Michelin ne doit pas obligatoirement avoir connaissance (p.ex. prix d achat / montant de la facture) peuvent être noircis sur la copie. La facturation et livraison des pneus se font par le négociant sélectionné par le participant, aux conditions convenues entre le négociant et le participant. Primes offertes dans les actions de vente Les primes résultant des différentes actions de vente ne sont applicables que pour l achat de pneumatiques poids lourds neufs de marque MICHELIN. Les produits de première monte achetés sont exclus des différentes actions de vente. Une distribution des primes via les représentants commerciaux Michelin est exclue. Les primes ne sont ni versées ni distribuées aux négociants ou aux revendeurs. Michelin décide de la manière dont a lieu la distribution des primes, p.ex. par virement bancaire. Les informations correspondantes se trouvent dans les documents relatifs à l action de vente concernée. Les primes reçues dans le cadre d actions de vente Michelin, liées à des achats de pneumatiques, sont destinées à être utilisées uniquement à des fins professionnelles. Par conséquent, il est conseillé aux participants de contacter leur conseiller fiscal pour se renseigner sur l imposition fiscale des primes. 6. MICHELIN Drive&Save La gestion de MICHELIN Drive&Save se fait exclusivement via MICHELIN MyAccount sur le site internet myaccount.lkw.michelin.ch. Par le biais de ladite plate-forme, le participant est également intégré au programme MICHELIN Drive&Save dans le domaine des pneumatiques poids lourds. A cet effet, le membre devra procéder à un nouvel enregistrement sur MICHELIN Drive&Save. Pour clore la procédure d enregistrement, le membre doit faire signer sa «confirmation d enregistrement» par le gérant / propriétaire et faire parvenir cette dernière à Michelin. PARTICIPATION Sont autorisés à participer au programme MICHELIN Drive&Save, outre les clients transporteurs professionnels du secteur, également les distributeurs à condition qu ils disposent d un accès à MICHELIN e-remix et qu ils répondent par ailleurs aux prérequis définis au paragraphe 2 des présentes conditions d utilisation. La participation de clients MICHELIN Fleet Solutions ou salariés de la Michelin Suisse S.A. est exclue (à l exception des clients MICHELIN Fleet Solutions disposant d un contrat service produits). En complément, les conditions d utilisation Michelin de la plate-forme Michelin e-business dans leur version valide sont applicables.

5 ENREGISTREMENT et INSCRIPTION L enregistrement et l inscription au programme MICHELIN Drive&Save se font selon la procédure décrite au paragraphe 3 des présentes conditions d utilisation, complétés par les conditions suivantes : a) Distribution : Le membre renseigne un formulaire d enregistrement disponible auprès des conseillers commerciaux Michelin. Un distributeur souhaitant participer avec une ou plusieurs de ses succursales en plus de son site central devra procéder à un enregistrement spéficique dans le formulaire d enregistrement. b) Clients transporteurs : L enregistrement se fait au moyen d un formulaire d inscription en ligne, disponible sur la plate-forme à l adresse Internet myaccount.lkw.michelin.ch. Dans ce formulaire, le membre mentionnera une personne de contact ainsi que deux distributeurs privilégiés (à sélectionner sur une liste ou selon choix individuel). En guise de confirmation d inscription, le participant fera parvenir à Michelin (soit par fax au numéro indiqué soit sous forme de document scanné à l adresse électronique indiquée) un formulaire de confirmation, dûment renseigné et signé par le gérant, le propriétaire ou un membre de la direction. Une fois que le formulaire de confirmation aura été reçu et vérifié, Michelin activera le compte client et enverra à la personne de contact le code participant MICHELIN Drive&Save. Le distributeur mentionné par le participant sera informé automatiquement par courrier électronique de l enregistrement du participant. Si le distributeur ne participe pas encore au programme MICHELIN Drive&Save, le participant pourra soumettre une demande correspondante au moment de l enregistrement. Cette demande sera transmise par courrier électronique au conseiller Michelin qui informera le distributeur. FIN DE LA PARTICIPATION La participation prend fin conformément aux dispositions du paragraphe 4 des présentes conditions d utilisation. Par dérogation, la participation peut être résiliée moyennant un délai de préavis de 8 (huit) semaines sous forme écrite ou via le formulaire de contact sur la plate-forme. TruckMiles / bonus a) Bonus pour les distributeurs : Au titre de la mise en œuvre réussie du programme MICHELIN Drive&Save et de l utilisation de MICHELIN e-remix, le participant bénéficiera d un bonus de 4 CHF pour toute carcasse MICHELIN Remix-K, MICHELIN Remix-U et MICHELIN Remix-Bank rechapable. Une fois par mois, le participant recevra par courrier électronique le relevé des bonus à recevoir. Ce dernier peut également être consulté à tout moment sur le site Internet myaccount.lkw.michelin.ch dans l espace «Drive&Save». b)truckmiles pour les clients transporteurs : Pour l achat de pneumatiques MICHELIN Remix qui auront été commandés chez Michelin auprès d un distributeur participant via e-remix, le participant bénéficiera de TruckMiles. Les TruckMiles sont attribués au moment du constat de la rechapabilité de la carcasse originale

