Les tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs non domestiques vont progressivement disparaître
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- Brigitte Carrière
- il y a 8 ans
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1 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Les tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs non domestiques vont progressivement disparaître Votre consommation annuelle de référence étant supérieure à kwh, vous êtes concerné par l échéance du 31 décembre 2014 Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques sont progressivement supprimés à partir de l année 2014, conformément aux dispositions figurant à l article 25 de la loi relative à la consommation modifiant l article L du code de l énergie. Cette suppression sera effective au 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestiques consommant plus de kwh/an, les syndicats de copropriété ou le propriétaire unique d un immeuble dont le niveau de consommation est supérieur à kwh/an. Pour vérifier si vos sites bénéficiant d un contrat de vente de gaz naturel au tarif réglementé sont concernés par cette échéance, vous devez vous reporter à votre dernière facture pour y retrouver votre consommation annuelle de référence (CAR). La suppression légale des tarifs réglementés de vente de gaz entraînera mécaniquement la caducité de vos contrats de fourniture de gaz en cours au tarif réglementé. En conséquence, il faudra que vous ayez choisi et signé, avant l échéance de suppression, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix. Pour rappel, conformément à l article L441-4 du code de l énergie, il vous est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un contrat en offre de marché, à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation. La signature d un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra fin automatiquement à votre contrat de fourniture de gaz au tarif réglementé, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture. Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Au-delà du prix, optimiser votre consommation, identifier vos gisements d économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées sont des leviers utiles pour maitriser votre budget énergie. Nous vous invitons à vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l ensemble des fournisseurs, afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Pour vous renseigner : La liste des fournisseurs de gaz autorisés pour les clients finals est disponible en annexe de ce courrier. D autres informations utiles sont disponibles sur le site des pouvoirs publics : Vous pouvez aussi vous inscrire pour recevoir des offres de fournisseurs de gaz à l adresse : Si vous êtes un consommateur soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles. Il est donc impératif d engager très rapidement les démarches nécessaires au renouvellement de vos contrats. Vous pouvez vous renseigner à l adresse :
2 Clients professionnels : Fournisseurs autorisés pour la fourniture de gaz naturel Cette liste recense les fournisseurs qui ont donné leur accord pour figurer dans la pièce jointe annexée au 2 ème courrier envoyé aux clients concernés par la suppression des TRV. Tous les fournisseurs figurant sur cette liste ne sont pas présents sur la totalité du territoire. Les dénominations suivies d un astérisque (*) indiquent que les fournisseurs concernés ne peuvent pas proposer des offres de fournitures de gaz en dehors de leur zone de desserte historique. Liste composée de 6 pages Alpiq Energie France Tél : Courriel : info.fra@alpiq.com Adresse : 127 Avenue Charles-de-Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Antargaz naturel Tél : Courriel : servicecommercial@antargaz.fr Adresse : Les Renardières - 3, place de saverne Paris la défense cedex Direct Energie Direct Energie Entreprises et Collectivités : Courriel : contact-entreprises@direct-energie.com Adresse : DIRECT ENERGIE. 2 bis rue Louis Armand Paris Cedex 15 Alterna Tél : Adresse : 75 Boulevard Haussmann Paris Axpo Tél : Courriel : info.frbelu@axpo.com Adresse : Axpo France & Benelux S.A.. Avenue Louise 480, 14th Floor. BE-1050 Brussels. Direct Energie - EBM Entreprises SAS Tél : Courriel : entreprises@direct-energie.com Adresse : 2bis Rue Louis Armand Paris E.ON Energie Tél : Courriel : EFR_entreprises@eon.com Adresse : 5 rue d'athènes Paris Edenkia Tél : Courriel : contact@edenkia.com Adresse : Rue Edouard VAILLANT Levallois-Perret Cedex
