Chapitre 3: La structure du deuxième pilier

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1 Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 3: La structure du deuxième pilier Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

2 Quelques grands principes

3 IP Entreprise Quelques grands principes: Indépendance Employeur Cotisations Assurés Cotisations Prestations de libre passage apports 3

4 Quelques grands principes: Financement (article 66 LPP) Cotisation employeur Cotisation assuré Cotisation employeur Cotisation assuré Parité des cotisations Possible, uniquement si l employeur est d accord 4

5 Quelques grands principes: Prestations, principe d'assurance Retraite IP Invalidité Prestations Décès Principe d assurance (art. 1h OPP2): Au moins le 6% des cotisations totales doivent servir à la couverture des risques décès et invalidité Démission PLP 5

6 Vérification du principe d'assurance Responsabilité de l'expert en prévoyance professionnelle Attestation lors de l'envoi d'un règlement ou d'une modification réglementaire à l'autorité de surveillance Cantonale Exemple attestation: Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale FORM_attestation_2 expert_52_e_lpp_logo_as-so.pdf FORM_attestation_2 expert_52_e_lpp_logo_as-so.doc Exemple: Base réglementaire: Cotisations pour l'épargne vieillesse: employeur 10%, assurés 8% Cotisation pour les risques invalidité et décès: employeur 2%, assurés 1% Cotisations pour les frais administratifs: employeur 0.5% Cotisations totales: 21.5%, Cotisation risques 3% = environ 14% des cotisations totales Comptes annuels: Cotisation totales CHF 1'000'000 dont CHF 80'000 pour les risques Cotisation pour les risques = 8% des cotisations totales 6

7 Quelques grands principes: Devoir d'information (article 86b LPP) IP Doit renseigner les assurés chaque année Automatiquement: Situation personnelle Conditions d assurance Sur demande: Situation financière de l IP Rapport de gestion 7

8 Forme juridique d'une institution de prévoyance Fondation Dans la plupart des cas Institution de prévoyance Institution de droit public Confédération, cantons et communes 8

9 Conseil de fondation: art. 51 LPP Durée du mandat: en principe 3 ans Représentant de l employeur (désigné) Parité Représentant des assurés (élu) 9

10 Les différents systèmes d'assurance

11 Quel système d'assurance? Quand le support juridique est choisi, il faut décider du système d'assurance Plusieurs solutions sont envisageables: Contrat avec une Compagnie d'assurance Fondation collective d'une compagnie d'assurance, d'une banque ou association IP autonome IP semi-autonome 11

12 Contrat avec une Compagnie d'assurances: solution entièrement réassurée Assurés Employeur Cotisations Libres passages IP Primes Prestations Décès, invalidité, démissions, retraite Compagnie d'assurances Prestations selon règlement Bénéficiaires Transfert de tous les risques à la Compagnie d'assurances: Décès, Invalidité, Longévité, Placement 12

13 Fondation collective / Fondation commune Assurés Employeur 2 Assurés Employeur 3 Assurés Employeur 4 Assurés Employeur 1 Cotisations Libres passages FONDATION COLLECTIVE / COMMUNE Prestations selon règlement Bénéficiaires Fortune Intérêts Placements 13

14 IP autonome Assurés Employeur Cotisations Libres passages IP Prestations selon règlement Bénéficiaires Fortune Intérêts Placements L'institution de prévoyance supporte seule tous les risques: Décès, Invalidité, Longévité, Placement 14

15 IP semi-autonome (avec réassurance des risques) Assurés Employeurs Cotisations Libres passages IP Primes de risque Prestations décès, invalidité Compagnie d'assurances Fortune Intérêts Prestations selon règlement Placements Bénéficiaires 15

16 Quelles prestations?

17 Quelles prestations? Une fois le forme juridique et le système d'assurance retenus, il faut choisir le plan de prévoyance Toutes les IP en Suisse doivent au moins garantir les prestations retraite, décès, invalidité et libre passage qui correspondent à celles définies par les textes légaux (LPP, OPP2, LFLP, OLP) La LPP fixe des prestations minimales que toutes les IP doivent respecter Les IP peuvent offrir des prestations plus élevées, mais pas moins élevées 17

18 Prestations Les calculs sont faits individuellement Chaque IP doit donc gérer les prestations déterminées selon Son règlement La LPP Exemple 1 Exemple 2 Prestation selon le règlement Part surobligatoire Prestation selon la LPP Prestation selon le règlement Prestation selon la LPP Prestations à verser Prestations à verser 18

19 Types de Caisse surobligatoire surobligatoire surobligatoire LPP LPP LPP Caisse minimum LPP Caisse enveloppante Caisse surobligatoire Caisse avec splitting 19

20 Limites selon art. 1 OPP2: adéquation Le plan de prévoyance est considéré adéquat s'il remplir les deux conditions suivantes: Première condition: Prestations de retraite IP 70% du dernier salaire AVS, OU Cotisation épargne totales IP 25% du total des salaires AVS de tous les assurés Deuxième condition (cumulative): Pour les salaires AVS 3 x RAVS max (*), Rente de retraite IP + AVS 85% du dernier salaire AVS Vérification pour le salaire AVS = 3 x RAVS max Si salaire AVS = 3 x RAVS max, rente de retraite de l'ip 1.55 x RAVS max En 2016: si salaire AVS = CHF 84'600, rente de retraite de l'ip CHF 43'710 (*) (2016: 3 x CHF 28'200 = CHF 84'600) 20

21 Prestations de retraite minimales AVS + LPP (p.21) 21

22 Exemple: plan adéquat (cotisations épargne < 25%) 22

23 Exemple: plan non adéquat (cotisation épargne < 25%) 23

24 Fonds de garantie Institution supplétive

25 Fonds de garantie et Institution supplétive Ces deux fondations ont été créées par la Confédération au lors de l'entrée en vigueur de la LPP Fonds de garantie Conseil de fondation Institution supplétive Conseil de fondation 9 membres nommés par le Conseil fédéral 3 employeurs 3 employés 2 administration 1 externe 9 membres nommés par le Conseil fédéral 3 employeurs 3 employés 2 administrations 1 externe 25

26 Fonds de garantie Contributions versées par toutes les IP Prévoyance 2020 Insolvabilité Bases de calculs - Salaire LPP - PLP - Rentes versées Structure d'âge défavorable Subsides pour les IP dont le taux moyen de bonification LPP est supérieur à 14 % Fonds de garantie First Swiss Fonds Garantie.pdf Fonds garantie formulaire.jpg 26 Garantie des prestations pour les IP qui deviennent insolvables. Prestations calculées sur un salaire annuel maximum de 150 % de 3 x RAVS max (en 2016: CHF 126'900) Avoirs oubliés Fait office de centrale qui récolte des informations concernant les assurés qui ont quitté une IP sans demander le transfert de leur PLP

27 Institution supplétive Affiliation Employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une IP Employeurs qui en font la demande Personnes qui désirent s'affilier facultativement Institution supplétive Chômage Assurer les chômeurs contre les risques décès et invalidité PLP Les IP versent à l'institution supplétive les PLP pour les assurés qui n'ont pas donné les informations nécessaires au plus tôt 6 mois au plus tard 24 mois après leur sortie de l'ip 27