ILC.101/III/1B. Conférence internationale du Travail, 101 e session, 2012

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1 ILC.101/III/1B Conférence internationale du Travail, 101 e session, 2012 Etude d ensemble sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail à la lumière de la Déclaration de l OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008 Troisième question à l ordre du jour: Informations et rapports sur l application des conventions et recommandations Rapport de la Commission d experts pour l application des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution) Rapport III (Partie 1B) Bureau international du Travail Genève

2 Donner un visage humain à la mondialisation BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE

3 ISBN (imprimé) ISBN (pdf Web) ISSN Première édition 2012 Couverture: «La colombe de la paix», Jacques Deperthes, 2011, Jacques et Irène Deperthes Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières. Les articles, études et autres textes signés n engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées. La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial n implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable. Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même qu un catalogue ou une liste des nouvelles publications, à l adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail, CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par pubvente@ilo.org ou par notre site Web: Mis en pages par TTF: réf. ILC101(2012)-III(1B)-[ ]-Fr.docx Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse

4 Table des matières Partie I. Introduction... 1 Chapitre 1. Remarques préliminaires... 1 Page Chapitre 2. La protection des droits et principes fondamentaux au travail dans les Constitutions nationales... 3 Liberté syndicale et négociation collective... 4 Travail forcé... 4 Travail des enfants... 5 Egalité, non-discrimination et égalité de rémunération... 6 Chapitre 3. Autres instruments internationaux pertinents... 9 La reconnaissance des principes et droits fondamentaux au travail dans les autres textes de portée universelle et régionaux... 9 Instruments des Nations Unies... 9 Liberté d association et droit de négociation collective... 9 Elimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire Abolition effective du travail des enfants Egalité, non-discrimination et égalité de rémunération Instruments régionaux Liberté d association et droit de négociation collective Elimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire Abolition effective du travail des enfants Egalité, non-discrimination et égalité de rémunération L objectif d une cohérence dans le contrôle des obligations de portée universelle et régionales des Etats relatives aux principes et droits fondamentaux au travail Partie II. Liberté syndicale et négociation collective Chapitre 1. Convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, Introduction Champ d application de la convention et méthodes d application Principe général et exceptions autorisées Méthodes d application Principales difficultés concernant le champ d application Questions thématiques Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s y affilier Droits syndicaux et libertés publiques ILC.101/III/1B.docx v

5 Donner un visage humain à la mondialisation Droit des travailleurs et des employeurs «sans distinction d aucune sorte» de constituer des organisations et de s y affilier Fonction publique Police et forces armées Pompiers et personnel pénitentiaire Magistrats et enseignants Autres catégories de travailleurs Travailleurs domestiques Travailleurs des zones franches d exportation Travailleurs de l économie informelle Sous-traitance et autres méthodes de contournement du droit syndical Autres formes de distinction Distinction basée sur l âge d affiliation syndicale Distinction basée sur la nationalité ou la résidence Distinction basée sur les opinions politiques Droit de constituer des organisations «sans autorisation préalable» Dépôt des statuts et enregistrement Reconnaissance de la personnalité juridique Recours judiciaires Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations «de leur choix» Structure et composition des organisations: Effectif minimal Droit de s affilier à plusieurs organisations Monopole syndical Coercition ou favoritisme des pouvoirs publics Reconnaissance des syndicats les plus représentatifs Sécurité syndicale et droit de ne pas s affilier à une organisation Droit des organisations de travailleurs et d employeurs d élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d élire librement leurs représentants et d organiser leur gestion et leur activité Elaboration des statuts et règlements administratifs Libre élection des représentants Procédure d élection Conditions d éligibilité des représentants Appartenance à la profession ou à l entreprise et conditions d ancienneté Nationalité, âge et critère d alphabétisation Opinions ou activités politiques Antécédents judiciaires Réélection, destitution et suspension des dirigeants syndicaux Organisation de la gestion et de l activité et formulation du programme d action Gestion financière Gestion interne et inviolabilité des locaux Activités et programme d action Droit de grève Dissolution et suspension des organisations par voie administrative Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s affilier aux organisations internationales vi ILC.101/III/1B

6 Table des matières Chapitre 2. Convention (n o 98) sur le droit d organisation et de négociation collective, Introduction Champ d application de la convention et méthodes d application Principe général et exceptions autorisées Méthodes d application Principales difficultés concernant le champ d application Questions thématiques Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d ingérence Législations nationales Protection contre les actes de discrimination antisyndicale Actes visés Licenciement antisyndical et réintégration Personnes protégées Procédures rapides et efficaces Charge de la preuve Sanctions efficaces et suffisamment dissuasives Protection contre les actes d ingérence Actes visés, procédures rapides et impartiales Sanctions efficaces suffisamment dissuasives Promotion de la négociation collective Législations nationales Champ d application de la négociation collective Négociation libre et volontaire et autonomie des parties Négociation de bonne foi Catégories bénéficiant de la négociation collective Secteur public et fonction publique Contenu de la négociation collective Pensions ou retraites complémentaires et salaires dans la fonction publique Niveau de la négociation collective Reconnaissance des organisations aux fins de la négociation collective Modalités de reconnaissance Droits des syndicats minoritaires Procédure de reconnaissance et critères de représentativité Seuil de représentativité Regroupement d organisations syndicales Représentativité des organisations d employeurs Négociation des représentants de travailleurs non syndiqués Organismes et procédures visant à faciliter et promouvoir la négociation collective Extension de la négociation collective Arbitrage obligatoire ILC.101/III/1B vii

