Conditions Générales Contact Diffusion SMS

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1 Conditions Générales Contact Diffusion SMS ARTICLE 1 Définitions Service : le service dénommé «Contact Diffusion SMS» permet de diffuser des SMS Texte Abonné : désigne la personne ayant souscrit un contrat de fourniture d un service de télécommunication. avec un opérateur fixe ou mobile, y compris cartes pré-payées. API : Application Programing Interface : Codes informatiques à utiliser pour déclencher à partir d'un programme informatique des fonctionnalités implémentées dans une machine ou un programme tiers. L interface API est ici une interface XML. Client : personne morale ou personne physique qui a souscrit au contrat Contact Diffusion SMS. Contrat : ensemble des documents décrits à l article 2. Equipements : liste des matériels et logiciels nécessaires à la mise en œuvre du Service sur le site du Client. Https (HyperText Transfer Protocol Secure) : Version sécurisée du protocole HTTP, il intègre des fonctionnalités de chiffrement et d'authentification. HTML : Hypertext Meta Language : Langage permettant d écrire des pages Web Jours Ouvrables : tous les jours de la semaine à l exclusion des dimanches et jours fériés. Kit d'utilisation: documents et supports électroniques envoyés par France Télécom au Client pour mettre en œuvre son Service. Mise à Disposition : date à partir de laquelle le Service est fourni au Client. Numéro d émission du SMS : Plusieurs informations techniques sont transmises aux téléphones destinataires des SMS, en même temps que le corps du message. Le numéro d émission du SMS (ou Transmission Path Originating Address) est le numéro apparaissant comme le numéro de téléphone d origine du SMS. Lorsque le SMS a été émis à partir d un téléphone, c est le numéro de ce téléphone. Serveur : équipement de France Télécom, hébergé par France Télécom et accessible par protocole IP et connecté aux Equipements du Client. SMS : (Short Message System). Télémessage de 160 caractères maximum dont le contenu et les destinataires sont déterminés par le Client, transporté par certains opérateurs téléphoniques vers les terminaux de leurs abonnés. SMS Texte : Désigne un SMS dont le contenu est constitué exclusivement de caractères alphanumériques et reconnus comme tel par les terminaux. SMS Binaire: Désigne un SMS qui n'est pas un SMS Texte. Un SMS binaire peut notamment contenir une application exécutable sur le Terminal de l'abonné. Sont considérés comme SMS Binaires les SMS contenant : des applications de personnalisation du Terminal (enregistrement d'une sonnerie, d'un logo ou d'une image, création d'un signet Web, etc) des applications en langage informatique (Doja, Java, Exen, Symbian, etc.) Terminal: équipement du destinataire d un SMS Conditions Générales Contact Diffusion SMS 1/9-France Télécom / Division Fixe et Distribution France -Edition Avril 2004 XML : extensible Markup Language. Norme d'échange de documents informatisés ARTICLE 2 Objet du Contrat Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Télécom fournit le Service au Client. Le Contrat est constitué des documents suivants classés par ordre de priorité croissante : - Des présentes Conditions Générales - Des conditions générales Facturation Entreprises - Les Spécifications Techniques d'accès au Service - Des conditions particulières - Des autres Annexes 1/11

2 ARTICLE 3 Contenu du Service 3.1 Le Service de base Le Service «Contact Diffusion SMS» permet au Client de disposer d interfaces d envoi de SMS Texte sur les terminaux des abonnés des opérateurs mobiles ORANGE FRANCE, BOUYGES, SFR, et des abonnés de l opérateur FRANCE TÉLÉCOM. Le Client a le choix entre deux interfaces, l une est une interface Web et d envoi de SMS, l autre est une API permettant au Client de déclencher à partir d'un programme informatique l envoi de SMS. Le Service de l interface Web et comprend : - la programmation du Serveur avec les paramètres indiqués aux Conditions Particulières - la fourniture par mail au correspondant technique du Client du kit d utilisation et mot de passe d utilisation - le Service permet au Client d envoyer des SMS à partir d une interface Web, ou partir de sa messagerie en envoyant un mail à une adresse dont la syntaxe comprend le numéro de téléphone du terminal destinaire Le Service de l interface API comprend : - le Service de l'interface Web et - la programmation du Serveur avec