TERMES DE LA POLICE INFORMATIQUE D ASSURANCE TOUS RISQUES VPIP COMPUCOVER

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1 TERMES DE LA POLICE INFORMATIQUE D ASSURANCE TOUS RISQUES VPIP COMPUCOVER Cette police est garantie par UK Underwriting Ltd pour AXA Insurance UK plc. 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD, enregistrée en Angleterre sous le numéro AXA Insurance UK plc et UK Underwriting Limited sont agréées et régulées par les Autorités des Services Financiers [the Financial Services Authority (FSA)]. L adresse de FSA est : 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS. Ceci peut être vérifié sur le registre de FSA en visitant le site Internet de FSA à l adresse suivante : Comprendre votre police d assurance Veuillez lire attentivement cette police d'assurance et veuillez vous assurer que vous la comprenez et observez ses termes et conditions, tout manquement pourrait compromettre le paiement de toute déclaration de sinistre ayant pu survenir et pourrait mener à rendre nulle cette police d assurance. La police d assurance L assureur procurera l assurance décrite dans cette police pour la période d assurance figurant dans le contrat d assurance et pour toute période ultérieure dont l'assureur et vous-même pourriez convenir. Cette police d assurance n entrera pas en vigueur avant réception de la prime correcte, agrément par un officiel autorisé par l assureur et envoi de la confirmation à votre attention du contrat de police d'assurance. La police d assurance comporte les détails de la couverture d assurance que vous avez achetée, ce qui est exclu de la couverture et les termes et conditions de cette assurance. Nous attirons votre attention sur les points suivants : Changements de votre situation Cette police d assurance a été émise d'après les informations que vous avez fournies à l'assureur à propos de vous-même et de votre équipement. Vous devez immédiatement informer l assureur de tous changements de ces informations, y compris tout changement d'adresse. Vous devez également signaler à l assureur si vous-même, ou toute personne vivant avec vous, avez fait l objet d une condamnation pour détention d objets volés, fraude, falsification, escroquerie, vol ou si vous avez été déclaré en faillite. Si vous ne fournissez pas les informations ayant rapport à cela, les conséquences peuvent être que la police d'assurance soit annulée et que toute déclaration de sinistre que vous puissiez avoir déposée soit invalidée. Vos droits légaux Cette assurance est en complément de vos droits légaux et ne doit pas être substituée par la responsabilité du fournisseur si l équipement est déclaré être impropre à l utilisation à laquelle il était destiné, ou pas que tel décrit ou de qualité insatisfaisante. Bonne foi Vous devez être de bonne foi et honnête quant aux informations fournies dans votre demande de contrat et pour toute la durée de la police d'assurance. Il est de votre responsabilité de fournir des informations complètes et exactes à l'assureur dans les formulaires de proposition, formulaires de déclaration de sinistre et tout autre document pendant toute la durée de la police d assurance et lorsque vous déposez une déclaration de sinistre. Si vous ne fournissez pas les informations ayant rapport à cela, les conséquences peuvent être que la police d'assurance soit annulée et que toute déclaration de sinistre que vous puissiez avoir déposée soit invalidée. Page 1 of 10

2 Annulation Nous espérons que vous êtes satisfait de la couverture apportée par cette police d'assurance. Toutefois, si après lecture de cette police d assurance, cette assurance ne correspond pas à vos besoins, veuillez la retourner à VPIP, c/o Sento Europe B.V. PO Box 447, 7500 AK Enschede, Pays- Bas, dans les 30 (trente) jours suivant la date d'émission et nous vous rembourserons la totalité de votre prime. L assureur ne sera pas tenu d accepter le renouvellement de l assurance et pourra annuler la police d assurance en vous envoyant une notification écrite sous pli recommandé à l adresse indiquée dans le contrat d assurance au moins 14 jours avant la date d effet de l annulation. Si l assureur annule cette police d assurance, sous réserve de déclarations de sinistre non achevées déposées par vous-même pendant la période de couverture et à condition que la prime ait été payée en totalité, vous êtes en droit de recevoir le remboursement du prorata de la prime correspondant à la période d'assurance non échue. DEFINITIONS Administrateur