La chambre vaudoise du commerce et de l industrie et les préstations complémentaires pour les familles

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1 La chambre vaudoise du commerce et de l industrie et les préstations complémentaires pour les familles Analyse du rôle de la CVCI dans une votation populaire Anthony Vassaux Cédric Delétra Le pouvoir au cœur du marché : sociologie des groupes d intérêts Professeur : André Mach Université de Lausanne

2 INTRODUCTION 3 CHRONOLOGIE ET ÉLÉMENTS FACTUELS 4 LA PHASE PRÉ-PARLEMENTAIRE 7 Procédure de consultation : les dimensions formelles et informelles de l action de la CVCI : 7 Réponse à la procédure de consultation : une opposition déjà marquée : 9 LA PHASE PARLEMENTAIRE 11 La LPCFam : un enjeu divisif? : 11 L action de la CVCI auprès des députés : 12 Les origines du comité «NON à un impôt sur le travail!» : 13 LA PHASE RÉFÉRENDAIRE 14 La récolte de signature 14 LA VOTATION POPULAIRE 15 CONCLUSION 17 2

3 Introduction Dans le cadre de notre travail personnel relatif aux groupes d intérêt, nous avons choisi comme thème général de nous intéresser aux stratégies politiques mises en place lors de campagnes de votations par les groupes d intérêt. Plus précisément, nous nous intéresserons au cas de La Chambre vaudoise du commerce et de l industrie (CVCI) et des stratégies mises en place par cette-dernière dans le cas de son opposition face au projet de PC-Famille et de rentes-pont, accepté par le parlement. Comme nous avons déjà élaboré un portrait général de la CVCI, nous souhaitons poursuivre notre apprentissage et nos recherches déjà effectuées en étudiant un cas concret de mobilisation politique d une association patronale. D autre part, le projet de PC-Famille et de rentes-pont nous paraît particulièrement intéressant comme cas d étude, en relation avec la CVCI, en raison du fait qu il a suscité une mobilisation importante du côté des associations patronales. En effet, bien que ce projet de loi ait divisé le «camp bourgeois», la CVCI a très largement soutenu le référendum et milité pour le rejet de ce projet de loi. De là, il sera pertinent d examiner les stratégies politiques mises en place par la CVCI et les motifs qui l ont conduit à militer dans le sens du «non» malgré l acceptation au parlement et les divisions à droite du champ politique. Plus concrètement, nous analyserons l engagement de la CVCI lors de l ensemble du processus législatif, c est-à-dire de la phase de pré-parlementaire à la votation populaire. Nous aborderons les différentes étapes du processus législatif de manière chronologique. Nous entendons nous intéresser au rôle et aux moyens fournis et mis en place par la CVCI dans le cadre du processus. Nous nous intéresserons tout d abord aux raisons de l opposition à ce projet de loi pourtant accepté par le parlement. Pour ce faire, nous consulterons les débats ayant eu lieu au parlement ainsi que les différents articles publiés par la CVCI sur ce sujet. Puis nous analyserons l implication concrête de la Chambre grâce à un entretien réalisé avec Julien Guex qui était chargé de la coordination au sein de la chambre pour ce sujet. «En toile de fond», nous serons attentifs à la relation entretenue entre la CVCI et le Centre Patronal lors de cette campagne. En effet, le Centre Patronal a aussi été un acteur très impliqué en faveur du référendum et nous souhaitons ainsi examiner dans quelle mesure ces deux associations patronales ont coopéré l une avec l autre et si les motifs qui les ont conduits à se lancer dans la campagne en faveur du référendum sont de même nature. Dans la mesure du possible, nous examinerons donc aussi les motifs qui 3