les paramètres indiqués aux Conditions Particulières - la fourniture d un certificat de sécurité - la fourniture par mail du kit d utilisation, des paramètres et mots de passe de connexions à la plate-forme France Télécom Le numéro de téléphone d émission du SMS sera par défaut un numéro arbitraire à quatre ou cinq chiffres ou dix chiffres déterminé par France Télécom. Si le Client le précise dans les conditions particulières, ce sera le numéro de téléphone précisé par le Client. Chaque opérateur mobile a la possibilité de remplacer le numéro d émission fournit par le Client, par un numéro d émission anonyme ; France Télécom ne garantit pas les règles de transmissions de ce champ pour chaque opérateur mobile 3.2 Les options le Client peut souscrire à des journées d assistance à la mise en place de l interface API. Ces journées consistent en une assistance à distance par un expert de l API Contact Diffusion SMS. ARTICLE 4 Mise en œuvre du Service 4.1 Conditions d accès Les éléments nécessaires au paramétrage du Service sont indiqués par le Client aux Conditions Particulières. 4.2 Mise en service commercial Informations pour la mise en service France Télécom, se réserve la faculté de demander au Client la communication des informations supplémentaires qu elle estime nécessaire. France Télécom se réserve la possibilité de refuser au Client l accès au Service notamment dans les cas suivants : - l utilisation est susceptible de porter atteinte à l ordre public et /ou aux bonnes mœurs, ou encore de porter atteinte à l image de France Télécom - le Client n a pas l accord de l abonné du numéro de téléphone d émission des SMS - le Client a des arriérés de paiement sur un autre contrat Diffusion SMS, ou sur un autre produit de France Télécom - il existe un contentieux avec le Client concernant un autre produit France Télécom ou un autre contrat Diffusion SMS Mise en service et délai de livraison de l interface WEB et L interface WEB est mise à disposition du Client, par France Télécom, dans les trois (3) semaines calendaires suivant la réception par France Télécom du Contrat signé par le Client et la fourniture par le Client des pièces justificatives accompagnant les conditions particulières précisément renseignées. Toute fourniture ultérieure par le Client de ces pièces justificatives et précisions complémentaires sur le contrat, reporte d autant le délai de livraison. La Mise à Disposition du Service est réputée effective le jour de l envoi au Client, par France Télécom du mail contenant l ensemble des éléments du Kit d utilisation Mise en service et Délai de livraison de l interface API L interface API est mise à disposition du Client, par France Télécom, dans les trois (3) semaines calendaires suivant la réception par France Télécom du Contrat signé par le Client et la fourniture des pièces justificatives accompagnant les conditions particulières précisément renseignées. Toute fourniture ultérieure par le Client de ces pièces justificatives et précisions complémentaires sur le contrat, reporte d autant le délai de livraison. 2/11

3 La Mise à Disposition du Service est réputée effective le jour de l envoi au Client, par France Télécom du mail contenant l ensemble des éléments du Kit d utilisation. Les délais de développement nécessaires au Client pour son raccordement ne sauraient être imputés à France Télécom Retard dans la mise à disposition du Service Dans le cas où France Télécom ne respecte pas le délai de livraison du Service conformément aux délais fixés aux articles et 4.2.2, une pénalité forfaitaire est due au Client dont le montant correspond 5 % de l abonnement mensuel au Service par jour ouvrable de retard, dans la limite du montant de l abonnement souscrit par le Client. Si le Client a choisi une structure tarifaire pré-payée forfaitaire, il n y a pas de pénalités en cas de non-respect du délai de livraison. ARTICLE 5 Gestion du Service : modifications de Service et Formule tarifaire Les modifications de Service à l initiative du Client sont des types suivants : Le changement du mot de passe d accès à l interface Web Le changement du numéro de téléphone d émission des SMS Modification de l usage du service ou du public concerné Seul le représentant technique du Client est habilité à effectuer des demandes de modifications de Service France Télécom s engage à effectuer dans les meilleurs délais les modifications de Service demandées par le Client par le