signifie Summit Insurance Services Ltd c/o Sento Europe B.V. PO Box 447, 7500 AK Enschede, Pays-Bas.: Equipement signifie l ordinateur, le matériel informatique auxiliaire et les logiciels de l ordinateur identifiés dans ce contrat d assurance. Logiciel standard signifie un système d exploitation ou un programme d exploitation généralement disponible pour la revente et qui peut être remplacé par l achat d une copie sans devoir effectuer une reprogrammation individuelle ou une écriture de programme. Un logiciel spécialement écrit ou adapté sous une forme généralement non disponible pour la revente est exclu. Seul l équipement identifié dans le contrat d assurance est couvert par cette police. Seul un équipement répondant aux spécifications françaises peut être assuré sous cette police. Evénement assuré signifie dommage ou vol, dommage accidentel ou destruction de tout ou partie de l équipement assuré. Proposition signifie toute demande et déclaration signées avec les informations que vous pourriez avoir fourni pour supporter votre demande d assurance. Assurance signifie la proposition, la police, le contrat d assurance. Année d'assurance signifie la période de 12 mois commençant à la date de l émission ou du renouvellement de l'assurance et, dans le cas d'un certificat pour une durée supérieure à un an, signifie chaque période de 12 mois de couverture d assurance commençant à la date anniversaire d'une(d un) telle(tel) émission/renouvellement. Valeur totale assurée signifie le montant maximum pouvant être réclamé par année d assurance. Les limites territoriales du continent français, les départements outre-mer, les territoires outremer, les principautés d Andorre et de Monaco et tout autre pays dans lequel le détenteur de la police d assurance réside temporairement avec l équipement, à la condition que le détenteur de la police d assurance soit un résident français. Terrorisme signifie tout acte, y compris mais non limité à l usage de la force ou de la violence à cet égard, de toute personne ou groupe de personnes, agissant seul ou au nom de ou en connexion avec une organisation ou un gouvernement, engagé pour des raisons politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, y compris l intention d influencer tout gouvernement et/ou de mettre tout ou partie du public en danger. Sans surveillance signifie hors de portée de votre vue ou de votre contrôle. Page 2 of 10

3 Vous/votre/vous-même signifie le détenteur de la police d assurance dénommé sur le contrat d assurance. Nous / notre / assureur signifie UK Underwriting agissant au nom de AXA insurance UK plc. CE QUI EST ASSURE Si un événement assuré survient dans les limites territoriales en résultat de toute cause non exclue par cette police d assurance, l assureur, à sa seule discrétion : a) Payera le coût de réparation de l équipement par un ingénieur réparateur qualifié agréé par l assureur, ou remplacera l équipement par un nouvel équipement de spécifications similaires. b) Fera des efforts raisonnables pour remplacer l équipement par un équipement aux spécifications identiques mais n est pas obligé de le faire si cela n est pas possible. c) L assureur n est pas responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si vous êtes déclaré au Trésor Public pour la TVA. d) L assureur paiera uniquement les coûts de transport en France. Vous devrez payer les coûts de transport supplémentaires si l équipement doit être rapatrié et/ou livré en dehors de la France. e) Sous réserve de toute autre limite de responsabilité statuée dans la police, la responsabilité totale de l assureur pour toute année d assurance n excédera pas la valeur totale assurée (comme statué dans le contrat d assurance) et, en ce qui concerne tout autre article de l équipement, n'excèdera pas la valeur assurée d'un tel article de l'équipement (comme statué dans le contrat d'assurance). CONDITIONS GENERALES 1. Notifications et demandes de déclaration de sinistre Pour déposer une déclaration de sinistre, vous ou votre représentant personnel devez : a) Dans un délai de 14 jours après la survenue d un événement assuré, informer l assureur en écrivant à l'adresse suivante :VPIP c/o Sento Europe B.V. PO Box 447, 7500 AK Enschede, Pays-Bas Numéro de fax : ou en envoyant un à : helpdesk@vaioinsurance.com b) Soumettre un formulaire de déclaration de sinistre à l assureur par fax ( ) ou par helpdesk@vaioinsurance.com et c) en cas de perte ou de vol ou lorsque vous avez raison de croire qu un acte criminel a été commis, notifier la police et obtenir une copie du rapport de police. Vous devez également : a) Prendre toutes les précautions nécessaires à prévenir d autres dommages à l équipement (l assureur ne sera pas responsable de tout autre dommage résultant de l utilisation continue de l équipement avant que l équipement ait été réparé à la satisfaction de l assureur) b) Conserver tout ou partie de l équipement endommagé ; et Page 3 of 10

