Programme Écocamionnage. Guide de demande d aide financière pour l acquisition d une technologie

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1 Programme Écocamionnage Guide de demande d aide financière pour l acquisition d une technologie Novembre 2017

2 INTRODUCTION Ce guide comprend les renseignements utiles aux demandeurs d une aide financière dans le cadre du volet «Acquisition d une technologie» du programme Écocamionnage. Avant de remplir le formulaire de demande d aide financière, il est important de prendre connaissance du présent document. Pour être admissibles à une aide financière, les technologies faisant l objet de la demande doivent avoir été évaluées préalablement et figurer sur la liste des technologies admissibles au financement disponible sur le site Web du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports. En vertu du présent programme, ce processus d évaluation est nommé «homologation». Le Guide de demande d aide financière pour un projet d homologation présente les modalités pour obtenir l homologation d une technologie. Dans le cadre du programme Écocamionnage, il est important de noter que le Ministère entend par technologie : un équipement, un appareil, un dispositif ou un accessoire qui s installe sur un véhicule; un véhicule. 1. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Les entreprises, les personnes ou les organismes doivent être inscrits au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec avec la cote de sécurité satisfaisante. Le ou les véhicules visés par la demande doivent être immatriculés au Québec. Le ou les véhicules visés par la demande doivent être considérés comme véhicules lourds au sens de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (LPECVL 1 ). Le demandeur doit être le propriétaire ou l exploitant du ou des véhicules visés au moment de la demande. Les technologies faisant l objet de la demande doivent figurer sur la liste des technologies admissibles au financement du programme. Les technologies, l équipement ou les appareils visés par la demande doivent être neufs, à l exception de ceux qui sont visés par le projet pilote concernant l acquisition de véhicules usagés. La demande doit concerner un achat effectué à une date ultérieure à la date d approbation du programme par le Conseil du trésor, à l exception des achats visés par le projet pilote concernant l acquisition de véhicules usagés, qui doivent être effectués entre le 1 er avril 2017 et le 31 décembre RLRQ, chapitre P [ 0_3/P30_3.htm] Page 2 sur 11

3 Certains types de véhicules lourds ne sont pas admissibles au programme : véhicules utilisés pour le transport des personnes, camions d incendie, ambulances, véhicules hors route (miniers, forestiers, etc.). Dans le cadre du présent programme, les taxes de vente ne sont pas considérées comme une dépense admissible. En ce qui concerne le projet pilote concernant l acquisition de véhicules usagés, en plus des critères d admissibilité mentionnés ci-dessus, la technologie doit répondre aux critères suivants : o Avoir entre 3 et 6 ans d âge; o Être immatriculée pour la première fois au Québec lors de la transaction. 2. FINANCEMENT 2.1 Aide financière Acquisition et installation d une technologie antiralenti atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition et l installation d une technologie antiralenti permettant de chauffer le moteur ou de chauffer, climatiser ou fournir l alimentation électrique à l intérieur de la cabine du véhicule. Ces technologies incluent notamment les génératrices embarquées, les systèmes de chauffage ou de climatisation d appoint, les systèmes électriques auxiliaires permettant le fonctionnement des accessoires à l intérieur de la cabine du véhicule Acquisition et installation d un système auxiliaire permettant de réduire la consommation de carburant du véhicule lié au fonctionnement de l équipement inclus dans ce véhicule atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition et l installation d un système auxiliaire lié au fonctionnement de l équipement du véhicule ou à l assistance du moteur du véhicule pour le fonctionnement d équipement tel l outillage, une nacelle, un panneau de signalisation ou une unité de réfrigération Acquisition et installation d un ordinateur de bord atteindre un montant maximal de 900 $ est accordée pour l acquisition et l installation d un système d aide à l exploitation (ordinateur de bord). Page 3 sur 11