bon de commande correspondant transmis par télécopie. Les demandes de modifications sont limitées à une demande par mois. Au delà, la demande est payante. Les modifications de formule tarifaire sont des types suivants : Souscription à un forfait à un forfait pré-payé, complémentaire à un premier forfait déjà souscrit Transformation d une formule prépayé en une formule post payée. Seul le représentant technique du Client est habilité à effectuer des demandes de modifications de formule tarifaire. France Télécom s engage à effectuer dans les meilleurs délais les modifications de Formule tarifaire demandées par le Client par le bon de commande correspondant transmis par télécopie. Le tarif de la modification tarifaire est identique au tarif de souscription à la formule tarifaire correspondante. Toute autre modification demandée par le Client fera l'objet d'un délai d'étude par France Télécom de huit (8) jours ouvrables pour présenter un devis. ARTICLE 6 Gestion des incidents nts par France Télécom En cas de difficultés de fonctionnement du Service, France Télécom met à la disposition du représentant habilité du Client, un numéro d accueil téléphonique accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le nom et les coordonnées du représentant habilité du Client, ou de la société agissant pour le compte du Client, sont précisés aux Conditions Particulières. Le numéro d'accueil téléphonique est communiqué à la livraison Prise en compte des incidents La prise en compte des incidents par France Télécom nécessite la communication par le Client ou son représentant, de la nature de l incident, d un numéro de téléphone de contact ainsi que son numéro de télécopie. L'enregistrement des signalisations est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et donne lieu à la remise d un numéro d enregistrement de la signalisation. Le Service de base ne prévoit aucun engagement sur une Garantie de Temps de Rétablissement. 6.2 Traitement des incidents Les domaines d interventions couverts par le présent Contrat sont le serveur d envoi des SMS et interfaces correspondantes, les lignes d accès de ce serveur vers les serveurs d envoi de SMS des différents opérateurs. Ce Contrat ne couvre pas les défaillances d'envoi de SMS propre au réseau de chaque opérateur. ARTICLE 7 Prix - Facturation et Paiement 7.1 La structure du prix/facturation Le prix du Service comprend : - Les Frais d Accès au Service sont exigibles à la date de Mise à Disposition du Service comme stipulé à l'article Les abonnements sont facturés à terme à échoir. - Les coûts de l usage sont facturés à terme échu. - Les forfaits sont facturés à terme à échoir. 3/11

4 Les prix du Service sont indiqués au Catalogue des offres et services de la téléphonie fixe Orange (ci-après désigné "catalogue des prix"). Le Client a le choix entre deux formules tarifaires, une formule post-payée avec engagement de durée d un an, et une formule pré-payée forfaitaire. La formule pré-payée forfaitaire est incompatible avec la mise à disposition de l interface API. Tous les numéros de téléphones soumis pour diffusion à Contact Diffusion SMS sont transmis à l opérateur et facturés au Client. Les SMS transmis mais non remis par l opérateur sur le terminal de l abonné (terminal de façon répétée non accessible, numéro de téléphone erroné, défaillance de l opérateur) sont facturés. Une base de données permet de déterminer l opérateur mobile vers lequel transmettre chaque SMS. Toutefois, pour les numéros de mobile ayant changé d opérateur, il peut être nécessaire, à la première soumission, de transmettre successivement le SMS à plusieurs opérateurs jusqu à trouver l opérateur sur lequel le numéro a été porté ; dans ce cas les tentatives sur chaque opérateur sont facturées au Client. Les prix du Service peuvent être modifiés par France Télécom en cours de Contrat, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client peut refuser cette augmentation et résilier de plein droit le Contrat par courrier recommandé dix (10) jours minimum avant la date effective de la hausse de prix sans être tenu de verser les abonnements restant à courir jusqu à l expiration de la durée minimale du Contrat fixée à l article 8. Les relevés de France Telecom sur l envoi de SMS prévalent sur ceux du Client et servent de base à la facturation établie. 7.2 Paiement Les paiements du Client au titre du Contrat seront effectués par, par virement sur le compte dont les références figurent sur la facture, par TIP et par prélèvement automatique. Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture dite "date de facture" et payables dans le délai maximum de quinze (15) jours. La date limite de paiement est portée sur la facture. Le non-respect de ce délai de paiement donne lieu à l'application des dispositions de l'article suivant. 7.3 Conséquences du défaut de paiement des factures En cas de retard de paiement, d absence de paiement total ou partiel de la facture à la date limite du paiement figurant sur celle-ci et après mise en demeure par lettre simple, des intérêts de retard seront dus dès le premier jour de retard. Ceux-ci sont égaux à une fois et demi le taux d'intérêt légal et calculés sur le montant hors taxes des sommes dues, par période indivisible de quinze (15) jours. Sans préjudice de ce qui précède, si le défaut de paiement persiste au-delà de quinze (15) jours suivant l'envoi de la lettre visée ci-dessus, France Télécom se réserve le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie du Service, objet du présent Contrat, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause du fait de l'absence de fourniture du Service. Cette suspension interviendra quinze (15) jours après l'envoi par France Télécom, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. Au cas où la suspension durerait plus de quinze (15) jours du fait de la persistance du défaut de paiement partiel ou total du Client, France Télécom se réserve la faculté de prononcer la résiliation du présent Contrat de plein droit, sans besoin d un quelconque rappel. La résiliation du Contrat rendra immédiatement exigible l ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat. ARTICLE 8 Durée du contrat La durée du Contrat varie selon la formule tarifaire choisie: concernant la formule tarifaire standard post-payée : le Contrat est conclu pour une durée minimale d un an à compter de la date de signature du Contrat par le Client. Au- delà de la durée minimale, le Contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. concernant la formule tarifaire pré-payée forfaitaire : le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée Le présent Contrat pourra être résilié : à tout moment pour la formule tarifaire pré-payée au-delà de la durée minimale pour l option tarifaire post-payée, par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d un préavis de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception. La faculté de résiliation par le Client est subordonnée au paiement préalable de l intégralité des sommes dues à France Télécom au jour de la date d effet de la résiliation compte tenu de l engagement de durée. 4/11

5 ARTICLE 9 Evolutions du Service France Télécom prend à sa charge les modifications technologiques du produit, rendues nécessaires par les évolutions du Service ou des contraintes légales et réglementaires. France Télécom se réserve la possibilité de modifier le Service en fonction des évolutions technologiques et des demandes fonctionnelles du marché sur lequel se positionne l offre de Service. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune réclamation, ou indemnisation à quelque titre que ce soit. Les modifications seront portées à la connaissance du Client avec un préavis de trente (30) jours. Le Client pourra refuser cette modification et résilier le Contrat, sans pénalités, par courrier recommandé dix (10) jours minimum avant la date effective de la modification. ARTICLE 10 Obligations ions des Parties- Responsabilité 10.1 Obligations générales des Parties Responsabilité de France Télécom France Télécom s engage à mettre en place des moyens nécessaires à la fourniture du Service et pourra avoir recours à la sous-traitance. France Télécom n assume aucune responsabilité au cas où le défaut de fonctionnement du Service résulterait d une inadéquation ou non-conformité de l installation du Client aux spécificités techniques dont le Client a pris connaissance préalablement aux présentes. France Télécom dégage toute responsabilité en cas de retard dans l exécution des présentes, défauts affectant le Service suite à des événements non imputables à France Télécom notamment les cas de force majeure, tels que définis à l article 11, du fait d un tiers ou du fait du Client. Il est précisé que le Service peut être perturbé notamment en raison de la défaillance du réseau d un des opérateurs ou des terminaux des