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1 INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

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3 TABLE DES MATIÈRES L ÉVALUATION LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DOSSIER ET INFORMATION TRANSMISSION DE VOTRE DOSSIER À LA CQLC INFORMATION AUX CORPS POLICIERS INFORMATION AUX VICTIMES LES NOUVELLES RÈGLES POUR LES PERMISSIONS DE SORTIR Définition Comité d étude des demandes de sortie Représentation Décision Annulation Suspension ADMISSIBILITÉ SECTION 1 : PERSONNE PRÉVENUE Sortie à des fins médicales Sortie à des fins humanitaires SECTION 2 : PERSONNE DÉTENUE POUR UNE PEINE DE MOINS DE SIX MOIS Sortie à des fins médicales Sorties aux fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles Sortie à des fins humanitaires Sortie aux fins de réinsertion sociale DEMANDE DE RÉVISION Nouvelle demande de sortie aux fins de réinsertion sociale SECTION 3 : PERSONNE DÉTENUE POUR UNE PEINE DE SIX MOIS ET PLUS Sortie à des fins médicales Sortie aux fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles Sortie à des fins humanitaires Sortie préparatoire à la libération conditionnelle et libération conditionnelle Sortie préparatoire à la libération conditionnelle Demande de révision Sortie pour visite à la famille INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

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5 La Loi sur le système correctionnel du Québec, en vigueur depuis le 5 février 2007, remplace la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur les services correctionnels. La présente brochure vise principalement à vous informer des nouvelles règles concernant les permissions de sortir, qui remplacent les absences temporaires. Nous vous encourageons à lire attentivement cette brochure. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

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7 L ÉVALUATION Pendant votre séjour en détention, vous serez évalué selon des modalités qui respectent la durée de votre peine, votre statut et la nature de votre délit. Cette évaluation servira notamment à déterminer votre risque de récidive ainsi que vos besoins permettant de favoriser votre réinsertion sociale. Elle tiendra compte des problématiques sous-jacentes ayant favorisé la commission des délits pour lesquels vous êtes présentement incarcéré. LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DOSSIER ET INFORMATION Peu importe la durée de votre peine, les Services correctionnels du Québec (SCQ) prendront toutes les mesures possibles pour obtenir les renseignements vous concernant afin d étudier votre dossier. TRANSMISSION DE VOTRE DOSSIER À LA CQLC Si vous purgez une peine de six mois et plus, le contenu de votre dossier sera communiqué à la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) lors de votre demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, lors de votre demande de permission de sortir pour visite à la famille ou lors de l étude de votre libération conditionnelle. INFORMATION AUX CORPS POLICIERS Les policiers sont toujours informés de votre sortie et des conditions qui s y rattachent et, s il y a lieu, la victime en sera aussi informée. INFORMATION AUX VICTIMES Si vous êtes incarcéré pour des délits relatifs à la violence conjugale ou à la délinquance sexuelle, la victime sera informée systématiquement de votre admissibilité ou de votre octroi, le cas échéant, à toute forme de remise en liberté (permissions de sortir, libération conditionnelle et fin de peine). Toute autre victime peut également obtenir ces renseignements, sur demande. Pour toute autre forme de délit où les SCQ jugeraient que la sécurité d une victime pourrait être compromise, celle-ci sera également informée de votre mise en liberté éventuelle. LES NOUVELLES RÈGLES POUR LES PERMISSIONS DE SORTIR Définition La permission de sortir est un privilège qui s inscrit dans une démarche structurée et qui permet de quitter temporairement l établissement de détention. Le directeur de l établissement ou, s il y a lieu, la CQLC, détermine les conditions qui s appliquent et la durée de votre sortie. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