4 2.1.4 Acquisition et installation d une technologie améliorant l aérodynamisme du véhicule atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition et l installation d une technologie améliorant l aérodynamisme du véhicule. PARTICULARITÉ : équipement qui constitue un ensemble aérodynamique pour tracteur routier. L équipement qui constitue un ensemble aérodynamique pour tracteur routier est admissible au programme, soit le déflecteur et le carénage de toit de cabine, les extensions latérales de cabine et les carénages qui recouvrent les réservoirs et le châssis du tracteur. Cependant, l ensemble aérodynamique doit comprendre au minimum un déflecteur ou un carénage de toit de cabine. Également, la subvention représentant 30 % des dépenses admissibles (au maximum $) est applicable à l ensemble de l équipement aérodynamique installé sur le tracteur. Par exemple, si un carénage de toit de cabine, des extensions latérales de cabine et des carénages pour réservoirs sont installés sur le tracteur, la subvention maximale pour tout cet équipement est de $. Les carénages et les déflecteurs de toit de cabine admissibles au programme doivent posséder certaines caractéristiques de base : Les carénages de toit doivent être un moulage à trois dimensions dont les côtés sont fermés et de forme plutôt convexe pour faire un angle vers la semi-remorque (voir la figure A pour un exemple typique). Les déflecteurs de toit doivent être ajustables et de forme plate ou plutôt convexe pour faire un angle vers la semi-remorque (voir la figure B pour un exemple typique). (A) (B) Page 4 sur 11

5 Les déflecteurs et les carénages de toit qui ne respectent pas ces caractéristiques minimales devront être homologués afin de démontrer leur potentiel d amélioration de la consommation de carburant Acquisition et installation d une technologie permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du véhicule (autres technologies) atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition et l installation d une technologie qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre du véhicule et qui n entrent pas dans les catégories précisées aux sections à inclusivement. Ces technologies incluent notamment les modules de contrôle et les réductions de la masse à vide du véhicule Acquisition d un véhicule à propulsion hybride électrique ou électrique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du véhicule Une subvention représentant 50 % des dépenses admissibles et pouvant atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition d un véhicule à propulsion hybride électrique ou électrique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du véhicule. On entend par véhicules à propulsion hybride tout véhicule pouvant être propulsé par une source d énergie électrique en plus du carburant fossile. L aide financière prévue à cet article est basée sur le surcoût que représente l achat de ce type de véhicule par rapport au coût d un véhicule standard fonctionnant au carburant diesel ou à essence Acquisition d un véhicule ou d une technologie permettant l utilisation de carburants de remplacement qui émettent moins de gaz à effet de serre atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition d un véhicule ou d une technologie permettant l utilisation de carburants de remplacement. L aide financière prévue à cet article est basée sur le surcoût que représente l achat de ce type de véhicule par rapport au coût d un véhicule standard fonctionnant au carburant diesel ou à essence. N.B. La bonification du plafond des dépenses admissibles concernant l acquisition d un véhicule ou d une technologie permettant l utilisation de carburants de remplacement qui émettent moins de gaz à effet de serre s applique uniquement aux achats effectués entre le 1 er avril 2017 et le 31 décembre Pour les achats effectués avant le 1 er avril 2017, le plafond des dépenses admissibles demeure à $ et l aide financière maximale, à $. Page 5 sur 11

6 2.1.8 Projet pilote concernant l acquisition de véhicules usagés Subvention pour l acquisition d un véhicule à propulsion hybride électrique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du véhicule. Une subvention représentant un montant forfaitaire pouvant atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition d un véhicule à propulsion hybride électrique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du véhicule. On entend par véhicule à propulsion hybride tout véhicule pouvant être propulsé par une source d énergie électrique en plus du carburant fossile. TABLEAU 1 MONTANT FORFAITAIRE SELON L ÂGE DU VÉHICULE (véhicule hybride électrique) ÂGE DU VÉHICULE (ANNÉE) AIDE FINANCIÈRE ($) Subvention pour l acquisition d un véhicule à propulsion électrique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du véhicule. Une subvention représentant un montant forfaitaire pouvant atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition d un véhicule à propulsion électrique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du véhicule. On entend par véhicule à propulsion électrique tout véhicule pouvant être propulsé uniquement par une source d énergie électrique. TABLEAU 2 MONTANT FORFAITAIRE SELON L ÂGE DU VÉHICULE (véhicule électrique) ÂGE DU VÉHICULE (ANNÉE) AIDE FINANCIÈRE ($) Page 6 sur 11

