BOURSES SCOLAIRES NOTE D'INFORMATION

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1 BOURSES SCOLAIRES NOTE D'INFORMATION Des bourses peuvent être accordées aux familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la charge de scolarisation de leur(s) enfant(s) à l'ecole Internationale d'atlanta ou l Ecole Michelin de Greenville (SC). Cette possibilité est offerte uniquement pour les classes du primaire à l AIS et jusqu à la 3 ème pour l école Michelin, seules classes homologuées par le Ministère de l'education Nationale français. L'attribution de cette aide est soumise à des règles strictes en matière de procédure d'admission et de conditions de revenus. Les bourses accordées peuvent couvrir en totalité ou en partie les dépenses de scolarisation supportées par les familles. L inscription au registre des Français établis hors de France est une condition obligatoire pour formuler la demande. Formalités à accomplir en vue de solliciter une bourse : 1- inscrire l'enfant auprès de l'ecole Internationale d'atlanta ou à l Ecole Michelin (il est conseillé de solliciter l'inscription en début d'année civile afin de garantir une place à votre enfant à la rentrée scolaire), 2- compléter le formulaire de demande de bourse, document disponible auprès du service "admissions" des deux écoles ou de ce Consulat Général, 3- déposer votre dossier auprès du service des bourses de ce Consulat Général au plus tard le 2 mars (cachet de la poste faisant foi). Pour les familles s'installant dans la circonscription d'atlanta après le 2 mars uniquement, une demande pourra être déposée au plus tard le 9 septembre. Les dossiers sont examinés par une commission locale, puis transmis pour décision à la commission nationale qui se réunit à Paris. Les résultats sont communiqués aux familles début juillet pour les dossiers déposés courant mars et début janvier de l'année suivante pour les autres. Pour toute question complémentaire, prière de contacter : Mr Alain POIRAUD Mme Christelle VANNIER Coordinateur de la Section Française Chargée des Bourses Scolaires Ecole Internationale d'atlanta Consulat Général de France Consulat Général de France Prominence in Buckhead - Suite Piedmont Road, NE Atlanta, Georgia Tél : (404) Fax : (404)

2 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des membres de la famille Passeports des membres de la famille. Dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone Attestation de l'employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation Certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d Allocations Familiales (à l exception des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de Sécurité Sociale ou des familles n ayant jamais résidé en France) Copie carte grise du ou des véhicules possédés Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : Situation familiale En cas de divorce ou de séparation : Copie du jugement de divorce ou de séparation Dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à d'autres personnes que les parents : Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle. En cas de décès d'un des parents : Copie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin En cas de Pacte Civil de solidarité (PACS) : Copie de l'acte Pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants : Attestation sur l'honneur de non-concubinage Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document fourni (copie) ne sera restitué. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

3 Situation financière (au titre de l année de référence) Ressources : Pour les salariés : 12 bulletins de salaire de l'année de référence OU Attestation de l'employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net Avis d imposition ou déclaration des revenus visée par les services fiscaux Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans) : Avis d'imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux Statuts de la société Compte d exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé. Relevés bancaires des 3 derniers mois Avis d'imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l activité exercée Pour les retraités ou pensionnés : Relevé annuel des retraites ou pensions perçues Pour les demandeurs sans emploi : Justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues Avis d imposition ou de non-imposition Pour les étudiants : Justificatifs des revenus Pour les parents bénéficiant d'une bourse d'étude ou de recherche : Justificatif du montant de la bourse reçue Pour les familles bénéficiant de prestations sociales : Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues Pour les bénéficiaires d'une aide financière provenant de particuliers (famille, amis ) : Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds ) LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Pour les personnes bénéficiaire d une pension alimentaire :

4 Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d une action en justice pour obtenir son versement Pour les personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers...) ou vivant de leurs économies ou d emprunts à la consommation Avis d imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires Justificatifs des prêts souscrits Pour les bénéficiaires de revenus immobiliers : Avis d imposition sur les revenus immobiliers perçus Pour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de l année de référence : Relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières hétitées. Avantages en nature : Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l employeur : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur locative Pour les demandeurs bénéficiant d une voiture de fonction : Copie de la carte grise du véhicule mis à disposition par l employeur Pour les demandeurs bénéficiant d autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Charges : Logement/habitation : Pour les locataires :

5 Contrat de location 3 dernières quittances de loyer (provisions pour charges incluses) Pour les demandeurs en accession à la propriété (résidence principale dans le pays d expatriation uniquement) : Justificatifs des intérêts correspondant aux emprunts souscrits Pour les personnes logées gratuitement : Attestation d'hébergement Charges sociales obligatoires : Justificatifs des cotisations d assurance-maladie ou de retraite versées (fiches de paie, attestation de l employeur ou attestation du paiement des cotisations par l organisme prestataire lorsqu elles ne sont pas prélevées sur le salaire (CFE)). Impôts sur le revenu : Avis d imposition Pension alimentaire due : Justificatifs des versements Handicapé à charge : Justificatifs des dépenses non couvertes par un système de protection sociale Personne à charge : Justificatifs des ressources de la personne à charge (revenus, patrimoine) Justificatifs des dépenses correspondant à son entretien Garde d enfants : Justificatifs du paiement des dépenses supportées (rémunération du personnel de service exclue) Enfants scolarisés en France : Certificat de scolarité des enfants concernés Situation patrimoniale Biens mobiliers Relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille Biens immobiliers : Copie des actes de propriété

