PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014)

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1 PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014) Sont assurés dans les lycées: I - Les bâtiments A. dommages aux biens (détail de la procédure sinistre) B. responsabilité civile (détail de procédure sinistre) II - Les véhicules III La procédure sinistre pour les véhicules assurés I LES BATIMENTS A CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS : Courtier EUROSUD ASSURANCES contrats n et n (ASSUREURS : COVEA RISKS 1 ère ligne GAN Eurocourtage 2 ème ligne) Le contrat couvre les risques afférents aux bâtiments des lycées. Il est assorti des franchises suivantes : 1. Incendie, Chute de la foudre, Explosion, Chute d avions, Fumées, Tempêtes, Grêle, Neige, Choc de véhicules terrestres identifiés ou non identifiés, Attentat, vandalisme 2. Dégâts des eaux, Gel, Vol, Dommages électriques, Bris de Glaces, Bris de machine 3 Pertes de denrées et biens en installation frigorifiques, pertes du contenu des serres (aucune franchise) 1/7

2 A.1 Déclaration : Chaque sinistre doit-être déclaré auprès de la Direction des lycées au Service Vie des Etablissements, Secteur Assurance. La Direction des lycées jugera de la transmission de la déclaration auprès de l assureur régional compte tenu de la franchise imputée. La déclaration doit comporter : Dépôt de plainte, accompagné des faits précis. Il doit être systématiquement établi (effraction, vol, vandalisme, ) et l original adressé avec la déclaration circonstanciée à la DLYC/SVE. le descriptif des matériels, détails et endroits concernés, les premières mesures prises (sécurité). un devis doit-être établi et joint à la déclaration, il déterminera de l opportunité d une expertise. Dans le cas où l'identité du tiers est connue, un constat amiable doit être établi, les coordonnées du tiers dûment précisées (identité, n de police d assurance). A.2 Expertise Il est nécessaire de conserver les pièces défectueuses (en cas de réparation urgente), et de fournir les justificatifs d achats pour les matériels (vols). A.3 Important à ne pas oublier: Le Service de la Gestion Patrimoniale doit être systématiquement informé pour la prise en charge des réparations et travaux à réaliser. La prise en charge des réparations des désordres n est pas liée à la prise en charge des dommages par l assurance mais nécessaire à l entretien du patrimoine scolaire, notamment au plan de la sécurité. Pour le volet équipements (mobiliers, matériels, informatiques ou pédagogiques), il est préférable de contacter le chargé de mission référent du Service Equipements des lycées pour toute demande de remplacement 2/7 2

3 B CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE : Agents Généraux ROUMY Et JOYEUX COMPAGNIE MMA N de police : H, effet le 1 er janvier 2010 Ce contrat couvre les risques qui émanent du bâtiment : chute de vitres, de pierres, d arbres, etc.., avec dommages matériels ou corporels. A signaler : Tout accident (accident scolaire d'élèves, d'enseignants ou de visiteurs doit être signalé à la Direction des lycées - Service Vie des Etablissements. B.1 Déclaration : La déclaration doit-être établie au même titre qu un sinistre «dommages», la déclaration circonstanciée des faits doit être TRES PRECISE et assortie de témoignages au besoin. Il convient de préciser la date du sinistre, l identité des victimes, de transmettre les rapports médicaux et les séquelles. La déclaration est une mise en cause. Il n en découle pas systématiquement une responsabilité de la Région. B.2 Exemples courants : Cas des portails ayant endommagé un véhicule : Le défaut de dysfonctionnement doit être prouvé. Il est donc indispensable de fournir le contrat d entretien du matériel. Accident sur un personnel de l établissement : Il devra par ailleurs être déclaré auprès des services dont dépend l agent, du Rectorat pour les personnels de l Education nationale, de la Direction régionale de l agriculture pour les personnels des lycées agricoles, ou auprès de la Région Direction des Ressources Humaines s il s agit d un agent régional. Pour les dommages corporels : Les coordonnées précises de la victime et de son assurance doivent être jointes à la déclaration de sinistre. En cas de chutes d arbres : Il convient de transmettre le dernier contrat d entretien des arbres précisant leurs états phytosanitaires et le bulletin météo découpé dans la presse locale du jour du sinistre précisant la force du vent. (Les précédents dossiers n ont pas 3/7 3