8 La permission de sortir peut être autorisée pour des raisons médicales, humanitaires, de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles et aux fins de réinsertion sociale ou elle peut être préparatoire à la libération conditionnelle. Comité d étude des demandes de sortie Les permissions de sortir sont étudiées par le comité d étude des demandes de sortie de chaque établissement de détention, sauf pour les sorties à des fins médicales. En ce qui concerne les demandes pour les sorties préparatoires à la libération conditionnelle, les sorties pour visite à la famille et pour la libération conditionnelle, celles-ci sont étudiées par la CQLC. Le comité compte deux ou trois personnes nommées par le directeur de l établissement selon le cas. Représentation Lors de l évaluation de votre dossier par le comité d étude, si vous en faites la demande, vous pouvez être représenté ou assisté par une personne de votre choix, sauf par une personne incarcérée dans un autre établissement. Décision À la suite d une recommandation du comité d étude des demandes de sortie, le directeur de l établissement rend une décision écrite dans les plus brefs délais si celleci est octroyée. La durée ainsi que les conditions à respecter lors de votre sortie sont inscrites sur votre certificat de permission de sortir. Annulation Lorsque de nouveaux éléments le justifient, le directeur de l établissement ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou une personne désignée par celle-ci peut annuler sa décision de vous accorder une permission de sortir, et ce, avant le début de celle-ci. Vous pouvez alors émettre vos commentaires au directeur de l établissement sur le formulaire Complément d information (peine de moins de 6 mois) ou les faire connaître à la CQLC lors de votre audience post-annulation (peine de six mois et plus). Le directeur ou la CQLC analysera votre dossier et prendra connaissance de vos commentaires avant de rendre sa décision. Dans sa décision, le directeur ou la CQLC peut : Maintenir l octroi de votre permission de sortir et, si nécessaire, en modifier les conditions; Annuler l octroi de votre permission de sortir. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

9 Suspension Le directeur de l établissement ou le directeur des services professionnels correctionnels (peine de moins de six mois) ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou une personne désignée par celle-ci (peine de six mois et plus) peut, s il y a lieu, suspendre votre permission de sortir et produire un mandat pour vous ramener en détention. Les motifs pouvant justifier une suspension de votre permission de sortir sont les suivants : Le non-respect d une condition de votre permission de sortir; Vous avez fait une demande de suspension de votre permission de sortir; La découverte d un fait nouveau qui aurait modifié la décision s il avait été connu; Un événement justifiant la suspension; La nécessité d intervenir afin d éviter le non-respect d une condition. À la suite de cette suspension, vous pouvez faire connaître vos commentaires au directeur de l établissement sur le formulaire Complément d information (peine de moins de 6 mois) ou à la CQLC lors de votre audience post-suspension (peine de six mois et plus). Le directeur de l établissement ou la CQLC prendra connaissance de vos commentaires avant de rendre une décision de maintenir ou non votre permission de sortir. Vous pouvez seulement demander une révision de cette décision lorsque la révocation ou la cessation concerne une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale (peine de moins de six mois) ou une permission de sortir préparatoire à une libération conditionnelle ou pour visite à la famille (4 juin 2007) de la CQLC (peine de six mois et plus). Vous devez demander cette révision par écrit dans les sept jours qui suivent la décision du directeur de l établissement ou de la CQLC en utilisant le formulaire à cet effet. ADMISSIBILITÉ Les types de permissions de sortir et les conditions d admissibilité qui y sont attachées et la durée de la permission varient selon que vous êtes une personne prévenue, une personne détenue dont la peine est de moins de six mois ou une personne détenue dont la peine est de six mois et plus. La section 1 concerne la personne prévenue. La section 2 concerne la personne dont la peine est de moins de six mois et la section 3 s adresse à la personne détenue dont la peine est de six mois et plus. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

