De nouvelles perspectives pour le Luxembourg

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1 De nouvelles perspectives pour le Luxembourg Xavier BETTEL Premier ministre, Ministre d État 1

2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «À terme, le gouvernement est fermement décidé à équilibrer les finances publiques et à arrêter à temps la marche vers une dette publique incontrôlée. Nous ne devons pas imposer à la prochaine génération des charges qu elle sera incapable de supporter. Il faut éviter que nous devenions une génération de faiseurs de dettes et que les jeunes deviennent une génération remboursanteˮ.» Voilà, Monsieur le Président, l avis du gouvernement, cette affirmation est exacte. Toutefois, cette affirmation n est pas de moi. C est un extrait du discours sur l état de la nation de Jean-Claude Juncker de Il y a cinq ans, le gouvernement a donc tiré les bonnes conclusions et fixé les bons objectifs. Le résultat est connu : en 2009, la dette publique s élevait à environ cinq milliards et demi d euros, l année passée, elle était de quelque onze milliards d euros. Après la déclaration d intention que Jean-Claude Juncker a faite en 2009, la dette publique a donc plus que doublé. C est pourquoi aujourd hui, cinq ans plus tard, je le redis : il faut que nous maîtrisions les finances publiques. Cependant, cette fois-ci, le gouvernement ne se contente pas de le dire, mais nous le ferons! Il faut que nous cessions d être une génération de faiseurs de dettes. Il faut éviter que les jeunes ne deviennent une «génération remboursante». Cela est vrai pour les finances publiques, mais c est vrai aussi pour notre environnement, pour la qualité de notre air et notre eau potable. Et c est vrai aussi pour la préservation de la stabilité de notre système social. 2

3 La responsabilité ne se limite pas à faire les bonnes analyses, la responsabilité va plus loin : il s agit d agir, de faire preuve de courage politique et de prendre des décisions, fussent-elles difficiles ou impopulaires. Il est grand temps de procéder, dans le cadre du budget 2015, aux corrections nécessaires. Certes, nous ne pouvons pas tout changer en un an, dans un seul budget. Toutefois, il faut que le premier pas soit fait aujourd hui, pas qui marque le début d un chemin qui permette de créer de nouvelles perspectives. Permettez-moi de faire brièvement le point de la situation actuelle. Le pays a grandi à un rythme énorme. Au cours des dix dernières années, la population a augmenté de quelque personnes. De même, le nombre de personnes venant chaque jour travailler dans notre pays n a cessé d augmenter, si bien que le nombre de frontaliers qui traversent chaque jour la frontière a augmenté de par rapport au niveau d il y a dix ans. Nous devons nous rendre compte que le Luxembourg a connu un développement considérable au cours des dernières années et que ce développement nous confronte à des défis accrus dans tous les domaines. Nos routes, nos transports en commun, les bureaux, les écoles, les commerces, les restaurants et les maisons doivent accueillir aujourd hui personnes de plus qu il y a dix ans. Pendant la même période, notre économie a connu une croissance plutôt modeste tandis que notre dette publique a explosé, en passant de près de 1,7 milliard en 2004 à plus de 11 milliards en

4 Il ne s agit pas là de chiffres abstraits. Il s agit d argent réel dû par l État et pour lequel nous avons payé, rien que l année passée, plus de 200 millions d euros à titre d intérêts. En 2004, notre dette publique s élevait à quelque 870 euros par habitant. Aujourd hui, elle s élève pour chaque habitant, pour chacun d entre nous, à euros! Chacun qu il soit jeune ou moins jeune, petit ou grand. Chacun d entre nous doit supporter actuellement une dette publique de euros. Voilà la réalité. Si je dis que nous avons vécu au-dessus de nos moyens au cours des dernières années, ce n est pas une façon de parler, mais un fait. Et bien que nos dépenses aient de loin dépassé nos recettes, d importants investissements ont été négligés. Je ne trouve en tout cas pas normal que nous ayons payé une amende de deux millions d euros et que nous devions verser à Bruxelles des astreintes journalières de euros, parce que nos stations d épuration ne sont pas conformes aux normes en vigueur. D ici à 2018, nous aurons payé plus de six millions d euros uniquement parce qu il a été omis de réaliser des investissements importants dans le domaine de la qualité des eaux. C est là une gestion irresponsable tant de l environnement que des finances publiques. L année prochaine, la situation serait carrément dramatique si on n agissait pas, comme c était malheureusement le cas pendant de nombreuses années. La suppression des rentrées générées par le commerce électronique entraîne un manque de plus de 700 millions d euros du côté des recettes. Cette situation est connue depuis sept ans, sept ans pendant lesquels personne n a 4

5 assumé la responsabilité de ce dossier et où rien n a été fait pour combler ce trou. Plus de 700 millions d euros par an en moins pour payer des prestations sociales, pour financer le système de santé, pour investir dans la recherche, pour construire des écoles, des routes et des voies ferrées. Plus de 700 millions d euros soit pratiquement le prix de dix nouveaux lycées comme celui que nous envisageons de construire dans le canton de Clervaux. Et ce, comme je viens de le dire, chaque année! Voilà la réalité. Nous disposerons à partir de 2015 de plus de 700 millions d euros de moins par an. Par le passé, rien n a été fait pour amortir les effets de cette perte au contraire. Une recette qu on savait limitée dans le temps a été utilisée pour financer des dépenses non limitées dans le temps. Pour compenser une partie du montant qui manque chaque année du côté des recettes, le gouvernement a dû augmenter les différents taux de TVA. Cette mesure génère des recettes supplémentaires, et ce, sans impact notable sur le quotidien des gens. Les deux tiers des marchandises vendues chaque jour en supermarché continueront à bénéficier du taux super-réduit de 3 %. De plus, le gouvernement est en train de préparer une réforme en profondeur du système fiscal pour réduire le Mëttelstandsbockel (littéralement, «la bosse des classes moyennes», confrontées à une charge fiscale particulièrement élevée). Cette réforme fiscale repose sur le principe de la justice vis-à-vis des ménages et de la compétitivité de nos entreprises. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 5

