ACTUALITÉS DU STATUT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER

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1 ACTUALITÉS DU STATUT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER 25 JANVIER JuriSanté

2 I. ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

3 GÉNÉRALITÉS DATE ARRÊTÉE PAR LE MINISTRE DE L ACTION & DES COMPTES PUBLICS : 6 DÉCEMBRE 2018 (Courrier du 5 janvier 2018) Instances concernées : Comités Techniques d Etablissement Commissions Administratives Paritaires Locales Commissions Administratives Paritaires Départementales Commissions Consultatives Paritaires 3

4 NOUVEAUTÉ : CONSTITUTION DES CCP Article 2-1 du décret n du 6 février 1991 : «Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'etat. Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.» Publication de l arrêté de composition et de fonctionnement : Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière 4

5 NOUVEAUTÉ : CONSTITUTION DES CCP Nombre de représentants du personnel compris entre : 2 titulaires & 2 suppléants pour un effectif compris entre 0 & 200 agents & 6 titulaires & 6 suppléants pour un effectif supérieur à 2000 agents Représentants de l administration à désigner par le Directeur de l établissement gestionnaire : Fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans un établissement du département (répartition équilibrée entre les différents établissements) ATTENTION : Répartition hommes / femmes à respecter : 40% 5

6 NOUVEAUTÉ : CONSTITUTION DES CCP ELECTEURS Agents contractuels de droit public - Activité - Congé rémunéré - Congé parental - Mis à disposition dans une OS CDI ou CDD de 2 mois minimum ELIGIBLES Agents contractuels de droit public en fonction depuis 3 mois minimum Exceptions : - Congé de grave maladie - Exclusion temporaire de fonctions d'au moins trois mois ; - Incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral 6

7 NOUVEAUTÉ : CONSTITUTION DES CCP RAPPELS DES COMPETENCES Obligatoirement consultée par l Administration en cas de : - Licenciement pour inaptitude physique, - Propositions de reclassement (suppression ou transformation de poste, recrutement d un fonctionnaire, refus de modification substantielle du contrat) - Licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ; - Non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; - Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Consultée à la demandes des agents en cas de : - Révision de compte rendu d entretien annuel d évaluation - Refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel - Refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité - Refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue. 7

8 NOUVEAUTÉ : EGALITÉ FEMMES / HOMMES Décret n du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique 1. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de l instance concernée. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 2. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. 3. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. 8

9 NOUVEAUTÉ : LE VOTE ELECTRONIQUE Décret n du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière PAS D OBLIGATION D Y AVOIR RECOURS Si volonté d y avoir recours : Passage en CTE : analyse des coûts de chaque mode de scrutin ; peut être la modalité exclusive 9

10 NOUVEAUTÉ : LE VOTE ELECTRONIQUE La décision du Directeur devra mentionner : Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 14 Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 La liste des bureaux de vote électronique et leur composition La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre. 10

11 NOUVEAUTÉ : LE VOTE ELECTRONIQUE Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, elles sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l'établissement. Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière SEUIL FIXE 50 AGENTS 11

12 NOUVEAUTÉ : LE VOTE ELECTRONIQUE La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges. ATTENTION : Déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés obligatoire (délai de traitement de deux mois par la CNIL, si pas de réponse : rejet de la demande) 12

13 NOUVEAUTÉ : LE VOTE ELECTRONIQUE ATTENTION AU DOUBLE VOTE! I. Si le vote à l'urne est autorisé, l'ouverture du vote à l'urne n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique. Seuls les électeurs n'ayant pas émis de vote électronique sont admis à voter à l'urne. II. Si le vote par correspondance sous enveloppe est autorisé, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote par internet. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique. 13

14 RÉTRO-PLANNING 14

15 II. AUTRES ACTUALITÉS

16 LFSS ET IMPACTS STATUTAIRES Loi n du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Les trois principales mesures introduites par la loi de finances sont les suivantes : - Création d une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG - Report du PPCR d un an - Réinstauration du jour de carence 16

17 LFSS ET IMPACTS STATUTAIRES Article 113 : Création d une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage. Le décret d application de cette disposition a été publié le 30 décembre 2017 : Décret n du 30 décembre

18 LFSS ET IMPACTS STATUTAIRES Article 114 : Report des mesures introduites par le PPCR d une année (voir décrets et arrêté ci-dessous) Décret N du 21 décembre 2017 portant report de la date d entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers, Décret N du 21 décembre 2017 modifiant l échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d emplois et emplois de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière Version initiale des revalorisations Version 2018 des revalorisations Echelon Echelon Echelon

19 LFSS ET IMPACTS STATUTAIRES Article 115 : Réinstauration du jour de carence pour les agents publics (titulaires et contractuels) en cas de congé maladie ordinaire. Il n est pas applicable : En cas de deuxième congé maladie, lorsque la reprise entre le congé maladie initial et celui-ci ne dépasse pas 48h et qu il soit accordé au titre de la même cause. En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les fonctionnaires (cf. ordonnance n du 19 janvier 2018, décret d application en attente) ou congé pour accident de travail et maladie professionnelle pour les agents contractuels de droit public En cas de congé longue maladie (CLM), de congé longue durée (CLD) ou de congé grave maladie 19

20 CONCOURS CATÉGORIE C Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière & Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière 20

21 CONCOURS CATÉGORIE C CONCOURS INTERNE Justifier d un an de services publics au 1 er janvier de l année d ouverture du concours Ouvrier Principal 2 ème classe CONCOURS SUR TITRES Epreuve d admissibilité : Examen du dossier de l agent par le jury Epreuve d admission : Epreuve pratique suivie d un entretien avec le jury (motivation, hygiène & sécurité) Adjoint Administratif Principal 2 ème classe Epreuve d admissibilité : Epreuve écrite composée d un QCM et de 3 ou 4 questions à rédiger Epreuve d admission : Entretien avec le jury autour de l expérience de l agent, sa motivation et des règles internes de son établissement CONCOURS EXTERNE CONCOURS SUR TITRES Epreuve d admissibilité : Examen du dossier de l agent par le jury Epreuve d admission : Epreuve pratique suivie d un entretien avec le jury (motivation, hygiène & sécurité) Epreuve d admissibilité : Epreuve écrite composée d un QCM et de 3 ou 4 questions à rédiger Epreuve d admission : Entretien avec le jury autour d un texte relatif à l actualité sanitaire & sociale 21

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