7 Donner un visage humain à la mondialisation Partie III. Travail forcé Chapitre 1. Introduction Chapitre 2. Champ d application des conventions et méthodes d application Champ d application Méthodes d application: Dispositions constitutionnelles et législatives, décisions judiciaires Difficultés d application des conventions Chapitre 3. Convention (n o 29) sur le travail forcé, Définition du travail forcé ou obligatoire Exceptions à la définition du travail forcé Service militaire obligatoire Obligations civiques normales Travail obligatoire imposé aux personnes condamnées Cas de force majeure Menus travaux de village Imposition de travail à des fins de travaux ou services publics et à d autres fins Obligations en matière de service national Restrictions à la liberté des travailleurs de quitter leur emploi Travail effectué par les détenus pour le compte d entreprises privées Obligation d effectuer des heures supplémentaires sous la menace d une peine Esclavage, pratiques analogues et autres formes illégales de travail obligatoire. Imposition de travail forcé aux travailleurs appartenant aux groupes les plus vulnérables Traite des personnes Chapitre 4. Convention (n o 105) sur l abolition du travail forcé, Champ d application de la convention n o 105 par rapport à la convention n o Sanctions comportant du travail obligatoire imposées pour non-respect des restrictions aux libertés publiques Imposition du travail forcé ou obligatoire à des fins de développement économique Infractions à la discipline du travail passibles de sanctions comportant du travail obligatoire Sanctions comportant du travail obligatoire en tant que punition pour avoir participé à des grèves Imposition de travail forcé ou obligatoire en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse Chapitre 5. Contrôle de l application de la loi Sanctions pénales Organes responsables du contrôle de l application de la loi Protection des victimes viii ILC.101/III/1B

8 Table des matières Partie IV. Elimination du travail des enfants Chapitre 1. Convention (n o 138) sur l âge minimum, Introduction Portée et application de la convention Champ d application Méthodes d application Difficultés concernant le champ d application Questions thématiques Le travail des enfants dans l économie informelle Mesures législatives régissant le travail des enfants dans l économie informelle Mécanismes de surveillance du travail des enfants dans l économie informelle Inspection du travail Systèmes de surveillance du travail des enfants Exemples de bonnes pratiques pour atteindre les enfants qui travaillent dans l économie informelle Le travail des enfants dans l agriculture Application de la convention au secteur agricole dans la législation Questions soulevées par l application de la convention au secteur agricole Surveillance du travail des enfants dans l agriculture par l inspection du travail Programmes de lutte contre le travail des enfants dans l agriculture Travailleurs familiaux et travailleurs domestiques Travail familial, y compris non rémunéré Travail domestique des enfants Age minimum d admission à l emploi au travail Age minimum général d admission à l emploi ou au travail Relèvement de l âge minimum général d admission à l emploi ou au travail Age minimum d admission au travail et scolarité obligatoire Assurer la scolarité obligatoire jusqu à l âge minimum Lier l âge de fin de scolarité obligatoire à l âge minimum d admission au travail Assurer l accès de tous les enfants à la scolarité obligatoire Age minimum d admission au travail dangereux Age minimum de 18 ans pour l admission au travail dangereux Age minimum de 16 ans pour l admission au travail dangereux et détermination des types de travail dangereux Absence d interdiction générale du travail dangereux Absence de disposition fixant à 16 ans l âge minimum d admission aux travaux dangereux interdits Non-respect des conditions requises pour autoriser le travail dangereux dès l âge de 16 ans Travail effectué par des enfants et des adolescents dans le cadre de l enseignement général, professionnel ou technique ou de programmes d apprentissage ILC.101/III/1B ix

9 Donner un visage humain à la mondialisation Age minimum d admission à l apprentissage Apprentissage et travaux dangereux Problèmes d application de la législation relative au travail effectué dans le cadre de l éducation et de la formation Travaux légers Age minimum d admission aux travaux légers Age minimum abaissé à 13 ans pour les travaux légers Age minimum abaissé à 12 ans pour les travaux légers Absence de disposition abaissant l âge minimum pour les travaux légers Détermination des types de travail léger et des conditions qui les régissent Types de travail léger Conditions régissant les travaux légers Problèmes d application de la législation régissant les travaux légers Surveillance de l application et impact Mécanismes de contrôle Bonnes pratiques: Travail des enfants et inspection du travail Inspections sur le travail des enfants Registre des employeurs Collaboration avec d autres services Inspection du travail et diffusion des données Renforcer l efficacité de l inspection du travail Sanctions Adoption de sanctions appropriées pour garantir l application effective de la convention Sanctions applicables en cas de violation des interdictions relatives à l âge minimum et au travail dangereux Sanctions pour la non-scolarisation et la non-fréquentation scolaire Problèmes d application concernant les sanctions Absence de sanctions dans la législation nationale Sanctions insuffisamment dissuasives Information statistique Atteindre l enseignement primaire universel en 2015: Aperçu mondial Vue d ensemble de la pratique dans les Etats Membres Mesurer l ampleur du travail des enfants Ampleur du travail des enfants Education Différences entre les taux de scolarisation des garçons et des filles Taux de scolarisation dans l enseignement primaire et secondaire et enfants non scolarisés Chapitre 2. Convention (n o 182) sur les pires formes de travail des enfants, Introduction Champ et méthodes d application Champ d application Méthodes d application Difficultés concernant le champ d application de la convention Questions thématiques Vente et traite des enfants x ILC.101/III/1B