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11 SECTION PERSONNE PRÉVENUE Il existe deux types de permissions de sortir qui s adressent à la personne prévenue. Ce sont la sortie à des fins médicales et la sortie à des fins humanitaires. Sortie à des fins médicales Vous pouvez bénéficier de cette permission de sortir en tout temps lors de votre incarcération. Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie à des fins médicales pour les motifs suivants : Maladie en phase terminale; État de santé nécessitant une hospitalisation immédiate; Besoin d une évaluation ou d examens médicaux en milieu spécialisé; Soins ou traitements qui ne peuvent vous être prodigués dans l établissement; Tout autre motif semblable à ceux cités précédemment. Pour obtenir cette permission de sortir, faites-en la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. Lors de cette sortie, la garde et la surveillance constantes effectuées par un agent des services correctionnels sont requises. Cependant, si votre vie ou votre santé est en danger et qu il est urgent pour vous de recevoir un traitement médical, le directeur de l établissement peut vous permettre de sortir sous escorte sans que vous fassiez une demande écrite de permission de sortir. Sortie à des fins humanitaires Le directeur de l établissement peut vous permettre une sortie à des fins humanitaires à l occasion du décès ou des funérailles de votre conjoint, de votre enfant, de votre frère ou de votre sœur, de votre père ou de votre mère ou d une personne vous ayant tenu lieu de père ou de mère ou pour visiter une de ces personnes si elle est gravement malade. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE 11

12 Pour vous accorder une permission de sortir à des fins humanitaires, le directeur de l établissement doit tenir compte des critères suivants : La protection de la société au regard du risque de récidive que vous représentez; La nature, la gravité et les conséquences de l infraction que vous avez commise; Votre comportement et votre capacité à respecter les conditions imposées. Lors de cette sortie, la garde et la surveillance constantes effectuées par un agent des services correctionnels sont requises. Pour obtenir cette permission de sortir, vous pouvez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. Si votre demande est acceptée, vous recevrez lors de votre sortie le document Certificat de permission de sortir qui contient les conditions à respecter lors de votre sortie. Si votre demande est refusée, vous recevrez le document Décision concernant une demande de permission de sortir qui contient les motifs de la décision. 12 INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

13 2 SECTION DE PERSONNE DÉTENUE POUR UNE PEINE MOINS DE SIX MOIS Il existe cinq types de permissions de sortir qui s adressent à la personne détenue pour une peine de moins de six mois. Ce sont la sortie à des fins médicales, la sortie à des fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles, la sortie à des fins humanitaires et la sortie aux fins de réinsertion sociale. Sortie à des fins médicales Vous pouvez bénéficier de cette sortie en tout temps lors de votre incarcération. Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie à des fins médicales pour les motifs suivants : Maladie en phase terminale; État de santé nécessitant une hospitalisation immédiate; Évaluation ou examens médicaux en milieu spécialisé; Soins ou traitements qui ne peuvent vous être prodigués dans l établissement; Tout autre motif semblable à ceux cités précédemment. Pour obtenir cette permission de sortir, vous pouvez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. Cependant, si votre vie ou votre santé est en danger et qu il est urgent pour vous de recevoir un traitement médical, le directeur de l établissement peut vous permettre de sortir sous escorte sans que vous fassiez une demande écrite de permission de sortir. Sorties aux fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles Les conditions qui concernent la sortie aux fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale et la sortie aux fins de participation à des activités spirituelles sont semblables. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE 13

