info agricole La gestion fiscale de l exploitation agricole Avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "info agricole La gestion fiscale de l exploitation agricole Avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé"

Transcription

1 Avec les Eperts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé info agricole Édité par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles - Trimestriel - octobre N 110 O p t i m i s a t i o n La gestion fiscale de l eploitation agricole numéro spécial 2008

2 [ S o m m a i r e ] [ 3 ] La gestion des immobilisations [ 9 ] La gestion des stocks [ 1 3 ] Les options fiscales [ 2 1 ] Autres choi [ 2 7 ] Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés N 110 NUMERO SPECIAL 2008 GESTION FISCALE DE L EXPLOITATION AGRICOLE OPTIMISATION Eploitant agricole ou l art d être un généraliste averti La fiscalité de l entreprise peut paraître a priori comme une fatalité. Nos développements dans ce numéro spécial auront pour objectifs de : 3 Mieu appréhender l environnement fiscal de l eploitation 3 Comprendre des choi fiscau à opérer 3 Intégrer les critères pour favoriser les bonnes décisions. Certes la fiscalité évolue au gré des lois de finances, sa bonne maîtrise dans le temps aura des incidences favorables sur les revenus du chef d entreprise. Ainsi, depuis quelques décennies, il fallait favoriser la productivité. Ces dernières années, la maîtrise et la connaissance des marchés impactaient fort le revenu et cela restera vrai un long moment. Mais, de tout temps, la gestion fiscale de l entreprise fait partie des piliers de la réussite. Directeur de la publication : Francette BJAI Rédaction : Rémy TAUFOUR - Président Jacques LOGEROT, Laurence MARTIN, Jean-Luc NICOLAS, Laurent LEPRINCE. Responsable du comité de lecture : Jean-Luc BOILLEREAU Ce numéro a été tiré eemplaires Édité par la F.C.G.A.A. Abonnement annuel : 11,70 HT Pri au numéro : 2,65 HT. Dépôt légal : 4 e trimestre ISSN Fabrication : Imprimerie Calligraphy Print - Châteaubourg (35) N Commission Paritaire : 0411G87882 Crédits Photographiques : Fotolia.com - E. Elisseeva - K. Hurst - Articks - Xalan - Guy - A. Taranczuk - F. Pfluegl - Tomjunior - D. Olson - Olly - PackShot - Pascalcointe - Gipe - V. Dudenko - Elnur - Flucas - S. McHattie - AGphotographer - Noam - J. Kalmbach - PackShot - JM. Pouget - S. Colvil - U. Wittbrock -- HP. Loosli

3 La gestion [ L a g e s t i o n f i s c a l e d e l e p l o i t a t i o n a g r i c o l e ] des immobilisations La fiscalité impose un principe : l inscription obligatoire des immeubles. Les immeubles, bâtis ou non, utilisés pour les besoins de l eploitation et appartenant à l eploitant doivent obligatoirement être inscrits à l actif du bilan. Il s agit des plantations, des bâtiments d eploitation, des améliorations foncières temporaires Concernant les terres (et les améliorations foncières permanentes), l obligation d inscription eiste mais un régime dérogatoire et optionnel est prévu par la réglementation fiscale. Nous distinguerons le foncier des autres immobilisations LA GESTION DU FONCIER Régime optionnel Les agriculteurs peuvent conserver dans leur patrimoine privé les terres dont ils sont propriétaires à la condition d eercer une option epresse en ce sens. Il en résulte un choi de non-inscription des terres à l actif du bilan. C est une décision de gestion. Seuls les eploitants individuels au bénéfice réel (normal ou simplifié) peuvent bénéficier de ce régime. Les personnes morales (sociétés agricoles ou foncières) n ont pas la faculté d eercer cette option. Les modalités d option L option doit être effectuée sur papier libre et jointe à la déclaration des résultats du premier eercice auquel elle s applique. Eemple Un agriculteur acquiert 20 ha terres le , son eercice comptable se clôture au 30 juin. S il souhaite garder ses terres dans son patrimoine privé, il devra faire l option au plus tard le 30 avril 2009, date de dépôt de sa déclaration A défaut, les terres seront obligatoirement inscrites à l actif de son bilan. L option porte sur la totalité des terres, en propriété, acquises à titre onéreu ou à titre gratuit pendant la durée de cet eercice. L option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé est valable pour l eercice au titre duquel elle s applique et est reconduite tacitement par périodes d un an sauf renonciation epresse de l eploitant. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