10 Table des matières Définition de la vente et de la traite Mesures législatives Législation globale visant à interdire la vente et la traite des enfants Interdiction de la traite des enfants de moins de 18 ans Interdiction de la traite des enfants à des fins d exploitation sexuelle et de leur travail Interdiction de la traite des filles et des garçons de moins de 18 ans, prenant en compte la situation particulière des filles Interdiction de la traite interne et transfrontalière des enfants Difficultés d application de la législation sur la vente et la traite des enfants Lacunes dans l application de la législation réprimant la traite Complicité de représentants de l autorité publique Mesures programmatiques Programmes et plans d action nationaux contre la traite des enfants Collaboration OIT/IPEC Programmes OIT/IPEC assortis de délais (PAD) Projets régionaux OIT/IPEC Ampleur du problème de la traite des enfants dans la pratique Travail forcé Les enfants victimes de servitude pour dettes Législation interdisant la servitude pour dettes des enfants Difficultés liées à l application de l interdiction de la servitude pour dettes des enfants Programmes complémentaires de lutte contre la servitude pour dettes des enfants Travail domestique forcé des enfants Mesures législatives protégeant les enfants contre le travail domestique forcé Difficultés liées à l application de l interdiction du travail forcé des enfants domestiques Persistance du travail forcé domestique malgré les interdictions législatives Prise en compte de la situation particulière des filles domestiques Programmes d aide aux enfants victimes du travail domestique forcé Rôle des plans d action nationaux dans la lutte contre le travail domestique forcé des enfants Rôle des projets OIT/IPEC Aider les enfants domestiques par la formation et l éducation Difficultés d application des programmes Travail obligatoire dans le cadre du système scolaire Programmes travail-études Les enfants talibés Persistance de l exploitation des enfants talibés malgré les efforts législatifs Quelques avancées: Programmes ciblant les enfants talibés Le travail des enfants et les conflits armés Recrutement forcé ou obligatoire des enfants dans les conflits armés: L une des pires formes de travail des enfants Mesures législatives adoptées par les Etats Membres Difficultés d application de la législation concernant le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur participation à des conflits armés ILC.101/III/1B xi

11 Donner un visage humain à la mondialisation Cas de progrès Recrutement forcé d enfants par des forces ou groupes armés Les différents rôles confiés aux enfants associés aux forces ou groupes armés Mesures programmatiques Programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) et projet interrégional OIT/IPEC La réadaptation des ex-enfants soldats: Un défi Le cas des filles associées aux forces ou groupes armés Exploitation sexuelle commerciale des enfants Prostitution Législation interdisant l utilisation, le recrutement ou l offre d un enfant à des fins de prostitution Progrès législatifs Interdiction de la prostitution des garçons et des filles Protection de toutes les personnes de moins de 18 ans contre la prostitution Interdiction de «l utilisation» des enfants à des fins de prostitution Age du consentement et exploitation sexuelle commerciale Traiter les enfants engagés dans la prostitution comme victimes et non comme délinquants Programmes de lutte contre la prostitution des enfants: Exemples de bonnes pratiques Plans d action nationaux contre l exploitation sexuelle commerciale OIT/IPEC: Projets régionaux et PAD Prise en compte de la situation particulière des filles dans la lutte contre la prostitution des enfants Pornographie Interdiction législative de l utilisation, du recrutement ou de l offre d enfants pour la production de matériel pornographique Amélioration de la conformité des lois sur la pédopornographie avec la convention Absence de dispositions législatives interdisant la pédopornographie Protection des filles et des garçons de moins de 18 ans contre l exploitation pornographique Importance des mesures spécifiques contre l utilisation des enfants dans la production de matériel pédopornographique Interdiction des spectacles pornographiques mettant en scène des enfants Imprécision de la définition de la pédopornographie Mesures actives de lutte contre l exploitation des enfants dans la pornographie Tourisme sexuel impliquant des enfants Législation extraterritoriale et autres mesures législatives visant à lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants Difficultés d application de l interdiction du tourisme sexuel impliquant des enfants Prévention et lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants: Exemples de bonnes pratiques Utilisation, recrutement ou offre d enfants pour des activités illicites L inclusion de l utilisation, recrutement ou offre d enfants pour des activités illicites en tant que pire forme de travail des enfants xii ILC.101/III/1B