4 ont conduits le Centre Patronal à se lancer dans la campagne et les interactions (division du travail, coopération, concurrence) entre ces deux associations. Chronologie et éléments factuels Tout d abord nous allons effectuer un bref rappel de la chronologie des événements. La loi sur les PC Familles et les rentes-pont, que nous nommerons dans la suite de notre travail par le terme «LPCFam» (intitulé officiel de la loi), sera l objet principal de notre analyse en relation avec l action de la CVCI. Dans un souci de plus grande clarté et pour donner aux lecteurs une idée du fil conducteur de l analyse qui va suivre, nous allons brièvement rappeler les éléments factuels et chronologiques (relatifs à la LPCFam) essentiels à la bonne compréhension de la suite de notre travail. En premier lieu, il est utile de rappeler que la LPCFam se rapporte à un double projet. D une part, elle porte sur les «PC-Familles» qui sont des prestations complémentaires cantonales. Selon l Etat de Vaud, elles visent à éviter que certaines familles ne recourent à l aide sociale et à favoriser l activité lucrative. Il s agirait plus généralement de lutter contre le phénomène des «working poors». D autre part, cette dernière se rapporte aussi aux «rentes-pont» qui visent, toujours selon l Etat de Vaud, à permettre aux travailleurs d atteindre l âge de la retraite sans avoir recours à l aide social ou sans devoir être contraint à la retraite anticipée. Ces deux prestations sont désormais financée par «un nouvel impôt» tantôt à la charge unique des travailleurs (rente-pont) et tantôt à la charge de l employeur et des salariées (PC familles). Se pose déjà ici la question déjà soulignée antérieurement de savoir pourquoi un parlement majoritairement à droite va accepter la création d une nouvelle taxe, ce qui s apparente idéologiquement plus à une politique «de gauche». Chronologiquement, on peut déceler les origines du projet de la LPCFam dans «le programme de législature » du canton de Vaud datant de En effet, dans le cadre de «La politique familiale et cohésion sociale» 1, on y décèle le premier embryon de ce projet de loi en affirmant la volonté de «Revoir le système des prestations sociales en amont du revenu d insertion (RI) et leur articulation avec ce dernier». Les objectifs mis en exergues consistent en la lutte contre le phénomène des «working poors» et la volonté d éviter le recours aux RI pour les familles pauvres

5 Comme le dit Pierre-Yves Maillard dans un entretien à «L Illustré» : «Il s agissait d un projet du Conseil d Etat, et j en étais le porteur. Il représente des mois de préparation. Nous l avons mis en consultation. Nous l avons adapté. Nous avons ensuite passé de nombreuses séances au gouvernement à en discuter. Puis nous sommes allés en commission du Grand Conseil et enfin devant le plénum» 2 Nous apprenons donc ici que d une part la LPCFam est née d une impulsion du Conseil d Etat et que Pierre-Yves Maillard est un acteur central dans la genèse de ce projet de loi. D autre part, nous apprenons que ce projet de loi a subi toute une série de procédures et contraintes institutionnelles avant d être provoqué par le parlement devant le parlement. Il s agira donc de s intéresser au travail de lobbying de la CVCI en amont du processus de décision jusqu à la mise sur pied du référendum. Concernant les éléments chronologiques fondamentaux, nous citerons tout d abord la phase de consultation. En effet, la CVCI a été sollicitée par le Conseil d état le 25 août 2009 et la réponse de cette dernière a été envoyée le 2 octobre Peu de temps avant, le Centre Patronal a été consulté par le Conseil d Etat et leur réponse du Centre Patronal date du 29 septembre Les deux associations patronales étaient alors déjà «fermement opposées» à la LPCFam. Les premiers articles de presse faisant mention du projet de PC Familles et de rentepont porté par Pierre-Yves Maillard sont publiés dans le mois d avril. Peu de temps après, le Conseil d Etat adopte officiellement la future LPCFam. Le «Rapport de majorité de la commission» est publié en septembre 2010 et se montre clairement en faveur du projet du Conseil d Etat. Enfin, c est le 23 novembre 2010 que le projet de LPCFam est définitivement accepté par le Grand Conseil vaudois. Or, ce projet de loi sera contesté par certaines associations patronales à l instar de la CVCI et du centre Patronal de même que le Parti Libéral. Ainsi, c est le 21 décembre 2010 que naît le comité «NON à un impôt sur le travail» qui va déposer un référendum afin de mettre en échec la LPCFam. Ce comité comprend des associations patronales vaudoises (dont CVCI et centre Patronal) ainsi que des membres du parti Libéral, Radical et de l UDC. Le référendum aboutit le 31 janvier Il s en suit une votation 2 5

