CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

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1 CONTRAT DE SEJOUR Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Il a été adopté par le Conseil d'administration de l Hôpital Simone Veil le 17/04/2008, après avis du Conseil de la Vie Sociale, en date du 28/11/2007. Modifié par Avenant n 1 du 09 octobre 2013 Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

2 Le contrat de séjour, conformément à l article D.311 du Code de l Action Sociale et des Familles 1, définit les droits et les obligations du futur résidant et de l établissement, avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les personnes appelées à souscrire un contrat de séjour sont invitées à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement, le cas échéant, le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L du code de la santé. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret n du 26 novembre Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. La Maison de Retraite est un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes rattachée à l Hôpital Simone Veil Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency. 1 Annexe 1 Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

3 L Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l allocation personnalisée d autonomie. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d allocation personnalisée d autonomie (APA) pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. L octroi dépend du niveau de l état de dépendance du résidant. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement permettant aux résidants qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Cette allocation est généralement versée directement à l Etablissement. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

4 Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, L Hôpital Simone Veil Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency, Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, 1, rue Jean Moulin, BP 106, MONTMORENCY, représenté par son directeur, Et d'autre part, Mme/Mlle/M Nom de jeune fille :.. Né(e) le. à. Dénommé(e) «le résidant», dans le présent document. Le cas échéant, représenté(e) par M Né(e) le. à. Adresse :... Téléphone :....../../../../../ Lien de parenté éventuel avec le/la résidant(e) : Agissant en tant que représentant légal *. * Joindre la photocopie du jugement. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

5 SOMMAIRE ARTICLE I : DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE...6 ARTICLE II : PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement Restauration Le linge et son entretien Animation Autres prestations Interdiction des pourboires Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Liens familiaux et coordonnées familiales...11 ARTICLE III : SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE...11 ARTICLE IV : COUT DU SEJOUR : Montant des frais de séjour Frais d'hébergement Frais liés à la dépendance Frais liés aux soins...15 ARTICLE V : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Hospitalisation pendant le séjour du résidant Absences pour convenances personnelles Nouvelle tarification...16 ARTICLE VI : REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT Révision Résiliation volontaire Résiliation à l'initiative de l'établissement Facturation en cas de résiliation du contrat...20 ARTICLE VII : RESPONSABILITES RESPECTIVES Responsabilité de l établissement Responsabilité du résidant...21 ARTICLE VIII : LE CAS DU DECES...21 ARTICLE IX : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR...23 ARTICLE X : PIECES JOINTES AU CONTRAT...24 Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

6 Il est convenu ce qui suit : ARTICLE I : DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du :. /. /... La date d'entrée du résidant est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf en cas de force majeur, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résidant décide d'arriver à une date ultérieure. ARTICLE II : PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de Fonctionnement" joint et remis au résidant avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs annuels résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DT ARS95 ) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résidant ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Les nouveaux tarifs prennent effet le 1 er du mois suivant la notification du Conseil Général. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

7 1. Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement Le résidant a la possibilité de demander à avoir accès à une chambre seule ou une chambre double : la satisfaction du résidant sera fonction des disponibilités des chambres au moment de sa demande. La chambre est considérée comme le domicile personnel du résidant dans les limites apportées par le règlement de fonctionnement et notamment celles liées à l usage du tabac dans les chambres pour des motifs de sécurité incendie. A la date de la signature du contrat, la chambre N du Pavillon... située à. est attribuée à M. Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l entrée et figure en annexe du contrat. Avec l accord du médecin coordonnateur, la clef de la chambre peut être remise au résidant lors de la prise de possession du lieu. Le résidant peut demander un changement de chambre qui lui sera accordé sous réserve des disponibilités. L établissement conserve la possibilité d attribuer au résidant une autre chambre pour une durée temporaire dans le cadre d une opération de travaux ou pour une durée indéterminée si l état de santé du résidant nécessite un tel changement. L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par les ouvriers de la structure. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