4 Quels sont les critères de choi? Il appartient à l eploitant de mesurer toutes les conséquences de ce choi (inscription ou non) que l on peut résumer à l aide du tableau suivant : Inscription à l actif (pas d option) Bénéfices agricoles Plus-values Transmission Avantages Déduction des frais d acquisition (intérêts d emprunt.) Déduction des charges de propriété (tae foncière) Déduction des charges d eploitation (entretien.) Eonération art. 151 septies B (abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année) Inconvénients Plus-values professionnelles en cas de revente, cessation d activité ou passage en société dans un délai de 15 ans (sauf si eonération, recettes < art. 151 septies A) Sortie obligatoire en cas de donation avec le cas échéant taation des plus-values professionnelles en fonction du régime de l eploitant. Situation bilan Reflète mieu la situation patrimoniale professionnelle Option pour la non-inscription Avantages Inconvénients Bénéfices agricoles Pas de déduction des frais engagés pour l acquisition Pas de déduction des charges liées à la propriété Seuls sont déductibles les frais d entretien, ½ tae chambre d agriculture, quote-part tae foncière Plus-values en cas de revente, décès Application de la plus-value éventuellement taable (- de 15 ans) avec un tau fie souvent plus avantageu que le barème progressif de l IR) Cas de l eploitant en société L eploitant qui acquiert des terres et eerce son activité dans le cadre d une société pourra faire l acquisition soit à titre personnel (avec mise à disposition ou bail) soit, éventuellement, directement par la structure sociétaire (sauf en cas d eercice du droit de préemption). Dans le premier cas, l eploitant assumera directement toutes les charges liées à l acquisition du foncier sans pouvoir les déduire de son revenu (en ce qui concerne les droits de mutation et les frais y afférents) et la société versera un fermage et participera au frais d entretien. Dans le deuième cas la société, qui sera propriétaire des biens, pourra déduire l ensemble des charges liées à l acquisition et à l entretien, mais la transmission de ce bien professionnel sera sans doute plus difficile à réaliser par les associés : la présence du foncier augmente considérablement la valeur des parts de la société, et en rend donc plus difficile la transmission ou la cession. En structure sociétaire, l eploitant a la faculté de choisir entre la conservation à titre privé des immeubles (terres, bâtiments agricoles ), ou leur inscription dans l actif professionnel au sein de la société (apport, acquisition ). L acquisition de foncier sur l eploitation est toujours source de préoccupation pour l agriculteur, en raison du poids que représente cet investissement et de l impossibilité d amortir un tel bien. L inscription ou non du foncier à l actif du bilan reste un choi délicat compte tenu des incertitudes qui eistent à long terme : pri du foncier, évolution de la législation fiscale Toutefois le nouveau régime d eonération des plus-values (art. 151 septies B) est venu corriger les idées qui prévalaient jusqu alors, en préconisant plutôt la non-inscription pour les eploitants individuels sauf en cas de charges importantes d acquisition. Ces facteurs relatifs au poids du foncier dans l économie des eploitations, les problèmes liés au transmissions entre générations imposent, au-delà d une analyse à court terme, une réfleion approfondie sur la stratégie à adopter lors du démarrage de l activité ou lors de la mise en place de structures sociétaires. Certains montages voient le jour actuellement. Ils consistent à utiliser le démembrement du droit de propriété en vue d amortir une partie de l acquisition (usufruit temporaire). Ces techniques doivent être utilisées avec une grande prudence afin de ne pas risquer de se voir reprocher un abus de droit toujours possible quand le montage ne repose sur aucune justification économique. LES AUTRES IMMOBILISATIONS Il convient de rappeler que les nouvelles normes comptables ont largement modifié la théorie sur la définition d une immobilisation, et sur les conditions pour comptabiliser une immobilisation avec l introduction de la notion d avantage économique futur qu en tirera l entreprise à raison de l utilisation de ce bien destiné à être immobilisé. Nous n entrerons pas dans le détail de cette réforme dont l application en agriculture reste à l état de balbutiements. Nous présupposerons que les critères sont remplis pour l inscription à l actif d un bien, et que le plan d amortissement sera défini dans le respect des règles habituellement utilisées. Fiscalité des amortissements Les amortissements sont la constatation comptable d une charge censée représenter la répartition du coût d un bien sur sa durée probable d utilisation. La base d amortissement est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle Nous sommes actuellement dans une période où une divergence certaine eiste entre les nouvelles règles comptables et les règles fiscales. [ ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