Abonnés. Toute suspension ou perturbation du Service, dans la mesure où elle a pour motif une cause technique extérieure à la platte-forme de France Télécom, ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité de France Télécom serait engagée pour faute, le droit à réparation du Client sera limité aux seuls dommages directs, personnels et certains que ce dernier aurait subis à l exclusion de tout autre dommage et notamment des dommages immatériels. Les dommages immatériels au sens du Contrat sont ceux qui ne résultent pas directement de la défaillance des prestations fournies par France Télécom et notamment, les pertes d'exploitation, pertes de valeur, pertes de données et préjudice commercial. Le droit à réparation du Client ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes perçues par France Télécom au titre du service pour la période des douze (12) derniers mois ; et en tout état de cause, il ne pourra excéder cinquante milles (50 000) euros par année civile Responsabilité du Client Le Client, après avoir pris connaissance des spécifications techniques d'accès au service, déclare que son installation et sa configuration informatique sont conformes aux dites spécifications, et sont protégées par des équipements empêchant la transmission de virus informatique. Il renonce à toute réclamation et tout recours contre France Télécom à ce titre. Le Client est responsable de la constitution des numéros de téléphone des listes de diffusions, et en particulier de la suppression ou correction des numéros qui après avoir été transmis à l opérateur concerné, se relèvent être erronés. Le Client est responsable des logins et mots de passe qui lui sont livrés et de leur utilisation pour générer des logins utilisateurs et envois de SMS, par les interfaces fournies.il s engage à respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs notamment à la protection des données nominatives individuelles, à la constitution de fichiers informatiques, à la propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs et à l ordre public. En cas de manquements aux prescriptions légales ou réglementaires, France Télécom suspendra la fourniture du Service dès constat de ce manquement et mettra en demeure le Client par lettre recommandée avec avis de réception de remédier aux manquements constatés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception. A défaut, le Contrat pourra être résilié par France Télécom après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception par le Client. 5/11

6 10.2 Obligations des Parties concernant le numéro d émission des SMS Responsabilité de France Télécom France Télécom dégage toute responsabilité en cas d'impossibilité par certains opérateurs de transmettre le numéro précisé par le Client, dans les conditions particulières, comme numéro d'émission des SMS ; dans ce cas, le numéro d'émission des SMS sera un numéro à quatre ou cinq chiffres déterminés par France Telecom et pouvant être commun à plusieurs Clients Responsabilité du Client Le Client garantit à France Télécom que le numéro précisé comme numéro d'émission dans le conditions particulières est un numéro pour lequel le Client a eu l'accord du titulaire du numéro d émission,, pour en faire usage dans le cadre d'une Contact Diffusion SMS. Le Client s'engage à respecter les éventuelles contraintes et obligations afférentes à l'usage de ce numéro Obligations des Parties concernant l'usage du Service Responsabilité de France Télécom Le Client accepte que France Telecom consulte l historique des messages que le Client a diffusés, afin de s assurer le cas échéant, de la conformité d usage par rapport aux engagements du présent Contrat Responsabilité du Client Obligations du Client quant au contenu Le contenu des SMS texte est établi sous la seule responsabilité du Client, France Télécom demeurant totalement étrangère au contenu du message transporté. En conséquence, le Client doit s assurer que le contenu desdits SMS et plus généralement du contenu des informations transmises ou auxquelles les destinataires peuvent avoir accès au moyen du Service, est conforme à l ordre public et aux mœurs ainsi qu à toute législation pertinente. Le Client s engage à ce que les SMS soient des SMS Texte et entre autre ne contiennent pas de virus susceptibles d endommager les terminaux des Abonnés Obligations du Client quant aux destinataires du SMS Pour tout envoi de SMS à caractère promotionnel ou