info agricole La gestion fiscale de l exploitation agricole Avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "info agricole La gestion fiscale de l exploitation agricole Avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé"

Transcription

1 Avec les Eperts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé info agricole Édité par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles - Trimestriel - octobre N 110 O p t i m i s a t i o n La gestion fiscale de l eploitation agricole numéro spécial 2008

2 [ S o m m a i r e ] [ 3 ] La gestion des immobilisations [ 9 ] La gestion des stocks [ 1 3 ] Les options fiscales [ 2 1 ] Autres choi [ 2 7 ] Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés N 110 NUMERO SPECIAL 2008 GESTION FISCALE DE L EXPLOITATION AGRICOLE OPTIMISATION Eploitant agricole ou l art d être un généraliste averti La fiscalité de l entreprise peut paraître a priori comme une fatalité. Nos développements dans ce numéro spécial auront pour objectifs de : 3 Mieu appréhender l environnement fiscal de l eploitation 3 Comprendre des choi fiscau à opérer 3 Intégrer les critères pour favoriser les bonnes décisions. Certes la fiscalité évolue au gré des lois de finances, sa bonne maîtrise dans le temps aura des incidences favorables sur les revenus du chef d entreprise. Ainsi, depuis quelques décennies, il fallait favoriser la productivité. Ces dernières années, la maîtrise et la connaissance des marchés impactaient fort le revenu et cela restera vrai un long moment. Mais, de tout temps, la gestion fiscale de l entreprise fait partie des piliers de la réussite. Directeur de la publication : Francette BJAI Rédaction : Rémy TAUFOUR - Président Jacques LOGEROT, Laurence MARTIN, Jean-Luc NICOLAS, Laurent LEPRINCE. Responsable du comité de lecture : Jean-Luc BOILLEREAU Ce numéro a été tiré eemplaires Édité par la F.C.G.A.A. Abonnement annuel : 11,70 HT Pri au numéro : 2,65 HT. Dépôt légal : 4 e trimestre ISSN Fabrication : Imprimerie Calligraphy Print - Châteaubourg (35) N Commission Paritaire : 0411G87882 Crédits Photographiques : Fotolia.com - E. Elisseeva - K. Hurst - Articks - Xalan - Guy - A. Taranczuk - F. Pfluegl - Tomjunior - D. Olson - Olly - PackShot - Pascalcointe - Gipe - V. Dudenko - Elnur - Flucas - S. McHattie - AGphotographer - Noam - J. Kalmbach - PackShot - JM. Pouget - S. Colvil - U. Wittbrock -- HP. Loosli

3 La gestion [ L a g e s t i o n f i s c a l e d e l e p l o i t a t i o n a g r i c o l e ] des immobilisations La fiscalité impose un principe : l inscription obligatoire des immeubles. Les immeubles, bâtis ou non, utilisés pour les besoins de l eploitation et appartenant à l eploitant doivent obligatoirement être inscrits à l actif du bilan. Il s agit des plantations, des bâtiments d eploitation, des améliorations foncières temporaires Concernant les terres (et les améliorations foncières permanentes), l obligation d inscription eiste mais un régime dérogatoire et optionnel est prévu par la réglementation fiscale. Nous distinguerons le foncier des autres immobilisations LA GESTION DU FONCIER Régime optionnel Les agriculteurs peuvent conserver dans leur patrimoine privé les terres dont ils sont propriétaires à la condition d eercer une option epresse en ce sens. Il en résulte un choi de non-inscription des terres à l actif du bilan. C est une décision de gestion. Seuls les eploitants individuels au bénéfice réel (normal ou simplifié) peuvent bénéficier de ce régime. Les personnes morales (sociétés agricoles ou foncières) n ont pas la faculté d eercer cette option. Les modalités d option L option doit être effectuée sur papier libre et jointe à la déclaration des résultats du premier eercice auquel elle s applique. Eemple Un agriculteur acquiert 20 ha terres le , son eercice comptable se clôture au 30 juin. S il souhaite garder ses terres dans son patrimoine privé, il devra faire l option au plus tard le 30 avril 2009, date de dépôt de sa déclaration A défaut, les terres seront obligatoirement inscrites à l actif de son bilan. L option porte sur la totalité des terres, en propriété, acquises à titre onéreu ou à titre gratuit pendant la durée de cet eercice. L option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé est valable pour l eercice au titre duquel elle s applique et est reconduite tacitement par périodes d un an sauf renonciation epresse de l eploitant. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