4 tous fait l objet d une suite car si la force du vent est démontrée, la responsabilité du lycée ne peut pas être reconnue). II LES VEHICULES : EUROSUD/GROUPAMA Alpes Méditerranée à compter du 01 janvier contrat n J0004 A/ Véhicules pris en charge : Tous les véhicules des lycées sont assurés par la Région PACA dans la mesure où ceux-ci ont fait l objet d une délivrance de carte verte par le service vie des établissements de la Direction des lycées de la Région. Les véhicules pédagogiques font partie du parc de véhicules assurés au même titre que les autres véhicules roulants, il est donc nécessaire de les déclarer. S ils ne sont pas immatriculés, il faut indiquer le n dans la série du type. A toute nouvelle acquisition, les établissements doivent saisir la Région. A toute sortie du parc : TRANSMETTRE LE CERTIFCAT DE CESSION OU TOUT AUTRE DOCUMENT PROUVANT QUE LE VEHICULE N APPARTIENT PLUS AU LYCEE par courriel à Nathalie FRUCHART Tous les véhicules sont répertoriés sur un état récapitulatif et envoyés à l assureur régional. TOUT VEHICULE NON REPERTORIE N EST PAS ASSURE. LES VEHICULES APPARTENANT AU CFA, CFFPPA, GRETA, CENTRES D EXPLOITATION NE RELEVENT PAS DE L'ASSURANCE VEHICULES DES LYCEES Rappel : tout engin motorisé et roulant «non immatriculé» doit être assuré B/ Personnes prises en charge : 1 Conducteur de la Collectivité territoriale de rattachement (Région), 2 Passagers assurés. 4/7 4

5 Sont exclus du contrat d assurance les personnels relevant de l autorité hiérarchique de l Etat ou exerçant des missions non décentralisées. Les véhicules sont assurés en cas de prêt de volant à des personnes physiques ou morales diverses de droit public ou de droit privé (associations, collectivités territoriales) dans le cadre d activités à caractère culturel, sportif, éducatif. III. LES ACCIDENTS ET SINISTRES DE VEHICULES : L assurance Région couvre les dommages du véhicule dans les conditions ci-après : Tous risques pour les véhicules de 5 ans (franchise 750 euros) Tiers pour les véhicules + de 5 ans A/ Procédure : 1 Dans tous les cas, le dossier doit être transmis à la Direction des Lycées - Service Vie des Etablissements, pour analyse et traitement. 2 Quand la responsabilité incombe totalement à un agent de l Etat, la Région transmettra le dossier au Rectorat dont l établissement dépend. Dans ce cas, le lycée doit prendre à sa charge les réparations de son véhicule. B/ Déclaration : Outre le constat amiable, il est nécessaire de fournir : 1 la copie de la carte grise du véhicule, 2 un rapport circonstancié, 3 préciser IMPERATIVEMENT le statut du conducteur, la hiérarchie dont il dépend, 4 les coordonnées du garage où le véhicule pourra être expertisé, et les coordonnées de la personne à prévenir dans le lycée. Tous les dossiers incomplets seront retournés aux établissements. C/ VOLS - INCENDIES 1 Dépôt de plainte original à envoyer à la Direction des Lycées - Service Vie des Etablissements 2 Copie de la carte grise du véhicule 3 Rapport circonstancié 4 Clés du véhicule, le cas échéant (vol) Franchise 750 5/7 5

6 D - DEPLACEMENT DES VEHICULES Le rapatriement du véhicule et des personnes est compris dans les garanties, pour les pannes et pour les accidents. Les déplacements à l étranger peuvent être autorisés dans les pays inscrits sur la carte verte : le lycée doit signaler son projet de déplacement par courrier à la Région un mois au plus tard avant le déplacement, en précisant tous les renseignements relatifs au voyage : but, date, nom et qualité du conducteur, nombre de personnes transportées. N d appel GROUPAMA ASSISTANCE 24H/24 tél : E/ BRIS DE GLACE L assureur Région a un accord avec CARGLASS. Pour connaître le concessionnaire Carglass le plus proche, N VERT : Au moment de la présentation du véhicule, après accord de prise en charge donné par EUROSUD à CARGLASS, la réparation pourra être réalisée. a) Procédure : Carglass fait remplir une déclaration sur place. La facture des réparations est envoyée directement par CARGLASS à EUROSUD. Il est possible de faire réparer chez un autre fournisseur qui, après accord pris avec Eurosud (rappeler le n de contrat) pourra faire la réparation et adresser sa facture directement à l assureur. Dans ce cas, il convient d établir une déclaration de sinistre à adresser à la Région. Attention toutes les déclarations sont à envoyer à la Direction des Lycées au Service Vie des Etablissements Dans le cas où vous devez signaler à une autre assurance les coordonnées des assurances Région, vous citez «contrat Région PACA» à coté de la dénomination du titulaire du contrat. 6/7 6

7 Tout document réclamé par l assurance est à transmettre au référent ci-dessous. Les déclarations de sinistre peuvent être transmises par mail. Référent pour les dossiers sinistres : Nathalie FRUCHART Ligne directe : /7 7

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