publicitaire, le Client s'engage à respecter les obligations supplémentaires suivantes : le Client doit préalablement avoir obtenu l'accord explicite de l'abonné destinataire la fréquence de réception de ces messages doit avoir été signifiée au moment de l inscription des destinataires. l'entête des SMS doit contenir la mention «PUB :» ou «PUBLICITE :» les SMS doivent contenir le nom de l'annonceur ou du produit ou service dont il fait la publicité l'envoi de ces SMS est interdit les jours fériés, les dimanches et les autres jours de 20H00 à 8H00 Le Client s engage à avoir obtenu l accord explicite des destinataires des SMS sur la diffusion des contenus envisagés, et à se conformer au type de contenu déclaré dans les conditions particulières ainsi que le public destinataire visé. Le Client s engage à avoir mis à disposition des destinataires, un système simple permettant à chacun de suspendre la réception des SMS. Le Client est seul responsable de la gestion de ce droit de suspension. Dans l hypothèse où France Telecom notifie par quelque moyen que ce soit ( , fax, courrier, téléphone) au Client qu un Abonné s est plaint de la réception d un SMS non sollicité, le Client doit, dans un délai de 48h00 à compter de ladite notification, lui apporter par écrit la preuve circonstanciée du caractère infondé de cette plainte (notamment par l indication du lieu, de la date, de la preuve du recueil de l accord de l Abonné et du nom de l Abonné). En tout état de cause, le Client garantit France Telecom de tout recours des tiers ou Abonnés ayant reçu des SMS non sollicités ou dont le contenu leur aurait causé un préjudice. A défaut, le Contrat pourra être résilié par France Télécom après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception resté sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception par le Client Obligations techniques du Client Dans le cas où le Client effectuerait une campagne de diffusion de grande envergure susceptible de générer des pointes de trafic importantes, Le Client s engage à tenir informé France Télécom 30 jours avant l événement susceptible de générer ces pointes, afin que France Télécom puisse prévenir le cas échéant toute dégradation du Service fourni aux abonnées du Client à partir du réseau de France télécom. 6/11

7 ARTICLE 11 Force majeure De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, incendies et inondations, les attentats, la grève ou le lock-out, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture des services de télécommunications et de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications. Les Parties s'informeront de la survenance de tout événement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations du Contrat. Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure ou au cas fortuit cesse, les obligations du Contrat reprennent vigueur pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par France Télécom ou par le Client, sans droit à indemnité de part et d'autre. ARTICLE 12 Résiliation 12.1 Résiliation par France Télécom Le Contrat pourra être résilié par France Télécom, dans les termes de l article 8, ainsi que pour défaut de paiement des factures du Service dans les conditions prévues à l article 7.4, et plus généralement en cas de manquement par le Client, à l une quelconque des obligations prévues au présent Contrat. Tout manquement auquel il ne serait pas remédié par le Client dans les quinze (15) jours de la réception d une mise en demeure, entraînera, de plein droit, la résiliation du présent Contrat par France Télécom sans aucune autre formalité Résiliation par le Client Si le Client résilie le Contrat formule tarifaire post-payée avant l expiration de la durée minimale, il sera redevable des abonnements restant à courir jusqu à l expiration de la durée minimale. Le Contrat pourra être résilié par le Client dans les termes de l article 8 et sous réserve du paiement de l intégralité des sommes dues au jour de la date d effet de la résiliation. En cas de résiliation prévue par les articles 8 et 10, le délai de préavis est ramené à dix (10) jours. ARTICLE 13 Déclarations Légales Il appartient au Client de procéder aux formalités prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements des données qu elle effectue, et de se conformer notamment aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés.le Client garantit France Télécom de la liceité des traitements effectués. Il