4 Quels sont les critères de choi? Il appartient à l eploitant de mesurer toutes les conséquences de ce choi (inscription ou non) que l on peut résumer à l aide du tableau suivant : Inscription à l actif (pas d option) Bénéfices agricoles Plus-values Transmission Avantages Déduction des frais d acquisition (intérêts d emprunt.) Déduction des charges de propriété (tae foncière) Déduction des charges d eploitation (entretien.) Eonération art. 151 septies B (abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année) Inconvénients Plus-values professionnelles en cas de revente, cessation d activité ou passage en société dans un délai de 15 ans (sauf si eonération, recettes < art. 151 septies A) Sortie obligatoire en cas de donation avec le cas échéant taation des plus-values professionnelles en fonction du régime de l eploitant. Situation bilan Reflète mieu la situation patrimoniale professionnelle Option pour la non-inscription Avantages Inconvénients Bénéfices agricoles Pas de déduction des frais engagés pour l acquisition Pas de déduction des charges liées à la propriété Seuls sont déductibles les frais d entretien, ½ tae chambre d agriculture, quote-part tae foncière Plus-values en cas de revente, décès Application de la plus-value éventuellement taable (- de 15 ans) avec un tau fie souvent plus avantageu que le barème progressif de l IR) Cas de l eploitant en société L eploitant qui acquiert des terres et eerce son activité dans le cadre d une société pourra faire l acquisition soit à titre personnel (avec mise à disposition ou bail) soit, éventuellement, directement par la structure sociétaire (sauf en cas d eercice du droit de préemption). Dans le premier cas, l eploitant assumera directement toutes les charges liées à l acquisition du foncier sans pouvoir les déduire de son revenu (en ce qui concerne les droits de mutation et les frais y afférents) et la société versera un fermage et participera au frais d entretien. Dans le deuième cas la société, qui sera propriétaire des biens, pourra déduire l ensemble des charges liées à l acquisition et à l entretien, mais la transmission de ce bien professionnel sera sans doute plus difficile à réaliser par les associés : la présence du foncier augmente considérablement la valeur des parts de la société, et en rend donc plus difficile la transmission ou la cession. En structure sociétaire, l eploitant a la faculté de choisir entre la conservation à titre privé des immeubles (terres, bâtiments agricoles ), ou leur inscription dans l actif professionnel au sein de la société (apport, acquisition ). L acquisition de foncier sur l eploitation est toujours source de préoccupation pour l agriculteur, en raison du poids que représente cet investissement et de l impossibilité d amortir un tel bien. L inscription ou non du foncier à l actif du bilan reste un choi délicat compte tenu des incertitudes qui eistent à long terme : pri du foncier, évolution de la législation fiscale Toutefois le nouveau régime d eonération des plus-values (art. 151 septies B) est venu corriger les idées qui prévalaient jusqu alors, en préconisant plutôt la non-inscription pour les eploitants individuels sauf en cas de charges importantes d acquisition. Ces facteurs relatifs au poids du foncier dans l économie des eploitations, les problèmes liés au transmissions entre générations imposent, au-delà d une analyse à court terme, une réfleion approfondie sur la stratégie à adopter lors du démarrage de l activité ou lors de la mise en place de structures sociétaires. Certains montages voient le jour actuellement. Ils consistent à utiliser le démembrement du droit de propriété en vue d amortir une partie de l acquisition (usufruit temporaire). Ces techniques doivent être utilisées avec une grande prudence afin de ne pas risquer de se voir reprocher un abus de droit toujours possible quand le montage ne repose sur aucune justification économique. LES AUTRES IMMOBILISATIONS Il convient de rappeler que les nouvelles normes comptables ont largement modifié la théorie sur la définition d une immobilisation, et sur les conditions pour comptabiliser une immobilisation avec l introduction de la notion d avantage économique futur qu en tirera l entreprise à raison de l utilisation de ce bien destiné à être immobilisé. Nous n entrerons pas dans le détail de cette réforme dont l application en agriculture reste à l état de balbutiements. Nous présupposerons que les critères sont remplis pour l inscription à l actif d un bien, et que le plan d amortissement sera défini dans le respect des règles habituellement utilisées. Fiscalité des amortissements Les amortissements sont la constatation comptable d une charge censée représenter la répartition du coût d un bien sur sa durée probable d utilisation. La base d amortissement est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle Nous sommes actuellement dans une période où une divergence certaine eiste entre les nouvelles règles comptables et les règles fiscales. [ ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

