GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS, VOLET 2 : AVENANT N 1 à L ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE

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1 GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS, VOLET 2 : AVENANT N 1 à L ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE Entre : Le Groupe Atos en France, représenté par Madame Vanessa CARENCO, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après le «Groupe Atos en France» ou le «Groupe», d une part, Et Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Atos en France, signataires, à savoir : La Fédération F3C CFDT représentée par. La CFE-CGC représentée par La CGT représentée par. Force Ouvrière «FO» représentée par Le SPECIS-UNSA représenté par Avenant N 1 à l Accord portant sur le Contrat de génération Groupe 1

2 PREAMBULE Un accord collectif portant sur le contrat de génération a été signé entre la Direction et l ensemble des Organisations Syndicales représentatives le 28 août Lors de la mise en œuvre de l accord pré-cité, la situation des salariés bénéficiant du régime des «carrières longues» a été soulevée au regard des dispositifs de temps partiel de fin de carrière et de pré-retraite entreprise. Aussi, afin de prendre en compte la situation spécifique des salariés bénéficiant du régime des «carrières longues», les parties conviennent de réviser les articles & de l accord portant sur le contrat génération en date du 28 août Toutes les autres dispositions telles que définies dans l accord portant sur le contrat de génération en date du 28 août 2017 demeurent applicables, et notamment son champs d application. Le présent avenant dispose ce qui suit : ARTICLE 1 TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE L article 1 du présent avenant annule et remplace l article de l accord portant sur le contrat génération. Le Groupe Atos en France propose aux salarié.e.s la mise en œuvre d un dispositif temps partiel de fin de carrière / retraite progressive, sur la base du volontariat, dans les conditions suivantes : - avoir au moins 5 ans d ancienneté et être lié à l une des sociétés du Groupe Atos en France par un contrat à durée indéterminée, - pour les salariés en modalité «forfait annuel heures» (métallurgie) et modalité «forfait annuel jours», accepter de changer, le cas échéant, de modalité temps de travail, - être éligible à une retraite sans surcote dans le ou les régime(s) de base générale dans les 5 ans suivant l entrée dans le dispositif. Cet aménagement de fin de carrière portant au maximum sur les 5 années précédant le départ à la retraite à taux plein sans surcote, se déroulera de la manière suivante : Etape 1 Temps partiel de fin de carrière, jusqu à 3 ans maximum, travaillé à 80% payé à 90% Etape 2 Temps partiel travaillé à 50% payé 65% avec possibilité pour les salarié.e.s de bénéficier de la retraite progressive pendant 2 ans ou 3 ans, sous réserve qu ils remplissent les critères légaux afférents. Au cours de la dernière année : possibilité de solder les jours épargnés dans le CET avec abondement par l employeur (cf. article 6.3) Avenant N 1 à l Accord portant sur le Contrat de génération Groupe 2

