GUIDE PRATIQUE DES COMMISSIONS DE TRAVAIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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1 Programme d Appui aux Collectivités Territoriales GUIDE PRATIQUE DES COMMISSIONS DE TRAVAIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Elaboré en synergie par les domaines : Suivi Institutionnel & DER Mai 2013

2 Table des matières I. Contexte et justification... 3 II. Objectif du guide... 4 III. Définition d une commission... 4 IV. Composition de la commission Constitution de la commission : Durée de la commission :... 5 V. Rôles et responsabilités à caractère général d une commission de travail... 5 VI. Les attributions du Conseil Régional... 5 VII. Les attributions du Président du Conseil régional :... 7 VIII. Les attributions des vice-présidents... 8 IX. Cas d exemple de la Commission chargée de l économie, des finances, des activités artisanales et touristiques Mission : Rôles et responsabilités spécifiques de la commission : Tâches attendues de la commission de l économie, des finances, des activités artisanales et touristiques Les modalités d intervention de la commission : Documents utiles à la commission de l économie, des finances, des activités artisanales et touristiques :...10 X. Comment réussir une réunion de travail de la commission?...10

3 I. Contexte et justification La loi n du 7 février 2012 portant code des Collectivités Territoriales en République du Mali confère aux Collectivités Territoriales la maîtrise d ouvrage du développement régional et local. Les Conseils Régionaux, dans leur rôle moteur de facilitation et de maîtrise d'ouvrage du développement régional, s est doté des documents stratégiques (Schéma Régional d Aménagement du Territoire, Plan Stratégique de Développement Régional, Schéma directeur de la formation professionnelle et de l emploi, Stratégie Régionale de Développement Economique etc.) pour orienter, programmer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les actions de développement régional. Pour éclairer le bureau dans ses prises de décision, les conseils régionaux de Ségou et Mopti, en application des dispositions de l article 46 du code des collectivités, après en avoir délibéré ont décidé de créer des commissions de travail qui sont chargées d étudier les questions spécifiques qui leur sont soumises. Pour la région de Ségou, ces commissions sont au nombre de sept (07), à savoir : la commission de l économie, des finances, des activités artisanales et touristiques ; la commission du développement rural et de l aménagement de la région ; la commission des domaines, des affaires foncières, des infrastructures et des équipements de la région ; la commission de l éducation, de la jeunesse, des sports, des arts et de la culture ; la commission de la santé, du développement social et de la solidarité ; la commission de promotion de la femme, de l enfant et de la famille ; la commission de la coopération décentralisée et du jumelage. Ces commissions, depuis leur création, ne fonctionnent pas régulièrement pour des raisons de non saisine du bureau pour confier des tâches ; mais aussi de non prise d initiative par ses membres malgré la complexité des défis et enjeux qui se posent aux régions. C est dans ce cadre que se tient cette session de formation sur les rôles et responsabilités des commissions de travail afin de réfléchir à leur redynamisation.

