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1 RESTRICTED 12 mai 2014 ( ) Page: 1/5 Groupe de travail de l'accession des Seychelles Original: anglais ACCESSION DES SEYCHELLES PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) Révision La communication ci-après, datée du 9 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la République des Seychelles.

2 La République des Seychelles respecte les droits de propriété intellectuelle et considère que les lois et autres mesures destinées à les protéger sont des éléments importants de la stratégie de développement économique à long terme. La protection efficace de ces droits est cruciale pour le développement, plus exactement pour promouvoir les investissements étrangers ainsi que le transfert et la diffusion des technologies, protéger les entreprises et artistes locaux et faciliter l'intégration de l'économie seychelloise dans l'économie régionale et mondiale. 2. En vertu de la Décision du Conseil des ministres du 15 juillet 1998 (C98 M11), les Seychelles ont présenté une demande d'adhésion à l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et en sont devenues membre à part entière le 16 mars En outre, le pays est devenu partie contractante à la Convention de Paris pour la protection des droits de propriété industrielle et au Traité de coopération en matière de brevets le 7 novembre Les textes législatifs qui régissent actuellement la propriété intellectuelle sont la Loi de 1984 sur le droit d'auteur, le Décret de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi de 1901 sur les brevets. Le gouvernement reconnaît que le régime seychellois de la propriété intellectuelle comporte certaines lacunes. 4. En janvier 2010, une équipe composée de deux consultants engagés par l'ompi a effectué une évaluation du système de propriété intellectuelle et une mission d'évaluation des besoins aux Seychelles. Les objectifs de cette mission étaient les suivants: 1. évaluer le système actuel de propriété intellectuelle, identifier les faiblesses, les contraintes et les possibilités, et 2. faire des propositions concrètes en vue de définir des activités et des projets spécifiques axés sur les besoins, à mettre en œuvre dans le cadre d'un Plan de développement de la propriété intellectuelle pour accroître la capacité des Seychelles de créer, de protéger et d'utiliser stratégiquement les droits et les ressources en matière de propriété intellectuelle au service de la croissance économique et du développement. Les consultants ont examiné les politiques gouvernementales pertinentes, les lois relatives aux brevets, aux marques et aux douanes, et différents documents de référence fournis par les parties prenantes et disponibles sur des sites Web comme ceux de l'ompi, de l'omc et des organismes gouvernementaux seychellois concernés. À la fin de leur mandat, les consultants ont présenté le Plan de développement de la propriété intellectuelle qui met en évidence des domaines d'action que les pouvoirs publics devraient traiter de façon prioritaire. 5. Suite à la présentation du Plan, le gouvernement des Seychelles a signé en novembre 2010 un mémorandum d'accord avec l'ompi, dont le but est de définir un cadre de coopération pour mettre en œuvre le Plan. Il s'agit d'assurer l'exécution des activités mises en évidence dans le Plan et une bonne coordination entre les différentes parties prenantes, de façon que les pouvoirs publics puissent mieux protéger, promouvoir et utiliser plus efficacement le système de propriété intellectuelle en complément des stratégies de développement du pays. PROGRAMME FUTUR Le programme ci-après est mené à bien dans le but de mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC dès l'accession à l'omc: A. Législation Aux Seychelles, les droits de propriété intellectuelle sont énoncés dans trois textes législatifs: la Loi de 1901 sur les brevets, le Décret de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi de 1984 sur le droit d'auteur. Un examen de ces trois textes a été effectué en janvier L'exercice a permis d'y déceler plusieurs lacunes et de recommander les mesures correctives qui s'imposent. À la suite de cela, un projet de loi sur la propriété industrielle a été rédigé et communiqué au Secrétariat de l'omc (document WT/ACC/SYC/25); il abrogerait le Décret sur les marques de fabrique ou de commerce