14 Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie pour participer à une activité du fonds ou à une activité spirituelle. Vous pouvez bénéficier de cette permission de sortir en tout temps lors de votre incarcération. Il s agit d une sortie de jour, et vous devez réintégrer l établissement de détention tous les soirs. Pour obtenir cette permission de sortir, vous pouvez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. Pour vous accorder une permission de sortir aux fins de participation aux activités du fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles, le directeur de l établissement doit tenir compte des critères suivants : La protection de la société au regard du risque de récidive que vous représentez; La nature, la gravité et les conséquences de l infraction que vous avez commise; Votre comportement et votre capacité à respecter les conditions imposées. Si votre demande est acceptée, vous recevrez lors de votre sortie le document Certificat de permission de sortir qui contient les conditions à respecter. Si votre demande est refusée, vous recevrez le document Décision concernant une demande de permission de sortir qui contient les motifs de la décision. Sortie à des fins humanitaires Vous pouvez bénéficier de cette permission de sortir en tout temps lors de votre incarcération. Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie à des fins humanitaires pour l un des motifs suivants : Naissance, baptême ou mariage de votre enfant; Maladie grave, décès ou funérailles de votre conjoint, de votre enfant, de votre père ou de votre mère, de votre frère ou de votre sœur ou d une personne vous ayant tenu lieu de père ou de mère; Obligation de prodiguer des soins de santé à votre conjoint, à votre enfant, à votre père ou à votre mère, à votre frère ou à votre sœur ou à une personne vous ayant tenu lieu de père ou de mère, lorsque aucune autre personne apparentée ne peut le faire; Nécessité de porter secours ou assistance à votre conjoint, à votre enfant, à votre père ou à votre mère ou à une personne vous ayant tenu lieu de père ou de mère, lorsque, à défaut d un tel secours ou d une telle assistance, un préjudice sérieux serait causé à l une de ces personnes; Obligation personnelle, dans un processus judiciaire ou administratif, lorsque cette obligation, par sa nature même, ne peut être remplie par un mandataire dûment désigné à cette fin ou lorsque le défaut de remplir cette obligation pourrait causer un préjudice grave à une tierce personne. Le directeur de l établissement détermine les conditions qui doivent s appliquer à la personne et, en fonction du motif à l origine de la sortie, la durée de celle-ci, qui ne peut dépasser vingt jours. 14 INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

15 Pour obtenir cette permission de sortir, vous devez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permissions de sortir. Pour vous accorder une permission de sortir à des fins humanitaires, le directeur de l établissement doit tenir compte des critères suivants : La protection de la société au regard du risque de récidive que vous représentez; La nature, la gravité et les conséquences de l infraction que vous avez commise; Votre comportement et votre capacité à respecter les conditions imposées. Si votre demande est acceptée, vous recevrez lors de votre sortie le document Certificat de permission de sortir qui contient les conditions à respecter. Si votre demande est refusée, vous recevrez le document Décision concernant une demande de permission de sortir qui contient les motifs de la décision. Sortie aux fins de réinsertion sociale Vous pouvez bénéficier de cette sortie lorsque vous avez purgé le sixième de votre peine de moins de six mois. Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie aux fins de réinsertion sociale, notamment, pour les motifs suivants : Exercer un emploi rémunéré; Rechercher activement un emploi rémunéré; Exercer un emploi bénévole dans une ressource de la communauté; Entreprendre ou continuer des études secondaires, collégiales ou universitaires; Vous soumettre à une évaluation scolaire aux fins d un retour aux études; Vous soumettre à une évaluation pour déterminer votre admissibilité dans une ressource communautaire d hébergement et, le cas échéant, y séjourner; Participer, dans la communauté, à un programme d aide ou de soutien ou à une thérapie en lien avec vos besoins; Maintenir ou rétablir des liens avec votre réseau familial ou social; Tout autre motif semblable à ceux cités précédemment. Le directeur de l établissement détermine les conditions qui doivent s appliquer, et la durée de la sortie ne peut dépasser soixante jours. Pour obtenir cette permission de sortir, vous devez proposer par écrit un projet de sortie structuré en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. Pour vous accorder une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale, le directeur de l établissement doit tenir compte des critères suivants : La protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que vous présentez, déterminés en tenant compte notamment de vos besoins en lien avec votre problème de délinquance et les ressources disponibles; La nature, la gravité et les conséquences de l infraction que vous avez commise; INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE 15