12 Table des matières Mesures législatives adoptées par les Etats Membres pour interdire l utilisation, le recrutement ou l offre d enfants aux fins d activités illicites Production et trafic de stupéfiants Mendicité et autres types d activités illicites Interdiction de l utilisation des enfants pour des activités illicites Difficultés d application de la législation relative à l utilisation, au recrutement ou à l offre d enfants pour des activités illicites Types d activités illicites les plus courantes utilisant des enfants Les enfants des rues Mesures programmatiques Programmes ciblant les enfants impliqués dans des activités illicites: Exemples de bonnes pratiques Mesures spécifiques de protection des enfants des rues Travaux dangereux Les travaux dangereux: L une des pires formes de travail des enfants Travaux dangereux et détermination des types de travail dangereux Interdiction générale du travail dangereux pour les enfants de moins de 18 ans Listes des types de travail dangereux Lacunes législatives dans l interdiction des travaux dangereux Interdiction du travail dangereux pour les enfants de moins de 18 ans Détermination d une liste des types de travail dangereux Lacunes dans la couverture législative des travaux dangereux Travaux dangereux dans l économie informelle Travaux dangereux dans le secteur domestique Le travail domestique en tant que forme dangereuse de travail des enfants Prise en compte de la situation particulière des filles Travaux dangereux dans le secteur agricole Mesures programmatiques Collaboration avec l OIT/IPEC Programmes OIT/IPEC assortis de délais (PAD) Projets régionaux de l OIT/IPEC Absence de programmes efficaces Accès à l éducation de base gratuite Evolution des taux d inscription et de scolarisation dans l enseignement de base Augmentation des taux de scolarisation Réduction de l écart entre les taux de scolarisation primaire et secondaire Réduction des taux d abandon scolaire Surmonter les principaux obstacles à l éducation de base gratuite Garantir l accès à une éducation de base gratuite Programmes de transferts monétaires inconditionnels Programmes de transferts monétaires conditionnels Amélioration du fonctionnement général du système d éducation Eliminer la discrimination et les disparités dans l accès à l éducation Assurer l égalité entre les sexes Assurer un accès égal à l éducation de base gratuite aux enfants vulnérables ILC.101/III/1B xiii

13 Donner un visage humain à la mondialisation Donner aux enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants l accès gratuit à l éducation de base et à la formation professionnelle Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux Orphelins du VIH et sida et autres enfants vulnérables Plans d action nationaux spécifiques pour les OEV Faciliter aux OEV l accès à l éducation ou à la formation professionnelle afin de prévenir leur engagement dans les pires formes de travail des enfants Intégration de la problématique des OEV dans les politiques et programmes nationaux de lutte contre le travail des enfants: Exemples de bonnes pratiques Les enfants roms Mesures programmatiques visant à réduire la vulnérabilité des enfants roms Importance de l accès à l éducation de base gratuite pour les enfants roms Enfants issus de familles pauvres et des zones rurales Mesures en faveur des enfants issus de familles pauvres et des zones rurales Mesures facilitant l accès à l éducation aux enfants de familles pauvres et des zones rurales: Exemples de bonnes pratiques Prise en compte de la situation particulière des filles en zone rurale Enfants vivant et travaillant dans la rue Programmes destinés aux enfants des rues Réintégration des enfants des rues dans les programmes scolaires Renforcement de la coopération et de l assistance mutuelle internationales Organisations internationales et régionales Coopération internationale et régionale Coopération dans la lutte contre la vente, la traite et l exploitation sexuelle commerciale des enfants Accords régionaux Accords bilatéraux Mesures nationales de renforcement de la coopération Vers un renforcement de la coopération et de l assistance mutuelle internationales Eradication de la pauvreté Mise en œuvre et impact Mécanismes de contrôle Organes d application de la loi Le contrôle des pires formes de travail des enfants: Exemples de bonnes pratiques Importance de la collaboration avec d autres institutions Lacunes dans le contrôle de l application de la loi Agents des douanes et de l immigration Inspection du travail Inspection du travail et travail dangereux Rôle de l inspection du travail dans la surveillance des autres pires formes de travail des enfants Organismes de protection de l enfance xiv ILC.101/III/1B

