info agricole La gestion fiscale de l exploitation agricole Avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "info agricole La gestion fiscale de l exploitation agricole Avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé"

Transcription

1 Avec les Eperts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé info agricole Édité par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles - Trimestriel - octobre N 110 O p t i m i s a t i o n La gestion fiscale de l eploitation agricole numéro spécial 2008

2 [ S o m m a i r e ] [ 3 ] La gestion des immobilisations [ 9 ] La gestion des stocks [ 1 3 ] Les options fiscales [ 2 1 ] Autres choi [ 2 7 ] Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés N 110 NUMERO SPECIAL 2008 GESTION FISCALE DE L EXPLOITATION AGRICOLE OPTIMISATION Eploitant agricole ou l art d être un généraliste averti La fiscalité de l entreprise peut paraître a priori comme une fatalité. Nos développements dans ce numéro spécial auront pour objectifs de : 3 Mieu appréhender l environnement fiscal de l eploitation 3 Comprendre des choi fiscau à opérer 3 Intégrer les critères pour favoriser les bonnes décisions. Certes la fiscalité évolue au gré des lois de finances, sa bonne maîtrise dans le temps aura des incidences favorables sur les revenus du chef d entreprise. Ainsi, depuis quelques décennies, il fallait favoriser la productivité. Ces dernières années, la maîtrise et la connaissance des marchés impactaient fort le revenu et cela restera vrai un long moment. Mais, de tout temps, la gestion fiscale de l entreprise fait partie des piliers de la réussite. Directeur de la publication : Francette BJAI Rédaction : Rémy TAUFOUR - Président Jacques LOGEROT, Laurence MARTIN, Jean-Luc NICOLAS, Laurent LEPRINCE. Responsable du comité de lecture : Jean-Luc BOILLEREAU Ce numéro a été tiré eemplaires Édité par la F.C.G.A.A. Abonnement annuel : 11,70 HT Pri au numéro : 2,65 HT. Dépôt légal : 4 e trimestre ISSN Fabrication : Imprimerie Calligraphy Print - Châteaubourg (35) N Commission Paritaire : 0411G87882 Crédits Photographiques : Fotolia.com - E. Elisseeva - K. Hurst - Articks - Xalan - Guy - A. Taranczuk - F. Pfluegl - Tomjunior - D. Olson - Olly - PackShot - Pascalcointe - Gipe - V. Dudenko - Elnur - Flucas - S. McHattie - AGphotographer - Noam - J. Kalmbach - PackShot - JM. Pouget - S. Colvil - U. Wittbrock -- HP. Loosli

3 La gestion [ L a g e s t i o n f i s c a l e d e l e p l o i t a t i o n a g r i c o l e ] des immobilisations La fiscalité impose un principe : l inscription obligatoire des immeubles. Les immeubles, bâtis ou non, utilisés pour les besoins de l eploitation et appartenant à l eploitant doivent obligatoirement être inscrits à l actif du bilan. Il s agit des plantations, des bâtiments d eploitation, des améliorations foncières temporaires Concernant les terres (et les améliorations foncières permanentes), l obligation d inscription eiste mais un régime dérogatoire et optionnel est prévu par la réglementation fiscale. Nous distinguerons le foncier des autres immobilisations LA GESTION DU FONCIER Régime optionnel Les agriculteurs peuvent conserver dans leur patrimoine privé les terres dont ils sont propriétaires à la condition d eercer une option epresse en ce sens. Il en résulte un choi de non-inscription des terres à l actif du bilan. C est une décision de gestion. Seuls les eploitants individuels au bénéfice réel (normal ou simplifié) peuvent bénéficier de ce régime. Les personnes morales (sociétés agricoles ou foncières) n ont pas la faculté d eercer cette option. Les modalités d option L option doit être effectuée sur papier libre et jointe à la déclaration des résultats du premier eercice auquel elle s applique. Eemple Un agriculteur acquiert 20 ha terres le , son eercice comptable se clôture au 30 juin. S il souhaite garder ses terres dans son patrimoine privé, il devra faire l option au plus tard le 30 avril 2009, date de dépôt de sa déclaration A défaut, les terres seront obligatoirement inscrites à l actif de son bilan. L option porte sur la totalité des terres, en propriété, acquises à titre onéreu ou à titre gratuit pendant la durée de cet eercice. L option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé est valable pour l eercice au titre duquel elle s applique et est reconduite tacitement par périodes d un an sauf renonciation epresse de l eploitant. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