8 Le résidant, dans la limite de la taille de la chambre, peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise, photos ) sous réserve de l accord du Directeur ou de son représentant. L entretien des effets du résidant (ménager, réparation, ou autre) reste à la charge du résidant ou de sa famille. L établissement se réserve le droit de retirer le matériel qui présenterait un risque pour le résidant ou pour le personnel. La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement. L'abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résidant. 2. Restauration Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris de préférence en salle de restaurant. Si l'état de santé du résidant le justifie ou si le résidant le souhaite *, les repas seront servis en chambre. Les repas servis tiennent compte du ou des régime(s) prescrit(s) par ordonnance. Les menus sont établis selon un plan alimentaire par une diététicienne à partir des suggestions des résidants. Les aversions des résidants et les régimes alimentaires prescrits sont pris en compte. Le résidant peut convier les personnes de son choix au déjeuner et au dîner, sous réserve d en informer le cadre de santé 24 heures à l avance. Le prix du repas «invité» est fixé, révisé par le Conseil de Surveillance de l établissement et affiché à chaque changement. *Et dans la mesure des possibilités de l organisation du service. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

9 3. Le linge et son entretien Le linge domestique (draps, couvertures, serviettes de table, ) est fourni et entretenu par l'établissement. Le linge personnel n est pas fourni et doit être identifié par la famille (celui-ci doit être marqué au nom et prénom du résidant ainsi que les deux premières lettres du pavillon d hébergement * ), et renouvelé aussi souvent que nécessaire. Le trousseau fera l objet d un inventaire à l entrée du résidant, cet inventaire pourra être réactualisé. L établissement n est pas responsable de l usure des vêtements. Le linge est lavé et repassé soit par le résidant, sa famille ou son représentant légal, soit par l établissement, sans facturation pour cette prestation de service. Toutefois, il est à noter que l établissement peut refuser d entretenir un linge délicat ne résistant pas au lavage semi industriel de l établissement. Si la famille, le représentant légal ou le résidant décident d assurer euxmêmes l entretien du linge, celui-ci ne donne pas lieu à une diminution du coût du tarif «hébergement». Les travaux de couture (boutons, ourlets,...) sont à la charge du résidant, des familles ou du représentant légal. 4. Animation Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à facturation. *Avec des étiquettes mercerisées et non thermocollées. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

10 Pour une sortie extérieure, et lorsque l animation proposée nécessite une participation financière de sa part, le résidant en est informé préalablement, de façon à pouvoir consentir expressément à cette sortie. Dans tous les cas, la participation du résidant aux animations est facultative. 5. Autres prestations Le résidant pourra bénéficier des services qu'il aura choisi : coiffeur, pédicure, et en assurera directement le coût, selon des tarifs préalablement communiqués et convenus entre le prestataire et le résidant. 6. Interdiction des pourboires Dans tous les établissements publics, les pourboires sont interdits. Le résidant peut exprimer sa satisfaction vis-à-vis du personnel par un mot gentil ou un sourire qui sont les plus belles des récompenses. 7. Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Il s agit des aides qui peuvent être apportées au résidant concernant la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement, l alimentation et toutes autres mesures favorisant le maintien de l'autonomie. L'établissement accompagnera le résidant dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

11 Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résidant et de sa famille. 8. Liens familiaux et coordonnées familiales Les coordonnées de la personne à prévenir en cas de problème doivent être communiquées à l agent administratif du pavillon concerné qui en avisera l équipe soignante. Tout changement temporaire ou définitif des coordonnées de cette personne doit être indiqué. ARTICLE III : SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade et veille de nuit. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent au "Règlement de Fonctionnement" remis au résidant à la signature du présent contrat. Les frais liés aux soins infirmiers et aux médicaments sont à la charge de l établissement. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge et tracées dans son dossier de soins. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