14 Table des matières Sanctions Adoption de sanctions suffisamment dissuasives garantissant l application effective de la convention Difficultés d application de la législation imposant des sanctions Sanctions insuffisamment dissuasives Exécution des sanctions Informations statistiques Mesurer la nature, l étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants Sources d information statistique Informations sur l application des dispositions interdisant les pires formes de travail des enfants Principales conclusions Partie V. Egalité, non-discrimination et égalité de rémunération Chapitre 1. Introduction Chapitre 2. Convention (n o 100) sur l égalité de rémunération, Introduction Champ d application de la convention et méthodes d application Champ d application Méthodes d application: Souplesse et impact Difficultés d application concernant le champ de la convention Questions thématiques Ecarts de rémunération entre hommes et femmes Promouvoir et assurer l application de la convention Valeur égale: La pierre angulaire de la convention Législation Conventions collectives Salaires minima Rémunération: Des composantes diverses Législation Autres avantages Lois discriminatoires en ce qui concerne les allocations et prestations Conventions collectives Comparer les emplois, déterminer leur valeur Portée de la comparaison Méthodes d évaluation objective des emplois Législation Conventions collectives Salaires minima Travailleurs domestiques Encourager l évaluation des emplois Mesures aux fins de l application effective Traiter les causes profondes Mesures volontaristes de promotion de l égalité de rémunération Plans et politiques au niveau national Marchés publics Plans et audits sur l égalité de rémunération Organismes chargés de l égalité et de l égalité de rémunération Outils et guides ILC.101/III/1B xv

15 Donner un visage humain à la mondialisation Incitations Sensibilisation et information du public Conventions collectives Chapitre 3. Convention (n o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), Introduction Champ d application de la convention et méthodes d application Champ d application Méthodes d application Difficultés d application Questions thématiques Définir la discrimination Discrimination directe et indirecte Discrimination multiple Aspects de l emploi et de la profession visés par la convention Education et orientation et formation professionnelles Accès à l emploi et à différentes professions Conditions de travail et d emploi Les motifs de discrimination: Un domaine en évolution Motifs de discrimination énumérés par l article 1, paragraphe 1 a) Race, couleur et ascendance nationale Personnes d ascendance africaine Peuples autochtones et tribaux Les Roms Travailleurs migrants Discrimination fondée sur le sexe et égalité de genre Grossesse et maternité Travailleurs ayant des responsabilités familiales Législation en matière de relations personnelles et familiales Exclusions de certains emplois Harcèlement sexuel Travailleurs domestiques Religion Origine sociale Opinion politique Motifs supplémentaires de discrimination en vertu de l article 1, paragraphe 1 b) Statut VIH réel ou supposé Age Handicap Nationalité Orientation sexuelle et identité de genre Mesures qui ne sont pas considérées comme des discriminations Distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les conditions exigées Sécurité de l Etat et égalité Mesures spéciales de protection et d assistance Mesures de protection et égalité Politique nationale sur l égalité xvi ILC.101/III/1B

16 Table des matières Application immédiate, progressive et effective Une politique à multiples facettes Evolutions constitutionnelles et législatives Promouvoir l égalité par des mesures volontaristes Plans et stratégies au niveau national Marchés publics Plans pour l égalité Codes de conduite, outils et guides Mesures positives Sensibilisation et information du public Chapitre 4. Suivi et contrôle de l application concernant les conventions n os 100 et Inspection du travail Organismes spécialisés Cours et tribunaux Accès aux procédures et aux voies de recours Statistiques Partie VI. Obstacles à la ratification et assistance technique Chapitre 1. Liberté syndicale et négociation collective Difficultés empêchant la ratification Assistance technique Chapitre 2. Elimination du travail forcé Obstacles à la ratification et perspectives d avenir Convention n o Convention n o Assistance technique Chapitre 3. Elimination du travail des enfants Obstacles à la ratification et perspectives d avenir Assistance technique Chapitre 4. Egalité de chances et de traitement Perspectives et obstacles à la ratification Assistance technique Partie VII. Conclusions Annexe Liste des ratifications des conventions fondamentales et des rapports reçus au titre de l article ILC.101/III/1B xvii

17 Donner un visage humain à la mondialisation Liste des encadrés Liberté syndicale, égalité entre hommes et femmes et non-discrimination Groupe des employeurs Groupe des travailleurs Réponse de l OIT au travail forcé au Myanmar Rôle des partenaires sociaux Vue d ensemble: Ampleur du travail des enfants dans le monde Définir les pires formes de travail des enfants Article 3 de la convention n o Réponse de l OIT à la traite des enfants aux fins de leur utilisation en tant que jockeys de chameau à Qatar Réponse de l OIT face au travail forcé et au recrutement de mineurs au Myanmar Suède Cartographie des salaires Observation générale sur la convention n o xviii ILC.101/III/1B

18 Partie I. Introduction Chapitre 1 Remarques préliminaires 1. En mars 2010, à sa 307 e session, le Conseil d administration du Bureau international du Travail a décidé que la discussion récurrente à inscrire à l ordre du jour de la 101 e session (2012) de la Conférence internationale du Travail porterait sur l objectif stratégique de l OIT relatif aux principes et droits fondamentaux au travail 1. A la lumière de la Déclaration de l OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail et de la Déclaration de l OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable («Déclaration sur la justice sociale») de 2008, le Conseil d administration a considéré que les quatre catégories de principes et droits fondamentaux au travail, tels qu ils sont définis dans les conventions fondamentales de l OIT y relatives, se complètent et se renforcent mutuellement, de sorte qu il serait logique de les examiner ensemble. Les quatre catégories de principes et droits fondamentaux au travail sont: la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l abolition effective du travail des enfants; l élimination de la discrimination en matière d emploi et de profession. 2. En outre, soucieux d aligner le thème de l étude d ensemble de la Commission d experts pour l application des conventions et recommandations sur celui du rapport relatif à la question récurrente, le Conseil d administration a décidé que l étude d ensemble prendrait en considération les huit conventions fondamentales: la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; la convention (nº 98) sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949; la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930; la convention (nº 105) sur l abolition du travail forcé, 1957; la convention (nº 138) sur l âge minimum, 1973; la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999; la convention (nº 100) sur l égalité de rémunération, 1951; et la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), Les principes et valeurs incarnés par ces conventions expriment les aspirations universelles de la communauté internationale. 1 Document GB.307/LILS/4. ILC.101/III/1B 1