4 Quels sont les critères de choi? Il appartient à l eploitant de mesurer toutes les conséquences de ce choi (inscription ou non) que l on peut résumer à l aide du tableau suivant : Inscription à l actif (pas d option) Bénéfices agricoles Plus-values Transmission Avantages Déduction des frais d acquisition (intérêts d emprunt.) Déduction des charges de propriété (tae foncière) Déduction des charges d eploitation (entretien.) Eonération art. 151 septies B (abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année) Inconvénients Plus-values professionnelles en cas de revente, cessation d activité ou passage en société dans un délai de 15 ans (sauf si eonération, recettes < art. 151 septies A) Sortie obligatoire en cas de donation avec le cas échéant taation des plus-values professionnelles en fonction du régime de l eploitant. Situation bilan Reflète mieu la situation patrimoniale professionnelle Option pour la non-inscription Avantages Inconvénients Bénéfices agricoles Pas de déduction des frais engagés pour l acquisition Pas de déduction des charges liées à la propriété Seuls sont déductibles les frais d entretien, ½ tae chambre d agriculture, quote-part tae foncière Plus-values en cas de revente, décès Application de la plus-value éventuellement taable (- de 15 ans) avec un tau fie souvent plus avantageu que le barème progressif de l IR) Cas de l eploitant en société L eploitant qui acquiert des terres et eerce son activité dans le cadre d une société pourra faire l acquisition soit à titre personnel (avec mise à disposition ou bail) soit, éventuellement, directement par la structure sociétaire (sauf en cas d eercice du droit de préemption). Dans le premier cas, l eploitant assumera directement toutes les charges liées à l acquisition du foncier sans pouvoir les déduire de son revenu (en ce qui concerne les droits de mutation et les frais y afférents) et la société versera un fermage et participera au frais d entretien. Dans le deuième cas la société, qui sera propriétaire des biens, pourra déduire l ensemble des charges liées à l acquisition et à l entretien, mais la transmission de ce bien professionnel sera sans doute plus difficile à réaliser par les associés : la présence du foncier augmente considérablement la valeur des parts de la société, et en rend donc plus difficile la transmission ou la cession. En structure sociétaire, l eploitant a la faculté de choisir entre la conservation à titre privé des immeubles (terres, bâtiments agricoles ), ou leur inscription dans l actif professionnel au sein de la société (apport, acquisition ). L acquisition de foncier sur l eploitation est toujours source de préoccupation pour l agriculteur, en raison du poids que représente cet investissement et de l impossibilité d amortir un tel bien. L inscription ou non du foncier à l actif du bilan reste un choi délicat compte tenu des incertitudes qui eistent à long terme : pri du foncier, évolution de la législation fiscale Toutefois le nouveau régime d eonération des plus-values (art. 151 septies B) est venu corriger les idées qui prévalaient jusqu alors, en préconisant plutôt la non-inscription pour les eploitants individuels sauf en cas de charges importantes d acquisition. Ces facteurs relatifs au poids du foncier dans l économie des eploitations, les problèmes liés au transmissions entre générations imposent, au-delà d une analyse à court terme, une réfleion approfondie sur la stratégie à adopter lors du démarrage de l activité ou lors de la mise en place de structures sociétaires. Certains montages voient le jour actuellement. Ils consistent à utiliser le démembrement du droit de propriété en vue d amortir une partie de l acquisition (usufruit temporaire). Ces techniques doivent être utilisées avec une grande prudence afin de ne pas risquer de se voir reprocher un abus de droit toujours possible quand le montage ne repose sur aucune justification économique. LES AUTRES IMMOBILISATIONS Il convient de rappeler que les nouvelles normes comptables ont largement modifié la théorie sur la définition d une immobilisation, et sur les conditions pour comptabiliser une immobilisation avec l introduction de la notion d avantage économique futur qu en tirera l entreprise à raison de l utilisation de ce bien destiné à être immobilisé. Nous n entrerons pas dans le détail de cette réforme dont l application en agriculture reste à l état de balbutiements. Nous présupposerons que les critères sont remplis pour l inscription à l actif d un bien, et que le plan d amortissement sera défini dans le respect des règles habituellement utilisées. Fiscalité des amortissements Les amortissements sont la constatation comptable d une charge censée représenter la répartition du coût d un bien sur sa durée probable d utilisation. La base d amortissement est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle Nous sommes actuellement dans une période où une divergence certaine eiste entre les nouvelles règles comptables et les règles fiscales. [ ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