6 Au cours des dernières années, le déficit budgétaire a été compensé par le recours à la dette. La note a été transmise à la prochaine génération. Le gouvernement a pris ses fonctions avec l intention d inverser cette tendance et de supprimer lentement mais sûrement l écart entre dépenses et recettes. On ne prend pas de telles mesures par plaisir de faire des économies. Il n y a tout simplement pas d autre solution! Nous avons une responsabilité qui va bien au-delà du budget 2015 et qui ne se limite pas à une seule législature. Nous tous, nous avons une responsabilité. Non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les générations futures. Il s agit de préparer l avenir et de créer de nouvelles perspectives. De nouvelles perspectives pour le Luxembourg. Au cours des derniers mois et semaines, le gouvernement s est vu poser un certain nombre de questions. Des représentants de l opposition, des journalistes et de nombreuses personnes intéressées ont posé toute une série de questions aux ministres et aux secrétaires d État. C est là une démarche légitime et compréhensible. Vous, Mesdames et Messieurs les Députés, vous êtes, en tant que représentants du peuple, obligés de contrôler et de remettre en question le gouvernement. C est là votre rôle et le gouvernement s efforce de répondre à ces questions dans l intérêt de la transparence. La presse luxembourgeoise fait son travail consciencieusement et avec professionnalisme. On ne se contente pas d une communication à sens unique, mais on pose des questions, on fait des recherches et on réfléchit. 6

7 Je salue expressément cette démarche et je suis heureux de pouvoir vivre dans un pays qui connaît des règles démocratiques qui sont effectivement appliquées. Or, au cours des derniers mois, le gouvernement était souvent obligé de demander au public de patienter, et de dire qu on n allait rien dire. Non qu on n ait pas voulu communiquer, mais on ne le pouvait pas cela aurait été irresponsable. On a travaillé intensivement. Nous avons pris des initiatives législatives, nous avons mis des projets sur les rails, des réformes nécessaires ont d ores et déjà été mises en œuvre, d autres ont été mises en route. - Le régime des bourses d étudiants a été réformé. - Les plans sectoriels ont été élaborés et mis sur les rails. - En un temps record, nous avons déposé la loi dite «Omnibus». Cette loi a un impact important dans le cadre de la simplification des procédures. - Le Pacte logement a été réformé. - Des lois importantes ont été mises en œuvre en matière de politique sociétale. - Une loi entièrement nouvelle sur le fonctionnement du service de renseignement a été élaborée. En même temps, le budget de cette année a été amendé et déposé, budget qui a permis de réaliser un effort d économies de plus de 230 millions d euros. Demain, le ministre des Finances déposera et commentera un deuxième projet de budget à la Chambre des députés. 7

8 Dans le cadre de l élaboration du budget 2015, on a étudié et analysé des projets, des mesures et des programmes. On a vérifié les répercussions éventuelles de décisions en cours de discussion. On aurait eu tort de rendre public des projets qui n étaient pas encore au point. Un gouvernement ne peut pas se permettre d annoncer des mesures pour constater plus tard qu elles ne tiennent pas la route. Les décisions prises au niveau gouvernemental changent la vie d un grand nombre de personnes. Il s ensuit une grande responsabilité qu il ne faut pas prendre à la légère. Le budget nous permet désormais de présenter des projets, des mesures et des programmes concrets et d ouvrir ainsi de nouvelles portes au pays. Nous innovons la méthode et le contenu de notre politique. C est ainsi que lors des deux derniers Conseils de gouvernement, nous avons finalisé et adopté, outre le budget, une loi de mise en œuvre. Ce texte prévoit des modifications ou des textes nouveaux pour un nombre total de 43 lois. Viennent s y ajouter 28 règlements grand-ducaux. Cette loi de mise en œuvre, qui concerne la mise en œuvre de tout un catalogue de mesures, sera déposée demain, avec le budget, par le ministre des Finances. Il s agit de dépoussiérer l État, de le rendre plus efficace et de le préparer aux nouveaux défis. Il s agit de créer de nouvelles perspectives. De plus, au cours des prochaines années, nous déposerons à chaque fois, avec le projet de budget, une loi de mise en œuvre qui permettra de créer une nouvelle dynamique et de lancer un processus de modernisation de l administration de l État. 8

9 Le gouvernement s est fixé des priorités claires pour les années à venir : établir l économie sur une base plus large, préparer le secteur financier à une nouvelle étape, adapter l enseignement et la formation à la réalité et lutter contre le chômage. Les familles bénéficieront d un soutien plus ciblé et les enfants seront placés au cœur de notre démarche. Les entreprises seront renforcées et les obstacles administratifs seront réduits. Nous avons des objectifs ambitieux en matière de logement, la mobilité deviendra un sujet central au cours des années à venir, l État investit massivement dans la recherche et les infrastructures. Nous investissons dans l avenir avec des investissements de 3,5 % du PIB, notre taux est pratiquement le double de la moyenne de l Union européenne. La politique de réorientation, de modernisation et d investissement dans l avenir se reflétera au niveau du budget de l État. Un niveau d investissement élevé est et restera nécessaire pour que notre pays poursuive son développement. Cependant, il faut que nos dépenses et nos investissements soient mieux réfléchis et plus ciblés. Un important effort réalisé par un grand nombre de personnes engagées au sein des ministères a permis d effectuer au cours des derniers mois un screening des dépenses de l État. Tous les éléments possibles ont été mis sur la table et les personnes qui travaillent chaque jour sur le terrain ont participé à un nouveau mode d élaboration du budget. C est ainsi qu on a analysé des centaines de propositions visant à organiser l État de façon plus efficace, à détecter des incohérences et à organiser les services de l État de manière plus juste. Le gouvernement s est basé sur les conclusions d un nombre total de dix-neuf groupes de travail. On a élaboré un paquet d avenir qui, d une part, met en 9