5 [ L a g e s t i o n d e s i m m o b i l i s a t i o n s ] Nous nous en tiendrons au règles fiscales et n envisageons pas l aspect comptable pour simplifier le propos. Rappelons que ne peuvent donner lieu à amortissements que les éléments d actif dont l usage attendu par l entreprise est limité dans le temps. Par eemple, des constructions, matériels, installations, plantations, améliorations temporaires (drainages, voies de dessertes...). Par contre, les terres et améliorations permanentes ne sont pas amortissables. Il convient ensuite d évoquer les nouvelles règles d amortissement par composant en partant du principe qu un bien peut être constitué de différents composants, ayant des durées de vie différentes (pièces de structures, pièces d usure pour du matériel, gros œuvre, second œuvre, finitions pour les immeubles). L amortissement d un actif est la répartition annuelle systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Ainsi au début du plan d amortissement d un bien, il conviendra de fier la durée probable d utilisation, donc la durée d amortissement. Le montant de la dotation annuelle dépendra du système d amortissement pratiqué (amortissement linéaire, dégressif, eceptionnel ou accéléré.), et de la durée. Enfin, dans le but de favoriser les investissements, le législateur a prévu des amortissements eceptionnels pour certains biens (logiciels, bâtiments anti-pollution ) qui peuvent être amortis sur douze mois. L amortissement d un bien doit traduire au mieu la consommation des avantages économiques attendus. Une souplesse importante est possible dans la modulation des annuités (en dehors du choi de la durée d amortissement), sous réserve que le montant minimum des amortissements cumulés à une date ne soit jamais inférieur au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire (toutefois, il eiste des matériels pour lesquels les amortissements sont limités. Par eemple, la base d amortissement d une voiture de tourisme émettant plus de 200 g Co 2 / km est plafonnée à Ceci signifie qu une voiture polluante achetée ne sera pas amortie sur mais ). Eemple de modulation des amortissements dans le cadre du dérogatoire Un matériel acheté au pour H.T. amortissable sur 5 ans. Tableau 1 Amortissements Total Linéaire 20 % Dégressif coef. 1,75 soit 35 % Eemple de modulation en dérogatoire Année 2008 : choi de pratiquer une dotation de Comprise obligatoirement entre le montant dégressif mai et le montant linéaire. Année 2009 : annuité retenue au maimum possible en fonction du calcul en dégressif, soit 35 % ( ) soit Année 2010 : annuité retenue au minimum possible pour satisfaire au minimum linéaire, soit ( ) ( ), soit Années 2011 et 2012 : on est obligé de rester à l annuité linéaire. La modulation résulte d un choi opéré chaque année par l eploitant en fonction de son activité et de ses résultats, tout en respectant d une part les règles par rapport au minimum linéaire, et d autre part en respectant le mode de calcul des annuités dégressives. On constate que si en mode linéaire les annuités sont constantes, en dégressif ou en dérogatoire la modulation peut varier de façon significative. Si l on raisonne sur l ensemble du parc matériel d une eploitation, les écarts peuvent être très importants, ce qui peut inciter à adapter le plan d amortissement en fonction de l activité si cela s avère judicieu. Par ailleurs, indépendamment de ces possibilités de faire évoluer les amortissements selon une modulation encadrée, il est nécessaire de connaître toutes les possibilités offertes par les régimes particuliers créés par le législateur au gré des lois de finances évoquées plus haut. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

6 [ N u m é r o s p é c i a l ] Tableau 2 : ACQUISITION CLASSIQUE (reprise hypothèse tableau 1) TOTAL Linéaire 20 % Intérêts d emprunt 5 % hors assurances TOTAL COÛT (Amort. + intér.) Tableau 3 : ACQUISITION PAR CREDIT-BAIL (annuités constantes) pour un bien de HT financé sur cinq ans avec une valeur résiduelle de 1 % soit 700. Loyers hors assurance Valeur résiduelle fin 700 Coût total crédit-bail La comparaison de ces tableau permet de constater que le crédit-bail dans les conditions retenues présente un coût plus élevé ( ) qu une acquisition classique. FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS : ACQUISITION CLASSIQUE OU CRÉDIT-BAIL? Une entreprise dispose du choi dans le mode d acquisition ou de financement d un bien l soit en devenir propriétaire dès l achat de celui-ci par le biais d une acquisition classique avec emprunt ou par autofinancement. l soit en devenir propriétaire seulement à l issue d une période d utilisation au cours de laquelle le bien acquis par un organisme financier lui sera loué, et après paiement d une valeur d acquisition réduite correspondant à l option d achat prévue au contrat (cas du crédit-bail). Seuls les biens ou les droits réels dont l entreprise est propriétaire sont inscrit à l actif de celle-ci, et donc peuvent donner lieu à amortissements, ce qui correspond au premier cas. Dans l autre cas, le bien ne pourra être amorti et le coût de la location constituera des frais générau de l entreprise jusqu à la fin du contrat. Si l entité décide de devenir propriétaire du bien (par la levée d option), elle pourra alors l amortir selon des règles précisées par le plan comptable général et par les règles fiscales. Quelle est alors la meilleure solution lors d un investissement? Les tableau ci-après donnent une comparaison entre une solution acquisition classique par emprunt et acquisition avec un financement par crédit-bail. Nous pouvons ainsi répondre à l argument, trop souvent entendu, des commerciau désireu de vendre un contrat de financement par crédit-bail et qui font le forcing auprès des acquéreurs de matériel en insistant sur l intérêt fiscal que représente le crédit-bail, avançant le fait que grâce au crédit-bail on passe toute l acquisition en charge. Cet argument ne tient pas bien évidemment puisque, quel que soit le financement, le coût total est bien passé en charge. Il convient cependant de rappeler les spécificités du crédit-bail par rapport à une acquisition classique. Tout d abord, le mode de fiation des loyers est assez souple puisqu il peut tenir compte de la variation des recettes attendues (possibilité de loyers progressifs, ou dégressifs...). Un contrat de crédit-bail peut être conclu sur une durée plus courte que la durée normale d amortissement d un bien : ainsi il est possible d acquérir un tracteur financé en crédit-bail sur trois ans alors que ce tracteur, acquis de façon classique ne pourra donner lieu à amortissement que sur cinq ans, voire sept ans dans certaines activités. Dans ce cas, la charge d acquisition impactera les charges de l entreprise de façon très différente. Pour cela bien sûr, il faut que les résultats de cette entreprise permettent de supporter un financement si rapide Par ailleurs, il faut savoir que certains contrats donnent la possibilité d un premier loyer élevé (parfois 30 à 35 % du pri du matériel financé), ce qui est développé comme argument commercial afin de permettre la comptabilisation d une charge eceptionnelle : ce procédé est en fait à proscrire, dans la mesure où cette charge à caractère eceptionnel a été souvent requalifiée par l Administration fiscale qui a étalé cette charge eceptionnelle sur la durée du contrat, faisant perdre ainsi le bénéfice de cette charge eceptionnelle. [ ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