6 MICHELIN dans le cadre d un contrôle effectué dans l usine Michelin de Hombourg en Allemagne. Ensuite, les TruckMiles sont effectivement inscrits sur le compte du participant qui peut à tout moment consulter son relevé TruckMiles via la plate-forme MICHELIN MyAccount. L attribution de TruckMiles est indépendante de la livraison d un pneumatique MICHELIN Remix. Le membre bénéficiera de 100 TruckMiles pour l achat d un pneumatique MICHELIN Remix sélectionné dans l offre MICHELIN Remix-K, MICHELIN Remix-U et/ou MICHELIN Remix-Bank. Les TruckMiles ne font pas l objet d un paiement en CHF, ils ne peuvent êtres échangés ni vendus ou transmis à un autre participant ou un tiers. Les TruckMiles ne sont pas attribués avec effet rétroactif. Les TruckMiles sont valides pendant une durée de deux ans, après cette période de deux ans, ils perdent leur validité. Le participant en sera informé trois mois avant la suppression des TruckMiles par courrier électronique. En cas de négligence grave de la part du participant, ce dernier ne peut faire valoir aucun droit d attribution de TruckMiles. Webshop (boutique en ligne) pour les entreprises de transport Le participant peut échanger les TruckMiles qui lui ont été attribués contre des primes et/ou prestations proposés dans la boutique en ligne. Dans le cas d une commande, la personne de contact recevra par courrier électronique une confirmation qui devra éventuellement être présentée si nécessaire. Les TruckMiles peuvent uniquement être échangés par la personne de contact définie. Toute commande via la boutique en ligne ne pourra être exécutée que sous réserve de la disponibilité de l article / des articles concerné(s). Les articles sont disponibles jusqu à épuisement du stock. Les articles commandés ne peuvent être retournés qu en cas de défaut de fabrication et dans ce cas, impérativement dans leur emballage original. Une information concernant la démarche à suivre en cas de retour d articles est jointe à l article livré. Les TruckMiles ne seront réinscrits sur le compte du participant qu en cas de non-disponibilité de l article. Au cas où par erreur, un autre article que celui commandé aurait été expédié, celui-ci pourra être échangé sous réserve de la disponibilité de l article souhaité. Dans ce cas, les TruckMiles ne pourront être restitués. Si un autre article que celui commandé aurait été expédié, le participant devra prendre contact avec le prestataire mandaté par Michelin. Les articles ne seront envoyés que pendant les jours ouvrables et en Suisse, à l adresse commerciale du participant. Les articles sont susceptibles d être considérés comme des avantages pécuniaires en nature. Le participant devra par conséquent s informer auprès de son conseiller fiscal sur l imposition fiscale des primes. 7. Droits d auteur et des marques L ensemble des textes, images, graphiques, animations, vidéos, séquences musicales ou bruits et autres éléments mise à disposition par Michelin sur la plate-forme est soumis aux dispositions en matière de droit d auteur et autres dispositions législatives destinées à protéger la propriété intellectuelle et est à considérer aussi bien dans son intégralité que pour des éléments individuels comme étant protégé conformément au droit d auteur / droit des marques. Toute reproduction à des fins commerciales ou aux fins de la mise à disposition à autrui et/ou en vue d une utilisation