10 œuvre une politique nouvelle et, d autre part, vise à doter l État d une organisation plus efficace. C est là un objectif que nous voulons atteindre ensemble pour que le paquet d avenir devienne un pacte d avenir pour notre pays et pour que les personnes qui vivent et travaillent au Luxembourg bénéficient de nouvelles perspectives. Il s agit de moderniser le Luxembourg et c est un engagement clair en faveur d une démarche plus consciencieuse en ce qui concerne les dépenses de l État. Cela implique de se concentrer sur les mesures réellement utiles, de réduire les coûts et de mettre fin à la «politique de l arrosoir». Nous avons retenu 258 mesures dans le cadre de ce paquet d avenir, mesures qui se basent sur quatre principes : - assurer une gestion plus responsable de l argent du contribuable - créer une situation plus équitable et plus juste en matière de dépenses et de recettes - rendre l administration de l État et le pays plus modernes - et mettre en œuvre une politique nouvelle telle qu elle a été définie dans le programme gouvernemental. Dans de nombreux domaines, l État fait actuellement des dépenses qui ne sont pas vraiment nécessaires ni vraiment utiles. Des dépenses qu il faut remettre en question. C est ce qu a fait le gouvernement, qui a retenu toute une panoplie de mesures. Elles concernent des postes moins importants et des postes plus importants. Des subventions qui témoignent d un manque de clairvoyance ou dont les critères ne sont pas suffisamment clairs. 10

11 - Je voudrais citer, à titre d exemple uniquement, les indemnités dont le secteur de la construction bénéficie en cas d intempéries. L objectif est d aider les entreprises qu un hiver sévère empêche pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines de travailler. Les critères comportent toutefois des lacunes, auxquelles il faut remédier ; c est ce que fait le gouvernement en limitant l aide en question effectivement aux mois d hiver. - Si j exige une gestion plus responsable de l argent du contribuable, cela implique l adoption d une démarche générale plus consciencieuse. C est pourquoi nous plafonnons par exemple les honoraires des architectes et bureaux d études impliqués dans des projets de construction de l État. À l avenir, ces honoraires seront fixés d avance sur la base d un devis des coûts du projet. Si le projet coûte plus cher que prévu, les frais, contrairement à ce qui était le cas jusqu ici, n augmenteront pas proportionnellement. - Au niveau des subventions et des aides accordées par l État, nous adopterons une démarche plus ciblée. Nous encourageons expressément les efforts de fusion de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce efforts qui permettront de réduire le subside de l État. - Une gestion plus responsable de l argent du contribuable implique également, par exemple, une réduction de certaines subventions accordées à la Chambre des salariés, parce que celle-ci se finance en principe par ses propres cotisations. - Les entreprises contribuent à la consolidation budgétaire en renforçant par exemple leur propre participation aux formations continues proposées à leurs collaborateurs. 11

12 - Les aides aux entreprises seront mises sur le métier et l évaluation des dossiers sera plus critique. L État continuera à accorder un soutien de haut niveau aux start-up et à l entrepreneuriat innovant en procédant toutefois à une analyse plus précise du rendement de l investissement. Le budget global de ces aides sera ainsi substantiellement réduit tout en donnant les résultats souhaités. Une politique ciblée et non «de l arrosoir», efficace et non aléatoire. - Dans de nombreux domaines, l État procédera à des contrôles plus rigoureux, empêchant ainsi les abus. Cela veut dire par exemple que l Administration des contributions directes verra son effectif augmenter. La lutte contre le travail au noir et la fraude fiscale sera renforcée. Cela veut dire également que dans le domaine des prestations sociales et des prestations versées via le Fonds national de solidarité, les contrôles seront renforcés pour éviter les abus. La justice fiscale doit valoir pour tout le monde. Tricher et se procurer des avantages, bénéficier de prestations auxquels on n a pas droit : voilà des comportements qui coûtent cher à la collectivité et que nous ne voulons pas tolérer. Nous disposons au Luxembourg d un excellent, d un des meilleurs systèmes sociaux en Europe. Si, malgré le ralentissement de la croissance économique d une part et l augmentation de l espérance de vie et le progrès médical de l autre, nous voulons en bénéficier à l avenir, nous devons surveiller l équilibre entre recettes et dépenses. Représentant environ un quart des dépenses, le budget de la sécurité sociale constitue le poste le plus important du budget de l État. Pour éviter des augmentations des cotisations tout en préservant notre modèle social, nos investissements sociaux dans le bien-être des citoyens doivent être plus ciblés et plus efficaces. 12

13 Dans le domaine de l assurance maladie, la mise en œuvre de la réforme du système de santé sera poursuivie. Les objectifs comprennent une transparence renforcée et la possibilité d une évaluation comparative des acteurs. Dans ce contexte, le dossier électronique du patient, le médecin de référence et une nouvelle nomenclature sont des instruments importants pour mettre en pratique les objectifs en question. De même, la mutualisation d un certain nombre de services au sein des hôpitaux contribuera à maîtriser les coûts. En ce qui concerne l assurance pension, nous ferons en 2016 le bilan de la réforme du système de pension et nous travaillons dès à présent à un projet dans le domaine de l individualisation des pensions, appelée «splitting». Pour ce qui est de l assurance dépendance, tous les partis ont largement approuvé, au cours du débat de consultation au Parlement, le maintien, mais aussi la modernisation et l adaptation du système existant. D ici à la mi-2015, la Chambre des députés se verra soumettre un texte législatif qui en tiendra compte. Dans le domaine de l assurance accident, on présentera un système bonusmalus qui récompensera les entreprises qui font les efforts nécessaires et maîtrisent les accidents sur le lieu de travail grâce à des investissements dans la sécurité et la santé. Il ne faut pas que les frais soient reportés sur la collectivité, mais il faut qu un comportement responsable soit récompensé. En ce qui concerne la mutualité des entreprises, le gouvernement a l intention de continuer à fournir son apport à l avenir. Toutefois, cinq ans après l introduction du statut unique, le moment est venu de faire le bilan et il est prévu de revoir la participation étatique à la mutualité en fonction de l objectif initial afin d éviter à moyen terme l absentéisme. 13