dispense expressément France Télécom de toute vérification et garantit France Télécom contre tout recours à ce titre. Le Client s engage à effectuer toutes déclarations et tous paiements à quelque titre que ce soit, aux sociétés de gestion de droits d auteur ou d interprètes, telles que notamment la SACEM, la SCPP ou la SPPF, la SPEDIDAM ou l ADAMI, le tout de façon à ce que France Télécom ne soit ni inquiétée ni recherchée. ARTICLE 14 Propriété Intellectuelle Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client par France Télécom. En conséquence, le Client s'interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu'il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de France Télécom, et avisera France Télécom de toute atteinte à ces droits. ARTICLE 15 Cession Les droits et les obligations résultant du Contrat ne peuvent en aucun cas être cédés, ni transférés de quelque façon que ce soit par le Client, sauf accord préalable écrit de France Télécom. France Télécom pourra céder le présent contrat à toute société, après en avoir informé préalablement le client avec un préavis de trente (30) jours ouvrables. 7/11

8 ARTICLE 16 Références Chaque Partie autorise l autre Partie à faire état de son nom à titre de référence dans le cadre de communications sur ses activités au titre du Contrat. ARTICLE 17 Intégralité Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles convenues entre les Parties. Il annule et remplace tous accords écrits ou verbaux, toutes correspondances ou proposition, antérieurs à sa signature et ayant le même objet. Aucune modification des termes du Contrat ne pourra créer d obligations à l'égard des Parties si elle ne fait l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties. ARTICLE 18 Litiges A défaut d'accord amiable entre les Parties que celles-ci s efforceront de rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, leur différend sera porté, sur l initiative de la Partie la plus diligente, devant le Tribunal de Commerce de PARIS, auquel les Parties font expressément attribution de compétence même en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie 8/11

9 Annexe 1 aux Conditions ns Générales Spécifications Techniques d'accès au Service Contact Diffusion SMS Interface Web Le service Web diffusionsms.com exige au minimum la version Microsoft Internet Explorer 4.0 ou Netscape 4.5. Le navigateur doit également posséder les propriétés suivantes: - le niveau de cryptage SSL 128 bits; - au moins les fonctionnalités SSL 2.0 (SSL 3.0 fonctionne) - Javascript (version 1.2) - Cookies Configuration du navigateur a. Microsoft Internet Explorer Les dénominations correspondent à la version française de Microsoft Internet Explorer. Vous trouverez entre parenthèses l'équivalent en version anglaise. a.1 Contrôlez si votre navigateur utilise le cryptage 128 bits. Dans Internet Explorer, cliquez dans la barre de menu sur le point d'interrogation(help) et choisissez ensuite à propos de Internet Explorer (About Internet Explorer). Vérifiez la valeur du niveau de cryptage (Cypherstrength) : Si la valeur est de 128 bits (ou plus), votre navigateur est conforme aux exigences. Contrôlez également les autres paramètres ci-dessous Si le niveau de cryptage est inférieur (par ex 56 bits), une mise à jour du navigateur est nécessaire. a.2 Contrôlez également les paramètres suivants pour Internet Explorer Activer SSL 2.0 ou Dans Internet Explorer cliquez dans la barre de menu sur Outils (Tools) et choisissez Options Internet (Internet Options). - Cliquez sur l'onglet Avancé (Advanced) - Cherchez la section Sécurité (Security) - Activez l'option SSL 2.0 et/ou SSL Cliquez sur OK pour sauvegarder les paramètres et fermer la fenêtre. Activer Javascript - Dans Internet Explorer, cliquez dans la barre de menu sur Outils (Tools) et choisissez Options Internet (Internet Options). - Cliquez sur l'onglet Sécurité (Security). - Sélectionnez la zone à laquelle le site du service diffusionsms.com appartient Internet ou Sites de confiance (Trusted sites). - Cliquez sur Personnaliser le niveau (Custom Level). - Localisez la catégorie Script (Scripting). - Choisissez Activer (Enable) pour Active scripting (Active scripting). - Cliquez sur OK pour sauvegarder les paramètres et fermer la fenêtre. Activer les cookies par session sous Microsoft Internet Explorer 4.x ou 5.x - Dans Internet Explorer, cliquez dans la barre de menu sur Outils (Tools) et choisissez Options Internet (Internet Options). - Cliquez sur l onglet Sécurité (Security). - Sélectionnez la zone à laquelle le site du service diffusionsms.com appartient - Internet ou Sites de confiance (Trusted sites). - Cliquez sur Personnaliser le niveau (Custom Level). - Localisez la catégorie Cookies. - Choisissez Activer (Enable) pour Autoriser les Cookies de la session (Allow per-session cookies). - Cliquez sur OK pour sauvegarder les paramètres et fermer la fenêtre. 9/11