3 Il est précisé que les salarié.e.s bénéficiant d une rémunération comprenant une partie variable, celle-ci sera calculée sur les mêmes bases que la partie fixe de la rémunération, à savoir 90% ou 65%, et versée selon les règles de calcul des BSC applicables dans l entreprise. Les objectifs fixés devront tenir compte du temps partiel du salarié.e. Les modalités d organisation du temps partiel fin de carrière seront définies d un commun accord entre le salarié.e et son Manager. Ce temps partiel pourra notamment être aménagé sur l année civile. En cas de désaccord entre le Manager et le salarié.e sur l organisation du temps partiel fin de carrière, le HRBP interviendra en qualité de médiateur, le salarié.e pourra se faire assister par un Délégué du Personnel lors de cette médiation. Si la médiation n aboutit pas, le salarié.e pourra saisir la commission de suivi pour arbitrage. L adhésion au dispositif peut se faire à tout moment au cours des 5 ans précédant la liquidation de la retraite à taux plein, sans surcote. Ainsi, le salarié.e a la possibilité : - d adhérer à l ensemble du dispositif sur 5 ans, 3 ans à l étape 1 et 2 ans à l étape 2 ou 2 ans à l étape 1 et 3 ans à l étape 2, - ou d adhérer au dispositif pour une durée inférieure à 5 ans s il est à moins de 5 ans de la liquidation de la retraite à taux plein sans surcote, en maintenant au minimum une étape 2 pour une durée de 2 ans ou pour la durée totale de son adhésion si le salarié est à moins de 2 ans de la liquidation de sa retraite à taux plein sans surcote au moment de son entrée dans le dispositif. Par exception aux règles énoncées ci-dessus, les salariés bénéficiant du régime de la retraite anticipée («carrières longues») auront la possibilité : - pour ceux qui partiront en retraite à taux plein sans surcote à 60 ans, d adhérer uniquement à l étape 1, jusqu à la liquidation de leur retraite qui interviendra le 1 er jour du mois qui suit leur 60 ème anniversaire et pour une durée maximum de 3 ans, - pour ceux qui partiront en retraite à taux plein sans surcote entre 60 et 62 ans, d adhérer à l étape 1 jusqu à leur 60 ème anniversaire et à l étape 2 à partir du 1 er jour du mois qui suit leur 60 ème anniversaire. Dans ces hypothèses, ces salariés devront liquider leur retraite dès l obtention de leur retraite à taux plein sans surcote. La retraite progressive est un dispositif légal de retraite provisoire qui permet au salarié.e de poursuivre son activité à temps partiel (avec un décompte de la durée du travail en heures, sauf évolution législative ou réglementaire) tout en bénéficiant d une fraction de sa retraite. Pour en bénéficier, le salarié.e doit satisfaire aux conditions fixées par l article L du code de la sécurité sociale. A titre informatif et au jour de la signature du présent accord, les conditions sont les suivantes : - être âgé d au moins 60 ans - et justifier de 150 trimestres d assurances. - travailler à temps partiel pour un taux de 40% à 80% Le dispositif de retraite progressive est strictement incompatible avec l exercice d une activité à temps complet ainsi qu avec, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires, l exercice d une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au dispositif Avenant N 1 à l Accord portant sur le Contrat de génération Groupe 3

4 Le salarié.e doit effectuer sa demande de retraite progressive auprès de la CNAV/CARSAT. Pendant toute la durée de l étape 2, le salarié.e continue à acquérir des droits à la retraite. L adhésion volontaire à cette mesure est ouverte aux salariés pendant une période de 3 ans, soit du 1 er octobre 2017 au 30 septembre Enfin, pour deux adhésions à l étape 2 du dispositif défini ci-dessus, le Groupe Atos en France procèdera au recrutement d un jeune au sens de l article 3 de l accord portant sur le contrat de génération en date du 28 août 2017 en contrat à durée indéterminée ou en contrat en alternance. Indicateurs retenus : - Nombre de salarié.e.s entrant dans ce dispositif - Nombre de salarié.e.s dans chaque étape - Nombre de recrutements de jeunes en CDI ou alternance Le salarié.e reste soumis à l ensemble des obligations de son contrat de travail et des accords et règlements de l entreprise. Néanmoins l entreprise s engage à ce qu il n y ait pas de licenciement pour insuffisance professionnelle pour les collaborateurs qui adhèrent à ce dispositif. ARTICLE 2 PRERETRAITE ENTREPRISE L article 2 du présent avenant annule et remplace l article de l accord portant sur le contrat génération. Dans le cadre du présent avenant, le Groupe Atos en France met en place pour une durée déterminée un dispositif de préretraite d entreprise permettant aux salarié.e.s remplissant les conditions d éligibilité définies ci-dessous, de cesser leur activité pendant une période au maximum de 3 ans avant l âge de la retraite à taux plein sans surcote. La préretraite d entreprise s inscrira dans le cadre d une suspension du contrat de travail s accompagnant d une dispense totale d activité. Les salariés réunissant les conditions d éligibilité pour bénéficier de la pré-retraite d entreprise pourront y adhérer pendant une durée déterminée comprise entre le 1 er octobre 2017 et le 31 décembre Le principe de l adhésion au régime de préretraite d entreprise repose strictement sur la base du volontariat du salarié.e concerné. La durée pendant laquelle ils pourront être en cessation d activité est variable en fonction de l âge au moment de l entrée en préretraite sans pouvoir excéder une durée maximum de 3 ans. Les salariés pouvant prétendre à la préretraite doivent : - réunir les conditions permettant de liquider leurs droits du régime de base vieillesse de la sécurité sociale à taux plein sans surcote au plus tard à l âge de 62 ans - être titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée, - avoir une ancienneté minimum de 5 ans dans le Groupe Atos en France. En outre, le salarié doit s engager au moment de son adhésion à la retraite d entreprise à demander la liquidation de sa retraite dès qu il pourra bénéficier de ses droits à taux plein sans surcote, et, au plus Avenant N 1 à l Accord portant sur le Contrat de génération Groupe 4