16 Votre degré de compréhension et de responsabilisation à l égard de votre comportement criminel et des conséquences de votre infraction sur la victime et la société; Vos antécédents judiciaires et votre historique correctionnel; Votre personnalité et votre comportement, votre cheminement depuis l imposition de votre peine, votre motivation à vous engager activement dans un processus de changement et votre capacité à remplir vos obligations; Votre conduite lors d une peine antérieure d incarcération ou lors de l application antérieure d une mesure dans la communauté, tant au provincial qu au fédéral; Vos emplois antérieurs et vos aptitudes au travail; Vos ressources familiales et sociales; La pertinence de votre projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que vous représentez et de vos aptitudes à le réaliser avec le soutien approprié. Si votre demande est acceptée, vous recevrez lors de votre sortie le document Certificat de permission de sortir qui contient les conditions à respecter. Si votre demande est refusée, vous recevrez le document Décision concernant une demande de permission de sortir qui contient les motifs de la décision. Le directeur de l établissement ou le directeur des services professionnels correctionnels peut renouveler votre permission de sortir après l examen de votre dossier et si les conditions suivantes ont été respectées : vous avez respecté les conditions établies, votre conduite a été satisfaisante et aucun fait nouveau n empêche la poursuite ou ne justifie un refus de renouvellement. DEMANDE DE RÉVISION Si une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale vous est refusée ou qu on y a mis fin, vous pouvez demander une révision de cette décision auprès du directeur général adjoint (DGA) de votre réseau correctionnel. Vous devez demander cette révision par écrit dans les sept jours qui suivent la décision du directeur de l établissement, en utilisant le formulaire Demande de révision d une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale. Votre demande doit s appuyer sur l un des motifs suivants : Les prescriptions imposées par la loi n ont pas été respectées; La décision est basée sur des renseignements incomplets ou erronés. La décision vous sera transmise dans les sept jours suivant votre demande. Vous aurez l occasion de présenter par écrit vos commentaires avant que le DGA rende une décision sur votre dossier. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Complément d information. 16 INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

17 Nouvelle demande de sortie aux fins de réinsertion sociale Vous pouvez faire une nouvelle demande de sortie aux fins de réinsertion sociale lorsqu un des critères suivants s applique : 30 jours se sont écoulés depuis le refus ou la révocation de votre permission de sortir; ou vous obtenez une recommandation favorable de votre titulaire de cas, si 30 jours ne se sont pas écoulés. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE 17

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19 SECTION3 PERSONNE DÉTENUE POUR UNE PEINE DE SIX MOIS ET PLUS Il existe six types de permissions de sortir qui s adressent à une personne détenue pour une peine de six mois et plus. Ce sont la sortie à des fins médicales, la sortie aux fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles, la sortie à des fins humanitaires, la sortie préparatoire à la libération conditionnelle et la sortie pour visite à la famille. Sortie à des fins médicales Vous pouvez bénéficier de cette sortie en tout temps lors de votre incarcération. Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie à des fins médicales pour les motifs suivants : Maladie en phase terminale; État de santé nécessitant une hospitalisation immédiate; Évaluation ou examens médicaux en milieu spécialisé; Soins ou traitements qui ne peuvent vous être prodigués dans l établissement; Tout autre motif semblable à ceux cités précédemment. Pour obtenir cette permission de sortir, vous pouvez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. Cependant, si votre vie ou votre santé est en danger et qu il est urgent pour vous de recevoir un traitement médical, le directeur de l établissement peut vous permettre de sortir sous escorte sans que vous fassiez une demande écrit e de permission de sortir. Sorties aux fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles Les conditions qui concernent la sortie aux fins de participation aux activités d un fonds de soutien à la réinsertion sociale et la sortie aux fins de participation à des activités spirituelles sont semblables. Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie pour participer à une activité du fonds ou à une activité spirituelle. Vous pouvez bénéficier de cette sortie en tout temps lors de votre incarcération. INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE 19