12 ARTICLE IV : COUT DU SEJOUR : 1. Montant des frais de séjour L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil Général du Val d Oise et l'assurance Maladie signée en L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidants qu'il héberge *. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. Les frais de séjour comprennent trois éléments : - les frais d hébergement - les frais liés à la dépendance - les frais liés aux soins 2. Frais d'hébergement Cela comprend l administration générale, l accueil hôtelier, la restauration, l entretien et l animation **. Ne sont pas compris les repas servis aux visiteurs et le téléphone (si la chambre est équipée), ainsi que toute prestation annexe demandée à sa convenance par le résidant du type coiffure, esthétique ou pédicure. Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturées selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. * Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins une fois chaque année. ** Certaines animations exceptionnelles peuvent comporter une participation financière. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

13 A la date de conclusion du présent contrat, le tarif est de euros nets par journée d'hébergement. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidants. La facture est payée mensuellement, soit à terme échu, soit le premier jour de chaque mois auprès de monsieur ou madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public). Les revenus des résidants relevant de l aide sociale sont perçus par le Trésor public, 10 % de cette somme reste à la disposition des résidants, sans pouvoir être inférieure à 1 % du minimum social (soit 93 / mois au 1 er avril 2012). Cette somme est reversée au résidant via le régisseur de l établissement et redistribuée au résidant ou placée sur un compte bancaire. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. Il est possible de bénéficier de l Allocation Logement à caractère Social (ALS) qui est une aide financière soumise à condition de ressources. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires ou constituer un dossier pour obtenir une aide financière, nous vous invitons à prendre contact avec l agent administratif du site d hébergement. 3. Frais liés à la dépendance Ils concernent l aide et la surveillance nécessaire à l accomplissement des actes essentiels à la vie, non liés aux soins. Modalités de calcul : Le résidant doit payer un «tarif dépendance» qui est fonction de son état de dépendance et dont la tarification dépend d un arrêté du Conseil Général. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

14 Ce tarif dépendance est facturé selon les mêmes modalités que le tarif hébergement. L état de dépendance du résidant est réexaminé annuellement par le médecin coordonnateur ainsi qu à chaque changement notable de son état de dépendance. En fonction de sa dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de ses ressources, le résidant peut bénéficier de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) * versée par le Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir partiellement le coût du tarif dépendance (une participation, dont le montant minimal est constitué par le tarif GIR 5&6, reste à la charge du résidant). Ce tarif peut être révisé au moins chaque année et est communiqué au résidant à chaque changement. Modalités de paiement : Le tarif dépendance est payé mensuellement soit à terme échu, soit le premier jour de chaque mois auprès de monsieur ou madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public). Si le résidant est à titre payant, il a le choix entre : - un versement de l APA directement à l établissement, auquel cas, seule la part restant à sa charge lui sera facturée. - Un versement de l APA sur son compte, auquel cas l ensemble du tarif dépendance lui sera facturé. * La demande est à adresser préalablement au Conseil Général du lieu de résidence dès l admission en EHPAD de la personne âgée. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

15 Si le résidant bénéficie de l aide sociale, l APA est versée directement à l établissement par le département. La part résiduelle restant à la charge du résidant sera facturée à ce dernier par l établissement 4. Frais liés aux soins Le résidant peut faire appel à un médecin généraliste de son choix, extérieur à l EHPAD. Le coût est pris en charge par l EHPAD au titre de la dotation soins. Cependant, l établissement a opté, lors de la signature de la convention tripartite pour une option tarifaire globale : il assure donc le paiement direct des rémunérations des médecins et du médecin coordonnateur de l EHPAD ainsi que les examens de biologie et de radiologie ne comprenant pas de matériel lourd et les frais pharmaceutiques. Toute autre prestation, notamment les prothèses, les frais de transport, les visites à domicile ou les consultations spécialisées à l extérieur sont à la charge du résidant. Il est donc fortement conseillé de conserver une mutuelle complémentaire. ARTICLE V : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 1. Hospitalisation pendant le séjour du résidant En cas d hospitalisation, le résidant conserve sa chambre. Dans ce cas, la tarification journalière afférente à la chambre et au tarif d hébergement est diminuée du forfait journalier pendant une durée maximale de 30 jours par année civile. Dans le cas ou le résidant relève de l Aide Sociale, le forfait journalier du résidant lors de son hospitalisation est pris en charge par l EHPAD. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

