HARMONISATION DU CADRE STATUTAIRE, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE DANS L'ESPACE UEMOA

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1 HARMONISATION DU CADRE STATUTAIRE, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE DANS L'ESPACE UEMOA RAPPORT DU COMITE DES EXPERTS Lomé, le 12 novembre

2 INTRODUCTION I/ Etat s lieux : tableau synoptique II/ Observations et analyses III/ Recommandations du Comité 2

3 INTRODUCTION La ligne directrice notre Comité repose sur le respect scrupuleux du principe souveraineté qui postule que les Etats déterminent librement les Institutions dont ils choisissent se doter pour la conduite leurs affaires. La conséquence qui en découle est que l effort d harmonisation entrepris n a pas pour finalité dicter une quelconque leçon ou règle qui s imposerait aux Etats parties du Traité communautaire liant les Etats membres l Espace UEMOA, en matière choix du modèle Institutionnel Médiateur ou Ombudsman. Il s agit plutôt d offrir un cadre référence harmonisé, compatible à s défis nouveaux conforme aux standards internationaux généralement admis en matière : - mise en place l institution. Ombudsman /Médiateur la République. - renforcement ladite institution tant du point vue son organisation, son ancrage statutaire, et s garanties d indépendance, d impartialité qui lui sont reconnues. - s compétences, moyens et ressources mis à sa disposition pour l exercice satisfaisant sa mission, sans entraves d aucune sorte, - s garanties et protections nécessaires à l accomplissement son magistère au service la bonne gouvernance, du renforcement l Etat droit, la protection effective et 1 la plus poussée s droits s citoyens, usagers et administrés face aux administrations publiques, et aux organismes investis d une mission service publics, - la consécration du rôle d intercesseur, d agent pacification l espace social, et mécanisme prévention et règlement s conflits, tant dans les espaces nationaux, que dans l espace sous régional, voire continental ou international. La consécration du rôle s Médiateurs face aux nouveaux défis que sont le terrorisme et les conflits intitaires ou communautaires a fini convaincre l AMP-UEMOA combler les facteurs qui retarnt ou gênent le plein exercice son magistère par ce régulateur, incontournable dans l Etat morne. 3

4 I/ Etat s lieux s Institutions Médiateur dans l espace UEMOA : TABLEAU SYNOPTIQUE Pays Rubriques Ancrage institutionnel BENIN Pas constitutionnalisée BURKINA FASO Textes création Loi n du 03 janvier 2014 Constitutionnalisée Loi Organique N 22/94/ADP du 17 mai 1994 abrogée par la loi Org n Statut Missions /Attributions Moyens d actions Organisation / Fonctionnement - Autorité - Traitement s - Cabinet ; Ad. Ind réclamations ; d enquête - S G; - Nommé par - participation à - Délégations décret pris toute activité manr régionales ; en Conseil conciliation entre communication - Personnel s l administration tout employé : Ministres ; publique et les document ou fonctionnaires ; - Mandat 5 forces sociales dossier - Pas ans non et/ou d auto d autonomie renouvelabl professionnelles saisine ; financière e; - Participation à s - Pas pouvoir - Saisine écrite, - immunité missions paix et d injonction ; directe et réconciliation - Pas pouvoir gratuite ; juridiction - Propositions poursuite ; - Rapport annuel - prête réformes - Pas pouvoir et rapports serment spéciaux vant le substitution ; PR - Pas pouvoir - Autorité indépendan te - Nommé par décret du - Traitement s réclamations ; - participation à toute activité conciliation entre réquisition d enquête d injonction - Cabinet ; - SG; - 13 délégations régionales ; - Correspondants

5 COTE D IVOIRE Constitutionnalisée (puis 2000 et confirmée par la loi n du 8/11/2016) 2013/AN du 16 mai 2013 Loi n du 1 er août 2007 Présint du Faso - Mandat 5 ans non renouvelabl e ; - immunité juridiction; - prête serment vant le Présint du Conseil Constitutio nnel - Autorité indépendan te - Nommé par décret présintiel ; - Mandat 6 ans non renouvelabl l administration publique et les forces sociales et/ou professionnelles à la man du Présint du Faso, du Gouvernement ou d une OSC. - Traitement s réclamations ; - Règlement s conflits communautaires et conflits sociaux. - contribution à toute action conciliation entre l Administration Publique et les Forces manr communication tout document ou dossier ; réquisition ; - Formuler s recommandatio ns ; - Faire s propositions réforme ; - Pas pouvoir poursuite ; - Pas pouvoir substitution ; d autosaisine d enquête manr communication tout document ou dossier ; faire dans les administrations - Personnel employé : fonctionnaires, contractuels et experts ; - Autonomie financière et gestion ; -Saisine écrite, directe, indirecte et gratuite ; -rapports annuels et spéciaux - Cabinet ; - SG ; - 10 médiateurs délégués; - Correspondants dans les administrations - Saisine écrite et orale, directe et gratuite ;