5 [ L a g e s t i o n d e s i m m o b i l i s a t i o n s ] Nous nous en tiendrons au règles fiscales et n envisageons pas l aspect comptable pour simplifier le propos. Rappelons que ne peuvent donner lieu à amortissements que les éléments d actif dont l usage attendu par l entreprise est limité dans le temps. Par eemple, des constructions, matériels, installations, plantations, améliorations temporaires (drainages, voies de dessertes...). Par contre, les terres et améliorations permanentes ne sont pas amortissables. Il convient ensuite d évoquer les nouvelles règles d amortissement par composant en partant du principe qu un bien peut être constitué de différents composants, ayant des durées de vie différentes (pièces de structures, pièces d usure pour du matériel, gros œuvre, second œuvre, finitions pour les immeubles). L amortissement d un actif est la répartition annuelle systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Ainsi au début du plan d amortissement d un bien, il conviendra de fier la durée probable d utilisation, donc la durée d amortissement. Le montant de la dotation annuelle dépendra du système d amortissement pratiqué (amortissement linéaire, dégressif, eceptionnel ou accéléré.), et de la durée. Enfin, dans le but de favoriser les investissements, le législateur a prévu des amortissements eceptionnels pour certains biens (logiciels, bâtiments anti-pollution ) qui peuvent être amortis sur douze mois. L amortissement d un bien doit traduire au mieu la consommation des avantages économiques attendus. Une souplesse importante est possible dans la modulation des annuités (en dehors du choi de la durée d amortissement), sous réserve que le montant minimum des amortissements cumulés à une date ne soit jamais inférieur au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire (toutefois, il eiste des matériels pour lesquels les amortissements sont limités. Par eemple, la base d amortissement d une voiture de tourisme émettant plus de 200 g Co 2 / km est plafonnée à Ceci signifie qu une voiture polluante achetée ne sera pas amortie sur mais ). Eemple de modulation des amortissements dans le cadre du dérogatoire Un matériel acheté au pour H.T. amortissable sur 5 ans. Tableau 1 Amortissements Total Linéaire 20 % Dégressif coef. 1,75 soit 35 % Eemple de modulation en dérogatoire Année 2008 : choi de pratiquer une dotation de Comprise obligatoirement entre le montant dégressif mai et le montant linéaire. Année 2009 : annuité retenue au maimum possible en fonction du calcul en dégressif, soit 35 % ( ) soit Année 2010 : annuité retenue au minimum possible pour satisfaire au minimum linéaire, soit ( ) ( ), soit Années 2011 et 2012 : on est obligé de rester à l annuité linéaire. La modulation résulte d un choi opéré chaque année par l eploitant en fonction de son activité et de ses résultats, tout en respectant d une part les règles par rapport au minimum linéaire, et d autre part en respectant le mode de calcul des annuités dégressives. On constate que si en mode linéaire les annuités sont constantes, en dégressif ou en dérogatoire la modulation peut varier de façon significative. Si l on raisonne sur l ensemble du parc matériel d une eploitation, les écarts peuvent être très importants, ce qui peut inciter à adapter le plan d amortissement en fonction de l activité si cela s avère judicieu. Par ailleurs, indépendamment de ces possibilités de faire évoluer les amortissements selon une modulation encadrée, il est nécessaire de connaître toutes les possibilités offertes par les régimes particuliers créés par le législateur au gré des lois de finances évoquées plus haut. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