7 Subvention pour l acquisition d un véhicule ou d une technologie permettant l utilisation de carburants de remplacement qui émettent moins de gaz à effet de serre. Une subvention représentant un montant forfaitaire pouvant atteindre un montant maximal de $ est accordée pour l acquisition d un véhicule permettant l utilisation de carburants de remplacement. TABLEAU 3 MONTANT FORFAITAIRE SELON L ÂGE DU VÉHICULE (véhicule permettant l utilisation d un carburant de remplacement qui émet moins de gaz à effet de serre) ÂGE DU VÉHICULE (ANNÉE) AIDE FINANCIÈRE ($) L aide financière octroyée à un demandeur ne peut excéder $ par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). 2.2 Autres sources de financement Le demandeur doit indiquer toute autre source de financement relative à sa demande. Les dépenses payées en vertu d un autre programme de subvention peuvent être déduites du montant admissible à l aide financière du présent programme d aide. Toutefois, le demandeur qui dépose une demande dans le cadre du présent programme ne peut recevoir une aide financière provenant d un autre programme ou découlant d une action du Plan d action sur les changements climatiques La contribution financière du demandeur devra correspondre à au moins 33 % des dépenses admissibles. 2.3 Dépenses admissibles Les dépenses admissibles sont déterminées en fonction du type de technologie qui fait l objet de la demande d aide financière. En effet, il existe une distinction entre l acquisition d une technologie qui est ajoutée au véhicule et une technologie qui remplace l équipement ou le véhicule standard. Dans le cas d un ajout, la technologie n est pas obligatoire pour le fonctionnement et l utilisation de l équipement ou du véhicule standard (par exemple, un ordinateur de bord, des jupes latérales pour semi-remorque ou un système de chauffage d appoint). Page 7 sur 11

8 Dans le cas d un remplacement, la technologie vient bonifier l équipement ou le véhicule standard qui ne peut être enlevé sans compromettre son fonctionnement ou les opérations courantes du véhicule (par exemple, un véhicule qui fonctionne au gaz naturel ou un véhicule hybride diesel-électrique remplace un véhicule standard qui fonctionne au carburant diesel uniquement, un système de stockage de froid remplace une unité de réfrigération standard qui est nécessaire pour la conservation des aliments transportés). Pour chaque technologie, les dépenses admissibles sont indiquées sur la liste des technologies admissibles au financement du programme selon qu il s agit d un ajout (coût d achat et d installation) ou d un remplacement (surcoût attribuable à la technologie) Acquisition d une technologie ajoutée Les frais d acquisition de la technologie. Les frais d installation de la technologie. Les coûts d installation incluent le coût de la main-d œuvre et le coût des pièces servant à l installation Remplacement d une technologie Le surcoût de la technologie par rapport au coût de la technologie existante ou standard Projet pilote concernant l acquisition de véhicules usagés En ce qui concerne les subventions versées dans le cadre du projet pilote concernant l acquisition de véhicules usagés, les dépenses admissibles sont celles effectuées pour l acquisition de véhicules usagés ayant démontré leur efficacité sur le plan environnemental, et effectuées entre le 1 er avril 2017 et le 31 décembre L aide financière est basée sur un montant forfaitaire en fonction de l âge du véhicule et ne tient donc pas compte du coût ou du surcoût de la technologie. Les montants de l aide financière admissibles sont indiqués à la section Dépenses non admissibles Toute autre dépense est considérée comme non admissible à une aide financière, par exemple : la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services ou tous les autres frais admissibles à un remboursement; les dépenses de fonctionnement et d entretien de la technologie; les coûts de la main-d œuvre liés à la préparation de la demande; les frais d administration en lien avec la demande. Page 8 sur 11