5 [ L a g e s t i o n d e s i m m o b i l i s a t i o n s ] Nous nous en tiendrons au règles fiscales et n envisageons pas l aspect comptable pour simplifier le propos. Rappelons que ne peuvent donner lieu à amortissements que les éléments d actif dont l usage attendu par l entreprise est limité dans le temps. Par eemple, des constructions, matériels, installations, plantations, améliorations temporaires (drainages, voies de dessertes...). Par contre, les terres et améliorations permanentes ne sont pas amortissables. Il convient ensuite d évoquer les nouvelles règles d amortissement par composant en partant du principe qu un bien peut être constitué de différents composants, ayant des durées de vie différentes (pièces de structures, pièces d usure pour du matériel, gros œuvre, second œuvre, finitions pour les immeubles). L amortissement d un actif est la répartition annuelle systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Ainsi au début du plan d amortissement d un bien, il conviendra de fier la durée probable d utilisation, donc la durée d amortissement. Le montant de la dotation annuelle dépendra du système d amortissement pratiqué (amortissement linéaire, dégressif, eceptionnel ou accéléré.), et de la durée. Enfin, dans le but de favoriser les investissements, le législateur a prévu des amortissements eceptionnels pour certains biens (logiciels, bâtiments anti-pollution ) qui peuvent être amortis sur douze mois. L amortissement d un bien doit traduire au mieu la consommation des avantages économiques attendus. Une souplesse importante est possible dans la modulation des annuités (en dehors du choi de la durée d amortissement), sous réserve que le montant minimum des amortissements cumulés à une date ne soit jamais inférieur au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire (toutefois, il eiste des matériels pour lesquels les amortissements sont limités. Par eemple, la base d amortissement d une voiture de tourisme émettant plus de 200 g Co 2 / km est plafonnée à Ceci signifie qu une voiture polluante achetée ne sera pas amortie sur mais ). Eemple de modulation des amortissements dans le cadre du dérogatoire Un matériel acheté au pour H.T. amortissable sur 5 ans. Tableau 1 Amortissements Total Linéaire 20 % Dégressif coef. 1,75 soit 35 % Eemple de modulation en dérogatoire Année 2008 : choi de pratiquer une dotation de Comprise obligatoirement entre le montant dégressif mai et le montant linéaire. Année 2009 : annuité retenue au maimum possible en fonction du calcul en dégressif, soit 35 % ( ) soit Année 2010 : annuité retenue au minimum possible pour satisfaire au minimum linéaire, soit ( ) ( ), soit Années 2011 et 2012 : on est obligé de rester à l annuité linéaire. La modulation résulte d un choi opéré chaque année par l eploitant en fonction de son activité et de ses résultats, tout en respectant d une part les règles par rapport au minimum linéaire, et d autre part en respectant le mode de calcul des annuités dégressives. On constate que si en mode linéaire les annuités sont constantes, en dégressif ou en dérogatoire la modulation peut varier de façon significative. Si l on raisonne sur l ensemble du parc matériel d une eploitation, les écarts peuvent être très importants, ce qui peut inciter à adapter le plan d amortissement en fonction de l activité si cela s avère judicieu. Par ailleurs, indépendamment de ces possibilités de faire évoluer les amortissements selon une modulation encadrée, il est nécessaire de connaître toutes les possibilités offertes par les régimes particuliers créés par le législateur au gré des lois de finances évoquées plus haut. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

