Les principaux documents obligatoires en prévention des risques professionnels

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1 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Les principaux documents obligatoires en prévention des risques professionnels DOCUmenT RÉGLemenTaTIOn DÉfInITIOn ObSeRvaTIOnS Document Unique d Évaluation des risques professionnels Règlement intérieur Les références réglementaires et les renvois vers le site internet du CIG sont tous consultables en cliquant sur le lien hypertexte en bleu art. R à R art. L Document intégrant l évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les agents en application de l'article L du Code du Travail Document recommandé, dans lequel l autorité territoriale fixe, entre autres, les mesures d application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans la collectivité., Documentation pratique > Fiches pratiques > L évaluation des risques professionnels pour l élaboration de ce document. Modèle disponible sur le site internet du CIG, Le règlement intérieur Transmission du document au CHSCT pour avis. Registre de Santé et Sécurité au Travail (RSST) Article 3-1 Registre destiné à signaler toute observation et/ou suggestion relatives à l amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Modèle disponible sur le site internet du CIG, Le registre de santé et sécurité au travail Registre mis à disposition des agents, des assistants/conseillers de prévention et de l agent chargé de la fonction d inspection. Présentation des observations au CHSCT (art. 48 ). 1/5

2 Registre de signalement d un danger grave et imminent Article 5-3 Registre permettant de consigner l exercice d un droit de retrait vis-à-vis d une situation de danger grave et imminent., Registre de signalement d'un danger grave et imminent Registre spécial coté et ouvert au timbre du comité compétent en hygiène, sécurité et conditions de travail. Registre d alerte en matière de santé publique et d environnement Plan de prévention des Risques Psychosociaux (RPS) Registre de sécurité incendie art. D Circulaire du 20 mars 2014 Code de la construction et de l habitation, art. R Registre utilisé en cas de risque grave impactant la santé publique et/ou l environnement, présentant un lien avec les produits ou procédés de fabrication utilisés par la collectivité. Diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d une démarche participative des agents à chaque étape du processus. Pour chaque Établissement Recevant du Public (ERP), registre sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : L état du personnel chargé du service d incendie ; Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d incendie ; Les dates des divers contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; Les dates des travaux d aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s il y a lieu, de l architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. Registre complété soit par un membre du CHSCT, soit par l agent usant de son droit de retrait, sous la responsabilité de l autorité territoriale., Le droit d alerte en matière de santé publique et d environnement Registre complété soit par un membre du CHSCT, soit par l agent. par le service Conseil Organisationnel et RH du CIG pour l élaboration de ce document. Nécessité de s assurer de la consignation des interventions de chaque organisme de contrôle, ou personne compétente en charge de vérifications périodiques. Consigner chaque exercice d évacuation. Plus d informations sur le site internet du CIG : Commissions de sécurité Documentation pratique > Un point sur.. > Commissions de sécurité incendie Classement des bâtiments selon la réglementation ERP Documentation pratique > Un point sur.. > Le classement des bâtiments suivant la réglementation incendie Organisation des exercices d évacuation Documentation pratique > Un point sur.. > L'organisation des exercices d'évacuation 2/5

3 Registre de sécurité art. R Pour chaque Établissement Recevant des Travailleurs, registre dans lequel sont consignés toutes les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles. Nécessité de s assurer de la consignation des interventions de chaque organisme de contrôle ou personne compétente en charge de vérifications périodiques Rapport annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RaSSCT) Programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail fiches de Données de Sécurité des produits (fds) notice de poste à l utilisation des produits chimiques Article 49 Article 49 art. R art. R Etat des lieux et évolution de l accidentologie de la collectivité selon différents critères. Liste des réalisations ou actions de prévention qui paraît nécessaire de mettre en place au cours de l année suivante. Fiche détaillée pour chaque produit chimique comportant différentes informations sur ses propriétés. Document établi pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des produits chimiques dangereux. Fichier de saisie et guide méthodologique disponibles sur le site internet du CIG rubrique Prévention > Rapport annuel santé, sécurité, conditions de travail (RASSCT) Présentation du document en CHSCT pour avis. Document établi en partie en se basant sur le RASSCT. Présentation du document en CHSCT pour avis. Fiche mise à disposition par le fournisseur, obligatoirement en français. Fiche comportant un rappel sur les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle. Nécessité d intégrer dans la fiche : La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; Les procédés de travail utilisés ; Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés. fiche d exposition à l amiante art. R Fiche établie pour chaque travailleur exposé à l amiante. 3/5

4 Habilitation électrique art. R Document délivré par l autorité territoriale spécifiant la nature des opérations électriques pouvant être réalisées par l agent. FAQ disponible sur le site internet du CIG L'habilitation électrique autorisation de conduite autorisation d Intervention à Proximité des Réseaux (aipr) Lettre de cadrage pour l assistant de prévention / conseiller de prévention Lettre de mission pour l agent Chargé de la fonction d Inspection (acfi) Code du travail, art. R Article 21 de l arrêté du 15 février 2012 Article 4 Article 5 Document délivré par l autorité territoriale précisant les équipements et engins pouvant être utilisés par un agent. Document, délivré par l Autorité territoriale, pour des personnes amenées à préparer ou à exécuter des travaux à proximité de réseaux Lettre délivrée par l autorité territoriale, définissant les moyens mis à disposition des assistants/conseillers de prévention. Lettre délivrée par l autorité territoriale, définissant les moyens mis à disposition de l ACFI. L'autorisation de conduite et le CACES FAQ disponible sur le site internet du CIG Documentation pratique > Un point sur... > Autorisation d Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) Documentation pratique > Gestion de la prévention > L'assistant et le conseiller de prévention Transmission du document au CHSCT pour information. pour cette mission. Transmission du document au CHSCT pour information. pour cette mission. Rapport annuel de la médecine préventive Article 51 Rapport comportant le recensement des activités du médecin de prévention (nombre de visites, activités du tiers temps médical). Transmission du document au CHSCT pour examen. fiche de risques professionnels Article 14-1 Consignation des risques professionnels en fonction des services, en indiquant les effectifs. Fiche communiquée à l autorité territoriale et présentée au CHSCT. Fiche mise à disposition de l ACFI. Transmission du document au CHSCT pour examen. 4/5

5 Plan de prévention art. R Plan réalisé par écrit lors de certaines interventions d entreprises extérieures (+ de 400 h sur 1 an ou travaux dangereux) au sein de la collectivité qui indique les phases d activités dangereuses et les mesures de prévention, ainsi que l organisation du chantier. Le plan de prévention Document rédigé par la collectivité en collaboration avec l entreprise extérieure. fiche individuelle de suivi (ex : fiche pénibilité) fiche de sécurité au poste de travail art. D art. L Permis feu Arrêté du 19 mars 1993 Fiche indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les agents en cas de dépassement de certains seuils définis réglementairement. Instructions adaptées à la nature des tâches à accomplir reprenant les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Document obligatoire pour les travaux de soudage oxyacétylénique réalisés par une entreprise extérieure (arrêté du 19 mars 1993, pris en application de l article R du Code du Travail) et recommandé, par extension, pour tous les travaux par «point chaud» réalisés par une entreprise extérieure (ou par des agents de la collectivité). Fiche remise à l agent à la fin de son contrat de travail ou au terme de chaque année civile. Conservation de la fiche par l autorité territoriale pendant 5 ans. Le permis feu 5/5