9 2.5 Modalités de versement de l aide financière L aide financière relative à l acquisition d une technologie est versée en une seule fois, par chèque, sur présentation des pièces justificatives, notamment le formulaire de demande, le certificat d immatriculation valide pour chaque véhicule et la preuve d achat et d installation de la technologie. Ces pièces justificatives devront confirmer les sommes déboursées par le demandeur en ce qui a trait à la technologie ainsi que les renseignements concernant le ou les véhicules mentionnés dans le formulaire de demande. Une seule subvention par technologie peut être accordée. NOTE : pour l équipement aérodynamique pour tracteur, lorsque le tracteur est acheté neuf et inclut l équipement aérodynamique, le demandeur devra également fournir une copie des caractéristiques techniques du tracteur qui comprennent la liste détaillée des dispositifs aérodynamiques installés. 3. RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS Les demandes d aide financière doivent être faites au moyen du «Formulaire de demande d aide financière pour l acquisition d une technologie». Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports. Le Ministère se réserve le droit d exiger tout renseignement nécessaire à l analyse du dossier. À cet effet, le demandeur devra fournir sur demande des données concernant l évaluation des économies de carburant ou des réductions des émissions de gaz à effet de serre dont il dispose. Outre ces renseignements fournis sur demande du Ministère, la demande d aide financière doit contenir les renseignements énumérés ci-après. A. Renseignements sur le demandeur Nom de l entreprise (personne morale) ou de la personne physique Numéro d entreprise du Québec (NEQ) Numéro d identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (NIR) de la Commission des transports du Québec Adresse complète de l entreprise ou de la personne physique B. Renseignements concernant la personne-ressource Nom de la personne-ressource Titre au sein de l entreprise Adresse de la personne-ressource (si différente de celle de la section précédente) Page 9 sur 11

10 Numéro de téléphone (bureau) Numéro de télécopieur (bureau) Numéro de téléphone cellulaire Adresse de courriel C. Description des activités de l entreprise Description générale des activités de l entreprise Catégorie du transport effectué (compte propre ou compte d autrui) Type de transport effectué par l entreprise (intra-urbain, intraprovincial, interprovincial, international) Nombre de véhicules lourds que comprend le parc (y compris tous les camions, tracteurs et remorques) D. Description de l acquisition Type de technologie visée par la demande Nombre de technologies acquises pour chacun des types Marque (fabricant), modèle et année de la technologie Dans le cas d une technologie ajoutée, le coût d achat de la technologie et le coût d installation (avant taxes) Dans le cas d un remplacement, le surcoût de la technologie (avant taxes) Date d achat Numéros des pièces justificatives correspondantes (numéros de factures) Véhicule sur lequel la technologie sera installée ou véhicule qui fait l objet de la demande dans le cas d un remplacement de véhicule (numéro d unité, marque, modèle, année, numéro de plaque d immatriculation et numéro de série) Précisions concernant le type de données recueillies pour l évaluation des économies de carburant ou des réductions des émissions de gaz à effet de serre Autres sources de financement concernant la technologie visée par cette demande NOTE : le demandeur doit fournir les renseignements requis pour chaque véhicule sur le tableau se trouvant à la fin du formulaire. Celui-ci doit mettre en relation les renseignements requis sur les technologies pour chaque véhicule. Si la demande comprend plus de 20 technologies, le demandeur doit télécharger le tableau disponible sur le site Web du programme. Page 10 sur 11

11 4. TRAITEMENT DE LA DEMANDE Les demandes d aide financière doivent être transmises par la poste, par télécopieur ou par courriel (voir les coordonnées à la section 6 du présent guide). La demande sera analysée afin de vérifier si elle satisfait aux critères d admissibilité et si elle est complète. L analyse portera également sur la disponibilité des fonds. Si la demande est incomplète, un représentant du programme communiquera avec le demandeur afin que ce dernier fournisse les renseignements ou les documents manquants. À la suite d une analyse positive de la demande, une recommandation est faite aux autorités ministérielles pour l attribution de l aide financière demandée. L obtention de l aide financière est confirmée seulement lorsque les autorités ont donné leur accord. 5. OBLIGATION DU DEMANDEUR Sur demande, le demandeur doit transmettre au Ministère les données opérationnelles, financières et environnementales dont il dispose et qui sont nécessaires au processus d évaluation du programme, notamment le nombre d heures d utilisation des appareils ou de l équipement, la consommation moyenne de carburant, le kilométrage annuel. Le manquement à cette obligation peut entraîner le remboursement de l aide financière accordée. 6. PRÉSENTATION D UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Pour transmettre une demande d aide financière ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, utiliser les coordonnées suivantes : Programme Écocamionnage Direction générale du transport routier des marchandises Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports 700, boulevard René-Lévesque Est, 2 e étage Québec (Québec) G1R 5H1 Téléphone Appels locaux : Sans frais : Télécopieur : Adresse courriel : ecocamionnage@transports.gouv.qc.ca Page 11 sur 11