6 [ N u m é r o s p é c i a l ] Tableau 2 : ACQUISITION CLASSIQUE (reprise hypothèse tableau 1) TOTAL Linéaire 20 % Intérêts d emprunt 5 % hors assurances TOTAL COÛT (Amort. + intér.) Tableau 3 : ACQUISITION PAR CREDIT-BAIL (annuités constantes) pour un bien de HT financé sur cinq ans avec une valeur résiduelle de 1 % soit 700. Loyers hors assurance Valeur résiduelle fin 700 Coût total crédit-bail La comparaison de ces tableau permet de constater que le crédit-bail dans les conditions retenues présente un coût plus élevé ( ) qu une acquisition classique. FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS : ACQUISITION CLASSIQUE OU CRÉDIT-BAIL? Une entreprise dispose du choi dans le mode d acquisition ou de financement d un bien l soit en devenir propriétaire dès l achat de celui-ci par le biais d une acquisition classique avec emprunt ou par autofinancement. l soit en devenir propriétaire seulement à l issue d une période d utilisation au cours de laquelle le bien acquis par un organisme financier lui sera loué, et après paiement d une valeur d acquisition réduite correspondant à l option d achat prévue au contrat (cas du crédit-bail). Seuls les biens ou les droits réels dont l entreprise est propriétaire sont inscrit à l actif de celle-ci, et donc peuvent donner lieu à amortissements, ce qui correspond au premier cas. Dans l autre cas, le bien ne pourra être amorti et le coût de la location constituera des frais générau de l entreprise jusqu à la fin du contrat. Si l entité décide de devenir propriétaire du bien (par la levée d option), elle pourra alors l amortir selon des règles précisées par le plan comptable général et par les règles fiscales. Quelle est alors la meilleure solution lors d un investissement? Les tableau ci-après donnent une comparaison entre une solution acquisition classique par emprunt et acquisition avec un financement par crédit-bail. Nous pouvons ainsi répondre à l argument, trop souvent entendu, des commerciau désireu de vendre un contrat de financement par crédit-bail et qui font le forcing auprès des acquéreurs de matériel en insistant sur l intérêt fiscal que représente le crédit-bail, avançant le fait que grâce au crédit-bail on passe toute l acquisition en charge. Cet argument ne tient pas bien évidemment puisque, quel que soit le financement, le coût total est bien passé en charge. Il convient cependant de rappeler les spécificités du crédit-bail par rapport à une acquisition classique. Tout d abord, le mode de fiation des loyers est assez souple puisqu il peut tenir compte de la variation des recettes attendues (possibilité de loyers progressifs, ou dégressifs...). Un contrat de crédit-bail peut être conclu sur une durée plus courte que la durée normale d amortissement d un bien : ainsi il est possible d acquérir un tracteur financé en crédit-bail sur trois ans alors que ce tracteur, acquis de façon classique ne pourra donner lieu à amortissement que sur cinq ans, voire sept ans dans certaines activités. Dans ce cas, la charge d acquisition impactera les charges de l entreprise de façon très différente. Pour cela bien sûr, il faut que les résultats de cette entreprise permettent de supporter un financement si rapide Par ailleurs, il faut savoir que certains contrats donnent la possibilité d un premier loyer élevé (parfois 30 à 35 % du pri du matériel financé), ce qui est développé comme argument commercial afin de permettre la comptabilisation d une charge eceptionnelle : ce procédé est en fait à proscrire, dans la mesure où cette charge à caractère eceptionnel a été souvent requalifiée par l Administration fiscale qui a étalé cette charge eceptionnelle sur la durée du contrat, faisant perdre ainsi le bénéfice de cette charge eceptionnelle. [ ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

7 [ L a g e s t i o n d e s i m m o b i l i s a t i o n s ] Les frais de dossier dans le cas d un crédit-bail sont souvent réduits par rapport au frais de réalisation d un emprunt classique. Lors d une acquisition classique, le paiement de la TVA sur le matériel peut poser quelques difficultés de trésorerie en attente d une éventuelle imputation ou dans l attente du remboursement du crédit ainsi généré, alors qu en crédit-bail la TVA vient majorer chaque échéance, ce qui est moins lourd financièrement. Les critères d obtention d un accord sur le financement par crédit-bail sont souvent moins drastiques que pour un crédit classique dans la mesure où le crédit-bailleur détient une sûreté réelle puisqu il reste propriétaire du matériel sur toute la durée du contrat. Un point important (qui plaiderait en faveur d une acquisition classique) doit être signalé : lorsqu une DFI a été pratiquée, elle ne pourra être affectée en cas d acquisition d un bien en crédit-bail alors qu elle le sera pour l acquisition d une immobilisation. En conclusion, il est difficile de dire quel est le mode de financement le plus intéressant. Les possibilités de modulation des amortissements apportent une solution intéressante pour adapter le plan d amortissement au fluctuations économiques. Chaque eploitation est une entreprise avec ses propres contraintes et ses spécificités : c est pour cela qu il ne peutêtre décidé au préalable que telle ou telle solution est à privilégier sans analyse de ces spécificités à l instant où la décision doit être prise. Mentionnons également la location financière, une forme qui s apparente au crédit-bail, mais sans option de rachat au terme du contrat. EXONERATIONS DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES (art. 151 septies du CGI) : Ce tete permet au petites entreprises individuelles ou sociétaires relevant des régimes BA, BIC et BNC, ayant eercé leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans : l de bénéficier d une eonération totale de la plus-value (recettes inférieures à H.T. pour les activités de négoce ou fourniture de logement ou à H.T. pour les autres entreprises) l de bénéficier d une eonération partielle (recettes > à H.T et < à H.T pour les activités de négoce ou fourniture de logement ou > à H.T. et < à H.T. pour les autres entreprises). (les chiffres de recettes s entendent de la moyenne des deu eercices précédents) Ces eonérations concernent l impôt sur le revenu et les contributions sociales. Elles présentent un intérêt évident dans le cas d eploitations performantes qui ont une politique de renouvellement rapide des matériels une fois amortis, et avant qu ils aient perdu toute valeur de reprise. N.B. l Le montant des recettes à retenir pour les seuils indiqués plus haut se calcule sur la moyenne des recettes réalisées au cours des deu eercices clos précédant celui de la cession de l immobilisation. Il est fait abstraction des produits financiers et des recettes eceptionnelles (ventes d immobilisations, vente de stocks en cas de cession d entreprise ) l En cas de pluralité d eploitations individuelles, on cumule les recettes réalisées par l ensemble des entreprises individuelles relevant d une même catégorie fiscale. Fiscalité des plus-values SUR CESSION D IMMOBILISATIONS Pendant la durée d utilisation du bien, nous avons vu que l optimisation des charges dépend des amortissements ou du financement par crédit-bail. En fin d utilisation, lors du renouvellement du bien, se pose la question des plus-values et de leur taation éventuelle. Il n est pas envisagé ici d étudier les arcanes des différents régimes de taation des plus-values : nous rappellerons simplement que certaines eploitations sont eonérées de la taation des plus-values, alors que d autres subissent de plein droit cette taation qui s ajoute alors à leurs bénéfices taables. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