14 À côté d une participation financière étatique directe mais limitée au financement de la mutualité, le contrôle médical sera renforcé, mesure qui, dans un premier temps, entraînera des frais pour l État, mais qui sera plus juste à moyen terme. Un groupe de travail à haut niveau sur l absentéisme élaborera, ensemble avec tous les acteurs, un plan qui sera mis en œuvre. Une gestion plus responsable de l argent du contribuable implique également la nécessité de changer la gestion de l État par lui-même. Au fil des ans, on a pris des habitudes et fait des dépenses qui ne sont actuellement pas justifiables. Cela concerne par exemple un grand nombre de services qui ont été externalisés alors que l État peut et doit les gérer lui-même. Actuellement, l État ne peut tout simplement pas se permettre d offrir gratuitement un certain nombre de services. Cela vaut, pour ne citer qu un exemple, pour l autorisation d un médicament mis sur le marché luxembourgeois. Jusqu ici, les frais liés à cette autorisation étaient faibles voire nuls pour le producteur, à l avenir, il faudra, comme c est le cas dans d autres pays, payer une taxe. Si le gouvernement se propose d introduire une gestion différente de l argent du contribuable, cette gestion tiendra également compte, comme je viens de le dire, des principes de justice et d équité. On a par exemple du mal à comprendre pourquoi les collaborateurs de l État qui partent à la retraite ont droit au congé annuel restant ou touchent le montant correspondant indépendamment du mois de l année où la démission a lieu. À l avenir, la proratisation qu on connaît dans le secteur privé sera appliquée. Le trimestre de faveur accordé par l État sera supprimé. Le fonctionnaire qui partira à la retraite touchera dès le premier jour de sa 14

15 retraite une pension et non pas, comme c était le cas jusqu ici, son traitement pendant les trois premiers mois. Dans l enseignement secondaire, seules seront payées, à l avenir, les heures effectivement prestées. Quant à l enseignement fondamental, nous garantissons, grâce à une réduction du travail administratif et moins de concertation, une présence accrue des enseignants en classe. De même, il n est que juste et équitable de demander à l avenir aux organisateurs de manifestations privées de prendre en charge une partie des frais de la présence policière. De plus, il n est que juste qu en matière d aides dans le domaine du logement par exemple, on prenne également en considération le revenu du demandeur, ce qui permet de plafonner l aide accordée. Le même principe s appliquera à l avenir à la bonification d intérêt. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je n ai cité que quelques exemples pour montrer que le gouvernement a retenu une grande diversité de mesures bien réfléchies dont certaines ont un impact plus important et d autres un impact moins important sur le budget de l État. Ce sont plus de 250 mesures réunies dans un paquet d avenir. Il ne s agit pas d un paquet d économies et pour cette raison, je ne le désigne pas par ce terme. Oui, nous stabilisons les finances et nous réalisons des économies. Nous devons réaliser des économies parce qu elles répondent à une nécessité, toutefois, le gouvernement a dit dès le début que cet effort ne doit pas être une fin en soi. L un des axes majeurs de notre paquet d avenir est la modernisation de l administration de l État et la modernisation du pays. 15

16 Au niveau de l État, le gouvernement s engagera avec beaucoup de détermination dans la voie de l e-government. Les publications imprimées seront graduellement supprimées au profit d une gestion électronique. Cela vaut également pour le courrier, où le papier sera progressivement supprimé. Le fonctionnement des administrations devra être plus efficace et les procédures qui ne sont plus adaptées à notre époque ne seront plus prolongées. Un des piliers de la diversification de notre économie est le secteur des TI. Au cours des dernières années, d importants efforts ont été faits pour développer les infrastructures dans le domaine de la transmission et de la sécurité des données. Le Luxembourg est en train de devenir une référence dans le monde numérique. Or, dans la vie quotidienne et au niveau du fonctionnement de l État, on ne s en rend pas encore suffisamment compte. C est pourquoi le gouvernement fera des démarches supplémentaires pour assurer un fonctionnement de l État plus moderne et mieux adapté à notre époque. Le critère de la modernisation devra s appliquer également à l approche suivie pour les subventions que l État accorde dans différents domaines. C est ainsi qu on réformera par exemple l aide à la presse. Le gouvernement est d avis qu une presse de grande qualité et la pluralité constituent l un des piliers de notre démocratie, et c est pour cette raison que nous maintiendrons le système d aide à la presse. Le budget global restera inchangé. Toutefois, sa répartition sera redéfinie, si bien qu une partie en sera réservée aux médias en ligne. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 16

17 Les défis que connaît notre pays ne se limitent pas aux finances publiques. Certes, un budget sain est indispensable pour offrir de nouvelles perspectives au Luxembourg. Toutefois, l effort que nous devons faire est plus vaste. Il faut agir aujourd hui pour remettre correctement sur les rails le train qui est en train de dérailler. Dans différents domaines, nous avons des déficits que nous devons rattraper et nous risquons d en avoir dans d autres domaines si nous ne faisons pas tout pour les éviter. La politique passe souvent à côté de la réalité et au lieu de donner les orientations nécessaires pour arrêter une évolution qui va dans le mauvais sens, on s est longtemps contenté de rester là sans rien faire ou de recourir à des palliatifs. C est le cas dans le domaine de l environnement, où le Luxembourg a du retard à rattraper. Nous devons mieux protéger nos ressources et prendre garde à ce que nous avons. En même temps, cela veut dire qu il faudra créer les infrastructures nécessaires et veiller à ce que la croissance de la population n entraîne pas de diminution de la qualité de vie. De plus, cela veut dire que l encadrement que l État doit offrir, doit être organisé de manière à tenir compte des réalités. De nouvelles perspectives pour le Luxembourg, ce sont aussi et surtout de nouvelles perspectives pour les personnes qui habitent, vivent et travaillent au Luxembourg. À commencer par les tout-petits, les enfants qui naissent aujourd hui et qui représentent l avenir de notre pays. Le gouvernement les place au cœur d une nouvelle politique familiale. 17

