APPEL À PROPOSITIONS

Transcription

1 APPEL À PROPOSITIONS Programme de promotion de l égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie Lutte contre les discriminations et les violences fondées sur le genre Ministère de la Femme, de la Famille et de l Enfance (MFFE) Fonds Des Nations Unies pour la Population (UNFPA) Union Européenne (UE) Date Limite de dépôt de candidature : 31 Juillet 2016 à 00h00 Publié le : 01 Juillet 2016 Intitulé projet : Montant Alloué par projet: Jusqu à $ Prise en Charge multisectorielle et intégrée de Femmes Victimes de Violence et/ou en situation de vulnérabilité dans 6 zones cibles Grand Tunis, Jendouba, Gafsa, Kairouan, Sfax et Médenine. I. Contexte L enquête nationale sur les violences à l égard des femmes menée par l Office National pour la Famille et la Population (ONFP) en 2010 a révélé que près d une femme tunisienne sur deux aurait subi une ou plusieurs formes de violences au cours de sa vie. 73% de ces femmes affirment ne pas savoir à qui s adresser quand elles sont victimes de violences, de ce fait rares sont les femmes qui parlent de la violence subie et qui portent plainte. Dans ce contexte, l Etat tunisien a adopté en 2008 une stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes (VFF) à travers le cycle de vie. Cette stratégie se réfère aux fondements constitutionnels et aux engagements internationaux pris par la Tunisie et s inscrit dans les efforts continus de l état tunisien pour l établissement de l égalité de genre. Programme de promotion de l égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie ( ) (MFFE/UE/UNFPA) Le programme de promotion de l égalité entre les femmes et les hommes a pour objectif global de contribuer à la réalisation de l égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie par la réduction des inégalités aux niveaux national, régional et local. Le programme a trois composantes : il vise à renforcer les capacités du Ministère de la Femme, de la Famille et de l Enfance et de ses partenaires étatiques et non étatiques en matière d approche genre ; l amélioration de la participation de la femme dans la vie économique et publique ; ainsi que la contribution à la diminution des discriminations et de la violence fondée sur le genre. 1

2 L UNFPA et l Union européenne sont partenaires sur la 3 e composante de lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes et ont pour partenaires d exécution nationaux le Ministère de la Femme de la Famille et de l Enfance et des organisations de la société civile. C est dans ce cadre que s inscrit le présent appel à proposition. II. Objectif Cet appel à proposition a pour objectif global de renforcer les systèmes de prise en charge des femmes victimes de toutes formes de violences et/ou en situation de vulnérabilité en Tunisie pour leur assurer sécurité, santé, justice et bien être, et vise ainsi l appui à la création de nouveaux centres ou bien la réhabilitation et/ou le Renforcement de centres existants d accueil, d écoute et de prise en Charge multisectorielle et intégrée de Femmes et de filles Victimes de Violences et/ou en situation de vulnérabilité, et ce dans les zones cibles suivantes : Le Grand Tunis, Jendouba, Gafsa, Kairouan, Sfax et Médenine. Une attention particulière sera accordée aux projets ciblant les personnes les plus vulnérables, et aux propositions conjointes formulées par différents acteurs locaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux. III. Approche requise Approche basée sur les droits humains La violence faite aux femmes et aux filles est une violation fondamentale de leurs droits humains, en particulier leur droit à une vie libre de la peur et de la violence. Une approche basée sur les droits humains requiert des services où la sécurité et le bien-être des femmes et filles est prioritaire et où elles sont traitées avec dignité, respect et sensitivité. Approche de l égalité de genre Les inégalités entre les sexes et la discrimination basée sur le genre sont à la fois une cause et une conséquence des violences faites aux femmes et aux filles, ce qui nécessite que le projet soit sensible à la question de genre dans tous ces domaines d intervention. Approche centrée sur le statut de victime / survivante à la violence Une approche centrée sur les droits, les besoins et les désirs des femmes et des filles victimes de violence. Cela nécessite l'examen des multiples besoins des victimes et survivantes, les différents risques et vulnérabilités, et d'assurer les services adaptés à l exigence unique de chaque femme et de chaque fille. Les services doivent répondre à leurs souhaits. 2

3 Approche sensible aux spécificités d âge et de culture Les services offerts aux bénéficiaires doivent répondre aux circonstances individuelles et aux expériences de vie des femmes et des filles en tenant compte de leurs spécificités. Les services essentiels doivent également répondre de manière appropriée aux femmes et aux filles qui font face à de multiples formes de discrimination : non seulement parce qu'elles sont des femmes, mais aussi à cause d autres caractéristiques - ou parce qu'elles ont été soumises à la violence. Approche centrée sur la sécurité de la bénéficiaire La sécurité des femmes et des filles est primordiale, les services offerts par les centres doivent accorder la priorité à la sûreté et à la sécurité des bénéficiaires du service et leur éviter d'autres dommages IV. Axes du projet, les Services requis : Le projet des centres de prise en charge pour les Femmes Victimes de toute forme de Violences (FVV) et/ou en situation de vulnérabilité s intègre dans une approche multisectorielle et couvre un nombre de services essentiels pour une prise en charge complète et de qualité. La liste suivante des services requis est exhaustive, les organisations candidates peuvent ne pas en couvrir tous les aspects selon les spécificités du projet et ses objectifs: - Axe I : L accès, l accueil et l écoute pour les Femmes Victimes de Violence (FVV) et/ou en situation de vulnérabilité. L accessibilité et la disponibilité du centre pour les femmes victimes de violence est un facteur déterminant dans le succès de l établissement. Le centre doit offrir de prime abord une écoute individuelle et adaptée des bénéficiaires assurée par des écoutantes formées, une information claire sur les services disponibles dans la région et sur les différentes démarches possibles. - Axe II : Evaluation et prise en charge par des spécialistes de l état de santé physique et psychologique des Femmes Victimes de Violence (FVV) et/ou en situation de vulnérabilité. Le centre doit offrir aux bénéficiaires une évaluation primaire appropriée de leur état de santé physique et psychologique, et les orienter vers les services de santé appropriés à proximité. - Axe III : Hébergement temporaire si nécessaire des bénéficiaires 3