20 Il s agit d une sortie de jour, et vous devez réintégrer l établissement de détention tous les soirs. Pour obtenir cette permission de sortir, vous pouvez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. Pour vous accorder une permission de sortir aux fins de participation aux activités du fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles, le directeur de l établissement doit tenir compte des critères suivants : La protection de la société au regard du risque de récidive que vous représentez; La nature, la gravité et les conséquences de l infraction que vous avez commise; Votre comportement et votre capacité à respecter les conditions imposées. Si votre demande est acceptée, vous recevrez lors de votre sortie le document Certificat de permission de sortir qui contient les conditions à respecter. Si votre demande est refusée, vous recevrez le document Décision concernant une demande de permission de sortir qui contient les motifs de la décision. Sorties à des fins humanitaires Vous pouvez bénéficier de cette sortie en tout temps lors de votre incarcération. Le directeur de l établissement peut vous accorder une sortie pour l un des motifs suivants : Naissance, baptême ou mariage de votre enfant; Maladie grave, décès ou funérailles de votre conjoint, de votre enfant, de votre père ou de votre mère, de votre frère ou de votre sœur ou d une personne vous ayant tenu lieu de père ou de mère; Obligation de prodiguer des soins de santé à votre conjoint, à votre enfant, à votre père ou à votre mère, à votre frère ou à votre sœur ou à une personne vous ayant tenu lieu de père ou de mère, lorsque aucune autre personne apparentée ne peut le faire; Nécessité de porter secours ou assistance à votre conjoint, à votre enfant, à votre père ou à votre mère ou à une personne vous ayant tenu lieu de père ou de mère, lorsque, à défaut d un tel secours ou d une telle assistance, un préjudice sérieux serait causé à l une de ces personnes; Obligation personnelle, dans un processus judiciaire ou administratif, lorsque cette obligation, par sa nature même, ne peut être remplie par un mandataire dûment désigné à cette fin ou lorsque le défaut de remplir cette obligation pourrait causer un préjudice grave à une tierce personne. Le directeur de l établissement détermine les conditions qui doivent s appliquer. En fonction du motif à l origine de la sortie, il détermine sa durée, qui ne peut dépasser vingt jours. Pour obtenir cette permission de sortir, vous devez en faire la demande la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de permission de sortir. 20 INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

21 Pour vous accorder une permission de sortir à des fins humanitaires, le directeur de l établissement doit tenir compte des critères suivants : La protection de la société au regard du risque de récidive que vous représentez; La nature, la gravité et les conséquences de l infraction que vous avez commise; Votre comportement et votre capacité à respecter les conditions imposées. Si votre demande est acceptée, vous recevrez lors de votre sortie le document Certificat de permission de sortir qui contient les conditions à respecter. Si votre demande est refusée, vous recevrez le document Décision concernant une demande de permission de sortir qui contient les motifs de la décision. Sortie préparatoire à la libération conditionnelle et libération conditionnelle La Loi sur le système correctionnel du Québec prévoit que la Commission québécoise des libérations conditionnelles peut octroyer des sorties préparatoires à la libération conditionnelle au sixième de votre peine. De plus, la CQLC peut octroyer une libération conditionnelle lorsque vous avez purgé généralement le tiers de votre période d incarcération. C est également la CQLC qui accorde la nouvelle permission de sortir pour visite à la famille. Pour de plus amples renseignements sur ces sujets, nous vous invitons à communiquer avec la CQLC. Sortie préparatoire à la libération conditionnelle Lorsque vous avez purgé le sixième de votre peine de six mois et plus, vous êtes admissible à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, jusqu à votre admissibilité à la libération conditionnelle. Cette permission de sortir est une étape dans votre cheminement et contribue à vous préparer à votre éventuelle libération conditionnelle. La CQLC détermine les conditions qui doivent s appliquer, et la durée de la sortie ne peut dépasser soixante jours. La CQLC peut vous accorder cette permission de sortir notamment pour les motifs suivants : Exercer un emploi rémunéré; Rechercher activement un emploi rémunéré; Exercer un emploi bénévole dans une ressource de la communauté; Entreprendre ou continuer des études secondaires, collégiales ou universitaires; Vous soumettre à une évaluation scolaire aux fins d un retour aux études; Vous soumettre à une évaluation pour déterminer votre admissibilité dans une ressource communautaire d hébergement et, le cas échéant, y séjourner; Participer, dans la communauté, à un programme d aide ou de soutien ou à une thérapie en lien avec vos besoins; INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE 21