7 [ L a g e s t i o n d e s i m m o b i l i s a t i o n s ] Les frais de dossier dans le cas d un crédit-bail sont souvent réduits par rapport au frais de réalisation d un emprunt classique. Lors d une acquisition classique, le paiement de la TVA sur le matériel peut poser quelques difficultés de trésorerie en attente d une éventuelle imputation ou dans l attente du remboursement du crédit ainsi généré, alors qu en crédit-bail la TVA vient majorer chaque échéance, ce qui est moins lourd financièrement. Les critères d obtention d un accord sur le financement par crédit-bail sont souvent moins drastiques que pour un crédit classique dans la mesure où le crédit-bailleur détient une sûreté réelle puisqu il reste propriétaire du matériel sur toute la durée du contrat. Un point important (qui plaiderait en faveur d une acquisition classique) doit être signalé : lorsqu une DFI a été pratiquée, elle ne pourra être affectée en cas d acquisition d un bien en crédit-bail alors qu elle le sera pour l acquisition d une immobilisation. En conclusion, il est difficile de dire quel est le mode de financement le plus intéressant. Les possibilités de modulation des amortissements apportent une solution intéressante pour adapter le plan d amortissement au fluctuations économiques. Chaque eploitation est une entreprise avec ses propres contraintes et ses spécificités : c est pour cela qu il ne peutêtre décidé au préalable que telle ou telle solution est à privilégier sans analyse de ces spécificités à l instant où la décision doit être prise. Mentionnons également la location financière, une forme qui s apparente au crédit-bail, mais sans option de rachat au terme du contrat. EXONERATIONS DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES (art. 151 septies du CGI) : Ce tete permet au petites entreprises individuelles ou sociétaires relevant des régimes BA, BIC et BNC, ayant eercé leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans : l de bénéficier d une eonération totale de la plus-value (recettes inférieures à H.T. pour les activités de négoce ou fourniture de logement ou à H.T. pour les autres entreprises) l de bénéficier d une eonération partielle (recettes > à H.T et < à H.T pour les activités de négoce ou fourniture de logement ou > à H.T. et < à H.T. pour les autres entreprises). (les chiffres de recettes s entendent de la moyenne des deu eercices précédents) Ces eonérations concernent l impôt sur le revenu et les contributions sociales. Elles présentent un intérêt évident dans le cas d eploitations performantes qui ont une politique de renouvellement rapide des matériels une fois amortis, et avant qu ils aient perdu toute valeur de reprise. N.B. l Le montant des recettes à retenir pour les seuils indiqués plus haut se calcule sur la moyenne des recettes réalisées au cours des deu eercices clos précédant celui de la cession de l immobilisation. Il est fait abstraction des produits financiers et des recettes eceptionnelles (ventes d immobilisations, vente de stocks en cas de cession d entreprise ) l En cas de pluralité d eploitations individuelles, on cumule les recettes réalisées par l ensemble des entreprises individuelles relevant d une même catégorie fiscale. Fiscalité des plus-values SUR CESSION D IMMOBILISATIONS Pendant la durée d utilisation du bien, nous avons vu que l optimisation des charges dépend des amortissements ou du financement par crédit-bail. En fin d utilisation, lors du renouvellement du bien, se pose la question des plus-values et de leur taation éventuelle. Il n est pas envisagé ici d étudier les arcanes des différents régimes de taation des plus-values : nous rappellerons simplement que certaines eploitations sont eonérées de la taation des plus-values, alors que d autres subissent de plein droit cette taation qui s ajoute alors à leurs bénéfices taables. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