18 De plus, il faut adopter une démarche plus judicieuse, plus ciblée et plus proche de la réalité. Nous constatons que nous disposons aujourd hui d un système où, bien que l État verse de nombreuses prestations plus que partout ailleurs en Europe, le risque de pauvreté ne diminue pas et se transmet même de génération en génération. Pour cette raison, le gouvernement accordera moins d importance aux prestations en espèces pour se concentrer davantage sur les prestations en nature. En effet, l efficacité d une politique familiale ne se mesure pas en termes d argent dépensé. L efficacité d une politique familiale se mesure en termes de résultats pour les familles et notamment pour les enfants. Le gouvernement n accepte pas que notamment les familles monoparentales soient exposées à un risque de pauvreté extrêmement élevé. La réalité est qu aujourd hui, plus d un mariage sur deux se termine par un divorce. La moitié de l ensemble des ménages monoparentaux disposent d un revenu inférieur au seuil de pauvreté et près de 90 % des familles monoparentales sont des femmes. Une femme sur cinq vivant seule avec ses enfants doit vivre avec le RMG. Ces femmes et leurs enfants courent en permanence le risque de sombrer dans la pauvreté. Chaque jour, la ministre de la Famille reçoit des courriers de jeunes mères qui se sont retirées de la vie active et qui, dans une certaine mesure, ont fait 18

19 aveuglément confiance à leur partenaire. Souvent, elles sont non seulement confrontées à leur relation brisée, mais finissent par se retrouver avec leurs jeunes enfants dans la rue! Ces enfants, le sort qu ils subissent ne peuvent nous laisser indifférents! Et si nous n acceptons pas cette situation, nous ne pouvons pas en même temps continuer à verser des primes et allocations véhiculant le message que l État veut inciter les jeunes femmes à se retirer complètement de la vie active. En effet, l aide financière versée actuellement par exemple dans le cadre de l allocation d éducation n est pas élevée et, surtout, elle est limitée dans le temps. L allocation est versée pendant environ 20 mois, période au terme de laquelle le bénéficiaire ne touchera plus l allocation en question alors que les frais resteront inchangés. Par contre, la dépendance que cette politique entraîne pour les personnes concernées, et surtout pour les femmes, n est pas limitée dans le temps. Il s agit d une dépendance envers l État et d une dépendance envers le partenaire, qui ont pour conséquence qu un grand nombre de femmes et, partant, leurs enfants se retrouvent pris au piège de la pauvreté. Au sein du gouvernement, nous sommes tous d avis qu une véritable politique familiale offre aux gens, aux femmes et surtout aux enfants des perspectives d avenir. C est le cas du congé parental par exemple : les deux partenaires peuvent en profiter, leurs droits sociaux continuent à courir et leur carrière n est pas interrompue : contrairement à l allocation d éducation, le congé parental permet de conserver son emploi. 19

20 C est pourquoi nous avons décidé de ne plus prolonger les allocations d éducation et de maternité. Par contre, le congé parental sera maintenu. Ayant fait ses preuves dans la pratique, il s est révélé constituer un élément essentiel d une politique familiale moderne. L allocation d éducation s élève à 485 euros par mois et la femme y a droit après le congé de maternité jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge de deux ans. Or, elle n en bénéficie qu à condition de ne pas profiter du congé parental, c est-à-dire de donner sa démission. Ou de disposer d un revenu inférieur à un certain montant. De plus, l allocation de maternité de 194 euros par semaine est uniquement versée aux femmes qui ne travaillent pas, qui ne subissent donc pas de perte de revenu, et qui mettent au monde un enfant et ce, pendant huit semaines avant et huit semaines après l accouchement. Les mères qui bénéficient actuellement de ces allocations continueront à en bénéficier. Le gouvernement n a pas l intention d ignorer les projets que les familles ont décidés depuis longtemps pour elles-mêmes. Toutefois, les naissances futures, intervenant après la date fixée pour l entrée en vigueur de cette loi, ne donneront plus droit à ces allocations. Oui, il est exact que l impact budgétaire de cette mesure est de quelque 75 millions d euros par an. Toutefois, il ne s agit pas d une mesure isolée, mais d une mesure qui s inscrit dans une politique familiale plus durable dans un changement de paradigme auquel le gouvernement continue à travailler. En contrepartie, le gouvernement aidera les femmes davantage que par le passé à accéder à l indépendance financière. Le RMG sera adapté de manière à mieux tenir compte de la situation précaire des familles monoparentales. 20

21 Si le cadre général est bien défini, si les parents savent que leurs enfants sont entre de bonnes mains lorsqu ils n ont pas la possibilité de s occuper d eux, ils sont libres d organiser eux-mêmes leur vie. Actuellement, un grand nombre de jeunes femmes vivant seules avec leurs enfants et touchant le RMG restent à la maison parce qu elles n ont pas d autre choix. Pour sortir de cette situation précaire, pour retrouver des perspectives, il faut que ces femmes bénéficient de conditions qui leur permettent de travailler et de sortir ainsi de la précarité. En cas de séparation, le problème, c est presque toujours l autonomie de la femme, sa situation financière et l organisation concernant les enfants une fois qu elles sont seules avec eux. Car ces femmes aussi veulent le meilleur pour leurs enfants. Ces femmes aussi veulent bénéficier des meilleures perspectives d'avenir. Ces femmes aussi veulent mener une vie qu elles organisent elles-mêmes avec leur propre argent et selon leur libre choix. Je voudrais souligner dans ce contexte que cette approche et cette analyse ne sont pas uniquement celles du gouvernement. Derrière cette réorientation de la politique familiale ne se cachent ni une idée idéologique ni une austérité aveugle. Il s agit tout simplement d une politique qui tient compte des réalités. La semaine passée, dans une interview télévisée, le porte-parole de Caritas a fait exactement le même constat et tiré les mêmes conclusions. Caritas est également d avis qu il ne faut pas pousser les femmes dans une situation où elles finissent pour citer le porte-parole «par se retrouver sans rien». Aussi serait-il «aujourd hui plus judicieux de faire en sorte que les femmes veillent à planifier leur avenir en gérant leur évolution professionnelle et leur retraite 21