10 Activer les cookies par session sous Microsoft Internet Explorer 6.0 et plus - Dans Internet Explorer, cliquez dans la barre de menu sur Outils (Tools) et choisissez Options Internet (Internet Options). - Cliquez sur l'onglet Confidentialité (Privacy). - Faites glisser la barre coulissante jusqu au niveau Moyenne (Medium). - Cliquez ensuite sur OK. b. Netscape Navigator b.1 Contrôlez si votre navigateur utilise le cryptage 128 bits Dans Netscape Navigator, cliquez dans la barre de menu sur HELP et choisissez ensuite "About Netscape". Localisez l'information "RSA Data Security". Si la valeur est de 128 bits (ou plus), votre navigateur est conforme aux exigences. Contrôlez également les autres paramètres ci-dessous indispensables. Si la valeur est inférieure (par ex 56 bits), une mise à jour du navigateur est nécessaire. b.2 Contrôlez les paramètres suivants sous Netscape Activer SSL Dans Netscape Navigator cliquez dans la barre de menu sur Tasks. - Choisissez " Privacy and security". - Choisissez "Security Manager". - Sélectionnez l'onglet "Advanced". - Cliquez sur "Options". - Activez l'option "Enable SSL version 2". Ou version 3 - Cliquez sur "Close" pour sauvegarder les paramètres et fermer la fenêtre. Activer Javascript - Dans Netscape Navigator, cliquez dans la barre de menu sur "Edit". - Choisissez "Preferences". - Double-cliquez sur "Advanced" dans la colonne de gauche. - Activez l'option "Enable Javascript for Navigator". - Cliquez sur OK pour sauvegarder les paramètres et fermer la fenêtre. Activer Cookies - Dans Netscape Navigator, cliquez dans la barre de menu sur "Edit". - Choisissez "Preferences". - Double-cliquez sur "Advanced" dans la colonne de gauche. - Allez sur "Cookies". - Choisissez "Enable cookies for the originating website only". - Cliquez sur OK pour sauvegarder les paramètres et fermer la fenêtre. Interface Les échanges de messages électroniques utilisent la norme MIME (Multipurpose Internet Mail Extension).Les entêtes des messages Internet sont normalisés par les RFC (Requests For Comments 822,2045,2046,2047,2048,2049 relatif aux extensions polyvalentes des messages Internet (MIME) La version couramment utilisée est la Mime-Version: 1.0 Les Champs d en tête nécessaires From : CRLF représente l auteur du courrier. To: CRLF représente le destinataire du courrier. Message-ID: code_message CRLF représente un code unique d'identification du courrier. Subject: [Re:] Sujet... CRLF représente le sujet du courrier électronique avec optionnellement le suffixe Re: pour une réponse. 10/11

11 Date: date CRLF représente la date d émission du courrier. MIME-Version: 1.0 CRLF représente la version MIME du courrier. Content-Type: type/sous-type; {charset = encodage} {boundary = délimiteur} CRLF représente le type et le sous-type (text/plain, image/jpeg, audio/basic, application/postscript, etc.) et l'encodage (US-ASCII ou ISO-8859-X) du contenu d'un courrier. Si le couple type/sous-type possède la valeur multipart/mixed ou multipart/alternative, l'attribut boundary permet de délimiter les parties encodées différemment par une chaîne de caractères spéciale. Content-transfer-encoding: 7bit 8bit binary quoted-printable base64 CRLF définit un mécanisme d'encodage du contenu d'un courrier. Interface A.P.I. La transmission des requêtes HTTPS nécessite les propriétés suivantes: - le niveau de cryptage SSL 128 bits et SSL 2.0 (SSL 3.0 si ajout d un certificat client ultérieur) - Le mécanisme d Authentification HTTP Basic - SSL 2.0 : fondé sur l'authentification du serveur par le poste client et sur l'utilisation d'un certificat serveur au format X.509. Cette authentification ne nécessite, du côté du poste client, que des calculs en clé publique - Les échanges client/serveur nécessitent l utilisation de la norme XML /11 Edition du 09/02/2012 France Télécom - 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris B SA au capital de

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