6 populaire cantonale le 15 mai 2011 qui aboutira par l acceptation par le peuple de la LPCFam avec une majorité confortable. Enfin, c est le 1 er octobre 2011 que la LPCFam est définitivement mise ne application par la Conseil d Etat. 6

7 La Phase pré-parlementaire Procédure de consultation : les dimensions formelles et informelles de l action de la CVCI : La CVCI reçoit plus de cent consultations par année, venant des acteurs politiques cantonaux ou fédéraux mais aussi par les associations faitières dont elle est membre comme par exemple Economiesuisse. Lorsque la CVCI juge utile de répondre à une consultation, cela ressort de la compétence de la direction dont chaque membre est rattaché à un thème politique précis. Dans le cas de la LPCFam et pour les questions de politique sociale en général, c est Monsieur Mathieu Piguet qui a été chargé de répondre à la consultation venant du Conseil d Etat. Or, en ce qui concerne la phase référendaire et la campagne de votation, c est Monsieur Julien Guex qui a pris le relais pour la LPCFam. On voit donc qu il existe une division du travail interne à la CVCI que ce soit selon la thématique des sujets sur lesquels elle est consultée mais aussi selon la nature de l action entreprise (administrative, activité de lobbying, campagne référendaire ou politique). Julien Guex nous apprend qu un «groupe de travail technique» a été réuni par Pierre- Yves Maillard lors de la phase de consultation et à plusieurs reprise. Mathieu Piguet, responsable au sein de la CVCI pour les affaires de politique sociale, a fait partie de ce «groupe de travail technique». Julien Guex rajoute que : «ça ne se fait pas sur tous les projets, mais sur ce projet là, oui, il y a eu une sorte de rencontre avant la phase de consultation proprement dite et entre la phase parlementaire et de consultation, je crois qu il y a eu quelques séances» 3. Interrogé sur la relation avec le Centre Patronal, il rajoute que pour le cas de sujets «stratégiques, importants, vaudois», il y a déjà pendant la consultation des contacts réguliers entre le centre patronal et la CVCI. Ici, deux éléments semblent importants. On apprend d une part que la LPCFam est un sujet jugé important et stratégique à la fois par les associations patronales mais aussi par le Conseil d Etat puisqu il a justifié la mise en place de procédures informelles (groupes de travail) et extraordinaires entre le gouvernement et les associations patronales. Cela aura une influence par la suite sur la manière dont les associations patronales vont 3 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 7