4 II. Objectif du guide L objectif général de ce guide est de former et de mettre à la disposition des membres des différentes commissions permanentes chargées des questions de développement, un instrument destiné à favoriser un exercice plus efficace de leurs rôles et responsabilités, en vue de faciliter aux organes délibérants et aux organes exécutifs l exercice des compétences transférées. III. Définition d une commission L article 187 du code des collectivités territoriales précise : «le Conseil régional crée en son sein des commissions de travail chargées d étudier les questions qui lui sont soumises» Une commission de travail est donc une instance formée par le conseil de la collectivité et en son sein, par arrêté de son président, ayant pour objet l étude et le suivi des questions entrant dans le champ de ses attributions. L arrêté de création précise les modalités de fonctionnement et de prise en charge de ses membres. La commission désigne en son sein un président et un rapporteur qui ne peuvent en aucun cas être membres du bureau du conseil. Ainsi, la commission n a pas de pouvoir délibératif ; elle n est pas non plus une instance de décision. Au demeurant, même si elle doit jouer un rôle considérable dans l exercice de la compétence qu elle a en charge, la Commission doit rester dans la sphère d action que lui assigne le Conseil Régional. A cet égard, elle ne devrait pas être : o un démembrement du Conseil bénéficiant d une autonomie organique ou fonctionnelle; o une instance délibérative pouvant se substituer au conseil ; o un dédoublement du Conseil pouvant le concurrencer ; o un délégataire des pouvoirs du conseil. Mais elle devrait plutôt être : o un bureau d études pour le Conseil sur les questions spécifiques liées à son domaine ; o un chargé de mission pour le compte et sur mandat du Conseil sur les questions spécifiques à son domaine ; o un donneur d avis consultatifs et de recommandations sur les questions à l étude dont le Conseil (qui n est pas lié par eux) a la charge ; o un cadre de documentation et d instruction des dossiers relatifs aux domaines en charge et devant faire l objet d un examen et d une délibération par le Conseil en séance plénière. Il apparaît ainsi que la commission est une structure indispensable, mais indissociable du conseil dont elle constitue le bras technique sur les questions complexes à élucider pour la prise de décision en collaboration avec les conseillers techniques des domaines du Conseil Régional. Il reste alors entendu que la commission exécute l ensemble des tâches proposées par ce guide pour le compte et au nom du conseil de la collectivité concernée.

5 IV. Composition de la commission Elle est essentiellement composée de conseillères et de conseillers de la collectivité. Mais, elle peut faire appel à toute personne dont la compétence ou l expérience peut aider à éclairer ses travaux. Il est souhaitable que la taille de la commission ne comporte pas moins de 3 membres. 4.1 Constitution de la commission : Elle est formée lors de la première session annuelle de la collectivité locale pour l étude et le suivi des questions entrant dans le champ de ses attributions. 4.2 Durée de la commission : Dans la pratique, la commission est permanente et a la même durée que le mandat du conseil de la collectivité territoriale. V. Rôles et responsabilités à caractère général d une commission de travail o impulsion de la participation communautaire ; o études et recherches ; o promotion du partenariat ; o instruction des dossiers avant leur examen en séance plénière ; o investigations sur les questions au sujet desquelles le conseil a besoin d avoir des informations complémentaires ; o promotion du plaidoyer ; o suivi et évaluation des programmes. Puisque les commissions sont les émanations du Conseil de la CT, leur pertinence et leur mission sont fonctions des attributions et compétences de ce dernier. VI. Les attributions du Conseil Régional Article 164 : Le Conseil régional règle par ces délibérations les affaires de la région notamment celles relatives au développement économique, social et culturel. Ainsi, il délibère entre autres sur : 1. Le schéma d aménagement du territoire régional, en cohérence avec le schéma national ; 2. Les plans et programme de développement économique, social et culture ; 3. La création et la gestion des équipements collectifs dans les domaines suivants : a. L enseignement technique, professionnel, l éducation spécialisée, l apprentissage b. La formation professionnelle ; c. La santé ; d. Les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine régional ; e. L énergie ;

6 4. L organisation des activités de promotion et de protection sociales ; 5. La gestion du domaine d intérêt régional ; notamment : a. La lutte contre la pollution et les nuisances ; b. L organisation des activités Agricoles et de santé animale ; c. La gestion des ressources forestières, fauniques et halieutique ; d. L acquisition et l aliénation des biens du patrimoine ; 6. La création et le monde de gestion des services publics de la région ; 7. L organisation des interventions dans le domaine économique ; 8. La fixation des taux des impôts et taxes de la région dans le cadre des bases et des maxima fixés la loi ; 9. L institution de redevances ; 10. L acceptation et le refus des dons, subvention et legs ; 11. Les budgets et le compte administratif ; 12. Les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ; 13. Les emprunts et les garanties d emprunts ou avals ; 14. L octroi de subventions ; 15. Les prises de participation ; 16. Les projets de jumelage et les actions de coopération avec d autres collectivités territoriales maliennes ou étrangère ; 17. Les modalités de gestion du personnel ; 18. Le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ; 19. La réglementation en matière de police administrative. Article 165 : les délibérations du conseil régional sont exécutoires dès leur publication. Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu après approbation de l autorité de tutelle : 1. La création et le mode de gestion des services publics régionaux ; 2. Les modalités de gestion du personnel ; 3. Les opérations d aménagement du territoire régional ; 4. L acquisition et l aliénation des biens du patrimoine ; 5. La gestion des ressources forestières, faunique et halieutiques ; 6. La fixation des taux des impôts, taxes et redevances ; 7. Les budgets et le compte administratif ; 8. L acceptation et le refus des dons ; 9. Les emprunts et les garanties d emprunts ou avals ; 10. Les prises de participation ; 11. La réglementation en matière de police administrative ; 12. Le règlement intérieur ; 13. Les projets de jumelages et les actions de coopération avec d autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères.