22 plutôt que de toucher de l argent de l État pour leur permettre de rester à la maison, sans tenir compte du fait que cet argent serait insuffisant.» Voilà le point de vue de Caritas, organisation qui n est certainement pas à considérer comme groupe de pression soutenant le gouvernement, mais qui parle dans l intérêt des groupes les plus vulnérables et des familles. La politique familiale du gouvernement a pour objectif de créer davantage et de meilleures perspectives d avenir. Pour cette raison, nous ne sommes pas prêts à accepter comme une fatalité - qu aujourd hui, un élève sur dix quitte nos écoles sans diplôme ; - que le nombre d élèves orientés vers le régime préparatoire ne cesse d augmenter d année en année ; - que 70 % de nos élèves se sont retrouvés au moins une fois en situation d échec. Dans la plupart des cas, ces échecs sont d origine linguistique. Les enfants luxembourgeois en difficulté scolaire sont écartés parce qu ils ont des difficultés en français. Les enfants de familles issues de l immigration sont souvent écartés parce qu ils ont des difficultés en allemand. Le gouvernement reste attaché au plurilinguisme de notre système scolaire et au plurilinguisme en tant que fondement de notre société. Pour cette raison, nous ne voulons pas soutenir un système d éducation et de garde des enfants qui passe à côté des réalités de notre société. Or, c est précisément ce qui se passe actuellement. Les enfants de familles où on ne parle pas luxembourgeois à la maison fréquentent le plus souvent des structures privées où la langue véhiculaire est le français. Au moment de la 22

23 scolarisation, c est la grande surprise. Car les cours sont donnés en luxembourgeois et l alphabétisation se fait en allemand. D un autre côté, les enfants luxembourgeois, que nous devrions absolument préparer à la situation de plurilinguisme qui caractérise notre société, fréquentent en majorité des structures où on pratique uniquement le luxembourgeois. Cette politique, loin de créer des perspectives d avenir, prépare l échec scolaire. C est pourquoi le gouvernement introduira l accès généralisé des enfants de un à trois ans à un programme de soutien linguistique. Ce dernier tiendra compte du rythme scolaire. Cela veut dire que pendant les heures de fonctionnement des écoles publiques, la garde des enfants deviendra gratuite. Ces horaires prévoient une offre de soutien linguistique. C est là un changement de paradigme dans le domaine de la promotion de la petite enfance ainsi qu un grand pas vers l égalité des chances et l intégration. En même temps, cette mesure entraînera un allègement substantiel de la charge financière pesant sur les parents d enfants de un à trois ans. Le ministre de l Éducation nationale est actuellement en train d élaborer et de discuter avec les intéressés le détail du système qui devra être mis en place. Toutefois, il est d ores et déjà clair que les dépenses que les jeunes parents consacreront à la garde des enfants de un à trois ans ne représenteront plus qu une partie de ce qu ils paient aujourd hui via les chèques-services. De plus, nous travaillons à une réforme de l appui pédagogique dans l enseignement fondamental, qui devrait permettre d offrir un meilleur soutien aux enfants en difficulté scolaire qu aujourd hui. En même temps, nous 23

24 travaillons à un modèle permettant de désamorcer la situation tendue au niveau des aides aux devoirs, tout en développant l offre destinée aux enfants atteints d un «dys» ou présentant des troubles du comportement. Cette mesure est importante pour les enfants concernés et leurs parents, tout en facilitant la tâche des enseignants qui, aujourd hui, se retrouvent souvent seuls face à ces situations difficiles. On ne peut accepter un système où seuls les enfants issus de familles favorisées, qui peuvent leur donner l appui nécessaire, réussissent. Les enfants seront placés au cœur de la politique familiale. Cela veut dire également que le système des allocations familiales sera réformé et simplifié. Les allocations familiales proprement dites et le boni seront regroupés, si bien que les parents toucheront à l avenir un seul montant. Cette initiative s inscrit également dans une démarche de simplification administrative. À l avenir, le montant des allocations familiales sera identique pour chaque enfant. Le gouvernement a préalablement demandé un avis au Conseil d État pour s assurer si cette mesure est compatible avec notre constitution. Pour les enfants qui naîtront à l avenir, le groupe familial sera supprimé. Pour ce qui est des allocations familiales versées pour les nouveau-nés, nous avons pris comme référence le montant actuel versé pour le premier enfant, montant qui est de loin le plus élevé en Europe. Ce montant, nous l avons arrondi à la hausse. Au terme du processus législatif, le montant des allocations familiales sera le même pour tous les enfants naissant à partir de ce moment-là. Pour les enfants nés avant cette date, tout restera inchangé. Les majorations d âge seront maintenues, voire arrondies à la hausse pour 24

25 TOUS les enfants. Cela veut dire qu un enfant né avant l entrée en vigueur de la réforme touche un montant de base de 185,6 euros à titre d allocations familiales plus 76,88 euros à titre de boni soit exactement 262,48 euros. Un ménage avec deux enfants touche alors 594,48 euros à titre d allocations familiales et de boni et continuera à toucher ce montant. Le gouvernement a fixé les nouvelles allocations familiales à 265 euros, soit un montant supérieur au montant payé actuellement pour le premier enfant plus le boni. De plus, les majorations seront arrondies à la hausse, respectivement à 20 et 50 euros par enfant. L allocation rentrée scolaire est fixée respectivement à 115 euros pour les enfants de plus de six ans et 235 euros pour les enfants de plus de douze ans. Comme je viens de le dire, le gouvernement attend actuellement l avis du Conseil d État. De plus, le gouvernement envisage une importante réforme structurelle. Conformément au programme gouvernemental, le fonctionnement, l organisation et le financement de la Caisse nationale des prestations familiales seront réorganisés. Nous créerons une Caisse pour l avenir des enfants (Zukunftskeess), qui regroupera les prestations dans le domaine des allocations familiales ainsi que différentes prestations liées à la garde des enfants. Là encore, il s agit d une simplification administrative qui permettra de réduire considérablement les dépenses de l administration et, partant, de l État. 25