19 Donner un visage humain à la mondialisation 3. C est pourquoi cette étude d ensemble, qui traite des huit conventions fondamentales, cherche à brosser un tableau global de la législation et de la pratique des Etats Membres touchant à l application des conventions ratifiées et non ratifiées, décrivant les initiatives positives prises dans certains pays tout autant que les problèmes graves qu ils rencontrent dans l application de leurs dispositions. L étude reconnaît l interdépendance et la complémentarité des conventions fondamentales ainsi que leur applicabilité universelle, tout en tenant compte des aspects spécifiques traités dans chacune de ces conventions. L étude met aussi en relief les principales observations soulevées par la commission d experts, ainsi que les orientations que celle-ci a formulées par la suite, en vue d une application plus complète des conventions fondamentales. L étude d ensemble tend vers cet objectif en analysant la portée, les méthodes et les difficultés de l application des huit conventions, les aspects thématiques les plus marquants de chacune d elles et, enfin, la mise en œuvre de ces conventions et leur impact. Elle a aussi pour ambition de proposer aux Etats Membres des orientations quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes en termes d application qui ont été identifiées grâce au dialogue constant entretenu avec eux. Les droits visés par les conventions fondamentales sont d application universelle et doivent être respectés par tous les pays, même s ils n ont pas ratifié ces conventions 2. Toutefois, la ratification témoigne de l engagement des Etats et apporte une valeur ajoutée en établissant une plus grande certitude à l égard des normes et plus de transparence quant à leur suivi et leur mise en œuvre. La ratification des conventions permet également l application directe des normes concernées par l intermédiaire des systèmes judiciaires de certains pays. Cette étude d ensemble examine les obstacles à la ratification auxquels certains Etats Membres sont confrontés ainsi que l assistance technique qui peut être envisagée pour surmonter ces obstacles et, enfin, les perspectives de ratification. A cet égard, sur 183 Etats Membres, 135 ont ratifié l ensemble des huit conventions fondamentales. Il en reste donc 48 qui ne l ont pas encore fait parmi lesquels se trouvent les Etats les plus peuplés. De là l importance d une étude d ensemble telle que celle-ci pour offrir aux Etats Membres qui n ont pas ratifié ces huit conventions des orientations sur les moyens possibles de lever les obstacles qu ils rencontrent à cet égard en droit et dans la pratique. Il se pourrait en outre que la valeur de cette étude d ensemble se trouve amplifiée, tant pour les mandants de l OIT que pour le grand public, par l importance croissante que revêtent les conventions fondamentales dans le contexte de la mondialisation et, plus récemment, dans celui de la crise financière et économique mondiale, de la crise de l emploi et des événements qui se déroulent en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et qui sont autant de signaux d appel à la justice sociale, à la dignité, aux droits et à l équité au travail. 4. Enfin, la Déclaration de 1998, comme la Déclaration sur la justice sociale, qui concentrent en elles la réponse de l OIT aux défis de la mondialisation, soulignent l importance capitale de la défense et du respect des principes qu elles proclament. La commission se rallie à cet égard à la Commission de l application des normes de la Conférence pour souligner que le fait d assurer le respect des principes et droits fondamentaux au travail entraîne des avantages incontestables pour le développement du potentiel humain et la croissance économique en général et, par conséquent, contribue à la reprise économique mondiale 3 et pour souligner la contribution de ces principes et droits à la justice sociale et à une paix durable. 2 Voir la Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de BIT: Commission de l application des normes, Extraits du Compte rendu des travaux, Rapport général, CIT, 98 e session, Genève, 2009, paragr ILC.101/III/1B