4 c) lorsque cela vous est demandé, et dans un délai de 14 jours à réception d une telle demande, faire parvenir à l administrateur une déclaration écrite de toutes les parties et détails de l équipement affecté, sa valeur et l'événement assuré et fournir tous documents, explications et autres évidences raisonnablement demandées par l assureur. Si tous les termes et conditions (comme détaillés ci-dessus) ne sont pas conformes, toute déclaration de sinistre sous cette assurance ne sera pas dédommagée. UK Underwriting Ltd est un agent d assurance en matière de déclaration de sinistre agissant au nom de l assureur. 2. Couverture de l équipement de remplacement Dans le cas où une déclaration de sinistre valide ait pour résultat le remplacement de l équipement, cette police ne couvrira pas automatiquement le ou les article(s) de remplacement pendant le reliquat de l année d assurance durant laquelle la déclaration de sinistre a été déposée. Toutefois, l équipement de remplacement peut être assuré par paiement d une prime supplémentaire qui sera proportionnelle à la valeur de l équipement de remplacement. Si vous avez acheté une couverture pour plus d un an et si la police arrive à échéance dans un an ou plus, l équipement de remplacement sera assuré par la police d assurance à dater du début de la prochaine année d'assurance mais ne sera pas assuré pendant le reliquat de l année d'assurance durant laquelle la déclaration de sinistre a été déposée, sauf en cas de paiement d une prime supplémentaire. 3. Autres assurances Si, au moment où une déclaration de sinistre survient ou est déposée, toute autre assurance existe à votre bénéfice pour couvrir l événement assuré (ou qui, sans l existence de cette police, couvrirait l événement assuré), l assureur sera seulement tenu de payer son prorata de la somme due sous cette police d assurance. Dans de telles circonstances, vous ou les autres assureurs devrez payer à l assureur la somme payable sous l (les) autre(s) assurance(s) avant la réparation ou le remplacement de l équipement sous cette police d assurance ou, au gré de l assureur, vous/les autres assureurs et l assureur pourrez payer vos parts respectives directement à la société de réparation ou au fournisseur dénommé par l assureur. 4. Autres précautions Vous devrez prendre toutes précautions raisonnables pour prévenir la survenue d un événement assuré. 5. Accès L assureur ou ses représentants auront le droit, à tous moments raisonnables, d accéder à l équipement. 6. Altérations & Modifications Vous devrez informer l assureur de toutes altérations ou modifications suggérées à l équipement et de tout départ suggéré des conditions de travail normales dans lesquelles l équipement fonctionne. 7. Subrogation Si une déclaration de sinistre survient suite à un acte ou défaut d une tierce partie, vous devrez, à la demande et aux frais de l assureur, prendre et autoriser à prendre en son nom toutes les mesures nécessaires à exercer ses droits contre une telle tierce partie. Page 4 of 10

5 8. Observance L assureur ne sera pas responsable du remplacement ou de la réparation de l équipement sous cette police sauf si vous avez totalement observé les termes et conditions contenus dans cette police s appliquant à l équipement. 9. Arbitrage Si l assureur a accepté une déclaration de sinistre et si un litige survient en relation avec le remplacement ou la réparation de l'équipement, un tel litige sera reporté à un médiateur indépendant à désigner par les parties conformément aux provisions statutaires applicables à ce moment-là. Si cela se produit, le médiateur doit prendre une décision avant que vous entrepreniez un acte légal contre l assureur. Les procédures d arbitrage devront avoir lieu au Royaume-Uni et seront soumises aux lois de l'angleterre et du Pays de Galles. 10. Police d assurance résiliable Cette police d assurance sera résiliable en cas de ; a) Déformation, description mensongère ou non divulgation par vous de toutes informations concernant cette assurance et/ou cette déclaration de sinistre. b) Sauf en cas d'accord écrit de l'assureur, cette police d'assurance sera résiliable pour tout équipement qui serait altéré après la date d entrée en vigueur de cette police en cas de : i) augmentation du risque de survenue d un événement assuré ou ii) cessation de votre activité. 