8 l Dans le cas d un eploitant individuel, associé d une société relevant du même régime fiscal que celui de l entreprise individuelle, on cumule les recettes de l entreprise individuelle avec la quote-part des recettes de la société à proportion de ses droits dans le bénéfice de cette société. l Dans le cas d une société, les recettes s apprécient au niveau de la société elle-même. Toutefois depuis la loi d orientation agricole du 5 janvier 2006, pour un associé eerçant son activité professionnelle au sein de la société, l eonération de plus-value sera acquise à cet associé eploitant dès l instant où sa quote-part dans les recettes de la société, majorée le cas échéant de ses recettes personnelles, ne dépasse pas les limites de (eonération totale) ou de (eonération partielle). ENTREPRISES NON EXONEREES Retenons que les entreprises non eonérées voient la plusvalue réalisée au moment de la vente du bien, rajoutée à leur bénéfice taable de l eercice (avec une possibilité d étalement sur trois ans de cette plus-value : eercice en cours et deu années suivantes). Elles subissent ainsi une taation au tau marginal de l IRPP sur la totalité de la plus-value et, de plus, ce résultat entre dans la base des revenus à soumettre au cotisations sociales professionnelles. Notons que pour les entreprises partiellement eonérées (cf. supra), la fraction taable est progressive dans la fourchette retenue en fonction du C.A. H.T. réalisé. Eemple Eploitant réalisant un C.A. H.T de , la partie taable de la plus-value se calcule ainsi en fonction de la fraction des recettes qui dépassent le seuil de ( ) / ( ) = / , soit 30 % Dans ce cas, l eploitant sera eonéré de 70 % de la plusvalue. CONCLUSION Nous n avons envisagé que les généralités sur la gestion des immobilisations d eploitation, sans entrer dans le détail de la gestion des immobilisations. Cette gestion doit être réfléchie au cas par cas en fonction des spécificités de l eploitation. Comme pour beaucoup de points, il eiste des grandes lignes générales à connaître, mais leur mise en œuvre doit être raisonnée avec le contete particulier de la rentabilité de l eploitation, de son activité propre, et de ses besoins réels en matériel. Il faut privilégier avant toute chose le bon sens, la gestion fiscale ne devant pas aboutir à prendre des décisions de suréquipement contraires au équilibres fondamentau entre endettement et capacité de financement, et en privilégiant toujours la rentabilité à moyen et long terme, seule garantie de pérennité. Pensons dans cette gestion au alternatives que peuvent constituer les possibilités de location ponctuelles de certains matériels qui n ont qu une utilité réduite dans le temps (cas de certains matériels saisonniers). N oublions pas non plus dans la réfleion les possibilités d achat en commun de certains matériels, solution qui devrait être privilégiée dans beaucoup de cas. [ 8 ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

9 [ L a g e s t i o n f i s c a l e d e l e p l o i t a t i o n a g r i c o l e ] La gestion des stocks Elément essentiel dans la bonne gestion d une entreprise agricole tout en répondant au obligations comptables et fiscales, les stocks se doivent d être quantifiés, valorisés et parfois même dépréciés. Leur valeur importante dans certaines productions en fait un élément privilégié dont les incidences dans leur appréciation n est pas négligeable en matière comptable et bien évidemment fiscale. Autant dire que la législation fiscale est très présente et réglemente très précisément les évaluations de stocks. Notons également que la bonne évaluation des stocks dans certaines activités est un élément essentiel dans la formation du résultat : on peut parler d effet de levier. Alors quelles sont les obligations lorsque l on est imposé au bénéfice réel? La première chose qu il faut régler, c est le choi d une date de clôture qui, la plupart du temps, correspondra à la date à laquelle les stocks seront les plus faibles (fin juillet pour les viticulteurs, fin juin pour les céréaliers...). Il est d autant plus facile de quantifier les stocks qu ils sont au plus bas. Depuis peu, les agriculteurs ont la possibilité annuellement de changer la date de leur eercice comptable, ce qui peut permettre de «moduler» avec des eercices eceptionnels ou répondre à un besoin lié à une adjonction ou une suppression de production. Ce changement de date peut être significatif au niveau de la valorisation des stocks et donc du résultat des eercices concernés, avec pour conséquence de faire varier l impôt sur le revenu et donc le niveau des cotisations sociales (V. paragraphe «changement de date de clôture»). Une fois la date choisie, quels sont les composants du stock et leurs règles de valorisation? Les composants du stock l Les matières produites par l eploitation comme les fourrages (foin, paille, ensilage) et les aliments (silos de grains) qui seront consommés ou vendus l Les matières consommables achetées à l etérieur, comme les fourrages (foin, paille), silos de grains, aliments, fumier, phytosanitaires, engrais et les fournitures (fournitures administratives ou d atelier, carburants, produits d entretien ) l Selon la production, les emballages non encore utilisés comme les bouteilles, les étiquettes, bouchons et autres packagings. l Les animau [à savoir les gros animau (bovins et chevau)] peuvent être immobilisés : pour cela, ils doivent être affectés essentiellement à la reproduction et/ou à la traction. Bien évidemment, sous contrat d intégration il ne sera pas tenu compte du stock des animau présents, qui reste la propriété de l intégrateur. l Les produits de l eploitation non encore vendus (céréales et, d une manière générale, tous les produits de récolte, mais encore œufs, fromages, vin, lait, huile ) l Les productions en cours de cycle (cultures) qui incluent les avances au cultures (ensemble des frais et charges engagés jusqu à la levée de la récolte) et les produits en cours d élaboration (produits ne pouvant pas encore être vendus en l état) Les règles de valorisation La valorisation se fait pour l essentiel selon les règles des Bénéfices Industriels et Commerciau (BIC) l les approvisionnements non encore utilisés sont évalués à leur pri d achat (engrais, aliments, phytos, autres matières consommables ). L application de la règle FIFO (premier entré, premier sorti) est généralement retenue, mais il est possible de retenir un pri moyen pondéré. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