8 l Dans le cas d un eploitant individuel, associé d une société relevant du même régime fiscal que celui de l entreprise individuelle, on cumule les recettes de l entreprise individuelle avec la quote-part des recettes de la société à proportion de ses droits dans le bénéfice de cette société. l Dans le cas d une société, les recettes s apprécient au niveau de la société elle-même. Toutefois depuis la loi d orientation agricole du 5 janvier 2006, pour un associé eerçant son activité professionnelle au sein de la société, l eonération de plus-value sera acquise à cet associé eploitant dès l instant où sa quote-part dans les recettes de la société, majorée le cas échéant de ses recettes personnelles, ne dépasse pas les limites de (eonération totale) ou de (eonération partielle). ENTREPRISES NON EXONEREES Retenons que les entreprises non eonérées voient la plusvalue réalisée au moment de la vente du bien, rajoutée à leur bénéfice taable de l eercice (avec une possibilité d étalement sur trois ans de cette plus-value : eercice en cours et deu années suivantes). Elles subissent ainsi une taation au tau marginal de l IRPP sur la totalité de la plus-value et, de plus, ce résultat entre dans la base des revenus à soumettre au cotisations sociales professionnelles. Notons que pour les entreprises partiellement eonérées (cf. supra), la fraction taable est progressive dans la fourchette retenue en fonction du C.A. H.T. réalisé. Eemple Eploitant réalisant un C.A. H.T de , la partie taable de la plus-value se calcule ainsi en fonction de la fraction des recettes qui dépassent le seuil de ( ) / ( ) = / , soit 30 % Dans ce cas, l eploitant sera eonéré de 70 % de la plusvalue. CONCLUSION Nous n avons envisagé que les généralités sur la gestion des immobilisations d eploitation, sans entrer dans le détail de la gestion des immobilisations. Cette gestion doit être réfléchie au cas par cas en fonction des spécificités de l eploitation. Comme pour beaucoup de points, il eiste des grandes lignes générales à connaître, mais leur mise en œuvre doit être raisonnée avec le contete particulier de la rentabilité de l eploitation, de son activité propre, et de ses besoins réels en matériel. Il faut privilégier avant toute chose le bon sens, la gestion fiscale ne devant pas aboutir à prendre des décisions de suréquipement contraires au équilibres fondamentau entre endettement et capacité de financement, et en privilégiant toujours la rentabilité à moyen et long terme, seule garantie de pérennité. Pensons dans cette gestion au alternatives que peuvent constituer les possibilités de location ponctuelles de certains matériels qui n ont qu une utilité réduite dans le temps (cas de certains matériels saisonniers). N oublions pas non plus dans la réfleion les possibilités d achat en commun de certains matériels, solution qui devrait être privilégiée dans beaucoup de cas. [ 8 ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