11. Fraude Vous ne devez pas agir de manière frauduleuse. Si vous ou toute personne agissant en votre nom déposez une déclaration de sinistre sous cette police sachant qu elle est fausse ou frauduleusement exagérée de quelque manière qu il soit, ou faites une déclaration supportant une déclaration de sinistre sachant que la déclaration est fausse de quelque manière qu il soit, ou soumettez un document supportant une déclaration de sinistre sachant que le document a été falsifié ou est faux de quelque manière qu il soit, ou déposez une déclaration de sinistre pour toute perte ou dommage causés par votre acte délibéré ou avec votre accord, alors l assureur : i) N'indemnisera pas la déclaration de sinistre ii) N indemnisera pas toute autre déclaration de sinistre ayant été ou pouvant être déposée sous la police d assurance iii) Sera autorisé à vous demander le remboursement de toutes sommes payées sous la police d'assurance à compter de la date du dernier renouvellement iv) Peut, à son gré, déclarer la résiliation de la police d'assurance v) Ne fera aucun remboursement vi) Peut informer la police de ces circonstances 12. Provision spéciale contre le terrorisme Malgré l exclusion 6 ci-dessous, la police d assurance couvre un événement assuré survenant dans les limites territoriales occasionné par ou résultant d un acte de terrorisme. La responsabilité totale de l assureur sous la police d assurance (ou si plus d une police a été émise, sous toutes les polices d assurance) concernant toutes pertes conséquentes à un acte de terrorisme, sous réserve de toutes les autres provisions de cette police, y compris celles se référant à toute contribution par vous (ou contributions, si plus d une police a été émise) n excédera pas la tranche inférieure de Page 5 of 10

6 (cent quarante mille Euros) au total ou la somme des limites de responsabilité statuées dans toutes les polices, si plus d une police a été émise. 13. Législation TCet accord sera, à tout égard, régi et interprété conformément aux lois d Angleterre et du Pays de Galles et soumis aux termes de cette clause, tout litige survenant entre les parties sous cet accord sera reporté à l exclusive juridiction des tribunaux d'angleterre et du Pays de Galles. EXCLUSIONS CETTE ASSURANCE NE COUVRE PAS 1.Les défauts inhérents, usure, etc. Dommage ou destruction de l équipement causés par a) ses propres matériaux de construction ou de fabrication défectueux b) défaut latent, dégradation progressive ou usure c) fabrication défectueuse ou erronée, erreur de fonctionnement ou omission de votre part ou de toute personne utilisant l équipement avec votre consentement exprès ou impliqué d) corrosion, rouille, condensation ou évaporation, humidité, sécheresse, poussière ou changement de température. e) panne mécanique ou électrique ou dérangement causé par l équipement lui-même, et f) rayure, abrasion,changement de couleur, texture ou fini du revêtement de l équipement sous réserve que cette provision n exclut pas un tel dommage ou destruction survenant lui-même (elle-même) d un événement assuré qui n est pas exclu. 2.Equipement non surveillé La survenue d un événement assuré alors que l équipement est laissé sans surveillance : a) dans un véhicule, sauf si l équipement était : i) dans le coffre fermé d une berline ; ou ii) caché sous la plage arrière d une voiture avec hayon fermée à clé ; ou iii) caché dans le compartiment de la roue de secours ou tout autre compartiment d une voiture en stationnement fermée à clé et que le véhicule a été ouvert par force et que la preuve d un tel événement a été fournie avec la déclaration de sinistre ; ou b) en plein air, dans un lieu public ou tout autre dépendance. 3. Actes intentionnels Un événement assuré survenant comme étant le résultat de a) un acte intentionnel ou une négligence délibérée de votre part ; ou b) une surcharge intentionnelle ou imprudente de, ou l imposition de toutes conditions anormales sur, l équipement. 4. Utilisation par d autres personnes Un événement assuré survenant lorsque l équipement est dans les locaux d une tierce partie. Dans cette exclusion, tierce partie signifie ; a) si vous êtes un individu privé, toute autre personne que vous ou tout membre de votre famille immédiate résidant normalement à l adresse indiquée dans le contrat d assurance ; Page 6 of 10