6 MALI Pas constitutionnalisée Loi n du 14 mars 1999 modifiée par la Loi n du 8 février 2012 e après avis du PAN et du présint du Sénat; - immunité juridiction; - prête serment vant le Présint du Conseil Constitutio nnel - Autorité indépendan te - Nommé par décret du Présint la R épublique - Mandat 7 ans non renouvelabl e ; - immunité juridiction ; Sociales et Professionnelles à la requête du Présint la République - Traitement s réclamations; - Participation à s missions particulières dans le cadre l amélioration l Etat droit, la gouvernance et s droits humains ou en matière règlements conflits ; Organisation l Espace recommandatio ns ; - Pourvoir d auto saisine ; - Pas pouvoir d injonction ; - Pas pouvoir poursuite ; - Pas pouvoir substitution ; - Pas pouvoir réquisition d enquête d injonction manr communication tout document ou dossier ; réquisition - Formuler s recommandatio ns ; - Personnel employé : fonctionnaires, contractuels et experts ; - Autonomie financière et gestion ; - rapports annuels - Cabinet ; - Secrétariat général ; - délégués territoriaux ; - Correspondants du Médiateur dans les administrations - Personnel employé : fonctionnaires, contractuels et experts ; - Autonomie

7 - prête serment vant le Présint la République Démocratique ( EID) - Faire s propositions réforme ; - Pas pouvoir d auto saisine financière et gestion - saisine gratuite et directe - rapports annuels et rapports spéciaux NIGER Pas constitutionnalisée Loi N du 11 août 2011 modifiée et complétée par la loi n du 17 juin Autorité administrati ve indépendan te - Nommé par décret du Présint la République pris en Conseil s Ministres ; - Mandat 6 ans non renouvelabl e ; - immunité juridiction durant son - Traitement s réclamations; - Compétence en matière défense s droits l enfant et s personnes vulnérables ; - Participation à toute action tendant à l amélioration du service public ou toute action conciliation entre l administration publique et les forces sociales et professionnelles ; - veille au respect du droit d accès s citoyens à d enquête manr communication tout document ou dossier d injonction solliciter s poursuites disciplinaires l autorité hiérarchique ; manr s poursuites judiciaires - Cabinet ; - Secrétariat Général ; - 8 délégations régionales ; - Correspondants du Médiateur dans les administrations ; - Personnel employé : fonctionnaires, contractuels et experts ; - Pas d autonomie financière - Saisine écrite, directe et gratuite - rapports

8 SENEGAL Pas constitutionnalisée Loi N du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi du 11 février 1991 Décrets d application portant organisation, fonctionnement et régime financier mandat ; - Pas prestation serment - Autorité indépendan te - Nommé par décret du présint la République - Mandat 6 ans non renouvelabl e ; - immunité juridiction durant son mandat ; - Pas prestation l information publique - Traitement s réclamations ; - Contribution à l amélioration l environnement institutionnel et économique l entreprise, notamment dans ses relations avec les administrations publiques ou les organismes investis d une mission service public ; substitution; réquisition - Formuler s recommandatio ns ; - Faire s propositions réforme ; d auto saisine d enquête manr communication tout document ou dossier ; - Prérogative faire conduire s enquêtes et Vérifications l Etat par les corps contrôle et vérification d Etat solliciter s annuels et rapports spéciaux - Secrétariat général ; Directions et Cabinet - Chargés mission - correspondants régionaux ; - Correspondants du Médiateur dans les administrations ; - saisine gratuite et directe - Personnel employé : fonctionnaires, contractuels et experts ;

9 TOGO Constitutionnalisée Loi Organique n du 09 décembre 2003 serment - Autorité administrati ve indépendan te - Nommé par décret du Présint la République pris en Conseil s Ministres ; - Mandat - Traitement s réclamations; - Participation à la man du Présint la République ou du Premier Ministre à toute action visant à améliorer le fonctionnement s services publics et à toute mission conciliation entre l administration poursuites disciplinaires l autorité hiérarchique ; manr s poursuites judiciaires ; - Formuler s recommandatio ns ; - Faire s propositions réforme ; d auto saisine d enquête manr communication tout document ou dossier ; - Formulation s recommandatio ns ; - Faire s propositions - Autonomie financière et gestion ; - rapports annuels et rapports spéciaux - Cabinet ; - Secrétariat général ; - délégations régionales ; - Personnel employé : fonctionnaires ; - Autonomie financière et gestion ; - saisine gratuite et directe -Faire s

10 3ans renouvelabl e ; - immunité juridiction durant son mandat ; - Pas prestation serment publique et les groupements sociaux et professionnels ; - Sur man d une s commissions permanentes l Assemblée Nationale ou du Sénat, le Présint l Assemblée Nationale ou du Sénat peut transmettre au Médiateur la République toute pétition dont cette assemblée est saisie réforme ; d injonction solliciter s poursuites disciplinaires l autorité hiérarchique ; manr s poursuites judiciaires ; substitution; réquisition s corps d inspection et vérification ; - Pas d auto saisine rapports annuels NB : LES MENTIONS EN ROUGE FONT ETAT DES SPECIFICITES DES PAYS