6 [ N u m é r o s p é c i a l ] Tableau 2 : ACQUISITION CLASSIQUE (reprise hypothèse tableau 1) TOTAL Linéaire 20 % Intérêts d emprunt 5 % hors assurances TOTAL COÛT (Amort. + intér.) Tableau 3 : ACQUISITION PAR CREDIT-BAIL (annuités constantes) pour un bien de HT financé sur cinq ans avec une valeur résiduelle de 1 % soit 700. Loyers hors assurance Valeur résiduelle fin 700 Coût total crédit-bail La comparaison de ces tableau permet de constater que le crédit-bail dans les conditions retenues présente un coût plus élevé ( ) qu une acquisition classique. FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS : ACQUISITION CLASSIQUE OU CRÉDIT-BAIL? Une entreprise dispose du choi dans le mode d acquisition ou de financement d un bien l soit en devenir propriétaire dès l achat de celui-ci par le biais d une acquisition classique avec emprunt ou par autofinancement. l soit en devenir propriétaire seulement à l issue d une période d utilisation au cours de laquelle le bien acquis par un organisme financier lui sera loué, et après paiement d une valeur d acquisition réduite correspondant à l option d achat prévue au contrat (cas du crédit-bail). Seuls les biens ou les droits réels dont l entreprise est propriétaire sont inscrit à l actif de celle-ci, et donc peuvent donner lieu à amortissements, ce qui correspond au premier cas. Dans l autre cas, le bien ne pourra être amorti et le coût de la location constituera des frais générau de l entreprise jusqu à la fin du contrat. Si l entité décide de devenir propriétaire du bien (par la levée d option), elle pourra alors l amortir selon des règles précisées par le plan comptable général et par les règles fiscales. Quelle est alors la meilleure solution lors d un investissement? Les tableau ci-après donnent une comparaison entre une solution acquisition classique par emprunt et acquisition avec un financement par crédit-bail. Nous pouvons ainsi répondre à l argument, trop souvent entendu, des commerciau désireu de vendre un contrat de financement par crédit-bail et qui font le forcing auprès des acquéreurs de matériel en insistant sur l intérêt fiscal que représente le crédit-bail, avançant le fait que grâce au crédit-bail on passe toute l acquisition en charge. Cet argument ne tient pas bien évidemment puisque, quel que soit le financement, le coût total est bien passé en charge. Il convient cependant de rappeler les spécificités du crédit-bail par rapport à une acquisition classique. Tout d abord, le mode de fiation des loyers est assez souple puisqu il peut tenir compte de la variation des recettes attendues (possibilité de loyers progressifs, ou dégressifs...). Un contrat de crédit-bail peut être conclu sur une durée plus courte que la durée normale d amortissement d un bien : ainsi il est possible d acquérir un tracteur financé en crédit-bail sur trois ans alors que ce tracteur, acquis de façon classique ne pourra donner lieu à amortissement que sur cinq ans, voire sept ans dans certaines activités. Dans ce cas, la charge d acquisition impactera les charges de l entreprise de façon très différente. Pour cela bien sûr, il faut que les résultats de cette entreprise permettent de supporter un financement si rapide Par ailleurs, il faut savoir que certains contrats donnent la possibilité d un premier loyer élevé (parfois 30 à 35 % du pri du matériel financé), ce qui est développé comme argument commercial afin de permettre la comptabilisation d une charge eceptionnelle : ce procédé est en fait à proscrire, dans la mesure où cette charge à caractère eceptionnel a été souvent requalifiée par l Administration fiscale qui a étalé cette charge eceptionnelle sur la durée du contrat, faisant perdre ainsi le bénéfice de cette charge eceptionnelle. [ ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

7 [ L a g e s t i o n d e s i m m o b i l i s a t i o n s ] Les frais de dossier dans le cas d un crédit-bail sont souvent réduits par rapport au frais de réalisation d un emprunt classique. Lors d une acquisition classique, le paiement de la TVA sur le matériel peut poser quelques difficultés de trésorerie en attente d une éventuelle imputation ou dans l attente du remboursement du crédit ainsi généré, alors qu en crédit-bail la TVA vient majorer chaque échéance, ce qui est moins lourd financièrement. Les critères d obtention d un accord sur le financement par crédit-bail sont souvent moins drastiques que pour un crédit classique dans la mesure où le crédit-bailleur détient une sûreté réelle puisqu il reste propriétaire du matériel sur toute la durée du contrat. Un point important (qui plaiderait en faveur d une acquisition classique) doit être signalé : lorsqu une DFI a été pratiquée, elle ne pourra être affectée en cas d acquisition d un bien en crédit-bail alors qu elle le sera pour l acquisition d une immobilisation. En conclusion, il est difficile de dire quel est le mode de financement le plus intéressant. Les possibilités de modulation des amortissements apportent une solution intéressante pour adapter le plan d amortissement au fluctuations économiques. Chaque eploitation est une entreprise avec ses propres contraintes et ses spécificités : c est pour cela qu il ne peutêtre décidé au préalable que telle ou telle solution est à privilégier sans analyse de ces spécificités à l instant où la décision doit être prise. Mentionnons également la location financière, une forme qui s apparente au crédit-bail, mais sans option de rachat au terme du contrat. EXONERATIONS DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES (art. 151 septies du CGI) : Ce tete permet au petites entreprises individuelles ou sociétaires relevant des régimes BA, BIC et BNC, ayant eercé leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans : l de bénéficier d une eonération totale de la plus-value (recettes inférieures à H.T. pour les activités de négoce ou fourniture de logement ou à H.T. pour les autres entreprises) l de bénéficier d une eonération partielle (recettes > à H.T et < à H.T pour les activités de négoce ou fourniture de logement ou > à H.T. et < à H.T. pour les autres entreprises). (les chiffres de recettes s entendent de la moyenne des deu eercices précédents) Ces eonérations concernent l impôt sur le revenu et les contributions sociales. Elles présentent un intérêt évident dans le cas d eploitations performantes qui ont une politique de renouvellement rapide des matériels une fois amortis, et avant qu ils aient perdu toute valeur de reprise. N.B. l Le montant des recettes à retenir pour les seuils indiqués plus haut se calcule sur la moyenne des recettes réalisées au cours des deu eercices clos précédant celui de la cession de l immobilisation. Il est fait abstraction des produits financiers et des recettes eceptionnelles (ventes d immobilisations, vente de stocks en cas de cession d entreprise ) l En cas de pluralité d eploitations individuelles, on cumule les recettes réalisées par l ensemble des entreprises individuelles relevant d une même catégorie fiscale. Fiscalité des plus-values SUR CESSION D IMMOBILISATIONS Pendant la durée d utilisation du bien, nous avons vu que l optimisation des charges dépend des amortissements ou du financement par crédit-bail. En fin d utilisation, lors du renouvellement du bien, se pose la question des plus-values et de leur taation éventuelle. Il n est pas envisagé ici d étudier les arcanes des différents régimes de taation des plus-values : nous rappellerons simplement que certaines eploitations sont eonérées de la taation des plus-values, alors que d autres subissent de plein droit cette taation qui s ajoute alors à leurs bénéfices taables. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