10 Eemple : 15 tonnes d engrais achetées au pri unitaire HT de 298,50 dont 7 T ont déjà été apportées au cultures, le stock disponible sera de 8 T 298,50 = 2 388,00 sachant que les 7 tonnes devront être comptées dans les avances au cultures si, à la date d inventaire, la récolte de la céréale concernée n a pas encore été faite. l Les en-cours de fabrication et les produits finis sont évalués au pri de revient (possibilité de les évaluer forfaitairement = coût standard) ou selon le cours du jour si celui-ci est inférieur. Dans ce cas-là, une provision pour dépréciation devra être comptabilisée. Ce pri de revient se compose des frais engagés (aliments, produits vétérinaires, eau, emballages, frais de transport ) et des coûts assumés par l entreprise agricole (fermages, amortissements et frais financiers des immobilisations concernées, la main-d œuvre salariée, les frais générau liés à la production). Eemple Le pri de revient d un veau pourra être évalué 3 à la somme - des frais d insémination (produits et honoraires du vétérinaire) - des frais éventuels de vêlage - des frais de vaccination - des frais d alimentation jusqu à la date de l inventaire - des charges d amortissement du bâtiment et de la logette - des frais financiers imputables au bâtiment d élevage 3 ou alors sur la base du cours du jour (Mercuriales) diminué d une décote forfaitaire correspondant à la marge théorique pratiquée sur la vente d un veau par l entreprise agricole (CGI art. 38 sedecies I,I ann. III). l les avances au cultures peuvent aussi être valorisées Au pri de revient (méthode réelle) en quantifiant et chiffrant 3 de la culture concernée : céréales d automne, de printemps 3 des capacités techniques et mécaniques de l eploitation (matériels utilisés sur l eploitation) 3 des personnels employés en tenant compte des heures passées et des tau horaires majorés des charges patronales : il n est pas tenu compte du coût de main-d oeuvre de l eploitant et des associés ayant le statut d eploitant 3 des temps de passage compte tenu du relief de l eploitation 3 du nombre de passages qui peut être lié à une météorologie défavorable ou de manière forfaitaire selon les différentes méthodes définies par l Administration : l La méthode forfaitaire F (et optionnelle pour trois ans) qui consiste à valoriser chacune des cultures à un coût standard à l hectare (approvisionnements et façons) en fonction bien évidemment de la date de clôture. l La méthode mite M1 également sur option (10 ans) et qui allie une part de charges réelles (matières premières, façons culturales effectuées par des tiers), de forfaitisation des intrants produits sur l eploitation à hauteur de 80 % de leur valeur vénale et des frais de main-d œuvre (estimés à l hectare par culture et selon la date de clôture) Matières premières et consommables Coût réel Forfait engrais amendements semences plants produits phytosanitaires matières premières et consommables produites sur l eploitation (eemple : semences) Façons culturales frais de mécanisation façons culturales réalisées par des entreprises de travau agricoles frais main-d œuvre salariée 80 % du cours Semences du jour 3 la somme des intrants mis en terre pour la prochaine récolte à lever, à savoir : - les engrais - les amendements - les semences - les plants - les traitements phytosanitaires 3 la somme des heures travaillées par les salariés (façons culturales, semis...) 3 la somme des frais correspondant à l utilisation des différents matériels (carburants, lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel) ainsi que les travau éventuels réalisés par des tiers. Chaque eploitation étant particulière, il convient de tenir compte : [ 1 0 ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

LISTE DES DILIGENCES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION

LISTE DES DILIGENCES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION ANNEXE 5 LISTE DES DILIGENCES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION I - EXAMEN DE CONCORDANCE, DE COHÉRENCE ET DE VRAISEMBLANCE DE LA DECLARATION 2035