16 A partir du 31 ème jour, la tarification définie aux paragraphes IV.1 et IV.2 s applique à nouveau : le résidant ou son représentant légal doit acquitter les frais de séjour sur les bases de la tarification initiale ou libérer la chambre. 2. Absences pour convenances personnelles : Les absences inférieures à 72h ne donnent pas lieu à des modifications tarifaires. Les absences sont décomptées dans la limite de 30 jours, durant cette période, le résidant n a pas à s acquitter des frais d hébergement, ni de dépendance. A partir du 31 ème jour, la tarification définie aux paragraphes IV.1 et IV.2 s'applique à nouveau en totalité. Ainsi le résidant ou son représentant légal devra acquitter les frais de séjour sur les bases de la tarification initiale. D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s imposent à l établissement comme aux résidants accueillis. 3. Nouvelle tarification : Dans le cas où la tarification n a pas été fixée avant le 1 er janvier de l année à laquelle elle se rapporte, le prix de journée continue à être perçu dans les conditions applicables l année précédente. Lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, le nouveau tarif s applique à compter du 1 er du mois suivant. ARTICLE VI : REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 1. Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

17 2. Résiliation volontaire A l'initiative du résidant ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La notification doit être faite à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception de la lettre par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 3. Résiliation à l'initiative de l'établissement Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil : En l'absence de caractère d'urgence, si la dégradation de l'état de santé du résidant ne permet plus le maintien dans l'établissement, des structures plus adaptées seront recherchées avec les parties concernées (famille, administration,...), le médecin référent éventuellement choisi par le résidant et, à défaut, le médecin coordonnateur de l'établissement. Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra alors être libéré dans un délai de trente jours et la facturation sera établie jusqu au jour de départ effectif du résidant. En cas d'urgence, le Directeur d établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin référent éventuellement désigné par le résidant et, à défaut, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résidant ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résidant et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

18 notification de la décision et la facturation sera établie jusqu au jour de départ effectif du résidant. Non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat : Si le résidant contrevient de façon répétée au règlement de fonctionnement et/ou au présent contrat, le Directeur peut engager à son encontre une procédure de résiliation de contrat. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur et l intéressé (accompagné éventuellement de son représentant légal et/ou de la personne de son choix). A la suite de cet entretien, le Directeur peut décider d informer le résidant, par lettre recommandée ou par lettre contre récépissé, que son contrat de séjour sera résilié si son comportement n évolue pas et s il ne cesse de commettre les faits qui lui sont reprochés. Si le comportement du résidant n évolue pas de façon satisfaisante, le Directeur annonce la résiliation du contrat de séjour au résidant, par lettre recommandée ou par lettre contre récépissé. La chambre doit être libérée dans un délai de trente jours à compter de cette notification et la facturation sera établie jusqu au jour de départ effectif du résidant. Incompatibilité avec la vie collective : Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur et l intéressé (accompagné éventuellement de la personne de son choix). Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

19 En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. En cas de décision de résiliation du contrat de séjour, cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre contre récépissé au résidant *. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision et la facturation sera établie jusqu au jour de départ effectif du résidant. Résiliation pour défaut de paiement : Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résidant par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au résidant. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

20 Résiliation pour décès : Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résidant sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement (cf. article VIII et la gestion des biens en cas de décès). 4. Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire du résidant, la facturation court pendant le délai de préavis fixé à un mois à compter de la réception de la demande de départ, par courrier adressé à la direction de la maison de retraite. En cas de décès ou de départ involontaire pour changement de résidence dans les conditions décrites à l article 6 alinéa 3 du présent contrat, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit effectivement libérée. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement. En cas d hospitalisation, les dispositions prévues à l article 5 du présent contrat s appliquent. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

