LES PREOCCUPATIONS DES ACTEURS DU MARCHE DE L ASSURANCE AU BENIN. Présenté par : le DGAE

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1 LES PREOCCUPATIONS DES ACTEURS DU MARCHE DE L ASSURANCE AU BENIN Présenté par : le DGAE PLAN Introduction 1. Les problèmes posés 2. Actions engagées dans le cadre du règlement des doléances 3. Approches de solution Conclusion 1

2 INTRODUCTION Plusieurs séances de travail entre le MEFPD et les assureurs du marché. Soumission d un mémorandum introduit à l Autorité par l Association des Sociétés d Assurances du Bénin (ASA-Bénin). Requête de la Chambre du Commerce et d Industrie du Bénin (CCIB) dans le domaine de l assurance. Les problèmes posés (1/4) Non-respect de l application de l obligation d assurance de responsabilité civile des véhicules à deux et à trois roues Application intégrale de laloin 65-1du04mars1965qui rend obligatoire la souscription d une assurance par tout utilisateur d un véhicule terrestre à moteur. La question de la puissance des engins concernés (125cc) Attention à la sensibilité de la population concernées 2

3 Les problèmes posés (2/4) Non-respect de l obligation d assurance des facultés à l importation L assurance des marchandises et facultés à l importation est rendue obligatoire par le décret n du 12 février Veiller à la compétitivité du Port de Cotonou. Les problèmes posés (3/4) Une requête similaire a été posée par le Bureau Exécutif de la Chambre du Commerce et d Industrie du Bénin (CCIB), c est-à-dire la mise en place d un mécanisme d assurance automatique des marchandises en transit. 3

4 Les problèmes posés (4/4) La non instauration d une obligation d assurance pour les risques de construction Le constat de limitation de l'assurance construction obligatoire à certains ouvrages publics, les cas d effondrement d immeubles enregistrés ça et là au Bénin ont soutenu cette doléance. Faire en sorte que l assurance ne soit pas une entrave à la construction aux fins d habitation pour les populations Actions engagées dans le cadre du règlement des doléances exprimées par les acteurs privés Etude réalisée en tenant compte de l expérience d autres pays dans la mise en œuvre de ces dispositions : les pays retenus sont le Burkina Faso, le Togo et le Ghana. 4

5 Actions engagées dans le cadre du règlement des doléances exprimées par les acteurs privés Au Burkina Faso - Obligation d assurance des véhicules à deux ou trois roues : Existence de texte : Oui Mise en application des textes : Non - Obligation d assurance des facultés à l importation Existence de texte : Oui Mise en application des textes : Non (reforme) - Obligation d assurance pour les risques de construction Existence de texte : Oui Mise en application des textes :? Actions engagées dans le cadre du règlement des doléances exprimées par les acteurs privés Au Togo - Obligation d assurance des véhicules à deux ou trois roues : Existence de texte : Oui Mise en application des textes : Non - Obligation d assurance des facultés à l importation Existence de texte : Oui Mise en application des textes : Non - Obligation d assurance pour les risques de construction Existence de texte : Non 5

6 Actions engagées dans le cadre du règlement des doléances exprimées par les acteurs privés Au Ghana - Obligation d assurance des véhicules à deux ou trois roues : Existence de texte : Oui Mise en application des textes : Oui - Obligation d assurance des facultés à l importation Existence de texte : Oui Mise en application des textes : Oui - Obligation d assurance pour les risques de construction Existence de texte : Oui Mise en application des textes : Oui Approches de solutions 1. Sur le respect de l obligation d assurance de responsabilité civile pour les véhicules terrestres à moteur à deux et à trois roues. a) La nécessité d une campagne de sensibilisation à l endroit des propriétaires de véhicules à moteur à deux et trois roues ; b) La nécessité d une politique tarifaire compatible avec les spécificités du risque (Prime TTC=9020 FCFA) c) La mise en cohérence de la législation nationale avec le code CIMA 6

7 Approches de solutions 2. sur l instauration d une obligation d assurance des risques de construction a) Soumettre les bâtiments d une certaine envergure à cette obligation ( FCFA) b) Mettre en place un mécanisme de contrôle impliquant plusieurs structures (ex du Ghana) Approches de solutions 3. Sur le respect de l obligation d assurance des facultés d importation. Avec la signature de l arrêté interministériel n 097 du 22 mai 2015 sur la dématérialisation des liasses documentaires de pré-dédouanement des marchandises, véhicules à l importation, à l exportation et en transit au Port Autonome de Cotonou, l assurance transport sera souscrite directement en ligne auprès des compagnies d assurances béninoises, au même titre que les autres documents de pré-dédouanement. 7

8 CONCLUSION La Direction Générale des Affaires Economiques, à travers la Direction des Assurances, jouera sa partition dans l accompagnement des assureurs et courtiers pour faire progresser la pénétration de l assurance dans l économie nationale. Il est cependant important que les compagnies d assurance gagnent la cofinance des opérateurs économiques pour l assurance de leur marchandises MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 8

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