Plus en détail

Véhicules professionnels 2008 1

Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 2 Pourquoi cette distinction et la définition d fiscale du véhicule v de tourisme (1) Cette distinction présente un intérêt essentiellement

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Principes comptables 1 1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Introduction L information comptable a pour objectif de traduire la réalité économique de l entreprise dans les états financiers.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 87 DU 14 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 E-6-09 INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009 BENEFICES AGRICOLES. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEDUCTIONS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 26 DU 23 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-2-10 INSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2010 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). RACHAT DE

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

FINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE

FINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE FINANCER VOS EQUIPEMENTS OU VOTRE VEHICULE Un professionnel libéral se doit d investir dans des équipements ou de faire des travaux d aménagement professionnels à plusieurs reprises au cours de sa carrière.

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

En matière de fiscalité agricole, le législateur a. Les options fiscales en agricultur. iculture 1 - LE BÉNÉFICE AGRICOLE ET LES OPTIONS

En matière de fiscalité agricole, le législateur a. Les options fiscales en agricultur. iculture 1 - LE BÉNÉFICE AGRICOLE ET LES OPTIONS Les options agricultur iculture en première partie les options liées au bénéfice agricole, comprenant : les options liées au choix du régime fiscal, les options liées à la détermination du résultat, les

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.A. Millésime 2014

Bordereau de renseignements OG B.A. Millésime 2014 1, rue de la Paix - CS 60506-53005 LAVAL Cedex Tel : 02 43 59 24 00 Fax : 02 43 53 59 24 01 courriel : cga.mayenne@cgamayenne.org site Internet : http://www.cgamayenne.org NOM ADHERENT : N : Bordereau

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

Déduction exceptionnelle en faveur de l investissement productif : application en matière agricole (Note de la FNSEA du 6 avril 2015)

Déduction exceptionnelle en faveur de l investissement productif : application en matière agricole (Note de la FNSEA du 6 avril 2015) Déduction exceptionnelle en faveur de l investissement productif : application en matière agricole (Note de la FNSEA du 6 avril 2015) À l issue du Conseil des Ministres du 8 avril dernier, le Gouvernement

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte

Plus en détail

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens Fiscalité 1 Le cloisonnement des revenus en différentes catégories, en fonction de l activité, ne simplifie pas l imposition des pluriactifs. Cela engendre des charges administratives lourdes (plusieurs

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-4-05 N 135 du 4 AOÛT 2005 BENEFICES AGRICOLES. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEDUCTIONS POUR INVESTISSEMENT ET POUR ALEAS. (ART.

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 D-2-01 N 196 du 5 NOVEMBRE 2001 4 F.E. / 29 - B INSTRUCTION DU 29 OCTOBRE 2001 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). AMORTISSEMENT

Plus en détail

BORDEREAU D ENVOI ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

BORDEREAU D ENVOI ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES BORDEREAU D ENVOI ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES À retourner obligatoirement au CGA74 avec la déclaration 2031 ou la 2065 NOUS VOUS RAPPELONS QUE VOUS NE DEVEZ PAS ENVOYER VOTRE DÉCLARATION BIC PAPIER

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Armelle Bénard. Le Pôle Conseil

Armelle Bénard. Le Pôle Conseil Armelle Bénard Le Pôle Conseil Matthieu GUIHO Conseiller d entreprise Un contexte agro économique favorable Deux systèmes de productions particulièrement concernés : 1 - Les systèmes de Grandes Cultures

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

(2013) DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

(2013) DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE (2013) DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE OGBA00 Il est préconisé que ce tableau soit transmis chaque année. Je soussigné(e), Identification du professionnel de la comptabilité Dénomination

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières Agreste Champagne-Ardenne n 4 - Juillet 2015 Réseau d information comptable agricole En 2013, le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) moyen des exploitations agricoles champardennaises couvertes par le

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Adh. n Nom : Profession : 2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

tifawt.com Impôt sur le revenu

tifawt.com Impôt sur le revenu IR L impôt sur le revenu s applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales et n ayant pas opté pour l impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu Elaboré par Abderrahmane

Plus en détail

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS AGRICOLE (PLPA) SESSION 2011 Concours : INTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A : Sciences économiques et sociales

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

(2015) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Guide OG 2015 (2015) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (A) Code Activité de la famille comptable (B) Code Activité Libre (C) PERIODE Date de

Plus en détail

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique

Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle janvier 2010 Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en loi de finances pour 2010. Le texte comporte, d une part, un volet «entreprises»

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie)

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie) dossier Publiées dans les derniers jours de décembre 2008, la loi de finances et la loi de finances rectificative comportent, de nombreuses mesures qui modifient la fiscalité du particulier et des entreprises.