9 [ L a g e s t i o n f i s c a l e d e l e p l o i t a t i o n a g r i c o l e ] La gestion des stocks Elément essentiel dans la bonne gestion d une entreprise agricole tout en répondant au obligations comptables et fiscales, les stocks se doivent d être quantifiés, valorisés et parfois même dépréciés. Leur valeur importante dans certaines productions en fait un élément privilégié dont les incidences dans leur appréciation n est pas négligeable en matière comptable et bien évidemment fiscale. Autant dire que la législation fiscale est très présente et réglemente très précisément les évaluations de stocks. Notons également que la bonne évaluation des stocks dans certaines activités est un élément essentiel dans la formation du résultat : on peut parler d effet de levier. Alors quelles sont les obligations lorsque l on est imposé au bénéfice réel? La première chose qu il faut régler, c est le choi d une date de clôture qui, la plupart du temps, correspondra à la date à laquelle les stocks seront les plus faibles (fin juillet pour les viticulteurs, fin juin pour les céréaliers...). Il est d autant plus facile de quantifier les stocks qu ils sont au plus bas. Depuis peu, les agriculteurs ont la possibilité annuellement de changer la date de leur eercice comptable, ce qui peut permettre de «moduler» avec des eercices eceptionnels ou répondre à un besoin lié à une adjonction ou une suppression de production. Ce changement de date peut être significatif au niveau de la valorisation des stocks et donc du résultat des eercices concernés, avec pour conséquence de faire varier l impôt sur le revenu et donc le niveau des cotisations sociales (V. paragraphe «changement de date de clôture»). Une fois la date choisie, quels sont les composants du stock et leurs règles de valorisation? Les composants du stock l Les matières produites par l eploitation comme les fourrages (foin, paille, ensilage) et les aliments (silos de grains) qui seront consommés ou vendus l Les matières consommables achetées à l etérieur, comme les fourrages (foin, paille), silos de grains, aliments, fumier, phytosanitaires, engrais et les fournitures (fournitures administratives ou d atelier, carburants, produits d entretien ) l Selon la production, les emballages non encore utilisés comme les bouteilles, les étiquettes, bouchons et autres packagings. l Les animau [à savoir les gros animau (bovins et chevau)] peuvent être immobilisés : pour cela, ils doivent être affectés essentiellement à la reproduction et/ou à la traction. Bien évidemment, sous contrat d intégration il ne sera pas tenu compte du stock des animau présents, qui reste la propriété de l intégrateur. l Les produits de l eploitation non encore vendus (céréales et, d une manière générale, tous les produits de récolte, mais encore œufs, fromages, vin, lait, huile ) l Les productions en cours de cycle (cultures) qui incluent les avances au cultures (ensemble des frais et charges engagés jusqu à la levée de la récolte) et les produits en cours d élaboration (produits ne pouvant pas encore être vendus en l état) Les règles de valorisation La valorisation se fait pour l essentiel selon les règles des Bénéfices Industriels et Commerciau (BIC) l les approvisionnements non encore utilisés sont évalués à leur pri d achat (engrais, aliments, phytos, autres matières consommables ). L application de la règle FIFO (premier entré, premier sorti) est généralement retenue, mais il est possible de retenir un pri moyen pondéré. i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e [ ]

10 Eemple : 15 tonnes d engrais achetées au pri unitaire HT de 298,50 dont 7 T ont déjà été apportées au cultures, le stock disponible sera de 8 T 298,50 = 2 388,00 sachant que les 7 tonnes devront être comptées dans les avances au cultures si, à la date d inventaire, la récolte de la céréale concernée n a pas encore été faite. l Les en-cours de fabrication et les produits finis sont évalués au pri de revient (possibilité de les évaluer forfaitairement = coût standard) ou selon le cours du jour si celui-ci est inférieur. Dans ce cas-là, une provision pour dépréciation devra être comptabilisée. Ce pri de revient se compose des frais engagés (aliments, produits vétérinaires, eau, emballages, frais de transport ) et des coûts assumés par l entreprise agricole (fermages, amortissements et frais financiers des immobilisations concernées, la main-d œuvre salariée, les frais générau liés à la production). Eemple Le pri de revient d un veau pourra être évalué 3 à la somme - des frais d insémination (produits et honoraires du vétérinaire) - des frais éventuels de vêlage - des frais de vaccination - des frais d alimentation jusqu à la date de l inventaire - des charges d amortissement du bâtiment et de la logette - des frais financiers imputables au bâtiment d élevage 3 ou alors sur la base du cours du jour (Mercuriales) diminué d une décote forfaitaire correspondant à la marge théorique pratiquée sur la vente d un veau par l entreprise agricole (CGI art. 38 sedecies I,I ann. III). l les avances au cultures peuvent aussi être valorisées Au pri de revient (méthode réelle) en quantifiant et chiffrant 3 de la culture concernée : céréales d automne, de printemps 3 des capacités techniques et mécaniques de l eploitation (matériels utilisés sur l eploitation) 3 des personnels employés en tenant compte des heures passées et des tau horaires majorés des charges patronales : il n est pas tenu compte du coût de main-d oeuvre de l eploitant et des associés ayant le statut d eploitant 3 des temps de passage compte tenu du relief de l eploitation 3 du nombre de passages qui peut être lié à une météorologie défavorable ou de manière forfaitaire selon les différentes méthodes définies par l Administration : l La méthode forfaitaire F (et optionnelle pour trois ans) qui consiste à valoriser chacune des cultures à un coût standard à l hectare (approvisionnements et façons) en fonction bien évidemment de la date de clôture. l La méthode mite M1 également sur option (10 ans) et qui allie une part de charges réelles (matières premières, façons culturales effectuées par des tiers), de forfaitisation des intrants produits sur l eploitation à hauteur de 80 % de leur valeur vénale et des frais de main-d œuvre (estimés à l hectare par culture et selon la date de clôture) Matières premières et consommables Coût réel Forfait engrais amendements semences plants produits phytosanitaires matières premières et consommables produites sur l eploitation (eemple : semences) Façons culturales frais de mécanisation façons culturales réalisées par des entreprises de travau agricoles frais main-d œuvre salariée 80 % du cours Semences du jour 3 la somme des intrants mis en terre pour la prochaine récolte à lever, à savoir : - les engrais - les amendements - les semences - les plants - les traitements phytosanitaires 3 la somme des heures travaillées par les salariés (façons culturales, semis...) 3 la somme des frais correspondant à l utilisation des différents matériels (carburants, lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel) ainsi que les travau éventuels réalisés par des tiers. Chaque eploitation étant particulière, il convient de tenir compte : [ 1 0 ] - i n f o a g r i c o l e - o c t o b r e