8 l Dans le cas d un eploitant individuel, associé d une société relevant du même régime fiscal que celui de l entreprise individuelle, on cumule les recettes de l entreprise individuelle avec la quote-part des recettes de la société à proportion de ses droits dans le bénéfice de cette société. l Dans le cas d une société, les recettes s apprécient au niveau de la société elle-même. Toutefois depuis la loi d orientation agricole du 5 janvier 2006, pour un associé eerçant son activité professionnelle au sein de la société, l eonération de plus-value sera acquise à cet associé eploitant dès l instant où sa quote-part dans les recettes de la société, majorée le cas échéant de ses recettes personnelles, ne dépasse pas les limites de (eonération totale) ou de (eonération partielle). ENTREPRISES NON EXONEREES Retenons que les entreprises non eonérées voient la plusvalue réalisée au moment de la vente du bien, rajoutée à leur bénéfice taable de l eercice (avec une possibilité d étalement sur trois ans de cette plus-value : eercice en cours et deu années suivantes). Elles subissent ainsi une taation au tau marginal de l IRPP sur la totalité de la plus-value et, de plus, ce résultat entre dans la base des revenus à soumettre au cotisations sociales professionnelles. Notons que pour les entreprises partiellement eonérées (cf. supra), la fraction taable est progressive dans la fourchette retenue en fonction du C.A. H.T. réalisé. Eemple Eploitant réalisant un C.A. H.T de , la partie taable de la plus-value se calcule ainsi en fonction de la fraction des recettes qui dépassent le seuil de ( ) / ( ) = / , soit 30 % Dans ce cas, l eploitant sera eonéré de 70 % de la plusvalue. CONCLUSION Nous n avons envisagé que les généralités sur la gestion des immobilisations d eploitation, sans entrer dans le détail de la gestion des immobilisations. Cette gestion doit être réfléchie au cas par cas en fonction des spécificités de l eploitation. Comme pour beaucoup de points, il eiste des grandes lignes générales à connaître, mais leur mise en œuvre doit être raisonnée avec le contete particulier de la rentabilité de l eploitation, de son activité propre, et de ses besoins réels en matériel. Il faut privilégier avant toute chose le bon sens, la gestion fiscale ne devant pas aboutir à prendre des décisions de suréquipement contraires au équilibres fondamentau entre endettement et capacité de financement, et en privilégiant toujours la rentabilité à moyen et long terme, seule garantie de pérennité. Pensons dans cette gestion au alternatives que peuvent constituer les possibilités de location ponctuelles de certains matériels qui n ont qu une utilité réduite dans le temps (cas de certains matériels saisonniers). N oublions pas non plus dans la réfleion les possibilités d achat en commun de certains matériels, solution qui devrait être privilégiée dans beaucoup de cas. [ 8 ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