7 b) Si vous êtes un établissement éducatif (y compris une école, un collège, un lycée ou une université) toutes personnes autres que vos employés enregistrés ou étudiants autorisés à utiliser l'équipement ; et c) si vous êtes une société, une association, une autorité gouvernementale, une organisation du secteur public ou privé, un organisme de charité ou un club, toutes personnes autres que vos employés enregistrés. 5. Risque de guerre Sous réserve de l exclusion 6 ci-dessous, un événement assuré survenant comme étant le résultat d une guerre, d une invasion, d actes d ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, militaire ou pouvoir usurpé, confiscation, nationalisme ou réquisition ou destruction ou dommage à la propriété par ou sous les ordres de tout gouvernement ou autorité publique ou légale. 6. Terrorisme Un événement assuré : a) sous réserve de la provision spéciale contre le terrorisme ci-dessus, Royaume-Uni d Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord, les îles Anglo-Normandes ou l île de Man occasionné ou résultant d une conséquence directe ou indirecte d un acte de terrorisme ; et b) en Irlande du Nord occasionné ou résultant d une conséquence directe ou indirecte de : i) Insurrection civile ou ii) Terrorisme Dans toute action, poursuites ou autres procédures où l assureur prétexte cela pour raison de cette exclusion et l événement assuré n est pas couvert par cette police (ou est couvert jusqu à une limite spécifiée de responsabilité), la charge de la preuve qu un tel événement assuré est couvert (ou est couvert au-delà de cette limite) vous incombera. 7. Risque nucléaire Dommage ou destruction causés par, contribuant à ou provenant de : a. radiations ionisantes ou contamination par radioactivité par tout combustible nucléaire ou par tout déchet nucléaire provenant de la combustion d un combustible nucléaire ; ou b. propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de tout ensemble ou composant nucléaire explosif. 8. Bang sonique Dommages ou destruction directement occasionnés par les ondes de pression causées par tout avion ou autre appareil aéronautique voyageant à des vitesses soniques ou supersoniques. 9. Perte de données Toutes pertes ou dommages d informations ou de données contenues ou sauvegardées dans l équipement (qu'ils soient la conséquence d'un événement assuré ou autrement). 10. Pertes indirectes Toutes pertes ou dommages-intérêts indirects provenant de l'événement assuré ou de toute autre cause quelle qu'elle soit. Les pertes indirectes comprendront, mais ne seront pas limitées à, toute Page 7 of 10

8 perte financière ou coût d une interruption commerciale dû à la perte d utilisation de l équipement, ou à la perte d informations contenues ou sauvegardées dans l équipement, tout temps ou coût de rétablissement de telles données et toute responsabilité de toute tierce partie pour le délai ou la non réalisation de tout contrat avec la tierce partie. Les pertes indirectes pourront aussi comprendre la perte d utilisation de tout élément de l équipement (non lui-même sujet à un événement assuré) due à sa compatibilité avec tout élément réparé ou remplacé conformément à cette police. 11. Garanties Toute somme qui est recouvrable à la survenue d un événement assuré sans frais pour vous sous toute garantie, maintenance, frais de location ou contrat de crédit-bail. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS Summit Insurance Services Limited est engagé à maintenir un standard élevé de conduite personnelle pour toutes les négociations avec les clients. Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez écrire au Directeur à l adresse suivante : VPIP c/o Sento Europe B.V. PO Box 447, 7500 AK Enschede, Pays-Basou téléphoner au ou envoyer un à : helpdesk@vaioinsurance.com Summit Insurance Services vous promet de : a) Traiter rapidement les réclamations écrites, b) Enquêter rapidement et dans les détails, c) Vous tenir informé de l'évolution, d) Faire tout ce qui est possible pour solutionner votre préclamation e) Apprendre par nos erreurs, f) Utiliser les informations émanant de vos réclamations pour améliorer continuellement nos services. En cas de non-satisfaction et si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez également contacter le Directeur des Réclamations à l adresse suivante : The Claims Manager UK Underwriting Ltd C/o Sento Europe B.V. PO Box 447, 7500 AK Enschede, Pays-Bas. Fax: helpdesk@vaioinsurance.com Si vous pensez que le cas n est toujours pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez écrire au Directeur du Service Clientèle, Head of Customer Care AXA Insurance, Civic Drive, Ipswich IP1 2AN, Angleterre. Si vous n êtes toujours pas satisfait et si vous avez souscrit votre assurance en tant que particulier (par exemple en relation avec une activité commerciale) vous pouvez alors soumettre votre réclamation au Médiateur de la F.F.S.A. (Fédération Française des Sociétés d Assurances) 26 Boulevard Haussmann PARIS CEDEX 09. AXA Insurance UK plc est couvert par le Plan de Compensation des Services Financiers [Financial Services Compensation Scheme (FSCS)]. Vous êtes en droit de demander une compensation auprès du Plan s'ils ne répondent pas à leurs obligations. Cela dépend du type d activité et des circonstances de la réclamation. La plupart des contrats d'assurance sont couverts pour 100 % des premières Page 8 of 10

9 et pour 90 % du reliquat de la réclamation. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires à propos des accords de plans de compensations auprès de la FSCS Acte de protection des données Les informations à propos de vous et de votre couverture d'assurance sont conservées par l'assureur et par Summit Insurance Services Limited dans leurs systèmes informatiques pour souscription, traitement, gestion des déclarations de sinistre, prévention des fraudes, conformément à l Acte de Protection des Données de L Assureur peut les envoyer confidentiellement pour traitement par d autres sociétés du groupe AXA (ou sociétés agissant d après les instructions de l Assureur) y compris celles situées hors de l Ere Economique Européenne. Pour nous aider à améliorer nos services, nous pouvons enregistrer ou surveiller les appels téléphoniques. ANNEXE : CATASTROPHES NATURELLES Conformément à l'article 1 (paragraphe 1) de la loi du 13 juillet 1982, le contrat d'assurance est légalement soumis aux provisions suivantes : I OBJET DE LA COUVERTURE L objet de cette assurance est de couvrir le détenteur de la police d assurance contre les conséquences de catastrophes naturelles conformément aux provisions des articles L125-1 à L125-6 du Code des Assurances, par exemple dommages matériels directs (à l exclusion de toutes compensations relatives à la couverture des «Dépenses et pertes») affectant les biens couverts et où la clause spécifique des dommages est l intensité anormale de tout élément naturel. II ENGAGEMENT DE LA COUVERTURE La couverture peut entrer en application seulement après publication d'un ordre interministériel dans le Journal Officiel définissant les zones et périodes dans lesquelles la catastrophe est survenue et la nature des dommages résultant sur cette base. III ETENDUE DE LA COUVERTURE La couverture s applique à la partie du capital et dans les limites et provisions prévues pour les événements couverts «Incendie foudroiement explosions» sous cet accord à la première survenue de l événement de risque. Des dépassements spécifiques sont annoncés par les autorités publiques et peuvent être modifiés par décret officiel. La couverture s étend au remboursement du coût des enquêtes géotechniques précédemment imposées pour la réparation des locaux affectés par l activité d'une catastrophe naturelle. Si le contrat prévoit une couverture de «Perte d activité», alors l assureur couvre également le paiement de la compensation pour contrebalancer la perte résultant d une interruption ou diminution de l activité commerciale spécifiquement causées par l intensité anormale d un élément naturel ayant des répercussions sur les biens assurés. Page 9 of 10

10 IV OBLIGATIONS DU DETENTEUR DE LA POLICE D ASSURANCE Le détenteur de la police d assurance doit informer l assureur ou son représentant local de toute perte probablement soumise à couverture dès que le détenteur de la police d'assurance en a la connaissance, et de tous les événements, dans un délai de 10 JOURS à compter de la publication d'un décret interministériel confirmant la survenue d une catastrophe naturelle. Lorsque plusieurs polices d assurance souscrites par le détenteur de la police couvrent ces risques, alors le détenteur de la police doit en cas de perte et dans les délais mentionnés dans le précédent paragraphe révéler l existence de telles polices aux assureurs concernés. Le détenteur de la police doit également reporter toute perte à l ASSUREUR du choix du détenteur de la police dans les mêmes délais. Page 10 of 10