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

Comptabilité et gestion Sujet n 3

Comptabilité et gestion Sujet n 3 Comptabilité et gestion Sujet n 3 CAS FERRALSA Ce cas est constitué de deux dossiers indépendants à traiter obligatoirement PREMIER DOSSIER Ce dossier comporte une annexe La société FERRALSA a pour activité

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

URBAN VITALIM SCPI «PINEL»

URBAN VITALIM SCPI «PINEL» URBAN VITALIM La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-06 en date du 12/05/2015. Elle peut être obtenue gratuitement

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE06 FINANCE D ENTREPRISE - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 DIAGNOSTIC FINANCIER - 11 points 1. Complétez le

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

Déduction exceptionnelle en faveur de l investissement productif : application en matière agricole (Note de la FNSEA du 6 avril 2015)

Déduction exceptionnelle en faveur de l investissement productif : application en matière agricole (Note de la FNSEA du 6 avril 2015) Déduction exceptionnelle en faveur de l investissement productif : application en matière agricole (Note de la FNSEA du 6 avril 2015) À l issue du Conseil des Ministres du 8 avril dernier, le Gouvernement

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Document d accompagnement du référentiel de formation

Document d accompagnement du référentiel de formation Document d accompagnement du référentiel de formation Inspection de l'enseignement Agricole Diplôme : BTSA DARC Module : M 53 Gestion économique et financière de l entreprise agricole Objectif général

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Principes comptables 1 1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Introduction L information comptable a pour objectif de traduire la réalité économique de l entreprise dans les états financiers.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT - 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT Objectif(s) : o o Pré-requis : o Modalités : Passage des S.I.G. selon le P.C.G. (analyse juridique) aux S.I.G. selon la Centrale de Bilans de la Banque

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-6-01 N 69 du 10 AVRIL 2001 5 F.P. / 37 E 4211 INSTRUCTION DU 30 MARS 2001 BENEFICES AGRICOLES. LIQUIDATION ET MODALITES D IMPOSITION. DEDUCTION

Plus en détail

URBAN VITALIM SCPI «PINEL»

URBAN VITALIM SCPI «PINEL» URBAN VITALIM La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-06 en date du 12/05/2015. Elle peut être obtenue gratuitement

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

Quelle durée retenir?

Quelle durée retenir? 5 Quelle durée retenir? C est désormais aux caractéristiques propres de l entreprise qu il convient de se référer pour déterminer la durée et le mode d amortissement d une immobilisation. En pratique,

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville L immobilier en centre ville Photos non contractuelles FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI fiscale «Déficits fonciers», permettant au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Adh. n Nom : Profession : 2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

UE9 Introduction à la comptabilité Corrigé indicatif

UE9 Introduction à la comptabilité Corrigé indicatif DCG session 2009 UE9 Introduction à la comptabilité Corrigé indicatif 1. Définir la normalisation comptable. DOSSIER 1 - Normalisation comptable La normalisation comptable consiste à : - produire des normes

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

- 02 - GESTION DES INVESTISSEMENTS RENTABILITE FINANCIERE. Connaissance des caractéristiques des moyens de financement des investissements.