21 ARTICLE VII : RESPONSABILITES RESPECTIVES 1. Responsabilité de l établissement En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières, la maison de retraite ne dispose pas d'un coffre et ne peut donc pas en accepter le dépôt. Le dépôt des objets de valeur peut néanmoins être organisé en lien avec la régie du Groupement Hospitalier Simone Veil. L établissement ne saurait donc être tenu responsable des éventuelles disparitions d objets de valeur qui n auront pas été conservés en régie. 2. Responsabilité du résidant Les règles générales de responsabilité applicables pour le résidant dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil 3, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance, ). Dans ce cadre et pour les dommages dont lui ou un tiers peuvent être victimes, le résidant est pris en charge par l assurance responsabilité civile qu il a souscrite et dont il justifie chaque année auprès de l établissement. De même, le mobilier personnel (certains meubles, poste de radio, téléviseur ou tout objet de l environnement quotidien de faible valeur) n est pas assuré par l établissement, le résidant devra bénéficier d une assurance personnelle. 3 Annexe 2 Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

22 Le résidant, s il a souscrit une assurance dommages aux biens et objets personnels, s engage à délivrer annuellement une copie de la quittance à l établissement. Le résidant et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la non-responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens (y compris des lunettes, appareils dentaires et auditifs ) ARTICLE VIII : LE CAS DU DECES Le conjoint, la famille ou le représentant légal est informé du décès dans les plus brefs délais. Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre en oeuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises éventuellement par le résidant sous enveloppe cachetée au cadre de la maison de retraite. A défaut, l établissement s engage à respecter, autant que possible, la volonté de la famille quant aux conditions de conservation et transport de corps, ainsi qu à l organisation des obsèques, compatible avec les règles prévues au sein de l établissement. Un inventaire des biens et valeurs est consigné sur un registre en présence d un témoin. Ces valeurs sont ensuite placées dans le coffre fort de l hôpital Simone Veil en attendant la restitution à la famille ou au tuteur. Les biens plus volumineux sont laissés dans la chambre pendant une semaine après le décès et stockés ensuite dans un local de l établissement en attendant la restitution à la famille ou au tuteur. Les objets abandonnés à la sortie ou au décès du résidant, s ils ne sont pas réclamés dans un délai d un an, seront remis soit à la Caisse des Dépôts et Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

23 Consignations s il s agit de sommes d argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins d être mis en vente. Le transport et le dépôt du défunt dans une chambre funéraire extérieure à l établissement sont à la charge des familles, ainsi que l organisation des obsèques. Inversement, le dépôt du défunt dans la chambre mortuaire de l établissement est sans frais, mais doit respecter les limites de temps définies par le règlement intérieur de l établissement. ARTICLE IX : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées cidessous sont applicables dans leur intégralité. Les dispositions législatives et réglementaires qui s imposent à l établissement modifient de plein droit le présent contrat sans qu il soit besoin d avenant. Les modifications résultant d une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DTARS,...) et qui s imposent à l établissement sont portées à la connaissance du résidant (et éventuellement à son représentant légal). Elles s imposent de plein droit sans qu il soit besoin d avenant. Toute autre actualisation du contrat de séjour doit être approuvée par le Conseil de Surveillance après avis du Conseil de la Vie Sociale. Elle fera l'objet d'un avenant au présent contrat. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

