Procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2013

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1 Président : Secrétaire : Jean-Daniel Savoy Patricia Privet ASSOCIATION DES AGENTS DES SERVICES Route du Bugnon 35 Rue Victor-Tissot Villars-sur-Glâne PUBLICS DE L ETAT DE FRIBOURG (AASP) 1630 Bulle Tél Tél Procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2013 Date, lieu : vendredi 3 mai 2013 à 18 heures Restaurant Saint-Claude, Lentigny Président : Jean-Daniel Savoy Secrétaire : Patricia Privet Le Président de l Association des agents des services publics de l Etat de Fribourg (ci-après : l Association), Jean-Daniel Savoy ouvre l assemblée générale en saluant les membres présents. Conformément aux statuts, l assemblée a été régulièrement convoquée puisque chaque membre a reçu une convocation personnelle. Le Président donne ensuite lecture de la liste des personnes excusées. Aucune remarque n étant faite quant à l ordre du jour, le Président propose de passer au premier point du tractanda. 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 AVRIL 2012 Le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 avril 2012 est approuvé sans remarque, avec remerciements à son auteur. 2. RAPPORT DU PRESIDENT La composition de notre Comité a été la suivante durant l'année écoulée : votre serviteur, Président Pierre-Alain Mottas, vice-président Patricia Privet, secrétaire Mathieu Chappuis, trésorier René Schaller et Roland Baechler, membres A ce jour, notre association comprend 304 membres, dont 90 retraités, ce qui représente une diminution de 14 membres par rapport à l'an dernier.

2 2 Activités de la FEDE La FEDE a eu une activité très soutenue en 2012, puisque son bureau ainsi que son comité se sont réunis à 10 reprises. A cela, s ajoutent 5 séances des membres du bureau avec la délégation du Conseil d Etat pour les questions de personnel. La présence de votre serviteur à ces séances permet de réaliser une jonction judicieuse et nécessaire entre notre association et l organe faîtier des associations du personnel des services publics du canton de Fribourg. Salaires 2013 L indice des prix à la consommation (IPC) de novembre 2012 était négatif de 0,4 points par rapport à novembre 2011, ce qui équivaut à un renchérissement négatif. Dans ces circonstances et vu la situation financière délicate du canton, le Conseil d Etat a décidé de n accorder aucune hausse réelle des salaires pour Cette année encore, le déplafonnement des classes salariales, dans le but d intégrer la prime de fidélité au salaire, va toutefois occasionner une augmentation de la masse salariale d environ 0,3 %. Les automatismes salariaux sont également garantis. Tous ceux qui ne sont pas encore au sommet de leur classe se verront octroyer un palier supplémentaire. Cette mesure va engendrer une augmentation de la masse salariale de l ordre de 1 % environ. Contribution de soutien (rappel) Le personnel suit toujours très bien la proposition de versement de 2 francs par mois pour le financement de la FEDE. En effet, près de 90 % des employé(e)s ont accepté ce prélèvement sur leur salaire. L'adage bien connu «L'union fait la force» s'applique pleinement en la circonstance. En effet, le grand nombre de personnes qui ont accepté ce prélèvement a permis d'en limiter son montant, à une somme particulièrement modeste. La FEDE vous remercie encore une fois très sincèrement de la confiance que vous lui avez témoignée et se sent ainsi encore plus renforcée et motivée pour la défense de vos intérêts. Caisse de prévoyance L année 2012 a été très satisfaisante en terme de rendement de la fortune de la caisse, puisque le résultat net des placements s est élevé à 170 millions de francs, dû notamment à une très bonne année boursière. Le rendement de la fortune s est établi à 6,52 %. Toutefois, le résultat net présente une perte de 360 millions de francs, due à des éléments extraordinaires, soit : - La baisse du taux technique à 4,25 % et le passage aux tables de mortalité VZ 2005, qui reprennent les dernières statistiques 2005 pour tenir compte du vieillissement de la population, ont provoqué une charge exceptionnelle de 200 millions de francs pour les capitaux de prévoyance (assurés actifs et pensionnés). - La création au passif du bilan d une réserve de fluctuations de valeur de 199 millions de francs. Compte tenu de ces nouvelles données, le degré de couverture de la caisse a diminué de 76,7 % au à 71,5 % au Toutefois, le degré de couverture légal (c est-à-dire sans tenir compte de la réserve de fluctuation de valeurs) s élève à 75,1 %. Rappelons que, selon notre règlement, des mesures d assainissement doivent être prises, au cas où le degré de couverture tomberait en dessous de 70 %.