9 [ L a g e s t i o n f i s c a l e d e l e p l o i t a t i o n a g r i c o l e ] La gestion des stocks Elément essentiel dans la bonne gestion d une entreprise agricole tout en répondant au obligations comptables et fiscales, les stocks se doivent d être quantifiés, valorisés et parfois même dépréciés. Leur valeur importante dans certaines productions en fait un élément privilégié dont les incidences dans leur appréciation n est pas négligeable en matière comptable et bien évidemment fiscale. Autant dire que la législation fiscale est très présente et réglemente très précisément les évaluations de stocks. Notons également que la bonne évaluation des stocks dans certaines activités est un élément essentiel dans la formation du résultat : on peut parler d effet de levier. Alors quelles sont les obligations lorsque l on est imposé au bénéfice réel? La première chose qu il faut régler, c est le choi d une date de clôture qui, la plupart du temps, correspondra à la date à laquelle les stocks seront les plus faibles (fin juillet pour les viticulteurs, fin juin pour les céréaliers...). Il est d autant plus facile de quantifier les stocks qu ils sont au plus bas. Depuis peu, les agriculteurs ont la possibilité annuellement de changer la date de leur eercice comptable, ce qui peut permettre de «moduler» avec des eercices eceptionnels ou répondre à un besoin lié à une adjonction ou une suppression de production. Ce changement de date peut être significatif au niveau de la valorisation des stocks et donc du résultat des eercices concernés, avec pour conséquence de faire varier l impôt sur le revenu et donc le niveau des cotisations sociales (V. paragraphe «changement de date de clôture»). Une fois la date choisie, quels sont les composants du stock et leurs règles de valorisation? Les composants du stock l Les matières produites par l eploitation comme les fourrages (foin, paille, ensilage) et les aliments (silos de grains) qui seront consommés ou vendus l Les matières consommables achetées à l etérieur, comme les fourrages (foin, paille), silos de grains, aliments, fumier, phytosanitaires, engrais et les fournitures (fournitures administratives ou d atelier, carburants, produits d entretien ) l Selon la production, les emballages non encore utilisés comme les bouteilles, les étiquettes, bouchons et autres packagings. l Les animau [à savoir les gros animau (bovins et chevau)] peuvent être immobilisés : pour cela, ils doivent être affectés essentiellement à la reproduction et/ou à la traction. Bien évidemment, sous contrat d intégration il ne sera pas tenu compte du stock des animau présents, qui reste la propriété de l intégrateur. l Les produits de l eploitation non encore vendus (céréales et, d une manière générale, tous les produits de récolte, mais encore œufs, fromages, vin, lait, huile ) l Les productions en cours de cycle (cultures) qui incluent les avances au cultures (ensemble des frais et charges engagés jusqu à la levée de la récolte) et les produits en cours d élaboration (produits ne pouvant pas encore être vendus en l état) Les règles de valorisation La valorisation se fait pour l essentiel selon les règles des Bénéfices Industriels et Commerciau (BIC) l les approvisionnements non encore utilisés sont évalués à leur pri d achat (engrais, aliments, phytos, autres matières consommables ). L application de la règle FIFO (premier entré, premier sorti) est généralement retenue, mais il est possible de retenir un pri moyen pondéré. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