26 Le financement sera réorganisé. Les nombreuses cotisations «fictives» qui alimentent actuellement la Caisse nationale des prestations familiales seront remplacées par une dotation directe du budget. Un groupe de travail interministériel a été chargé d élaborer cette réforme. Le gouvernement, loin de réaliser des économies aux dépens des enfants, investit dans leurs chances. C est pour cette raison que le gouvernement a décidé l introduction d une contribution de 0,5 %. La décision d introduire cette contribution n a pas été prise à la légère, toutefois, on a décidé qu il n y avait pas d autre solution que d investir dans l avenir. Cet effort ne peut pas être reporté jusqu à ce que la situation budgétaire s améliore. C est pourquoi l introduction d une telle contribution est actuellement nécessaire et raisonnable. La contribution de 0,5 % sera prélevée sur tous les revenus après déduction d un quart du salaire social minimum. Cela veut dire qu un montant d environ 480 euros est déduit de tous les revenus, de sorte que les «épaules étroites» si souvent citées supporteront moins que les «épaules larges». 0,5 % moins ce montant : cela veut dire qu un ménage disposant d un revenu de euros devra payer une contribution d environ 12,5 euros par mois. Pour un ménage dont le revenu s élève à euros, la contribution mensuelle sera de 17 euros, tandis qu un ménage disposant d un revenu de euros payera une contribution d environ 37,6 euros. Les personnes disposant d un revenu important payeront donc plus. 26

27 C est là un effort que chacun d entre nous doit être prêt à consentir pour assurer l avenir de nos enfants. C est un effort solidaire pour offrir de meilleures perspectives aux enfants et un effort solidaire qui est dans l intérêt de tous. En introduisant cette «contribution d avenir» (Zukunftsbäitrag) au 1 er janvier 2015, nous nous donnons les moyens budgétaires d être prêts à l automne 2016 et d avoir, d ici là, développé les structures de garde d enfants sur les plans quantitatif et qualitatif. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Si, aujourd hui, je parle beaucoup de perspectives et de nos projets pour l avenir, je n oublie pas que, souvent, les jeunes sont d ores et déjà confrontés à de sérieux problèmes, qu il faudra également résoudre. C est pourquoi, malgré la situation budgétaire difficile, nous continuerons à investir dans la prise en charge, l encadrement et le suivi des jeunes chômeurs. C est ainsi que la Maison de l orientation sera dotée de moyens supplémentaires. De même, nous continuerons à développer, y compris au niveau local, la Garantie pour la jeunesse lancée en juin. Toutefois, le problème du chômage au Luxembourg concerne non seulement les jeunes, mais aussi les demandeurs d emploi plus âgés et notamment ceux qui sont déjà au chômage depuis un certain temps. Face à ce problème, le gouvernement agira à deux niveaux : d une part, la réforme de l ADEM sera poursuivie et s inscrira dans une démarche de développement et non de suppression. Et ce, tant pour ce qui est de la quantité que pour ce qui est de la qualité du personnel. D autre part, les personnes au chômage seront 27

28 davantage encouragées à accepter un emploi ou, plutôt, il leur sera plus difficile de refuser l emploi qui leur est proposé. C est ainsi que l aide temporaire au réemploi sera réformée. À l avenir, le montant sera plafonné au salaire social minimum et la durée de versement sera limitée à trois ans et non, comme c était le cas jusqu ici, à quatre ans. De plus et surtout, la coopération entre les entreprises et l ADEM sera améliorée et renforcée. Si, aujourd hui, nous parlons de mesures et d une politique qui montrent que nous surveillons de près le budget et que nous voulons maîtriser les dépenses, il n en est pas moins important de souligner que l État continue à effectuer des investissements très substantiels. Ces investissements concernent la garde des enfants, l éducation et la lutte contre le chômage. De plus, ils concernent la recherche et l enseignement supérieur ainsi que le logement et la mobilité. Au cours des dernières décennies, le logement est devenu, de plus en plus, l une des préoccupations principales au Luxembourg et, régulièrement, il a été déclaré être «de la responsabilité du chef». Or, les nombreuses initiatives et subventions n ont pas eu pour effet de désamorcer la situation. Pour cette raison, le gouvernement a décidé qu à l avenir, seules les personnes envisageant d acheter un logement pour elles-mêmes les jeunes familles qui ont besoin qu on les soutienne pourront bénéficier du taux super-réduit de 3 %. Le système actuel garantissant l octroi généralisé du taux super-réduit dans le domaine du logement, n a pas eu l effet souhaité sur les prix et ce, bien que l État ait remboursé depuis 2002 plus de 2,1 milliards d euros de TVA. Ce sont là des montants importants qu on aurait pu et dû investir, du moins en partie, dans l offre. À l avenir, le taux super-réduit de 3 % sera donc accordé à tous ceux qui 28