22 Maintenir ou rétablir des liens avec votre réseau familial ou social; Tout autre motif semblable à ceux cités précédemment. Pour obtenir une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, vous devez proposer par écrit un projet de sortie structuré en utilisant le formulaire Demande de sortie préparatoire à la libération conditionnelle. La CQLC tiendra une audience à l établissement de détention où vous êtes incarcéré pour décider de vous accorder ou non une permission de sortir. Pour vous accorder une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, la CQLC doit tenir compte des critères suivants : La protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que vous présentez, déterminés en tenant compte notamment de vos besoins en lien avec votre problème de délinquance et les ressources disponibles; La nature, la gravité et les conséquences de l infraction que vous avez commise; Votre degré de compréhension et de responsabilisation à l égard de votre comportement criminel et des conséquences de votre infraction sur la victime et la société; Vos antécédents judiciaires et votre historique correctionnel; Votre personnalité et votre comportement, votre cheminement depuis l imposition de votre peine, votre motivation à vous engager activement dans un processus de changement et votre capacité à remplir vos obligations; Votre conduite lors d une peine antérieure d incarcération ou lors de l application antérieure d une mesure dans la communauté, tant au provincial qu au fédéral; Vos emplois antérieurs et vos aptitudes au travail; Vos ressources familiales et sociales; La pertinence de votre projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que vous représentez et de vos aptitudes à le réaliser avec le soutien approprié. Si votre demande est acceptée, vous recevrez lors de votre sortie le document Certificat de sortie préparatoire à la libération conditionnelle qui contient les conditions à respecter. Si votre demande est refusée, vous recevrez le document Décision de sortie préparatoire à la libération conditionnelle qui contient les motifs de la décision. Un membre de la CQLC peut renouveler votre permission de sortir après l examen de votre dossier et si les conditions suivantes ont été respectées : vous avez respecté les conditions établies, votre conduite a été satisfaisante et aucun fait nouveau n empêche la poursuite ou ne justifie un refus de renouvellement. Si votre permission de sortir est refusée, vous ne pouvez faire une nouvelle demande de sortie préparatoire à la libération conditionnelle. Cependant, vous pouvez demander une révision de cette décision à la CQLC. 22 INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

23 Demande de révision Vous pouvez demander la révision d une décision à la Commission québécoise des libérations conditionnelles dans les cas suivants : À la suite du refus d une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle; À la suite de la révocation d une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle; À la suite de la cessation d une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle. Vous devez demander la révision par écrit dans les sept jours qui suivent la décision en inscrivant vos commentaires sur le formulaire Demande de révision de sortie préparatoire à la libération conditionnelle. Votre demande doit s appuyer sur l un des motifs suivants : Les prescriptions imposées par la loi n ont pas été respectées; La décision s appuie sur des renseignements incomplets ou erronés. La décision vous sera transmise dans les sept jours suivant votre demande sur le formulaire Révision d une décision de la Commission. Sortie pour visite à la famille Cette sortie est accordée par la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Elle entre en vigueur le 4 juin Vous serez ultérieurement informé de la nature de cette permission de sortir. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE Si vous désirez obtenir plus d information sur les permissions de sortir, consultez la Loi sur le système correctionnel du Québec ou adressez-vous à un agent ou une agente des services correctionnels. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter notre site Internet au : INFORMATION À L INTENTION DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE 23

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