7 Article 166 : le conseil régional peut émettre des avis sur toutes affaires concernant la région. Elle donne son avis toutes les fois est requis par les lois et règlements ou demandé par l autorité de tutelle Article 167 : le conseil régional doit être consulté pour la réalisation des projets de développement décidés par l Etat et les organismes publics ou privés sur le territoire de la région. VII. Les attributions du Président du Conseil régional : Article 203 : le président du conseil régional est chargé d exécuter les délibérations du conseil régional. En outre, sous le contrôle du conseil régional, il exerce les attributions spécifiques suivantes : 1. La convention et la présidence des réunions ; 2. La publication des délibérations et leur transmission à l autorité de tutelle ; 3. La gestion du personnel de la région ; 4. La tenue de la conservation des archives de la région ; 5. La préparation du budget de la région ; 6. L établissement du compte administratif ; 7. La souscription des marchés, la passion des baux, les adjudications des travaux de la région dans les formes établies par les lois et règlements, 8. L établissement d actes de vente, d échange, de partage, d acquisition des biens du patrimoine suivante les délibérations du conseil régional ; 9. La représentation de la région en justice et dans les actes de la vie civile ; 10. La tutelle des établissements publics régionaux ; 11. L application de la règlementation en matière de la police administrative. Article 204 : le président du conseil régional peut recevoir délégation du conseil régional, tout ou partie, et pour la durée du son mandat à l effet de : 1. Arrêter pour modifier l affectation des propriétés de la région utilisées par les services de la région ; 2. Fixer dans les limites déterminées par le conseil régional les tarifs des redevances ; 3. Contracter dans les limites fixées par le conseil régional, des emprunts et recevoir des dons et legs ; 4. Fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d exécution et d expertise. Article 205 : le Président du conseil régional est autorité de police administrative. La police administrative concerne notamment :

8 - La sécurité des infrastructures d enseignement technique, professionnel, d éducation spécialisée, d apprentissage, de formation professionnelle, de santé, routières et de communication classés dans le domaines régional ; - Les dispositions à prendre pour préserver les ressources agricoles, forestières, fauniques et halieutiques, les épizooties de domaines de la région ; - La prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux dans les domaines classés d intérêt régional. Article 206 : le Président du conseil régional est chargé, dans les conditions fixées par la loi, de la diffusion et de l exécution des lois et règlements. Article 207 : dans le cas où les intérêts du président sont opposition avec ceux de la région, le conseil désigne un vice-président, à défaut, un autre des membres pour représenter les intérêts de la région. Article 208 : sous surveillance et sa responsabilité, le Président peut déléguer une partie des ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs des vice-présidents et, en l absence ou en cas d empêchement de ceux-ci, à des conseillers régionaux. Il peut également déléguer sa signature au secrétaire générale de la région dans le domaine administratif. VIII. Les attributions des vice-présidents Article 212 : sous l autorité du président du conseil régional, les vice-présidents sont chargés des questions suivantes : - Aménagement du territoire et planification ; - Affaires domaniales et foncières ; - Affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ; - Coopération avec d autres collectivités territoriales ; - Toute autre question que le Président leur confiera. Les attributions spécifiques des vice-présidents sont déterminées par arrêté du Président du conseil régional. IX. Cas d exemple de la Commission chargée de l économie, des finances, des activités artisanales et touristiques 9.1 Mission : La mission de cette commission est d éclairer les organes du Conseil Régional sur la définition des orientations stratégiques en matière de développement économique, de gestion budgétaire, de mobilisation des ressources financières, de financement des investissements et de la promotion des activités artisanales et touristiques. 9.2 Rôles et responsabilités spécifiques de la commission : o Contribuer à la définition et à la mise en œuvre de stratégies claires et précises afin de réaliser les objectifs de mobilisation des ressources financières ;

9 o Analyser et donner un avis sur les rapports concernant les diverses activités de la collectivité dans le domaine des finances ; o Aider à la constitution d une base de données statistiques pour mieux saisir et mesurer l efficacité des programmes et évaluer ainsi le degré d atteinte des objectifs ; o Contribuer à la mise en place d un dispositif permettant de respecter les délais impartis pour l élaboration et l adoption du compte administratif ; o Assister l organe délibérant dans la formulation des orientations et choix budgétaires ; o Faire des propositions visant à la rationalisation des dépenses ; o Aider à la mobilisation des ressources financières extérieures ; o Susciter et aider à développer le partenariat entre collectivités locales pour un partage des expériences et des outils. 9.3 Tâches attendues de la commission de l économie, des finances, des activités artisanales et touristiques. o Examiner les opportunités de développement des filières économiques, touristiques et artisanales et faire des propositions au conseil régional ; o Examiner de manière approfondie les études provisoires des projets de développement économique pour dégager des recommandations ; o Examiner de manière approfondie les projets de budget de la collectivité région ; o Examiner les virements de crédits et les autorisations spéciales ; o Examiner de manière approfondie les comptes administratifs ; o Examiner les demandes d autorisation de passation de certains contrats ou de conventions ; o Réfléchir sur les possibilités de mobilisation et d amélioration des ressources de la collectivité région et de rationalisation des dépenses ; o Réfléchir sur les opportunités de financement des investissements ; o Examiner les propositions de prises de participation financière de la collectivité région à certains organismes ; o Participer à la réflexion sur la rationalisation des choix budgétaires ; o Veiller à l inscription dans le budget de l ensemble des dépenses obligatoires. 9.4 Les modalités d intervention de la commission : Les modalités d intervention de la Commission se traduisent par : o des réunions périodiques à intervalle des sessions du conseil régional ; o la recherche de documents auprès des services de l ordonnateur et du comptable, auprès du service du DER ; o des visites périodiques de terrain au niveau des sites touristiques, artisanaux et des marchés et gares routières ; o la production de rapports périodiques sur la situation économique et financière de la région ; o des rencontres périodiques avec les services d assiette et de recouvrement, les services du développement économique régional ; o des rencontres périodiques avec les autres partenaires et acteurs ;

10 o des réunions d inter commissions pour informer les autres membres du conseil ; o une implication des populations dans la collecte d informations. 9.5 Documents utiles à la commission de l économie, des finances, des activités artisanales et touristiques : Ce sont : o la nomenclature budgétaire et comptable des CT ; o les budgets primitifs ; o les budgets supplémentaires ; o les virements de crédits ; o les comptes administratifs ; o les comptes de gestion ; o les situations financières ; o les rôles d impôts ; o la situation d exécution des budgets ; o les procès-verbaux des délibérations ; o les rapports de présentation de l organe exécutif ; o les documents d orientations budgétaires ; o les situations des redevables ; o les courbes d évolution des recettes ; o les courbes d évolution des dépenses ; o les fiches de synthèse des budgets approuvés ; o les textes législatifs et réglementaires ; o les archives de l Institution. X. Comment réussir une réunion de travail de la commission? Les étapes suivantes sont déterminantes dans la réussite d une séance de la commission : 1. Fixer la période et l ordre du jour de la rencontre 2. Inviter à temps les personnes qui doivent prendre part à la rencontre 3. Répartir les tâches entre les membres de la commission (logistique, secrétariat, présidence) 4. Durant la rencontre, établir un PV qui prend en compte les décisions prises 5. Faire parvenir le PV à toutes les personnes ou structures concernées 6. Suivre l exécution des décisions prises.