3 3 Au début de cette année, le comité de la Caisse, composé je le rappelle de manière paritaire, a décidé malgré tout de revaloriser la somme des salaires assurés de 0,5 % au , revalorisation qui profite directement à tous les assurés actifs. Il n'est pas inutile de rappeler que cette revalorisation a régulièrement eu lieu ces dernières années et qu elle s est élevée au total sur ces 8 dernières années à 19 %. Cette revalorisation 2013 a engendré des coûts pour la Caisse de 7,450 millions de francs, montant intégré dans les comptes Rappelons que cette revalorisation constitue dans le système de notre Caisse un élément particulièrement important, puisque le taux de rente se calcule précisément sur la somme revalorisée des salaires assurés. Elle correspond en quelque sorte au principe de la primauté des prestations dans le système mixte de notre Caisse. A l avenir, notre Caisse devra faire face à des changements structurels importants et à des défis importants. - Une constatation sans équivoque est l augmentation de la longévité. L espérance de vie à 65 ans est passée pour les hommes de 17,3 années à 18,99 et pour les femmes de 21,79 années à 22,16. Il faudra donc rapidement passer à nouveau à de nouvelles tables de mortalités, soit les tables VZ 2010, concernant les risques décès et invalidité. - En ce qui concerne le taux technique, il correspond au rendement à long terme que pense réaliser une caisse de pensions. Les directives de la chambre suisse des actuaires imposent, compte tenu d une baisse persistance des rendements, une baisse de ce taux à 3,5 % dès 2012 déjà, avec toutefois une mise en œuvre différée dans les 5 à 7 ans au maximum. Ces deux opérations auront un coût important pour toutes les caisses de pensions. L espérance de vie ne cessant d augmenter, il faut toujours plus de capital épargné pour être en mesure d assumer une même rente. De même, si une institution de prévoyance baisse son taux technique, elle part du principe que le capital épargné sera moins rémunéré les prochaines années et que pour compenser cette perte, l épargne doit être adaptée en conséquence. Sans pouvoir présager ce que l avenir réserve, la Caisse va devoir empoigner ces deux questions stratégiques pour L augmentation des cotisations orchestrée avec le changement de la loi au n est pas suffisante à long terme. L expertise actuarielle faite en 2012, sur les bases du nouveau plan de prévoyance, conclut que pour maintenir le niveau des prestations actuelles et atteindre l objectif de 80 % de degré de couverture des caisses publiques d ici 40 ans (selon les directives fédérales), les cotisations devraient s élever à quelque 4 points de pourcentage supplémentaire. Des discussions au sein du Comité, composé paritairement de représentants de l employeur et des employés, ont lieu pour trouver une solution viable à long terme et permettre ainsi à la Caisse de continuer sa mission dans les meilleures conditions possibles. La FEDE veillera cependant à ce que la symétrie des sacrifices soit pleinement respectée. Autres revendications (indemnités) Compensation du travail de nuit Après plus de 3 ans de discussions et de frictions avec le Conseil d Etat, une issue a enfin pu être trouvée. Finalement, les heures effectuées la nuit, entre 23 et 6 heures du matin, seront compensées à 115 % pour l ensemble du personnel concerné, sans distinction d âge. La situation a pu être débloquée, car le Conseil d Etat ne lie plus l octroi d une amélioration au retrait des procédures individuelles de recours. La FEDE et les associations membres ont dû, par contre, s engager par écrit à ne pas soutenir de nouvelles procédures. Pour rappel, la FEDE avait déposé une requête au Conseil d Etat pour l obtention d une compensation de 20 % pour les heures effectuées entre 20 et 6 heures. Il faut également noter que la loi sur le travail aurait dû être appliquée dans les hôpitaux depuis plusieurs années déjà. Celle-ci prévoit une compensation minimale de 10 % pour les heures effectuées entre 23 et 6 heures.