3 EDF Pro / Entreprises / Collectivités Endesa Energia Tél : Adresse : Merci de vous reporter à un annuaire VATTENFALL ENERGIES Tél : +33 (0) Courriel : hew@hew.fr Adresse : Parc des Collines II. 6 Avenue de Bruxelles DIDENHEIM Tél : Courriel : info@endesa.fr Adresse : rue de la Victoire Paris ENERGY TI France Tél : Courriel : info@energytifrance.fr Adresse : 1-3, rue de Penthièvre PARIS - France Eni Professionnels / Entreprises / Collectivités Tél : Courriel : contact-entreprise@fr.eni.com Adresse : eni. 24 rue Jacques Ibert. CS Levallois-Perret Cedex Enovos Tél : Adresse : 2, rue Thomas Edison. L-1445 Strassen REG.I.E.S (*) Tél: Courriel : courrier@rseipc.fr site internet : Adresse : 12 & 14 rue du Président Kennedy BP LUCE CEDEX Gas Natural Fenosa Tél : Courriel : commercial@gasnatural.com Adresse : Gas Natural Europe. 40, Avenue Hoche Paris GAZ DE BORDEAUX Tél : Courriel : pros@gazdebordeaux.fr Adresse : 6 Place Ravezies Bordeaux Cedex GAZ EUROPEEN Tél : Courriel : info@gaz-europeen.com Adresse : 17 rue Van Loo, PARIS Gazprom Energy Tél : Courriel : ventes@gazprom-energy.com Adresse : Gazprom Marketing & Trading France. Agent Marketing de Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd. 68, avenue des Champs Elysées. F Paris GDF SUEZ Energies France Professionnels : Entreprises et Collectivités : Adresse : Service Clients GDF SUEZ Energies France. TSA LILLE CEDEX
4 GEG Source d'energies Tél : Courriel : accueil-professionnels@geg-se.fr Adresse : 8 place Robert Schuman - BP Grenoble CEDEX 9 Lampiris Tél : Courriel : pros@lampiris.fr Adresse : 48, rue de Provence PARIS SELIA Tél : Courriel : contact@selia-energies.fr Adresse : 336, avenue de Paris NIORT Iberdrola Tél : Courriel : commercial@iberdrola.fr Adresse : 40 Rue La Boétie PARIS VNG France SAS (Verbundnetz Gas AG) Tél : +33 (0) Courriel : info@vng-france.fr Adresse : 59, rue des Petits Champs. F PARIS TOTAL ENERGIE GAZ Tél : Neas Energy A/S Tél : Courriel : info@neasenergy.com Site Internet: Adresse postale :Skelagervej 1, DK-9900 Aalborg Gedia SEML (*) Tél : Courriel :courrier@gedia-dreux.com Site Internet: Adresse postale :7, rue des fontaines DREUX Régie GAZELEC de PERONNE (*) Tél : Courriel : contact@gazelec.fr Site Internet: ccueil.php?docid=2 Adresse : 32 Faubourg de Bretagne PERONNE Gedia Energies & Services Tél : Courriel :courrier@gedia-dreux.com Site Internet: Adresse : 9, rue des fontaines DREUX RÉGIE MUNICIPALE DU GAZ DE BAZAS (*) Tél : Courriel : regie.bazas@wanadoo.fr Adresse : 7 av. G.-A. de Tontoulon BP BAZAS ALSEN Tél : Courriel : richard.blum@alsen-energies.fr Adresse : 20, rue du Général Vandenberg BARR
5 GAZ DE BARR (*) Tél : Courriel : fournisseur@gaz-de-barr.fr Site Internet du fournisseur : Adresse : 1, rue du Lycée BARR ES ENERGIES STRASBOURG Tél : Courriel : professionnels@es-gazdestrasbourg.fr Adresse : 37 rue du marais vert Strasbourg Cedex 9 ALVEA S.N.C. Tél : Courriel :masolutiongaz@alvea.fr Site Internet: Adresse : «La Teinture» MONTPOUILLAN GASCOGNE ENERGIES SERVICES (*) Tél : Courriel : contact@ges-40.fr Site Internet : e-energies-services.com/ Adresse : ZAC de Peyres-B.P AIRE SUR L ADOUR Cedex ENERGIS Régie de Saint-Avold (*) Tél : Courriel : accueil@regie-energis.com Adresse : 53, rue Foch Saint-Avold CPE énergies Tél : Courriel :gn@cpe-energies.com Site Internet: Adresse : 138 avenue Bisiaux - CS MAXEVILLE DMS Tél : Courriel : gaz-naturel@dmsenergies.com site internet : Adresse : 1 Rue de Londres CS LOOS Cedex CHARVET LA MURE BIANCO Tél : ou Courriel : agence.gaz@clm-energies.com Adresse : 107 Bd de Stalingrad Villeurbanne Cedex CALDEO 15 rue Lavoisier Agence de conseil en énergies NANTERRE CEDEX Tel : Fax: Mail: ace.gaz@caldeo.fr COMPAGNIE PETROLIERE DE L OUEST Tél : Courriel : gaznat@cpodist.com Site Internet: Adresse : 11, route de Pompierre - BP Nantes cedex 4
6 Regie Municipale Multiservice de La Reole (*) Fournisseur de gaz naturel sur les communes de La Réole, de Gironde Sur Dropt, de Morizes en Gironde (33) Tél : Courriel : accueil@rmms-lareole.fr Site Internet: Adresse : 1 et 2 avenue du Marechal Joffre BP La Reole Cedex Energies Services Occitans (*) Tél : Courriel : courrier@eneoservices.fr Site web: Adresse : 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis Carmaux Energie et Services de Seyssel (*) Tél : Courriel : informations@esseyssel.com Site Internet du fournisseur : Adresse : 32, Rue de Savoie Seyssel ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN (*) Tél : Courriel : esl@eslannemezan.fr Adresse : 680 Rue Peyrehitte LANNEMEZAN SAVE Tél : Courriel : service-clients@saveenergies.fr Site Internet du fournisseur : Adresse : 16 rue Gaillon PARIS REGIONGAZ Tél : Courriel : christophe.devavry@veolia.com Site Internet du fournisseur : 3frontieres.fr Adresse : Régiongaz. 17, quai du Maroc. BP Huningue cedex natgas France Tél : Courriel : contact@natgas.fr Site web: Adresse : Le Point Cardinal 10, passage Ronsin Fontainebleau Régie Gaz Electricité Bonneville (*) Tél : Courriel : grandscomptes@rgeb.fr Site internet : Adresse: 15, Rue du Bois des Tours Bonneville Régie Gaz Electricité de Sallanches (*) Tél : Courriel : grandscomptes@rges.fr Adresse : 196 Avenue Albert Gruffat Sallanches VIALIS (*) Tél : Courriel : frgaz.vialis@vialis.tm.fr Adresse : 10 rue des Bonnes Gens - CS Colmar Cedex
7 Régie Municipale d énergies de Villard Bonnot (*) Tél : Courriel : villard-bonnotenergies@elise-regies.fr Adresse : CS Villard Bonnot Cedex 1 CALEO (*) Tél : Courriel : caleo@caleo-guebwiller.fr Adresse: 7 Route de Colmar GUEBWILLER Energies Services Lavaur (*) Adresse : BP 89, Lavaur cedex
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