29 construisent ou achètent un logement pour eux-mêmes. Cette mesure a pour effet qu à l avenir, un logement a deux prix. Un prix majoré de 3 % de TVA pour les familles à la recherche d un chez-soi et un prix majoré de 17 % de TVA pour l investisseur qui cherche à placer son argent. L investisseur continuera à bénéficier, comme c était le cas jusqu ici, de l amortissement accéléré au niveau des impôts. Par cette mesure, nous entendons continuer à encourager les investissements dans la construction de logements. Toutefois, il ne profitera plus de la mesure sociale que constitue l application du taux de TVA réduit. C est là un élément de justice. Pour ce qui est de la mise en œuvre des changements dans le domaine de la TVA logement, les logements construits en vue de leur mise en location bénéficieront d une période de transition de deux ans. Le régime actuellement en vigueur s appliquera en effet à tous les projets présentés avant le 1 er janvier 2015 et achevés avant le 1 er janvier Pour ces logements, le taux superréduit sera donc maintenu à titre transitoire. Ce changement ne fera pas augmenter les loyers. Le loyer des logements évolue selon le principe de l offre et de la demande. Le montant du loyer est fonction de la situation sur le marché. De plus, le gouvernement veut continuer à soutenir la rénovation de maisons existantes et les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique. Pour cette raison, le taux de TVA réduit de 3 % sera maintenu pour les rénovations. Et ce, conformément à la définition large actuelle des travaux de rénovation. Le projet de «banque climatique» destiné à encourager les travaux de construction et de rénovation favorisant l'efficacité énergétique est en cours de préparation. Les ministères ayant dans leurs attributions l Environnement, 29

30 le Logement et l Énergie sont en train de concrétiser ce modèle. De plus et surtout, l État lui-même investira au cours des prochaines années massivement dans la construction de logements et augmentera ainsi l offre. Les personnes ayant besoin d un logement devront le trouver au Luxembourg aussi bien ceux qui vivent seuls que les familles, les personnes âgées ayant des besoins spécifiques et les étudiants. Il y a deux semaines, le gouvernement a adopté un plan prévoyant la réalisation de 129 nouveaux projets de logements au cours des prochaines années. C est ainsi que, dans les années à venir, l État construira, ou financera partiellement, un nombre total de plus de nouveaux logements, dont une grande partie sont réservés à la location. Environ 11 % seront des logements d étudiants. Cela coûte de l argent. Rien que pour les nouveaux projets, l État investira au cours des prochaines années 200 millions d euros dans le logement, soit une augmentation de 10 % par rapport au niveau prévu jusqu ici. C est un investissement non seulement nécessaire mais aussi durable et qui aura un impact sur le marché luxembourgeois du logement. Ce faisant, le gouvernement s engage clairement en faveur du logement social et aide les personnes cherchant d urgence un chez-soi. Notre approche est claire : nous soutenons l offre plutôt que de subventionner la demande. Il incombe à l État de rendre le quotidien des gens plus agréable et non pas plus compliqué. Le Luxembourg offre une qualité de vie exceptionnellement élevée, toutefois, il y a de nombreux éléments qu il faut absolument améliorer, comme la qualité de notre air, de nos sols et de notre eau ainsi que la mobilité. 30

31 La croissance de la population que j ai décrite au début de mon intervention a eu des répercussions massives non seulement sur nos finances publiques mais aussi sur le volume du trafic dans notre pays. C est pourquoi l État procédera au cours des prochaines années à des investissements substantiels dans le développement des infrastructures. Ces mesures prévoient tant la construction de routes que des investissements renforcés dans les transports en commun et le développement de notre réseau ferroviaire. Un des éléments de cette stratégie de mobilité, c est le tram. Cet investissement est toujours discuté et il est si facile de dire : «Supprimez le tram et vous aurez économisé de l argent.» Or, les choses ne sont pas si simples. Indépendamment du fait que les travaux préparatoires de ce projet sont en cours depuis longtemps et que l arrêt du projet reviendrait à une importante dissipation de deniers publics, sa nonréalisation serait une mesure complètement erronée. Le tram est absolument nécessaire et il n y a pas d autre solution pour gérer le volume du trafic. Je parle d ailleurs non seulement du volume actuel du trafic, mais surtout de l augmentation du volume à laquelle il faudra s attendre pour les années et les décennies à venir. Certains quartiers de la Ville de Luxembourg et des communes voisines connaissent en effet un développement tel qu on s attend à une croissance énorme pour les années à venir. C est par exemple le cas de Gasperich, de Hollerich, mais aussi de Howald, de Findel et de la commune de Strassen. Ces zones seront intégrées dans le projet du tram et il est dès lors clair que les alternatives souvent évoquées comme la construction d un téléphérique traversant la Ville de Luxembourg ne permettront pas, malgré leur éventuel attrait touristique, de résoudre le problème. 31

32 Le projet du tram constitue un investissement dans la qualité de vie. En même temps, il s agit d un investissement dans l attractivité de notre pays et, partant, dans sa compétitivité. Les entreprises qui envisagent de s implanter au Luxembourg et de créer des emplois s intéressent aussi aux possibilités d aller de A à B, à la situation en matière de sécurité ainsi qu à l existence d une offre culturelle diversifiée et d une offre scolaire ou de structures de garde adéquates pour les enfants de leurs collaborateurs. C est également sous cet angle qu il faut voir des investissements qui, à première vue, ne représentent qu une importante dépense au niveau du budget. Permettez-moi de parler d un autre point, parce qu il me tient à cœur. J ai décrit, au début de mon discours, une situation des finances publiques qui ne facilite pas la tâche au gouvernement. Dans le cadre du débat actuel, qui sera probablement encore plus intense au cours des jours et semaines à venir, il est facile de se laisser aller à la démagogie et à l égoïsme. Réduire notre aide à la coopération n est pas une option. Nous assistons actuellement à des conflits en Europe, aux frontières de l UE, mais aussi au Moyen-Orient, en Iraq, en Afrique. L épidémie d Ebola nous montre chaque jour la misère que connaissent les pays dont les habitants ne peuvent rien faire sinon regarder mourir leurs enfants, leurs parents, leurs frères et sœurs et leurs amis. Dans le monde entier, des millions de personnes perdent leur famille et leur chez-soi à la suite de catastrophes naturelles. Et pourtant : la politique de coopération ne se fait pas par pur altruisme. Nous ne pensons pas uniquement à ceux qui ont besoin de notre aide. Si nous sommes honnêtes, nous devons admettre que l aide à la coopération est également dans notre intérêt. Si nous donnons plus de perspectives à ceux qui 32