- 02 - GESTION DES INVESTISSEMENTS RENTABILITE FINANCIERE. Connaissance des caractéristiques des moyens de financement des investissements. - 02 - GESTION DES INVESTISSEMENTS RENTABILITE FINANCIERE Objectif(s) : o Choix du financement des investissements ; o Coût du financement. Pré-requis : o Modalités : Connaissance des caractéristiques

Plus en détail

LISTE DES PRINCIPAUX INDICATEURS UTILISES DANS L ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHESE

LISTE DES PRINCIPAUX INDICATEURS UTILISES DANS L ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHESE LISTE DES PRINCIPAUX INDICATEURS UTILISES DANS L ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHESE RATIOS DE STRUCTURE = Ratios qui mettent en rapport les éléments stables du bilan et dont l évolution traduit les mutations

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 14-12 en date du 22/07/2014. La note d information relative à la seconde

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? La présente fiche récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

COURS 470 Série 17. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 17. Comptabilité Générale COURS 470 Série 17 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Objectif 01. Lorsque l activité de l entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire

Plus en détail

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Intervenants Francis Faverdin Expert-comptable CROEC Champagne Olivier Augeraud Expert-comptable UNECA Hubert Cartel Expert-comptable CROEC Champagne

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir 2 POUR DEMARRER VOTRE ACTIVITE VOUS AVEZ BESOIN DE : D'investissements Moyens de production De stocks de matières et de produits D'une trésorerie de départ

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Mail : infos@urban-premium.com www.urban-premium.com. 124 bd Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 82 28 99 99 Fax : 01 44 70 91 49.

Mail : infos@urban-premium.com www.urban-premium.com. 124 bd Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 82 28 99 99 Fax : 01 44 70 91 49. La note d information de la SCPI URBAN PIERRE a reçu le visa de l AMF n 11-23 en date du 09/08/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la société de gestion par demande adressée à : URBAN

Plus en détail

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section

Plus en détail

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL Adapté avec l autorisation de l Institut canadien des comptables agréés, Toronto, Canada. Octobre 1998 GLOSSAIRE DU CRÉDIT-BAIL Voici la définition de certaines expressions

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 La réforme de l épargne salariale (circulaire DGT 2009-13 du 19/05/2009) I Intéressement : A) Modalités de calcul du crédit d impôt Les entreprises qui concluent

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements :

L INVESTISSEMENT. 1-Les différents types d investissements. On distingue 4 types d investissements : L INVESTISSEMENT L investissement est le placement de sommes importantes par rapport à l activité courante d exploitation, dans un but d en retirer des bénéfices ou des économies. L investissement se distingue

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

SCI IR_IS. Leçon N 3 : - Achat immobilier d entreprise - Option IS pour trésorerie - US temporaire. Leçon : suite logicielle CAPITAL EXPLORER

SCI IR_IS. Leçon N 3 : - Achat immobilier d entreprise - Option IS pour trésorerie - US temporaire. Leçon : suite logicielle CAPITAL EXPLORER Leçon : suite logicielle CAPITAL EXPLORER 1 er décembre 2006 Module : SIMULATION Leçon N 3 : SCI IR_IS - Achat immobilier d entreprise - Option IS pour trésorerie - US temporaire Revenus fonciers Option

Plus en détail

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6 LES AMORTISSEMENTS 1. DEFINITION Règlement n 2002-10 du CRC Article 322.1 3. Le montant amortissable d un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L amortissement d un actif est

Plus en détail

ACTIVATION DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

ACTIVATION DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ACTIVATION DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DE Le traitement comptable des dépenses de recherche et de développement est précisé par l article 311-3 du PCG qui prévoit : que les dépenses engagées pour la recherche

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Centre de Gestion Agréé d Indre et Loire

Centre de Gestion Agréé d Indre et Loire Centre de Gestion Agréé d Indre et Loire 20 rue Fernand Léger BP 62001 37020 TOURS CEDEX 1 Tel : 02.47.36.47.47 Fax : 02 47 38 70 90 cga37@cga37.fr http://www.cga37.fr N adhérent : Nom : Prénom : CP Ville

Plus en détail

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014 Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre Natixis Algérie-Novembre 2014 Sommaire LE CREDIT BAIL EN ALGERIE: CADRE REGLEMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT LE CREDIT BAIL MOBILIER LES PRINICPAUX

Plus en détail

NC 19 Norme comptable relative aux états financiers intermédiaires

NC 19 Norme comptable relative aux états financiers intermédiaires NC 19 Norme comptable relative au états financiers intermédiaires Objectif 01. L information périodique sur la situation et l activité de l entreprise au cours d un eercice, revêt une importance primordiale

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF Dès que les mesures destinées à encourager l investissement locatif seront arrêtées, les ADIL devront contribuer à les faire connaître.

Plus en détail

P6C10 Le financement externe de l entreprise

P6C10 Le financement externe de l entreprise P6C10 Le financement externe de l entreprise I. Les emprunts indivis Emprunts indivis : souscrit par une seule personne juridique. Emprunt obligataire : souscrit par plusieurs personnes juridiques (hors

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte

Plus en détail

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES 1 - REGIME JURIDIQUE Les indemnités soumises à imposition sont : les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 13 DU 9 FEVRIER 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-1-12 INSTRUCTION DU 26 JANVIER 2012 IMPOT SUR LE REVENU. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET

Plus en détail