5 tard au premier jour du trimestre civil suivant son 62 ème anniversaire. Cet engagement sera formalisé dans l avenant au contrat de travail officialisant l entrée dans le dispositif de préretraite. Pendant la durée de la préretraite, le salarié percevra une rémunération brute représentant 60 % du montant brut de sa rémunération base temps plein (partie fixe + partie variable théorique à 100 %). Il est précisé que pour les commerciaux qui bénéficient d un système de commissionnement pour lequel il n existe pas de «variable théorique», il sera pris en compte la moyenne des commissions acquises au cours des 36 mois précédant l entrée dans le dispositif de pré-retraite. La préretraite est une période de suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié est dispensé d exercer toute activité professionnelle. Le salarié demeure aux effectifs de l entreprise jusqu à la date de son départ en retraite à taux plein sans surcote. En conséquence, et bien qu il soit dispensé de toute activité, le salarié reste assujetti aux obligations de confidentialité, d exclusivité et de non-concurrence inhérentes à son contrat de travail. Pendant toute la durée de la période de préretraite, il est interdit au salarié de se faire embaucher par une autre entreprise quel que soit son secteur d activité pour une durée déterminée ou indéterminée. De même, le salarié ne peut exercer une autre activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant ou dans le cadre du régime des salariés intérimaires. Le non-respect des règles de non-cumul de la préretraite avec une autre activité professionnelle conduira le Groupe Atos en France à mettre fin au dispositif de préretraite du salarié concerné. De même, le salarié ne peut s inscrire en qualité de demandeur d emploi auprès du Pôle Emploi pendant toute la durée de la préretraite. Le dispositif de préretraite prend fin dès l obtention des conditions de liquidation du régime de retraite de base de la sécurité sociale, soit au plus tard au premier jour du trimestre civil suivant son 62 ème anniversaire. Enfin, pour deux adhésions au dispositif défini ci-dessus, le Groupe Atos en France procèdera au recrutement d un jeune au sens de l article 3 de l accord contrat de génération du 28 août 2017 en contrat à durée indéterminée ou en contrat en alternance. Indicateurs retenus : - Nombre de salarié.e.s entrant dans ce dispositif - Nombre de salarié.e.s dans chaque étape - Nombre de recrutements de jeunes en CDI ou alternance ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l avenant Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 er octobre Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d entrée en vigueur Avenant N 1 à l Accord portant sur le Contrat de génération Groupe 5

6 Article 3.2 Dépôt et publicité Le présent avenant est établi en autant d exemplaires qu il existe d Organisations Syndicales Représentatives dans la société et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) compétente pour chaque entreprise partie au présent avenant et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud hommes compétent pour chaque entreprise partie au présent accord. Les formalités de dépôt seront opérées par la direction de chaque entreprise qui en tiendra informées les Organisations Syndicales Représentatives. Fait à Bezons, le 11 octobre 2017 En 8 exemplaires originaux Les OSR au sein du Groupe Pour les sociétés du Groupe Atos en France La Fédération F3C CFDT La CFE-CGC La CGT Force Ouvrière «FO» Le SPECIS-UNSA Avenant N 1 à l Accord portant sur le Contrat de génération Groupe 6