20 Chapitre 2 La protection des droits et principes fondamentaux au travail dans les Constitutions nationales 4 5. L existence d un système juridique effectif est essentielle dans la protection des principes et droits fondamentaux au travail. En particulier, les garanties constitutionnelles jouent un rôle très important dans cette protection, dans la mesure où elles fournissent non seulement un cadre permettant à la législation nationale de préciser ces principes et ces droits, mais également une base très solide pour leur mise en œuvre, notamment par le biais des mécanismes institutionnels et surtout des décisions des cours constitutionnelles et des cours suprêmes. 6. Il est important de souligner que, dans certains systèmes, la Constitution donne force de loi à des traités internationaux 5 ou leur confèrent une autorité supérieure à celle de la loi nationale 6, dès leur publication ou leur ratification. Dans un tel contexte, les lois nationales contraires aux principes et droits fondamentaux au travail peuvent être écartées par le juge national, saisi d une affaire, en raison de leur incompatibilité avec un traité international. Dans d autres systèmes, les traités internationaux doivent être transformés en droit national par l adoption de lois nationales à cette fin. De surcroît, dans certains pays, la Constitution énumère les conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l homme qui ont une autorité égale, voire supérieure, à celle de la Constitution 7. Il convient également de noter qu aux termes de certaines Constitutions les tribunaux doivent prendre en considération les traités internationaux auxquels l Etat est partie lorsqu ils interprètent et appliquent les droits qu ils reconnaissent L examen des Constitutions des Etats Membres révèle que les dispositions constitutionnelles relatives aux principes et droits fondamentaux au travail sont très diverses. Certaines s appliquent à «chacun», quand d autres ne concernent que les citoyens. D aucunes consacrent des droits individuels ou un devoir d intervention de l Etat alors que d autres définissent seulement les principes directeurs de l action 4 Compte tenu de l ampleur de l étude d ensemble, seules les informations les plus importantes sont présentées. 5 Par exemple, les Constitutions de l Angola (2010, art. 13), de la République de Corée (1948, art. 6), du Kenya (2010, art. 2), du Kirghizistan (2010, art. 6), de la Mongolie (1992, art. 10), du Pérou (1993, art. 55) et de l Ukraine (1996, art. 9). 6 Par exemple, les Constitutions de l Albanie (1998, art. 122), d El Salvador (1983, art. 144), de la France (1958, art. 55), de la Guinée (2010, art. 151), d Haïti (1987, art. 276), de Madagascar (2010, art. 137), de la Mauritanie (1991, art. 79), du Maroc (2011, Préambule) et du Turkménistan (2008, art. 6). 7 Par exemple, les Constitutions de l Argentine (1994, art. 75), du Bénin (1990, art. 7), de l Etat plurinational de Bolivie (2008, art. 256), du Brésil (1988, art. 5), de la République dominicaine (2010, art. 74), de l Equateur (2008, art. 424), du Soudan (2005, art. 27), du Togo (1992, art. 50) et de la République bolivarienne du Venezuela (1999, art. 23). 8 Par exemple, les Constitutions de la Colombie (1991, art. 93), du Guyana (1980, art. 39), du Mozambique (2004, art. 43) et des Seychelles (1993, art. 48). ILC.101/III/1B 3

21 Donner un visage humain à la mondialisation publique et sont donc moins susceptibles d assurer une véritable protection dans les faits. Malgré ces différences non négligeables, de grandes tendances peuvent être identifiées concernant chaque catégorie de principes et droits au travail. Liberté syndicale et négociation collective Travail forcé 8. La liberté d association est garantie dans presque toutes les Constitutions nationales. Dans la plupart des cas, la Constitution dispose que cette liberté doit être exercée conformément à la loi. La plupart des Constitutions prévoient également un certain nombre d exceptions, notamment pour ce qui est des forces de sécurité, ou laissent à la législation le soin de les définir 9. Cent quarante-deux Constitutions font spécifiquement référence au droit de constituer librement des syndicats et de s y affilier ou non. Quant au droit de grève, il est constitutionnellement protégé dans 93 pays Des dispositions particulières concernant la négociation collective sont présentes dans 66 Constitutions 11. Ainsi, le droit de négociation collective en matière de relations du travail est reconnu par la Constitution du Chili (1980, art. 19); un autre exemple est fourni par la Constitution du Maroc (2011, art. 8), qui dispose que les pouvoirs publics doivent prendre les mesures nécessaires pour promouvoir ce droit. 10. Si la plupart des Constitutions contiennent des dispositions interdisant l esclavage, toutes ne prévoient pas une interdiction du travail forcé. Ainsi, plus de 100 Constitutions interdisent le travail forcé ou obligatoire sans en donner une définition 12. De même que la convention n o 29, la plupart des Constitutions prévoient un certain nombre d exceptions ou laissent à la législation le soin de les définir 13. Lorsque le travail forcé n est pas expressément interdit par la Constitution, la protection contre le travail forcé ou certaines formes de travail forcé peut être garantie dans une certaine mesure par d autres catégories d interdictions ou de droits, tels que: 9 La question de la conformité de ces exceptions avec les dispositions de la convention n o 87 n est pas traitée ici. 10 Voir infra, paragr Par exemple, les Constitutions de l Afrique du Sud (1996, art. 23), de l Etat plurinational de Bolivie (2009, art. 49), de la République de Corée (1948, art. 33), de la République dominicaine (2010, art. 62), de l Equateur (2008, art. 326), de l Ethiopie (1994, art. 42), de la Grèce (1975, art. 22), du Guyana (1980, art. 147), du Japon (1946, art. 28), du Kenya (2010, art. 41), de la République de Moldova (1994, art. 43), du Népal (2007, art. 30), des Philippines (1987, art. XIII), de la Pologne (1997, art. 59), du Rwanda (2003, art. 38), des Seychelles (1993, art. 35) et de la Turquie (1982, art. 53). Au Canada, la Cour suprême a établi que la liberté syndicale comprend une mesure de protection de la négociation collective, et ce même en l absence de disposition particulière concernant la négociation collective dans la Charte canadienne des droits et libertés (Health Services and Support Facilites Subsector Bargaining Association c. British Columbia, 2007, CSC 27). 12 Par exemple, les Constitutions de l Afghanistan (2004, art. 49), de la Dominique (1978, art. 4), de l Iraq (2005, art. 37), du Libéria (1984, art. 12), de la Malaisie (1957, art. 6), du Mexique (1917, art. 5), de la Fédération de Russie (1993, art. 37), de Sainte-Lucie (1978, art. 4), de la Slovénie (1991, art. 49), du Suriname (1987, art. 15), de la République-Unie de Tanzanie (1977, art. 25) et de la Thaïlande (2007, art. 38). Dans une Constitution seulement, une situation particulière est définie comme étant du travail forcé: la Constitution de la Serbie (2006, art. 26) interdit le travail forcé et, avant de prévoir certaines exceptions, assimile l exploitation financière ou sexuelle d une personne en situation de faiblesse au travail forcé. 13 La question de savoir si ces exceptions sont conformes ou non aux dispositions de la convention n o 29 n est pas traitée ici. 4 ILC.101/III/1B