4 Le centre de prise en charge peut proposer un hébergement temporaire pour les femmes victimes de violence ou bien en situation de vulnérabilité si leur sécurité le nécessite. - Axe IV : Orientation juridique et assistance judiciaire des femmes victimes de violences FVV Souvent, les femmes victimes de violence ne savent pas quelles démarches juridiques il faut prendre pour porter plainte et poursuivre leur agresseur ou pour obtenir leurs droits, le centre de prise en charge leur offre donc une orientation et/ou une assistance pour toutes les étapes de la procédure. - Axe V : Autonomisation sociale et économique des Femmes Victimes de Violence (FVV) et/ou en situation de vulnérabilité. Une prise en charge complète nécessite également des efforts pour l autonomisation des bénéficiaires sur les plans social et économique par le biais de différentes activités. V. Montant des fonds alloués durée du projet Les montants alloués par projet varient selon le type de projet proposé et les différents services offerts aux femmes victimes de violence/et ou en situation de vulnérabilité. Type I Type II Type III L accueil, L écoute, l évaluation de l état de santé physique et psychologique, L orientation vers les services de santé à proximité, l orientation juridique. L accueil, L écoute, l évaluation de l état de santé physique et psychologique. L orientation vers les services de santé à proximité et/ou la prise en charge, l orientation juridique. L autonomisation sociale et économique. L accueil, L écoute, l évaluation de l état de santé physique et psychologique, la prise en charge. L hébergement temporaire si nécessaire. L autonomisation sociale et économique Jusqu à $ Jusqu à $ Jusqu à $ Les fonds sont alloués pour une durée de 24 mois à partir de la date de signature de l accord. 4

5 VI. Assistance technique Les organisations sélectionnées bénéficieront du soutien technique de l UNFPA et de ses partenaires dans la planification, la mise en œuvre et l évaluation des différentes activités du programme. VII. Procédures Les organisations sélectionnées par l UNFPA, l UE et le MFFE seront évaluées selon les procédures de l UNFPA, et signeront par la suite une lettre d accord (LA) régissant le partenariat entre les deux parties et un plan de travail sur les deux ans du projet détaillant le calendrier des activités à réaliser et les budgets qui leur sont alloués. VIII. Eligibilité et Critères de sélection Le MFFE, l UE et l UNFPA vont sélectionner un ou plusieurs projets par région cible et procèderont à l évaluation des propositions de projet selon les critères suivants : L organisation - Statut Légal - Compétences avérées en termes de gestion de projet en rapport avec l égalité de genre et la lutte contre les violences basées sur le genre - Une expérience en termes de prise en charge de femmes victimes de violences et/ou en situation de vulnérabilité est souhaitée. - Infrastructure minimale, notamment les capacités organisationnelles, la capacité de l organisation d assurer le suivi financier des activités. - Degrés d ouverture sur le public et ancrage géographique de l organisation et activités passées dans l une des régions cibles. Le projet - La Pertinence des activités proposées et leur adéquation avec l approche requise et leur réponse à différents axes du projet - La Collaboration proposée avec les acteurs locaux (gouvernementaux ou non gouvernementaux) - Une stratégie claire pour la mise en exécution du projet - Les Coûts réalistes et adaptés aux différentes activités - Apport de l organisation au projet - Une vision sur le moyen et le long terme afin de planifier la pérennité des centres au-delà de la période du projet. Seules les candidatures correspondant au mieux aux critères de sélection seront retenues indépendamment de la région qu elles couvrent. Toutefois, la sélection des projets inclura un minimum de 4 régions sur les 6 régions concernées à savoir : Le Grand Tunis, Jendouba, Gafsa, Kairouan, Sfax et Médenine. 5

6 IX. Soumission des candidatures et date limite de dépôt des dossiers Les organisations intéressées pour participer au processus de sélection doivent faire parvenir leur manifestation d intérêt à l UNFPA par courrier électronique à l adresse Tunisia.office@unfpa.org en mentionnant comme objet du courrier «Candidature Appel à Propositions (région) (nom de l organisation)» au plus tard le 31 Juillet à 00h00 comportant les documents et informations énumérés ci-dessous : - Dénomination sociale complète et adresse de l organisation qui fait la demande ; - Copie de l enregistrement officiel au JORT ; - Pièces justificatives du respect des obligations fiscales et numéro d identification fiscale ; - Dernier rapport financier de l organisation - Narratif du projet selon le modèle fourni en annexe avec : o Description succincte des activités passées ou existantes dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et leur durée; o Plan stratégique pour la pérennisation du projet sur le moyen et le long terme - Projection du budget sur la période du projet selon le modèle fourni en annexe - Calendrier des différentes étapes de mise en place du projet (Tableau détaillé par trimestre sur les 24 mois) X. Pièces jointes - Annexe A - Procédures UNFPA - Annexe B - Modèle de Narratif à compléter par l organisation - Annexe C - Modèle de Budget à compléter par l organisation 6