24 ARTICLE X : PIECES JOINTES AU CONTRAT - Le document "Règlement de Fonctionnement " dont le résidant et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - Un livret d accueil, - La Charte des Droits et Libertés de la Personne Agée Dépendante, - Une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation, - L engagement de paiement, - L autorisation de perception de l Allocation Personnalisée à l Autonomie par l établissement pour les résidants bénéficiant de l Aide Sociale, - Une copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice, - La liste du trousseau, - Un inventaire des biens et valeurs, - L attestation d'assurance «responsabilité civile et dommages accidents», - L attestation d assurance «dommages aux biens et aux objets personnels», - Eventuellement les volontés du résidant sous pli cacheté. Le Règlement de Fonctionnement peut être modifié de façon unilatérale par l établissement, après avis du Conseil de Surveillance et approbation du Conseil de la Vie Sociale. Les résidants reçoivent copie du nouveau règlement. Les autres pièces jointes du présent contrat changent à l initiative du résidant et de son éventuel représentant légal. Etabli conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L du Code de l action sociale et des familles, Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

25 - au décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, - à l annexe II relative au médecin coordonnateur à l arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle. A modifier lorsque paraîtra le décret relatif aux professionnels de santé et au médecin coordonnateur en EHPAD, - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale le cas échéant, - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant, - aux délibérations du Conseil de Surveillance. Fait à, le. Le Directeur Le Résidant : M.. ou son représentant légal : M Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

26 Annexes : Annexe 1 : article D311 du Code de l Action Sociale et des Familles Annexe 2 : articles 1382 à 1384 du Code Civil Annexe 3 : Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante Annexe 1 : article D311 du Code de l Action Sociale et des Familles I. - Le contrat de séjour mentionné à l'article L est conclu dans les établissements et services mentionnés aux 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 du I et au III de l'article L , dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois. Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge mentionné au II du présent article. Pour les établissements mentionnés à l'article L , lorsqu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes, les dispositions du présent article leur sont applicables en matière de contrat de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L Le contrat prévu à l'article L vaut contrat de séjour. II. - Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L est établi : a) Dans les établissements et services mentionnés aux 3, 4 et 11 du I de l'article L ; b) Dans les établissements et services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés au I du présent article, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois ou lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ; c) Dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au I du présent article, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d'une mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative. Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Il peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal. III. - Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

27 représentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être recueilli. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. IV. - Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient. V. - Le contrat de séjour comporte : 1 La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ; 2 La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ; 3 La description des conditions de séjour et d'accueil ; 4 Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ; 5 Pour l'admission en centre d'hébergement et de réinsertion et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, les conditions de l'application de l'article L Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée. Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions. Le contrat porte sur les points mentionnés aux 1 à 5 et ne relevant pas de ces décisions ou de ces mesures. VI. - Le document individuel de prise en charge comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1 et 2 et, en tant que de besoin, les éléments mentionnés aux 4 et 5 du V. Il peut contenir les éléments prévus au 3 de ce même V. Il est fait application à ce document individuel de prise en charge des trois derniers alinéas du V. Dans les établissements ou services mentionnés au 4 du I de l'article L et dans les cas prévus au c du II du présent article, les dispositions dudit document sont conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire. VII. - Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l'objet d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

28 VIII. - Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an. Les dispositions du présent VIII ne s'appliquent pas aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil dans lesquels la participation financière des usagers n'est pas requise. IX. - L'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil doit conserver copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant les produire pour l'application des articles L , L et L , notamment. Annexe 2 : articles 1382 à 1384 du Code Civil Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29

29 Annexe 3 : Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante 1. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. 2. Domicile et environnement Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. 3. Une vie sociale malgré les handicaps Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. 4. Présence et rôle des proches Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. 5. Patrimoine et revenus Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. 6. Valorisation de l activité Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités. 7. Liberté de conscience et pratique religieuse Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. 8. Préserver l autonomie et prévenir La prévention de la dépendance est une nécessité pour l'individu qui vieillit. 9. Droit aux soins Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. 10. Qualification des intervenants Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. 11. Respect de la fin de vie Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. 12. La recherche : une priorité et un devoir La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. 13. Exercice des droits et protection juridique de la personne Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. 14. L'information, meilleur moyen de lutte contre l'exclusion L'ensemble de la population doit être informé des difficultés qu'éprouvent les personnes âgées dépendantes. Contrat de séjour - EHPAD du GHEM Hôpital Simone Veil version Octobre /29