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Laurent Leblanc
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1 Centre de Gestion du Puy de Dôme Conseil Statutaire INFORMATIONS STATUTAIRES : R.I.F.S.E.E.P. : Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l Expertise et à l Engagement Professionnel

2 RAPPEL : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME INDEMNITAIRE (RI) Principe de libre administration : RI versé de manière facultative. La collectivité choisit ou non de verser un régime indemnitaire. Lorsqu elle souhaite instaurer un RI, le principe de libre administration est à concilier avec : Principe de légalité : impossibilité de créer une prime/indemnité. Nécessité d un texte de référence instituant expressément la prime/indemnité. Principe de parité (art loi du 24 janvier 1984) : l assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'etat. Mise en œuvre par le décret du 6 septembre 1991 qui fixe des équivalences entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'etat.

3 RAPPEL : INSTAURATION D UN RÉGIME INDEMNITAIRE (RI) Dans le respect des différents principes : l assemblée délibérante est compétente pour instaurer un RI dans la collectivité. La délibération prise après avis du Comité Technique (CT) prévoit : - la nature des éléments indemnitaires - les bénéficiaires - les critères modulation - la périodicité de versement - le maintien ou non du RI pendant les absences (maladie ) - les montants maxi (dans la limite FPE) - les crédits ouverts L autorité territoriale fixe par arrêté le montant individuel des agents bénéficiaires en se basant sur le cadre fixé dans la délibération. Mise en place RI = avis CT délibération + arrêté individuel

4 R.I.F.S.E.E.P : REFERENCES JURIDIQUES ET DEFINITION Instauré par le décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l Etat (FPE). + Circulaire ministérielle du 5 décembre Régime indemnitaire tenant en compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement professionnel. A vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet : Non cumulable avec : IAT IEMP IFTS Cumulable avec : IHTS Indemnités de travail de nuit, du dimanche et de jour férié Astreintes

5 R.I.F.S.E.E.P : BENEFICIAIRES En vertu du principe de parité : a vocation à concerner l ensemble des fonctionnaires territoriaux (stagiaires titulaires/tc TNC Tps Partiel),(sauf exceptions comme la police municipale et les sapeurs-pompiers). Chaque cadre d'emplois bénéficie du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l'etat. Généralisation de l application à tous les cadres d emplois (sauf exceptions) au 1 er janvier Les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois éligibles si la délibération le prévoit.

6 R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION Part complémentaire : RIFSEEP CIA : Complément Indemnitaire Annuel, facultatif et lié à l engagement professionnel et à la manière de servir

7 R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION I.F.S.E : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d Expertise Détermination du montant de l IFSE : classement des postes dans des groupes hiérarchisés selon des critères professionnels/fonctionnels fixés dans le décret prévu dans la FPE. Poste 1 Poste 2 Poste 3 Poste 5 Poste 4 Poste 6 Poste 7 Encadrement, coordination, pilotage ou conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Poste 4 Poste 1 Poste 7 Poste 3 Poste 2 Poste 5 Poste 6

8 R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION I.F.S.E : Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l Expertise Fonction Publique Etat les textes imposent : le nombre de groupes les montants annuels et la périodicité de versement (mensuelle) les critères Fonction Publique Territoriale application du principe de libre administration dans la limite du principe de parité ; la délibération prévoit : le nombre de groupes les montants par groupe dans la limite des plafonds FPE + périodicité de versement les critères de classement en groupes (liés au poste occupé) la possibilité de moduler l IFSE à l intérieur d un même groupe (critères liés à l agent occupant le poste) Groupe n Montant plafond Variabilité Socle commun lié au groupe Variabilité IFSE = critères liés à la situation individuelle de l agent tels que son expérience professionnelle, son niveau d expertise, de technicité, de diplôme Variabilité < socle indemnitaire

9 R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION I.F.S.E : Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l Expertise La Prise en Compte de l Expérience Professionnelle : = critère individuel qui ne doit pas être pris en connaissance de l agent acquise par la pratique compte dans le repose sur : classement du poste l élargissement des compétences dans un groupe l approfondissement des savoirs la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste valorisée par : le parcours professionnel de l agent avant l arrivée sur son poste sa capacité à exploiter l expérience acquise les formations suivies se différencie de : l ancienneté la valorisation de l engagement et de la manière de servir (CIA)

10 R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION I.F.S.E : Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l Expertise Le Réexamen de l IFSE : Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent En cas de changement de fonctions avec ou sans changement de groupe Réexamen ne veut pas forcément dire revalorisation automatique En cas de changement de grade ou de promotion interne

R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION C.I.A : Complément Indemnitaire Annuel Facultatif (pas une composante obligatoire du RIFSEEP) Lié à : Manière de Servir Engagement Professionnel Critères fixés pour l

11 R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION C.I.A : Complément Indemnitaire Annuel Facultatif (pas une composante obligatoire du RIFSEEP) Lié à : Manière de Servir Engagement Professionnel Critères fixés pour l Entretien Professionnel annuel Montant non reconductible automatiquement d une année sur l autre Possibilité de ne pas verser / diminuer / augmenter le CIA d un agent selon sa manière de servir/engagement professionnel

12 R.I.F.S.E.E.P : COMPOSITION C.I.A : Complément Indemnitaire Annuel Fonction Publique Etat : les textes imposent des montants annuels par groupe et la périodicité de versement (montant annuel versé en une ou deux fois) il est préconisé que le montant du CIA n excède pas un % de la totalité du RIFSEEP (cat. C -10 % / cat. B -12% / cat. A -15 %) les textes précisent les critères (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacité à travailler en équipe ) Fonction Publique Territoriale application du principe de libre administration dans la limite du principe de parité ; la délibération prévoit : les montants par groupe dans la limite des plafonds FPE + périodicité de versement la part du CIA dans le RIFSEEP (reste un complément) les critères liés à la manière de service/engagement professionnel (critères entretien professionnel)

13 R.I.F.S.E.E.P : RECAPITULATIF RIFSEEP IFSE Part principale liée aux fonctions Groupe n Montant plafond CIA Part complémentaire liée à la manière de servir et à l engagement professionnel de l agent Facultatif Variabilité Socle commun lié au groupe

14 R.I.F.S.E.E.P : DOCUMENTS UTILES Site internet du Centre de gestion, en «accès adhérent» : Rubrique «Carrières Retraites» / Base documentaire / thème «Indemnités et primes» : Mettre en place ou actualiser un régime indemnitaire fondé sur la fonction et la valeur professionnelle (RIFSEEP) réalisé par l ANDCDG (avec modèle de délibération) Onglet BIP/ Fiches pratiques sur le statut/ Dictionnaire des fiches / thème «Indemnité et primes» : Fonctions, sujétions et expertise (code fiche INDFSE)

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