6 Avis d'imposition aux taxes foncières

7 Poste diplomatique ou consulaire Modèle FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSES SCOLAIRES au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (Décret n du 30 août 1991) Ministère des Affaires Etrangères Agence pour l'enseignement français à l'étranger - 19/21 rue du colonel Pierre Avia PARIS Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant». ANNÉE SCOLAIRE : 200 / 200 1ère demande Renouvellement n de famille : Nom et prénom du demandeur :... Nationalité :..Numéro sécurité sociale France : Lien familial avec le ou les enfants pour lesquels des bourses scolaires sont demandées :... Adresse :... N de téléphone :... Adresse électronique :... Date d arrivée dans le pays :... Dernière adresse en France :.. Numéro d allocataire Caisse d allocations familiales : Organisme payeur des prestations (département) :... -I- Renseignements relatifs à la famille Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Concubin(e) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) PACS Composition du foyer : NOM Prénom Père Mère Autre qualité Caadrree rréésseerrvéé àà ll aadmiiniissttrraattiion Année précédente : Quotité : Décision : Dossier reçu le : Complet Incomplet Date de naissance **(enfant dont la famille définie ci-dessus assure l'entretien). Enfants à charge** NOM Prénom date de naissance nationalité lieu de résidence n immat. consulaire Proposition CLB Motif : Décision Agence (après avis de la CNB) Motif : Tout enfant au-delà de 7, sera mentionné sur une feuille séparée. Autres personnes à charge: Nombre... Lien de parenté avec le demandeur :... Ces personnes à charge disposent-elles de revenus?...d un patrimoine?... Si oui, précisez :.

8 Modèle Logement actuel Etes-vous propriétaire de votre logement : OUI NON Superficie :... Nombre de pièces... Nombre de personnes occupant le logement :... Situation professionnelle Père Mère Autre qualité Profession (si vous êtes sans emploi, indiquez depuis quand) Employeur Si vous êtes employé, avez-vous un lien avec votre employeur? (familial, association, )... Situation financière ( Année de référence 200 ) RESSOURCES Père Mère Autre qualité Revenus bruts avant toute déduction, (salaires, retraites, indemnités et allocations de toute nature ) Pension alimentaire reçue Revenus mobiliers (placements financiers en actions...) Revenus immobiliers (Loyers ) Aide familiale Economies Prêts à la consommation Avantages en nature (logement gratuit, billets d avions ) Produit net résultant de la vente de biens immobiliers / date de la vente CHARGES Loyer ou annuités d emprunts (pour l achat d une résidence principale dans le pays d accueil) Cotisations sociales obligatoires (Assurance maladie, retraite, CFE sous condition) Impôts sur le revenu Pension alimentaire versée Dépenses pour handicapé(s) à charge non couvertes par un système de protection sociale Dépenses relatives à l entretien d une personne à charge sans ressources Dépenses pour garde d enfants Dépenses pour l entretien d enfants scolarisés en France Patrimoine immobilier Résidence principale Résidence(s) secondaire(s) Immeuble(s) Nbre Pays-Ville Date acquisition Valeur achat Montant apport initial Montant des emprunts restant à rembourser Superficie

9 Modèle Appartement(s) Commerce(s) Terrains(s) agricole(s) Terrain(s) à bâtir Comptes bancaires Possédez-vous des comptes bancaires?... Dans quel(s) établissement(s) bancaire(s)?... Avez-vous souscrit à une assurance-vie?... Avantage en nature Les avantages en nature que vous pouvez recevoir de votre employeur ou de votre famille, (à chiffrer)... véhicule de fonction... logement de fonction... billet d'avion... résidence secondaire... chauffage... électricité... gaz... eau... téléphone(s)... nourriture Véhicules personnels Nbre Modèle Date d'achat Valeur à l'achat voiture moto bateau autre Aides à la scolarisation : Bénéficiez-vous déjà d une autre aide à la scolarisation pour vos enfants? :... Organisme serveur (employeur, pays d accueil ) :... Loisirs/Voyages Les membres de la famille sont-ils inscrits à des clubs (sportifs, ). Lesquels?... Au cours de ces deux dernières années, combien de fois les différents membres de votre famille ont-ils voyagé, pour des motifs autres que professionnels, hors du pays de résidence (destinations à préciser)... Personnel de service Nombre :. Emploi(s) occupés :..Coût annuel :... -II- Désignation des enfants pour lesquels une bourse est demandée Nature des bourses sollicitées * NOM et prénom Etablissement scolaire Classe Cocher les cases correspondant aux bourses demandées S S1 SA T V D E I N TB * NATURE DES BOURSES Visa du (des) Chef(s) d établissement (en cas de dépôt du dossier

10 .Frais de scolarité (S), 1ère Inscription (S1), Inscription annuelle (SA).Transport scolaire (T), transport individuel (V) (ne peut en aucun cas couvrir l utilisation d un véhicule personnel).demi-pension (D).Manuels et fournitures scolaires (E).Internat (I).Droit d inscription aux examens (N).Transport aux examens (TB) Modèle auprès des services de l établissement). En cas de 1 ère demande, indiquer si les enfants sont inscrits dans l établissement au jour de la demande de bourses. Observations éventuelles : A REMPLIR OBLIGATOIREMENT : Préciser les raisons pour lesquelles les bourses destinées à couvrir les frais parascolaires (transport, demi-pension, internat ) sont demandées (éloignement du lycée, travail des parents...):... «Je certifie sur l'honneur avoir porté sur la présente notice des renseignements complets et exacts sachant que toute inexactitude ou omission pourra conduire à l exclusion du système (décret du 30 août 1991). J atteste par ailleurs ne plus percevoir aucune prestation sociale soumise au principe de résidence en France». Fait le... à... Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé". Signature : Observations particulières : Cadre réservé à ll admiiniisttrattiion Enquête sociale : OUI NON Date : Conclusions de l enquête :

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant».

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant». Poste diplomatique ou consulaire F O R M U L A I R E D E D E M A N D E D E B O U R S E S S C O L A I R E S au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (en application des articles

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