3 - 3 - et la Loi sur les brevets. Ce nouveau texte législatif comprend aussi des dispositions pour la protection de domaines comme les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués, qui n'étaient pas couverts par la législation antérieure. Le Bureau du Procureur général a également élaboré un projet de loi sur le droit d'auteur qui a été communiqué au Secrétariat de l'omc (document WT/ACC/SYC/22) (projet de loi) puis a été modifié en 2014 et notifié (document WT/ACC/SYC/50). La Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de 2014 sur la propriété industrielle ont été ratifiées par le Parlement le 1 er avril 2014 et le 15 avril 2014 respectivement et notifiées (document WT/ACC/SYC/53). En ce qui concerne la protection des obtentions végétales, un premier contact a été établi avec l'upov pour obtenir une assistance en vue de la rédaction d'un texte législatif pour la protection des obtentions végétales et pour aider les Seychelles à devenir membre de l'union. B. Règlements d'application, procédures et manuels Les règlements d'application, les procédures et les manuels feront partie de l'élaboration de la nouvelle législation. C. Cadre administratif Actuellement, ces trois textes législatifs sont appliqués par deux entités différentes; les brevets et les marques de fabrique ou de commerce relèvent de l'office général d'enregistrement (Département des affaires juridiques) alors que le droit d'auteur relève du Ministère de la culture. La création d'un office de la propriété intellectuelle centralisé est envisagée afin de renforcer les ressources affectées à la gestion et au respect des droits de propriété intellectuelle. D. Automatisation L'OMPI aide actuellement l'office général d'enregistrement en lui fournissant l'équipement et la formation nécessaires à l'enregistrement des marques et des brevets, l'objectif étant d'automatiser entièrement le processus d'enregistrement. E. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle Les moyens dont disposent les institutions qui sont actuellement chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont limités. On prévoit que, grâce à la mise en œuvre du Plan de développement de la propriété intellectuelle, les personnes concernées seront suffisamment bien formées pour assurer la protection de ces droits. Il existe quelques mesures de protection à la frontière concernant les marchandises contrefaites ou piratées mais elles sont limitées. Les Seychelles font observer qu'à la suite du processus de réforme et de modernisation de leur cadre institutionnel et juridique en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles lois et règlements connexes ont été élaborés et adoptés pour assurer la conformité avec les règles de l'omc, y compris avec l'accord sur les ADPIC. Le "Règlement douanier de 2014 (mesures à la frontière)" a été élaboré, conformément à la Loi de 2014 sur le droit d'auteur et à la Loi de 2014 sur la propriété industrielle déjà promulguées, afin de mettre en place des mesures à la frontière permettant de lutter contre les contrefaçons et/ou les marchandises piratées. F. Formation et mise en valeur des ressources humaines Les Seychelles demanderont à leurs partenaires de développement de les aider à mettre en valeur leurs ressources humaines dans le domaine de la gestion et de la protection de la propriété intellectuelle, et ce, avant et après leur accession. G. Tableau synoptique On trouvera ci-joint un tableau synoptique présentant le programme d'action.

4 Accord de l'omc sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Loi sur le droit d'auteur Lois/Actions Projet de texte présenté aux membres du Groupe de travail (document: WT/ACC/SYC/22) Calendrier pour la mise en œuvre 4 mars 2013 Réponse aux observations et aux questions présentées par les membres du Groupe de travail 3 ème semaine d'août 2013 Le bureau du Procureur général travaille simultanément sur le projet de loi. Loi sur la propriété industrielle Finalisation et publication du texte législatif Projet de texte présenté aux membres du Groupe de travail (document: WT/ACC/SYC/25). Promulgation par l'assemblée nationale le 1 er avril avril 2013 Autres Couvre aussi les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués, qui n'étaient pas couverts par la législation antérieure. Réponse aux observations et aux questions présentées par les membres du Groupe de travail. Le bureau du Procureur général travaille simultanément sur le projet de loi. Finalisation et publication du texte législatif Promulgation du Règlement douanier de 2014 (mesures à la frontière) Sensibilisation du public à la protection des droits de propriété intellectuelle Mise à jour Automatisation du système d'enregistrement des marques et des brevets Formation des utilisateurs (mise au point d'une brochure d'information et d'un programme de formation) Formation sur le droit d'auteur et la propriété industrielle à l'intention des autorités chargées de faire respecter les droits, notamment fonctionnaires des douanes, inspecteurs du commerce, agents des forces de police, juges et avocats 3 avril ème semaine d'août 2013 Fin novembre 2013 Promulgation par l'assemblée nationale le 15 avril 2014 Promulgation en mai 2014 En et à partir de là, des programmes de mise à jour des connaissances et des présentations actualisées sur les nouveautés concernant la propriété intellectuelle seront En et à partir de là, des cours de mise à jour des connaissances et des présentations actualisées sur les nouveautés concernant la propriété intellectuelle seront En et à partir de là, des programmes/cours de mise à jour des connaissances et des présentations actualisées sur les nouveautés concernant la propriété intellectuelle seront - 4 -

5 Accord de l'omc sur les aspects des droits de Lois/Actions propriété intellectuelle qui touchent au commerce Office de la propriété intellectuelle centralisé: une fois pleinement opérationnel, il constituera un guichet unique coordonnant la promotion et la simplification de l'enregistrement des brevets et des marques de fabrique et de commerce et du droit d'auteur. Il sera chargé d'assurer, de manière uniforme et efficace, la gestion et le développement de la propriété intellectuelle pour veiller à la conformité avec les règles de l'omc et au respect des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. La création de cet office est en cours et les institutions compétentes collaborent pour élaborer les règlements d'application. Pleine mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC Calendrier pour la mise en œuvre La création de l'office de la propriété intellectuelle centralisé sera notifiée lors de l'accession. Dès l'accession - 5 -