7 sur d autres pages/sites Internet est soumise à autorisation écrite préalable expresse par Michelin. Michelin détient les droits d auteur exclusifs et se réserve tous les droits. Par ailleurs, sauf mention contraire, l ensemble des marques commerciales, logos et emblèmes figurant sur les pages Internet de Michelin sont des signes et symboles protégés appartenant au Groupe Michelin ou à ses filiales. Aucune des informations proposées sur ces pages Internet ne peut être considérée comme un accord de licence ou de marque. Ceci requiert l autorisation écrite expresse préalable de la part de Michelin. Une utilisation illicite de ces marques est interdite. 8. Clause de non-responsabilité Malgré un contrôle soigneux des contenus, Michelin ne pourra être tenu responsable d aucun dommage en rapport avec la plate-forme. Cette clause de non-responsabilité s applique en particulier à tout dommage survenu directement ou indirectement dans le cadre de l accès du participant ou de l utilisation des pages Internet ou des liens externes et/ou de leur contenu. Les contenus des sites Internet auquel nous renvoyons relèvent systématiquement de la responsabilité du fournisseur ou de l exploitant desdits sites. Par ailleurs, Michelin ne pourra pas être tenu responsable d une infection du matériel informatique du participant par des virus informatiques ou autres éléments de ce type. Il incombe aux participants de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées visant à protéger son matériel informatique. 9. Confidentialité et dispositions relatives à la protection des données a. Mot de passe Pour utiliser la plate-forme, le participant s enregistre avec un mot de passe. Pour son premier enregistrement, il sera communiqué au participant un mot de passe par courrier électronique. Pour assurer un maximum de sécurité, le mot de passe est réservé au seul usage du participant, doit être traité en toute confidentialité et ne doit pas être transmis à des tiers. En cas de perte, vol ou d une utilisation non autorisée du mot de passe, le participant en est seul tenu responsable et s engage à alerter Michelin dans les 48 heures pour permettre une interruption ou une suppression de l accès. Pour ce faire, le participant utilisera le formulaire de contact qui est disponible sur la plate-forme Internet. Au cas où le participant oublierait son mot de passe, il peut demander un nouveau mot de passe dans la zone log in. Pour ce faire, il indique l adresse électronique qu il a enregistrée dans son profil de participant. C est à cette adresse électronique que sera envoyé le nouveau mot de passe. b. Utilisation des données personnelles Les données collectées par Michelin Suisse S.A. lors de l inscription sont utilisées exclusivement pour la gestion de la plate-forme, des différentes actions de vente et pour l échange

8 d informations correspondant. Michelin se réserve le droit d avoir recours à des prestataires pour la gestion de la plate-forme et des actions de vente. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Michelin se réserve le droit d avoir recours à des prestataires pour la gestion de la plateforme et des actions de vente. Michelin est responsable de la sauvegarde et du traitement de données personnelles dans le cadre de l utilisation de la plate-forme. Sont sauvegardées les données suivantes : appel (Monsieur, Madame) nom et prénom du gérant adresse électronique numéro de téléphone professionnel nom de la société adresse professionnelle nom de l interlocuteur adresse électronique de l interlocuteur fonction de l interlocuteur numéro TVA type d usage des véhicules (par exemple longue distance ou sur chantier) type de marchandises transportées par le participant (par exemple transports gros volumes ou marchandises en colis). Les données personnelles sont conservées tant que le participant est autorisé à avoir accès à la plate-forme. Une fois que le participant n a plus accès à la plate-forme ou bien si Michelin n accepte pas l enregistrement d un participant, toutes les données personnelles du participant concerné sont supprimées, à l exception de la documentation servant de justificatif dans le cadre des délais légaux de conservation. Le participant a un droit de renseignements, correction et suppression des données sauvegardées concernant sa personne. Le participant peut avoir recours à ce droit en envoyant un courrier électronique à l adresse kundenservice-lkw@de.michelin.com ou un courrier postal à Michelin Suisse S.A, Route Jo Siffert 36, CH-1762 Givisiez. c. Sociétés partenaires Les sociétés partenaires proposant les prestations de services, mesures de promotion de vente et actions de fidélisation clientèle, qui sont présentées dans l espace personnalisé de la plate-forme, sont les suivantes : - AXA Assistance France, 6 rue André Gide Châtillon, France, société anonyme avec un capital-actions de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n , propose le service d assistance européen Michelin Euro Assist, qui enregistre et traite la demande des transporteurs en panne,

9 organise le dépannage et en assure le suivi, en s appuyant sur le réseau de dépannage Michelin Euro Assist. - Custom Solutions SA, 135 avenue Victoire , Rousset, France, société anonyme avec un capital-actions de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Aix en Provence sous le n , propose un service de marketing appelé Promotions, qui met en oeuvre des actions de promotion de vente pour l achat de pneumatiques MICHELIN - Custom Solutions SA, 135 avenue Victoire 13790, Rousset, France, société anonyme avec un capital-actions de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Aix en Provence sous le n , propose un programme de fidélité clients avec système de points appelé Drive & Save, qui permet de bénéficier d avantages pour l envoi en rechapage et l achat de pneumatiques MICHELIN. N auront accès à vos données que les membres du personnel des sociétés Michelin concernées ainsi que les prestataires et/ou partenaires auxquels elles pourraient faire appel. 10. Autres dispositions Au cas où l une des dispositions des présentes conditions d utilisation s avèrerait invalide, la validité et exécutabilité de toutes les dispositions restantes n'en seront pas affectées. La disposition réputée invalide ou inexécutable sera substituée par la disposition valide et exécutable permettant de répondre au mieux aux intérêts économiques et juridiques de celle-ci. Le lieu d exécution et unique lieu de juridiction pour tout droit résultant de la plate-forme est Givisiez. Les présentes conditions d utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Michelin se réserve le droit d adapter à tout moment les conditions d utilisation de MICHELIN MyAccount. Ces dernières sont applicables dans leur version valide.