22 La protection des droits et principes fondamentaux au travail dans les Constitutions nationales l interdiction de toutes les formes d esclavage ou de servitude 14, d exploitation 15 ou de traite 16 ; le droit à des conditions de travail dignes et équitables 17 ; le droit au libre choix de l emploi 18. Travail des enfants 11. Peu de Constitutions fixent un âge minimum d admission à l emploi ou au travail. Cette protection spécifique figure le plus souvent dans les Constitutions des pays d Amérique latine 19. Les Constitutions de l ex-république yougoslave de Macédoine (1991, art. 42), de la Serbie (2006, art. 66), des Seychelles (1993, art. 31) et de la Zambie (1991, art. 24) interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans. La Constitution du Congo (2002, art. 34) fixe l âge minimum du travail à 16 ans. Un certain nombre d autres Constitutions comportent des dispositions relatives au travail des enfants. Certaines font référence à un âge minimum pour le travail sans pour autant le définir 20, tandis que d autres interdisent l emploi rémunéré des enfants 21 ou disposent que les enfants ne doivent pas être affectés à des tâches incompatibles avec leur âge Beaucoup de Constitutions nationales comportent des dispositions générales sur la protection des enfants. Un certain nombre vise expressément certaines des pires formes de travail des enfants. Par exemple: la Constitution de l Afghanistan (2004, art. 49) interdit de soumettre les enfants au travail forcé; la Constitution du Bélarus (1994, art. 32) dispose que les enfants ne doivent pas être affectés à des travaux pouvant porter atteinte à leur développement physique, mental ou moral; la Constitution de la Guinée (2010, art. 19) contient des dispositions protégeant les jeunes contre la traite; la Constitution de l Afrique du Sud (1996, art. 28) interdit le recrutement d enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés. 14 Par exemple, les Constitutions du Chili (1980, art. 19), des Etats-Unis (1787, Treizième amendement), du Japon (1946, art. 18), du Niger (2010, art. 4) et du Tchad (1996, art. 20). 15 Par exemple, les Constitutions de l Algérie (1989, art. 8), de Cuba (1976, art. 14), de Sri Lanka (1978, art. 27) et de la République arabe syrienne (1973, art. 13). 16 Par exemple, les Constitutions du Cambodge (1993, art. 46), de la Colombie (1991, art. 17) et de l Equateur (2008, art. 66). 17 Par exemple, les Constitutions de l Argentine (1994, art. 14bis) et de la Colombie (1991, art. 25). 18 Par exemple, les Constitutions du Chili (1980, art. 19), du Costa Rica (1949, art. 56), du Honduras (1982, art. 127), de la Hongrie (1949, art. 70), de l Indonésie (1945, art. 28E), du Rwanda (2003, art. 37), de la Suisse (1999, art. 27) et du Turkménistan (2008, art. 33). 19 Constitutions du Brésil (1988, art. 7), de l Equateur (2008, art. 46), d El Salvador (1983, art. 38), du Guatemala (1985, art. 102), du Honduras (1982, art. 128), du Mexique (1917, art. 123) et du Panama (1972, art. 70). 20 Par exemple, les Constitutions de l Albanie (1998, art. 54), de l Angola (2010, art. 80), de la Croatie (1990, art. 65), du Mozambique (2004, art. 121), du Portugal (1976, art. 69) et de la Somalie (2004, art. 18). 21 Par exemple, les Constitutions de l Italie (1947, art. 37), du Lesotho (1993, art. 32), de Malte (1964, art. 15) et de la Roumanie (1991, art. 49). 22 Par exemple, les Constitutions de l Afrique du Sud (1996, art. 28) et de la Turquie (1982, art. 50). ILC.101/III/1B 5