10 Eemple : 15 tonnes d engrais achetées au pri unitaire HT de 298,50 dont 7 T ont déjà été apportées au cultures, le stock disponible sera de 8 T 298,50 = 2 388,00 sachant que les 7 tonnes devront être comptées dans les avances au cultures si, à la date d inventaire, la récolte de la céréale concernée n a pas encore été faite. l Les en-cours de fabrication et les produits finis sont évalués au pri de revient (possibilité de les évaluer forfaitairement = coût standard) ou selon le cours du jour si celui-ci est inférieur. Dans ce cas-là, une provision pour dépréciation devra être comptabilisée. Ce pri de revient se compose des frais engagés (aliments, produits vétérinaires, eau, emballages, frais de transport ) et des coûts assumés par l entreprise agricole (fermages, amortissements et frais financiers des immobilisations concernées, la main-d œuvre salariée, les frais générau liés à la production). Eemple Le pri de revient d un veau pourra être évalué 3 à la somme - des frais d insémination (produits et honoraires du vétérinaire) - des frais éventuels de vêlage - des frais de vaccination - des frais d alimentation jusqu à la date de l inventaire - des charges d amortissement du bâtiment et de la logette - des frais financiers imputables au bâtiment d élevage 3 ou alors sur la base du cours du jour (Mercuriales) diminué d une décote forfaitaire correspondant à la marge théorique pratiquée sur la vente d un veau par l entreprise agricole (CGI art. 38 sedecies I,I ann. III). l les avances au cultures peuvent aussi être valorisées Au pri de revient (méthode réelle) en quantifiant et chiffrant 3 de la culture concernée : céréales d automne, de printemps 3 des capacités techniques et mécaniques de l eploitation (matériels utilisés sur l eploitation) 3 des personnels employés en tenant compte des heures passées et des tau horaires majorés des charges patronales : il n est pas tenu compte du coût de main-d oeuvre de l eploitant et des associés ayant le statut d eploitant 3 des temps de passage compte tenu du relief de l eploitation 3 du nombre de passages qui peut être lié à une météorologie défavorable ou de manière forfaitaire selon les différentes méthodes définies par l Administration : l La méthode forfaitaire F (et optionnelle pour trois ans) qui consiste à valoriser chacune des cultures à un coût standard à l hectare (approvisionnements et façons) en fonction bien évidemment de la date de clôture. l La méthode mite M1 également sur option (10 ans) et qui allie une part de charges réelles (matières premières, façons culturales effectuées par des tiers), de forfaitisation des intrants produits sur l eploitation à hauteur de 80 % de leur valeur vénale et des frais de main-d œuvre (estimés à l hectare par culture et selon la date de clôture) Matières premières et consommables Coût réel Forfait engrais amendements semences plants produits phytosanitaires matières premières et consommables produites sur l eploitation (eemple : semences) Façons culturales frais de mécanisation façons culturales réalisées par des entreprises de travau agricoles frais main-d œuvre salariée 80 % du cours Semences du jour 3 la somme des intrants mis en terre pour la prochaine récolte à lever, à savoir : - les engrais - les amendements - les semences - les plants - les traitements phytosanitaires 3 la somme des heures travaillées par les salariés (façons culturales, semis...) 3 la somme des frais correspondant à l utilisation des différents matériels (carburants, lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel) ainsi que les travau éventuels réalisés par des tiers. Chaque eploitation étant particulière, il convient de tenir compte : [ 1 0 ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

FINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE

FINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE FINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE Un professionnel libéral se doit d investir dans des équipements ou de faire des travaux d aménagement professionnels à plusieurs reprises au cours de sa carrière.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 87 DU 14 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 E-6-09 INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009 BENEFICES AGRICOLES. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEDUCTIONS

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 16 : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Armelle Bénard. Le Pôle Conseil

Armelle Bénard. Le Pôle Conseil Armelle Bénard Le Pôle Conseil Matthieu GUIHO Conseiller d entreprise Un contexte agro économique favorable Deux systèmes de productions particulièrement concernés : 1 - Les systèmes de Grandes Cultures

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-4-05 N 135 du 4 AOÛT 2005 BENEFICES AGRICOLES. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEDUCTIONS POUR INVESTISSEMENT ET POUR ALEAS. (ART.

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS AGRICOLE (PLPA) SESSION 2011 Concours : INTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A : Sciences économiques et sociales

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Définition des variables présentées dans le RICA

Définition des variables présentées dans le RICA Les termes en gras italique sont définis par ailleurs dans le lexique. Les termes en italique désignent des variables explicitement recueillies dans le Rica. A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-1-03 N 20 du 31 JANVIER 2003 BENEFICES AGRICOLES. LIQUIDATION ET MODALITES D IMPOSITION. DEDUCTION POUR ALEAS. ARTICLE 82 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières Agreste Champagne-Ardenne n 4 - Juillet 2015 Réseau d information comptable agricole En 2013, le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) moyen des exploitations agricoles champardennaises couvertes par le

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 D-2-01 N 196 du 5 NOVEMBRE 2001 4 F.E. / 29 - B INSTRUCTION DU 29 OCTOBRE 2001 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). AMORTISSEMENT

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT La plupart des immobilisations corporelles qui figurent à l actif de l entreprise se déprécient soit à cause de l usure qu elles subissent (c est le cas des

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL SIMPLIFIÉ PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES

IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL SIMPLIFIÉ PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2139-NOT-SD @ Internet-DGFiP @ N 50521 # 16 IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL SIMPLIFIÉ Notice pour établir les

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 26 DU 23 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-2-10 INSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2010 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). RACHAT DE

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:...