11 II / OBSERVATIONS Il ressort l'analyse du tableau sur l'état s lieux, les observations ci-après : 1- Sur l'ancrage institutionnel La majorité s institutions médiation membres l'amp-uemoa n'est pas inscrite dans la Constitution (seulement 3 sur 7 Etats le sont). Les dispositions constitutionnelles relatives au Médiateur la République sont assez liminaires. 2-Sur le mandat La gran majorité, à l exception d une institution bénéficie d un mandat unique, inamovible, à durée limitée et non renouvelable. 3 Sur les missions et compétences Certaines institutions médiation ne peuvent connaitre différends entre les agents l administration publique en fonction et leur hiérarchie. Toutes les institutions ne disposent pas formellement compétence en matière mission paix et réconciliation même qu'en matière conflits sociaux et protection s personnes vulnérables. 4- Sur l'organisation On note une quasi-similitu s dispositions organisationnelles s institutions médiation l'amp-uemoa. A l'exception quelques institutions, le schéma organisationnel est généralement le suivant: - Cabinet ; - Secrétariat Général comprenant s Directions et services ; - Délégations régionales assurant la déconcentration s services ; - Correspondants dans les administrations publiques pour le suivi s réclamations. Concernant le statut s personnels en fonction dans les institutions, alors que certaines institutions emploient s fonctionnaires, magistrats, magistrats, agents civils et militaires), d'autres emploient s personnels contractuels ou font appel à s experts. 11

12 5- Sur le fonctionnement Saisine s institutions On note : - la gratuité la saisine dans l'ensemble s institutions médiation ; - une diversité dans le mo saisine : saisine écrite et directe dans la majorité s cas, mais quelques institutions donnent la possibilité d'une saisine orale ou indirecte (par le biais s parlementaires ou d'autres élus) ; - l'inexistence du pouvoir d'auto saisine pour ux institutions médiation. Sur les pouvoirs et moyens Les pouvoirs et moyens conférés aux institutions médiation varient d un pays à l autre. La plupart s médiateurs l espace communautaire ne disposent pas : - Du pouvoir réquisition ou sollicitation s corps contrôle et d inspection pour conduire s enquêtes ou investigations ; - Du pouvoir d injonction ; - Du pouvoir solliciter s poursuites disciplinaires et judiciaires la part l autorité hiérarchique ou se substituer à elles en ces matières; - l autonomie gestion et l indépendance financière constatée dans la plupart s textes régissant les institutions, se heurtent à s difficultés d effectivité. - Deux institutions ne disposent pas d autonomie financière et sont confrontées à s procédures d exécution s dépenses publiques très complexes et contraignantes. Rapports d activités De façon générale, les rapports annuels d activités, rendus publics sont prévus dans les législations s institutions. Les rapports spéciaux sont prévus dans quelques institutions. 12

13 III / RECOMMANDATIONS Suite aux observations formulées, le Comité s Experts recommannt : 1- Sur l'ancrage constitutionnel - Constitutionnaliser toutes les institutions médiation conformément aux recommandations s organismes coopération internationale Médiateurs telles que l'iio, l'aoma et l'aomf ; 2- Sur les missions et compétences - Définir un minima en ce qui concerne les dispositions institutionnelles relatives aux organes médiation : missions et attributions, mos désignation, durée et limitation du mandat, régime d'incompatibilité... - Etendre les compétences toutes les institutions médiation membres l AMP-UEMOA aux domaines : la paix et la réconciliation ; la défense et la protection s personnes vulnérables (enfants, personnes vivant avec un handicap, personnes du 3 ème âge...) ; la promotion l'éducation citoyenne et du civisme. - Supprimer les dispositions empêchant les agents l'etat en fonction porter vant le Médiateur les réclamations relatives à leurs rapports avec leur hiérarchie. 3- Sur l'organisation - Prendre pour référence organisationnelle le schéma Cabinet, Secrétariat Général, Délégations régionales et Correspondants, lequel assure un fonctionnement plus efficace s institutions médiation ; - Prévoir dans les textes la possibilité recruter outre les agents permanents l'etat, s agents contractuels et s experts pour le renforcement s capacités opérationnelles s institutions médiation. 4- Sur le fonctionnement Saisine s institutions - Assurer la souplesse la saisine en diversifiant les mos : prévoir outre la saisine écrite et directe, la saisine orale et indirecte ; - Instituer l'auto saisine dans tous les textes régissant les institutions médiation au sein l'espace communautaire. 13

14 Pouvoirs et moyens d'action Instituer dans les législations régissant les Médiateurs : le pouvoir réquisition ou sollicitation s corps contrôle et d inspection pour conduire s enquêtes ou investigations ; le pouvoir d injonction ; le pouvoir solliciter s poursuites disciplinaires et judiciaires la part l autorité hiérarchique ou se substituer à elles en ces matières; Rendre effective l'autonomie gestion et l'indépendance financière pour l'ensemble s institutions médiation et instaurer s mécanismes souples d'exécution s dépenses ; Doter les institutions médiation ressources financières suffisantes aux fins leur permettre d'assurer convenablement leurs missions ; Prévoir la possibilité pour toutes les institutions médiation d'élaborer outre les rapports annuels, s rapports spéciaux. 14