POLITIQUE DE DÉFENSE DES MEMBRES

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1 POLITIQUE DE DÉFENSE DES MEMBRES NOTE AU LECTEUR Le générique masculin est utilisé dans le seul but d alléger le texte.

2 Préambule La mission principale du Syndicat des travailleurs de l enseignement de l Est du Québec (STEEQ) consiste à promouvoir et défendre les intérêts économiques, professionnels et sociaux des membres qu il représente. Compte tenu de l état de la loi et de la jurisprudence connue, le STEEQ affirme que son devoir de responsabilité porte essentiellement sur la négociation et l application des conventions collectives se rapportant à ses membres. Malgré cela, au cours des dernières années, dans la pratique, le STEEQ a élargi son mandat dans des domaines qui ne constituaient pas une obligation du Code du travail. Mais à partir du moment où nous ouvrons ces nouvelles voies, il nous incombe comme syndicat de faire preuve d équité et de rendre accessibles ces services à tous, d où l importance de consolider notre politique en matière de défense juridique des membres. Ultimement, le Conseil d administration est responsable de toute action juridique. Ainsi, en vertu de sa constitution, de la loi et de la jurisprudence, le STEEQ s engage à cette fin à ne pas : agir de mauvaise foi; agir de manière discriminatoire; de faire preuve de négligence grave; et cela à l égard de tous les salariés compris dans les unités de négociation qu il représente, peu importe qu ils soient membres ou non. Politique de défense des membres 2

3 l) LES RECOURS DÉCOULANT DE L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A) Griefs et arbitrage Le syndicat est le gardien de la convention collective. Lorsque la convention collective est violée, le processus prévu au STEEQ est le suivant : 1. Le salarié s informe de ses droits. 2. Le salarié peut, s il le désire, intervenir auprès de l employeur pour une première vérification. 3. Le salarié donne le mandat au syndicat d intervenir pour lui auprès de l employeur en fournissant les détails nécessaires à la compréhension du dossier. 4. Le syndicat intervient auprès de l employeur. 5. Si la réponse est négative et que la convention est violée, le syndicat lève le grief avec l accord du salarié dans le cas d un dossier individuel. 6. Si la réponse est négative et que le syndicat juge que la convention n est pas violée et que le salarié soutient le contraire, la procédure suivante s applique : a) l employé-conseil du syndicat valide sa position auprès des ressources spécialisées de la CSQ; b) si, l avis de la CSQ confirme la position de l employé-conseil du syndicat et que le salarié est toujours en désaccord, le dossier est acheminé pour étude et orientation à l assemblée des employés-conseil présidée par le président du STEEQ et, au besoin, le Conseil d administration du STEEQ devra débattre du dossier avec la préoccupation de ne pas être de mauvaise foi, ni arbitraire, ni discriminatoire, et avec le souci de ne pas être expéditif; c) au besoin, l assemblée des employés-conseil ou le Conseil d administration peut requérir un avis des ressources habilitées sur le sujet (CSQ, étude légale); Politique de défense des membres 3

4 7. Un règlement hors cour peut intervenir en tout temps. B) Requête devant les tribunaux supérieurs Une requête à un tribunal supérieur doit être de nature exceptionnelle afin d éviter la judiciarisation excessive des relations de travail. Seul le Conseil d administration peut autoriser un tel recours après avoir obtenu un avis légal sur les enjeux et les motifs le justifiant. II LES RECOURS DÉCOULANT DE L APPLICATION DES LOIS AFFÉRENTES AU TRAVAIL En plus de l obligation de juste représentation en matière de négociation et d application de conventions collectives, le STEEQ a une mission générale d étude, de sauvegarde, de développement et des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et des missions particulières attribuées par certaines lois. A) Les lois et règlements visés Santé et sécurité au travail Assurance-emploi Régimes de retraite (RRE, RREGOP, RRCE) Accès à l information Droits de la personne Normes du travail Code du travail B) L application et les représentations de première ligne Les employés-conseil mènent les représentations appropriées. Politique de défense des membres 4

5 C) L exercice d un recours Tout recours qui entraîne des frais juridiques ou d expertise est soumis pour approbation à l attention de l assemblée des employés-conseil et, par la suite, le dossier est référé au Conseil d administration pour l analyse des frais remboursés. III POURSUITES AU CIVIL La poursuite au civil en dommages et intérêts est un recours inusité, mais qui peut s avérer nécessaire en certaines circonstances. Ce recours peut être exercé par le syndicat lui-même, conjointement avec un ou des membres ou par un ou des membres supportés par le syndicat. C est seulement après autorisation du Conseil d administration qu un tel recours peut être exercé. Politique de défense des membres 5