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOSSIER CGA 2014 A nous retourner complété avant le 3 avril 2015 N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR : Déclarations fiscales Millésime 2015 (signée par le client)

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 Document autorisé Néant Matériel autorisé Aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est interdit

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 2

Reximmo Patrimoine 2 G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20

Plus en détail

Le point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer?

Le point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Le point EURUS Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Sommaire Le point EURUS «Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Démembrer? Externaliser?» I La location 3.4 Fiscalité

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

SCPI Amundi DEFI Foncier

SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2014

FRAIS DE VEHICULE 2014 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL (article R* 813-19 du code rural) SESSION 2007 Section : SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES EPREUVE D ECONOMIE

EXAMEN PROFESSIONNEL (article R* 813-19 du code rural) SESSION 2007 Section : SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES EPREUVE D ECONOMIE EPREUVE D ECONOMIE (Coefficient : 1 - Durée : 4 heures) ------------------------------ L usage de la calculatrice est autorisé. Elle comprend deux parties notées chacune sur 10 points. Le candidat doit

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) Mise à jour : 23/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les intérêts notionnels (déduction

Plus en détail

Anticiper et prévenir :

Anticiper et prévenir : Anticiper et prévenir : pour maîtriser les risques! 28 mars 2014 Animé par Alain ROUSSELET - RSI CENTRE Eric MICHAU - GAN Prévoyance Christian PANIEL - EXCOM Entreprises REUNION D INFORMATION ARTISANS

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

Norme comptable internationale 17 Contrats de location

Norme comptable internationale 17 Contrats de location Norme comptable internationale 17 Contrats de location Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 E-4-09 N 27 DU 12 MARS 2009 BENEFICES AGRICOLES - MODALITES D INSCRIPTION EN IMMOBILISATION DES CHEVAUX - DUREE D AMORTISSEMENT

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

PREPARATION DES COMPTES ANNUELS. Contrôler et justifier le solde des comptes suivants :

PREPARATION DES COMPTES ANNUELS. Contrôler et justifier le solde des comptes suivants : 1 http://www.boutique.afnor.org/livre/la-comptabilite-en-pratique-des-ecritures-comptables-a-l-interpretation-des-comptes-annuels/article/674901/fa092236 PREPARATION DES COMPTES ANNUELS Contrôler et justifier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-6-01 N 69 du 10 AVRIL 2001 5 F.P. / 37 E 4211 INSTRUCTION DU 30 MARS 2001 BENEFICES AGRICOLES. LIQUIDATION ET MODALITES D IMPOSITION. DEDUCTION

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable. SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.

Plus en détail

Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple

Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple Laurent Batsch ahier de recherche n 2005-01 Le financement adossé est une des modalités de financement de l investissement

Plus en détail

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6 LES AMORTISSEMENTS 1. DEFINITION Règlement n 2002-10 du CRC Article 322.1 3. Le montant amortissable d un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L amortissement d un actif est

Plus en détail

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements :

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements : L INVESTISSEMENT L investissement est le placement de sommes importantes par rapport à l activité courante d exploitation, dans un but d en retirer des bénéfices ou des économies. L investissement se distingue

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES N de dossier IDENTITE Nom : Profession Adresse mail : Forme juridique : Date début exercice : Date fin exercice : Date d arrêté provisoire : Tenue de la comptabilité : Par vous-même

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

DOCUMENTS NECESSAIRES A L ELABORATION DU DOSSIER DE GESTION AGRICOLE

DOCUMENTS NECESSAIRES A L ELABORATION DU DOSSIER DE GESTION AGRICOLE CEGACIA Centre de gestion agréé du commerce et de l industrie de l Aisne Rue Antoine Parmentier Zac la Vallée 02100 SAINT QUENTIN DOCUMENTS NECESSAIRES A L ELABORATION DU DOSSIER DE GESTION AGRICOLE De

Plus en détail

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Professionnalisation vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Vous trouverez ci-dessous, regroupées par thématiques, les réponses à une trentaine de questions

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

ASSAPROL. TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION 2035 Procédure obligatoire

ASSAPROL. TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION 2035 Procédure obligatoire ASSAPROL ASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DU BASSIN DE L ADOUR B.P. 342 64603 ANGLET CEDEX & 05 59 57 75 95 - Télécopie : 05 59 52 91 79 e-mail : aga@assaprol.fr - Site internet : www.assaprol.com

Plus en détail