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 02.11 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 La loi de Finances rectificative pour 2010, n 2010-1658 du 29 décembre 2010,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 I-1-04 N 87 du 24 MAI 2004 COPROPRIETES ET SYNDICATS D ETALONS. TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. DROITS A DEDUCTION. (C.G.I., art. 256) NOR :

Plus en détail

Guide utilisateur français EDI-TDFC 2013 Date de mise à jour : 31 décembre 2012

Guide utilisateur français EDI-TDFC 2013 Date de mise à jour : 31 décembre 2012 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2013 Date de mise à jour : 31 décembre 2012 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l entreprise 2015 EDI-TDFC Volume III B GUIDE DES FORMULAIRES

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:...

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOSSIER CGA 2014 A nous retourner complété avant le 3 avril 2015 N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR : Déclarations fiscales Millésime 2015 (signée par le client)

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

CGAHDF PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2009

CGAHDF PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2009 CGAHDF PRESENTATION DE - LA LOI DE FINANCES 2009 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 1 IMPOT SUR LE REVENU Limites et seuils : Modifications Relèvement de 2,9 % des tranches Limite d exonération

Plus en détail

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 16 : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT - 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT Objectif(s) : o o Pré-requis : o Modalités : Passage des S.I.G. selon le P.C.G. (analyse juridique) aux S.I.G. selon la Centrale de Bilans de la Banque

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

Tableaux OG BIC Version 2013

Tableaux OG BIC Version 2013 Tableaux OG BIC Version 2013 Depuis la loi de finances 2008 précisée par la parution de l instruction 5 J-1-09 N 46 du 22 avril 2009 les adhérents des organismes agréés ont l obligation de dématérialiser

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé professionnel (LMP) François Longin 1 www.longin.fr Plan (1) Le statut LMP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Espace FAQ du loueur en meublé

Espace FAQ du loueur en meublé Espace FAQ du loueur en meublé - Quels sont les avantages de l adhésion à un CGA? - Faut-il tenir une comptabilité? - Quelles sont les obligations suite à l adhésion à un CGA? - Comment bénéficier de la

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

Impôts 2015. Loueurs en meublé non professionnels

Impôts 2015. Loueurs en meublé non professionnels Impôts 2015 Loueurs en meublé non professionnels Les loueurs en meublé non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables

Plus en détail

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX À l aide de l annexe 1, 1.1) Vérifier que la SARL MASC peut opter pour l imposition de ses bénéfices à

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES 1. Plus-values professionnelles Transmission d'entreprise - Exonération 2. Plus-values professionnelles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-1-03 N 20 du 31 JANVIER 2003 BENEFICES AGRICOLES. LIQUIDATION ET MODALITES D IMPOSITION. DEDUCTION POUR ALEAS. ARTICLE 82 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

La Tenue d une comptabilité «Profession Libérale»

La Tenue d une comptabilité «Profession Libérale» La Tenue d une comptabilité «Profession Libérale» AGAFRANCE 194 Avenue Nina Simone CS 96008 34060 MONTPELLIER Cédex 2 Tél. 04 99 53 22 50 E-mail : contact@aga-france.fr Sommaire Page 2 : Présentation matérielle

Plus en détail

Norme comptable internationale 2 Stocks

Norme comptable internationale 2 Stocks Norme comptable internationale 2 Stocks Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des stocks. Une des questions fondamentales de la comptabilisation des stocks

Plus en détail

Définition des variables présentées dans le RICA

Définition des variables présentées dans le RICA Les termes en gras italique sont définis par ailleurs dans le lexique. Les termes en italique désignent des variables explicitement recueillies dans le Rica. A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

Cette épreuve comprend deux parties notées chacune sur 10 points.

Cette épreuve comprend deux parties notées chacune sur 10 points. EPREUVE N 2 EPREUVE D ECONOMIE (Coefficient : 1 - Durée : 4 heures) ------------------------------ L usage de la calculatrice est autorisé. RAPPEL : Au cours de l épreuve, la calculatrice est autorisée

Plus en détail

Annexes Définition des variables présentées

Annexes Définition des variables présentées Définition des variables présentées Les termes en gras italique sont définis par ailleurs dans le lexique. Les termes en italique désignent des variables explicitement recueillies dans le Rica. Actif circulant

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2015 Joindre ce document à la liasse fiscale, accompagné de la balance générale

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2015 Joindre ce document à la liasse fiscale, accompagné de la balance générale CGAIB N adhérent : N Cab. Comptable : Analyste : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2015 Joindre ce document à la liasse fiscale, accompagné de la balance générale Nom de l'adhérent ou de la société : Nom

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

INFOS IDENTIFICATION / OG ID 00

INFOS IDENTIFICATION / OG ID 00 INFOS IDENTIFICATION / OG ID Revenus de l'année LIBELLES REPONSE IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (A) Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre Date de début exercice

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 3. SCPI de type «Malraux» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques

Reximmo Patrimoine 3. SCPI de type «Malraux» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Reximmo Patrimoine 3 SCPI de type «Malraux» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013 La deuxième période de commercialisation

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail