Conseil économique et social

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1 Nations Unies Conseil économique et social E/ESCAP/PTA/IISG(2)/3 Distr. générale 14 janvier 2016 Français Original: anglais Commission économique et sociale pour l Asie et le Pacifique Deuxième réunion du Groupe directeur intergouvernemental intérimaire sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier Bangkok, mars 2016 Point 4 l ordre du jour provisoire * Élaboration d un projet feuille route pour l application s dispositions fond du projet texte d arrangement régional Élaboration d un projet feuille route pour l application s dispositions fond du projet texte d arrangement régional pour la facilitation du commerce transfrontière sans papier Note du secrétariat Résumé Le présent rapport a été établi par le secrétariat pour air le Groupe directeur intergouvernemental intérimaire sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier à examiner les progrès accomplis dans l élaboration d un projet feuille route pour l application s dispositions fond du projet d arrangement régional pour la facilitation du commerce transfrontière sans papier et à débattre s mesures à prendre pour en poursuivre la préparation. I. Approches adoptées pour élaborer un projet feuille route pour l application s dispositions fond du projet d arrangement régional pour la facilitation du commerce transfrontière sans papier 2. Lorsqu il a établi le projet feuille route, le Groupe travail technique a noté que, en vertu 13 la version actuelle du projet * 1. Les groupes travail juridique et technique, en particulier le Groupe travail technique, ont élaboré un projet feuille route pour l application s dispositions fond du projet texte d arrangement régional pour la facilitation du commerce transfrontière sans papier puis leur entrée en activité en septembre 2015; le Groupe travail juridique s est quant à lui concentré sur l amélioration du projet texte l arrangement régional. E/ESCAP/PTA/IISG(2)/L.1. B (F) TR TP100216

2 texte l arrangement régional pour la facilitation du commerce transfrontière sans papier (E/ESCAP/PTA/IISG(2)/2), le Comité permanent était prié d élaborer un plan d action général, indiquant, avec s objectifs précis et s délais d exécution, toutes les actions et mesures concrètes nécessaires pour la création d un environnement cohérent, transparent et prévisible aux fins l application l Accord[-cadre], y compris les calendriers d application pour les diverses parties. Le Groupe travail technique a également noté que le projet feuille route et les produits qui y étaient associés constituaient s documents stinés à faciliter l élaboration d un plan d action général et meureraient à l état projets jusqu à l entrée en vigueur du projet d arrangement régional, après quoi les parties à l arrangement (à savoir, les membres qui l avaient signé et ratifié) se concerteraient et en établiraient la version finale, comme elles l estimeraient nécessaire. Les guis, modèles, mandats et autres documents d appui mis au point par le Groupe travail dans le cadre l élaboration la feuille route pourront servir documentation référence pour toutes les parties intéressées. 3. Le Groupe travail technique a commencé par examiner les dispositions fond du projet texte actuel afin déterminer les mesures à prendre. Ces mesures sont énumérées ci-après: Dispositions Article 6: cadre directeur national, environnement juridique national favorable et comité pour le commerce sans papier Article 7: facilitation du commerce transfrontière sans papier et mise en place guichets uniques Article 8: reconnaissance mutuelle transfrontière s données et s documents relatifs au commerce sous forme électronique Article 9: normes internationales pour l échange s données et s documents relatifs au commerce sous forme électronique Article 10: rapport avec les autres instruments juridiques permettant le commerce transfrontière sans papier Article 11: cadre responsabilité juridique Article 12: dispositif institutionnel : et mise en commun s enseignements tirés Article 15: renforcement s capacités Mesures prévues Établir un cadre directeur national et créer un environnement juridique national propice au commerce sans papier Créer s systèmes commerce sans papier, ou améliorer ceux qui existent déjà, y compris s systèmes guichet unique, en conformité avec les principes généraux Convenir la reconnaissance mutuelle s données et s documents relatifs au commerce sous forme électronique émanant d autres parties suivant le principe du niveau fiabilité substantiellement équivalent Appliquer les normes et directives internationales afin d assurer l interopérabilité régionale et mondiale dans le commerce sans papier Prendre en compte et adopter les instruments juridiques internationaux existants et acceptés Établir un cadre juridique et réglementaire permettant traiter les questions spécifiques responsabilité et mise en application Créer et mettre en service s organes chargés surveiller et d appuyer la mise en œuvre l arrangement régional Mettre au point et lancer s Coopérer en matière d appui et d assistance techniques 2 B

3 II. Principaux éléments 4. Le Groupe travail technique a établi le projet feuille route en suivant la structure du projet d arrangement régional actuel et a donné les informations suivantes pour chacune s dispositions fond: a) s et actions, tels que définis dans les différents articles; b) Tâches et leurs, axées sur la réalisation chaque action; c) s objectifs pour chaque action; d) s parties et du secrétariat; i) : tâches qui doivent être entreprises conjointement par toutes les parties avec l appui du secrétariat; ii) : tâches dont la mise en œuvre incombe à chacune s parties; e) Degré priorité: élevée, moyenne ou faible. 5. Le Groupe travail technique a provisoirement défini le gré priorité s tâches relevant la responsabilité. Le tableau ci-après présente le projet feuille route et les informations qui s y rapportent. Article 6 Article 7 Établir un cadre directeur national pour le commerce sans papier Promouvoir le commerce sans papier à l échelon national et à cet effet manr aux parties d établir un cadre directeur national et créer un environnement juridique favorable Mettre au point un Modèle modèle en vue à utiliser par les l élaboration d un cadre parties ou auquel directeur national elles peuvent se satisfaisant référer Créer un environnement juridique national favorable pour le commerce sans papier Élaborer et appliquer un cadre directeur national pour le commerce sans papier Déterminer et sélectionner les cadres juridiques et meilleures pratiques pertinents à l échelon international Aligner le cadre juridique national sur les cadres et meilleures pratiques retenus à l échelon international Cadre directeur national pour le commerce sans papier pour chaque partie Liste s cadres juridiques et meilleures pratiques pertinents à l échelon international Cadre juridique national aligné pour chaque partie Faible Faciliter le commerce transfrontière sans papier grâce à l utilisation, ou à l amélioration, systèmes commerce sans papier, y compris les systèmes guichet unique B

4 Article 8 Article 9 Mettre en place s systèmes commerce sans papier, ou morniser ceux qui existent déjà, y compris s systèmes guichet unique, compte tenu s principes généraux l arrangement régional Élaborer et convenir d un programme reconnaissance mutuelle pour l échange données commerciales sous forme électronique Rédiger un gui sur la façon mettre en place ou d améliorer s systèmes commerce sans papier, dans le respect s principes généraux Mettre au point un gui stiné à faciliter l application simultanée s systèmes nationaux et s systèmes commerce transfrontière sans papier Mettre en place s systèmes commerce sans papier respectant les principes généraux, ou améliorer ceux qui existent déjà Gui Gui Systèmes commerce sans papier s parties mis au point ou améliorés conformément aux principes généraux Permettre s échanges données commerciales sous forme électronique par-là les frontières grâce à l établissement d un programme reconnaissance mutuelle Définir les critères Critères définis permettant satisfaire à la nécessité d offrir un niveau fiabilité substantiellement équivalent Élaborer un modèle mémorandum d entente et d accord sur le niveau service qu utiliseraient les parties aux niveaux bilatéral et multilatéral Appliquer les critères définis pour la reconnaissance mutuelle Modèle mémorandum d entente et d accord sur le niveau service Application par les parties s critères définis Faible Promouvoir l utilisation normes et directives internationales pour assurer l interopérabilité du commerce sans papier Sélectionner et Établir une stratégie Stratégie utiliser les d application s d application s normes et normes internationales, normes directives y compris la sélection internationales internationales s normes et 4 B

5 Article 10 Prendre en compte et adopter les instruments juridiques internationaux existants et acceptés directives internationales pertinentes à utiliser et l élaboration protocoles communication sûrs et sécurisés Participer à l élaboration normes et meilleures pratiques internationales pertinentes Appliquer les normes et directives internationales retenues Participation s parties aux organes normalisation internationaux Application par les parties s normes et directives internationales retenues et Rendre l arrangement régional cohérent et compatible avec les instruments juridiques régionaux et internationaux Élaborer un gui sur Gui comment procér à l échange transfrontière données et documents commerciaux sous forme électronique d une manière compatible avec les lois et réglementations régionales et internationales et les meilleures pratiques Passer en revue les dispositions pertinentes du droit international, les réglementations régionales et internationales et les meilleures pratiques, et décir lesquelles retenir Appliquer les instruments juridiques retenus ou les dispositions pertinentes ces instruments Liste s dispositions pertinentes du droit international, s réglementations régionales et internationales et s meilleures pratiques Application par les parties s instruments juridiques retenus ou s dispositions pertinentes ces instruments B

6 Article 11 Article 12 Promouvoir l établissement d un cadre juridique et réglementaire approprié pour traiter les questions spécifiques responsabilité et mise en application qui peuvent se poser dans le cadre l échange transfrontière données et documents commerciaux sous forme électronique Établir un cadre juridique et réglementaire approprié pour traiter les questions spécifiques responsabilité et mise en application Établir un gui sur la manière créer un cadre responsabilité juridique approprié Établir un cadre responsabilité juridique Gui Cadre responsabilité juridique établi par les parties Préciser les rôles et s organes du dispositif institutionnel proposé pour mettre en application l arrangement régional Créer et mettre Élaborer le mandat du en service les Conseil du commerce Mandat organes chargés sans papier superviser et Élaborer le mandat du Mandat d appuyer la Comité permanent mise en œuvre Élaborer le mandat s groupes travail et du Mandat l arrangement secrétariat régional Élaborer un plan d action général indiquant toutes les actions et mesures concrètes requises, ainsi que s objectifs précis et s délais d exécution Article 13 Élaborer un plan d action général Établir une liste permettant faire le point sur l état préparation juridique Procér à une évaluation l état préparation juridique à l ai la liste cissus Établir une liste permettant faire le point sur les insuffisances techniques Procér à une évaluation s insuffisances techniques à l ai Liste permettant faire le point sur l état préparation juridique Liste permettant faire le point sur l état préparation juridique complétée par chaque partie Liste permettant faire le point sur les insuffisances techniques Liste permettant d évaluer les insuffisances techniques 6 B

7 la liste ci-ssus Établir s modèles pour les plans d action collectifs et individuels Établir un plan d action collectif Établir un plan d action individuel complétée par chaque partie Modèles pour les plans d action collectifs et individuels Plan d action collectif Plan d action individuel pour chaque partie Faible Promouvoir et faciliter le commerce transfrontière sans papier grâce à la mise en œuvre sur l échange transfrontière données commerciales et à la mise en commun s enseignements tirés la mise en œuvre Organiser et lancer s Établir une carte référence sur le commerce transfrontière sans papier indiquant et précisant les processus, documents et données requis Hiérarchiser les processus, documents et données relatifs au commerce transfrontière sans papier aux fins s Établir un gui sur les différents mécanismes/options mise en œuvre s systèmes commerce sans papier permettant l interopérabilité Établir s modèles mémorandum d entente/d accord pour l organisation d échanges bilatéraux/multilatéraux s données transfrontières Établir un plan pour la mise au point guis techniques et juridiques à utiliser dans les Carte référence sur le commerce transfrontière sans papier Liste hiérarchisée s processus, documents et données relatifs au commerce transfrontière sans papier aux fins s projets pilotes Gui Modèles mémorandum d entente/ d accord Plan pour la mise au point guis techniques et juridiques B

8 Article 15 Coopérer pour s apporter un appui et une assistance techniques Établir une stratégie et s directives sur la façon gérer la transition entre projets pilotes et projets opérationnels Planifier et mettre en œuvre s projets pilotes Établir un modèle pour la présentation au Comité permanent l état d avancement s Faire rapport au Comité permanent sur l état d avancement s Établir un registre s Établir et tenir à jour une base données s meilleures pratiques, expériences et enseignements tirés Stratégie et directives sur la façon gérer la transition entre et projets opérationnels Projets pilotes mis en œuvre Modèle pour la présentation l état d avancement s Rapport sur l état d avancement s Registre s Base données s meilleures pratiques, expériences et enseignements tirés et Coopérer entre parties pour s apporter un appui et une assistance techniques en vue faciliter la transition vers le commerce transfrontière sans papier Définir différents types Options et d options et mécanismes pour mécanismes pour le le renforcement renforcement s s capacités capacités, y compris définis une stratégie d adaptation aux niveaux national, sousrégional et régional Établir un gui sur la manière présenter une man d appui et d assistance techniques et répondre à une telle man Établir un plan pour associer s partenaires développement aux activités renforcement s capacités Gui Plan pour associer s partenaires développement 8 B

9 III. Liste s documents d appui et état d avancement 6. Le Groupe travail technique a ensuite déterminé quels documents étaient nécessaires pour accomplir les tâches relevant la responsabilité décrites dans le projet feuille route. Le tableau ci-après dresse une liste s documents retenus et l état d avancement leur élaboration au mois janvier Tâches État d avancement Articles pertinents Modèle en vue l élaboration d un cadre directeur national satisfaisant Liste s meilleures pratiques et s cadres juridiques internationaux pertinents Gui technique sur: 1) la mise en place ou l amélioration s systèmes commerce sans papier, dans le respect s principes généraux 2) la facilitation l application simultanée s systèmes nationaux et s systèmes commerce transfrontière sans papier 3) les différents mécanismes/options mise en œuvre s systèmes commerce sans papier permettant l interopérabilité Critères permettant satisfaire à la nécessité d offrir un niveau fiabilité substantiellement équivalent Modèle mémorandum d entente et d accord sur le niveau service pour la reconnaissance mutuelle l échange données commerciales sous forme électronique Stratégie d application s normes internationales Gui sur l échange transfrontière données et documents commerciaux sous forme électronique d une manière compatible avec les lois et réglementations régionales et internationales et les meilleures pratiques Liste s dispositions pertinentes du droit international, s réglementations régionales Le Groupe travail technique procè à la collecte d exemples et à l élaboration d un premier modèle. Activités à entreprendre par le Groupe travail juridique. Une étu fond a été effectuée. Le Groupe travail technique est en train d élaborer le gui. L élaboration ces critères est en suspens, en l attente d un consensus sur les dispositions 8. Le Groupe travail technique a commencé à élaborer s critères reconnaissance mutuelle, en attendant un consensus sur les dispositions 8. Élaboration en suspens, en l attente d un consensus sur les dispositions 8. Un premier projet texte a été élaboré. Le Groupe travail technique est en train l améliorer. travail juridique. travail juridique. Article 6 Article 6 Articles 7 et 14 Article 8 Article 8 Article 9 Article 10 Article 10 B

10 Tâches État d avancement Articles pertinents et internationales et s meilleures pratiques Gui sur la manière mettre en place un cadre responsabilité juridique approprié travail juridique. Article 11 Liste permettant faire le point sur l état préparation juridique Carte référence sur le commerce transfrontière sans papier et liste hiérarchisée s processus, documents et données relatifs au commerce transfrontière sans papier aux fins s Établissement d un cadre pour un programme reconnaissance mutuelle permettant d intifier les opérateurs économiques autres que les opérateurs économiques agréés. Plan pour la mise au point guis techniques et juridiques à utiliser dans les Stratégie et directives sur la façon gérer la transition entre et projets opérationnels Modèle pour la présentation l état d avancement s, registre s, base données s meilleures pratiques, expériences et enseignements tirés (y compris critères d autoévaluation) Modèles mémorandum d entente/d accord pour l organisation d échanges bilatéraux/multilatéraux données transfrontières Documents d appui sur le renforcement s capacités: 1) Options et mécanismes pour le renforcement s capacités, y compris une stratégie d adaptation aux niveaux national, sous-régional et régional Le Groupe travail juridique a effectué une analyse préliminaire s lacunes juridiques auprès s membres intéressés sur la base d une liste préexistante tirée du gui l UNNExT a sur le renforcement s capacités traitement s questions juridiques liées aux guichets uniques électroniques (Electronic Single Window Legal Issues: A Capacity- Building Gui) b. Travail à poursuivre par le Groupe travail juridique. Un premier projet a été élaboré. Le Groupe travail technique est en train l améliorer. En attente. Le Groupe travail technique doit encore élaborer une note conceptuelle avant que cette rubrique ne vienne une nouvelle tâche à accomplir. travail technique. travail technique. Le Groupe travail technique procè à la collecte d exemples pour établir s comparaisons. travail juridique. travail technique. Article 13 Article B

11 Tâches État d avancement Articles pertinents 2) Gui sur la manière présenter une man d appui et d assistance techniques et répondre à une telle man 3) Plan pour associer les partenaires développement a b. Réseau d experts s Nations Unies pour le commerce sans papier en Asie et dans le Pacifique ( IV. Examen par le Groupe directeur 7. Le Groupe directeur intergouvernemental intérimaire sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier voudra peut-être prendre les mesures suivantes: a) Examiner les progrès accomplis à ce jour, y compris les travaux accomplis dans le cadre la troisième réunion s Groupes travail juridique et technique du 21 au 23 mars 2016; b) Débattre s mesures à prendre pour poursuivre les travaux, notamment en définissant s délais et s priorités pour les tâches relevant d une responsabilité ; c) Trouver nouvelles sources financement et d autres ressources pour l élaboration la feuille route et s documents d appui y relatifs pour la facilitation du commerce transfrontière sans papier. Notant avec satisfaction le fonds d affectation spéciale créé par la République Corée en 2013 pour appuyer la facilitation du commerce, y compris la mise en œuvre la résolution 68/3 la Commission, et les travaux menés par le Groupe directeur en exécution la résolution 70/6 la Commission, le Groupe directeur pourrait également inviter d autres membres à envisager contribuer financièrement ou en nature à ce projet, pour permettre le renforcement s capacités et faciliter la participation s pays les moins avancés. B