4 4 Il faut le relever : 15 % constitue déjà une amélioration. La FEDE a accepté cette proposition qu elle jugeait certes insuffisante, mais qui représentait somme toute une amélioration de la situation existante, tenant compte également du contexte actuel, notamment dans le domaine hospitalier. Projet de mesures structurelles et d économies à l Etat de Fribourg (projet MSE) Vous l avez certainement appris par la presse, les finances cantonales devraient sérieusement se détériorer dans les prochaines années. Face à de telles perspectives, le canton est en train d étudier un programme de mesures pour corriger cette situation, qui porte sur quatre domaines : Les revenus Les subventions La masse salariale Projets et réformes Une première rencontre a eu lieu récemment entre la délégation du Conseil d Etat pour les questions de personnel et des représentants de la FEDE, concernant les mesures prévues, touchant le personnel. La délégation nous ayant demandé un accord de confidentialité sur le sujet jusqu à la conférence de presse du Conseil d Etat prévue pour le 13 mai prochain, je ne suis pas en mesure aujourd hui de vous en dire plus. Les représentants de la FEDE ont trouvé les mesures touchant le personnel assez sévères. Nous devrons toutefois prendre le temps de bien les analyser, examiner si le principe de la symétrie des sacrifices est respecté et bien sûr revenir à la table des négociations, pour chercher à les amoindrir. Je vous remercie pour votre attention. 3. ADMISSIONS, DEMISSIONS ET DECES Après notre assemblée générale du 20 avril 2012, les changements suivants sont intervenus : 9 adhésions : Mesdames Gloria Longu, Laurie Gendre, Catherine Zosso Rotzetter, Maude Sauthier et Messieurs René Krattinger, Jean-Pierre Friedly, Serge Brocard, Patrik Renout, Michael Aeberhard. 18 démissions : 7 retraites et 11 divers 4. COMPTES 2012 DE L'ASSOCIATION Un exemplaire des comptes 2012 a été remis aux membres présents. Mathieu Chappuis, trésorier, les commente. L exercice 2012 boucle avec une perte de 5'965 fr. 45. Le capital de l Association s élevait au 31 décembre 2012 à 164'508 fr RAPPORT DES VERIFICATEURS Les comptes 2012 ont été vérifiés par Messieurs Christian Brügger et Marcel Chambettaz. Ils proposent à l assemblée d approuver les comptes et d en donner décharge au caissier. Les comptes sont approuvés à l unanimité.

5 5 6. BUDGET 2013 DE L'ASSOCIATION Mathieu Chappuis, trésorier, commente en détail le budget 2013 qui se présente avec un excédent de dépenses de francs. Il provient d une dépense extraordinaire par ailleurs déjà votée par l assemblée 2012 mais pas encore utilisée, à savoir les frais juridiques en faveur du personnel du Service de l enfance et de la jeunesse, pour la demande de réévaluation de leur fonction (EVALFRI). Il est accepté à l unanimité. 7. DIVERS La parole n étant plus demandée, le Président clôt l assemblée et passe ensuite la parole à Monsieur Bernard Fragnière, Président de la FEDE. Au terme de son intervention, les membres présents sont invités à partager un verre de l amitié et prendre part, par la suite, au souper. Fin de la séance à 18h45 Fribourg, le 13 mai 2013 Au nom du Comité Le Président : Jean-Daniel Savoy La Secrétaire : Patricia Privet