8 tenter de lutter contre la ce projet. D autre part, on apprend aussi que la CVCI et le Centre Patronal étaient déjà en relation lors de la phase de consultation et discutaient de la stratégie à adopter. Ici, cet élément est central car on voit que ce ne sont non pas les partis politiques qui se sont immédiatement impliqués, mais bien les associations patronales qui vont continuer à jouer un rôle clé jusqu à la votation populaire. «Sur ce sujet là, les associations patronales avaient un lead car on se battait contre une cotisation supplémentaire qu on estimait dangereuse, enfin un précédent dangereux. Evidemment, ce n était pas grand-chose si bien que c était sur le principe qu on voulait se battre.» 4 Ici, on apprend que la lutte des associations patronales contre la LPCFam relève beaucoup d une dimension «symbolique» car il s agissait avant tout de s opposer à toute forme de cotisation supplémentaire et ainsi de ne pas laisser passer un projet comme celui de la LPCFam. Julien Guex rajoute que les deux associations (CVCI et Centre Patronal) discutaient déjà lors de la phase de consultation sur l opportunité de lancer un référendum ou non. Si le principe de cotisation sur le salaire n était pas abrogé, il avait d ailleurs été annoncé clairement aux autorités politiques que le recours au référendum aurait lieu. Au préalable, les dirigeants de la CVCI ont débattu sur la stratégie à adopter. En effet, il arrive que selon les projets de loi, la CVCI se positionne plus dans une perspective «réformiste» visant à modifier la loi avant qu elle ne soit présentée au parlement. Ainsi, dans le cas de la LPCFam, il a été décidé d emblée que la voie du référendum serait utilisée puisque les revendications n auraient que très peu de chance d aboutir. La logique de confrontation a donc primé sur une logique d amélioration du projet. «C était aussi, à l interne, une discussion qui n a pas été évidente Il y a des voix qui allaient un peu dans les deux sens.» Ici, ce qui ressort clairement, c est le rôle clé joué par les associations patronales (elles ont «le lead») qui va d ailleurs durer jusqu à la votation. L impulsion vient donc d elles et elles ne feront que mobiliser les politiques qui tiendront un rôle second dans la campagne référendaire comme nous entendons le montrer. D autre part, on voit aussi l importance de la phase de consultation sur l ensemble du processus législatif. 4 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 8

9 Réponse à la procédure de consultation : une opposition déjà marquée : 5 Comme nous l avons déjà mentionné, la CVCI a été sollicitée par le Conseil d état le 25 août 2009 et la réponse de la CVCI à cette consultation date quant à elle du 2 octobre D emblée, la CVCI se montre hostile à l idée de légiférer sur la LPCFam. D autre part, le Centre Patronal a aussi été l objet d une procédure de consultation et sa réponse date du 28 septembre A l instar de la CVCI, il s oppose fondamentalement à l avant-projet de la LPCFam. Comme les argumentaires des deux associations patronales sont très proches, il s agit ici de restituer les éléments fondamentaux utilisés pour justifier son opposition à l avant-projet de Monsieur Pierre-Yves Maillard. Schématiquement, on peut distinguer quatre arguments principaux mis en avant par la CVCI. En premier lieu, la CVCI rappelle que le canton de Vaud offre déjà des prestations sociales complémentaires, à celles de l état fédéral, jugées «étendues». Il existerait ainsi un risque de renchérir le coût du travail et de rendre le canton de Vaud moins compétitif, le climat de crise étant jugé peu opportun pour étendre les prestations sociales. D autre part, la CVCI affirme que les «couches de cotisations sociales à charge des employeurs ne cessent de se superposer» créant ainsi un surplus administratif encombrant et le danger de tuer la compétitivité des patrons vaudois. En deuxième lieu, bien que ne niant pas le problème lié au phénomène des «working poors», la CVCI rappelle (avec l appui d une statistique de l OFS) que ce sont principalement le divorce, le nombre d enfants ainsi que le travail à temps partiel qui expliquent le phénomène des «working poors». Ainsi, les entreprises vaudoises ne pourraient pas être tenues responsables et n auraient donc pas à financer un projet visant justement les «working poors». En troisième lieu, la CVCI dénonce le «substance» de l avant-projet et affirme que le manque de mesures incitatives à la reprise d un travail risquerait de faire courir, au canton de Vaud, un risque de «tourisme social». Enfin, la CVCI critique le flou lié au financement de l avant-projet. En effet, la question, non résolue dans l avant projet, de 5 L ensemble de cette section s appuie sur les deux sources suivantes : 9

10 savoir si le financement serait assuré par le patronat uniquement (0.16%) ou conjointement avec les salariés (sans préciser les taux) irrite particulièrement la CVCI. En termes d analyse, on voit que l argumentaire fourni par la CVCI reflète des valeurs libérales que ce soit pour le système économique vaudois ou «la responsabilité individuelle». En effet, il est très clair que la critique des charges sociales supplémentaires imposées aux patrons par l état, auxquelles s ajouterait la LPCFam (la question du financement sera débattue par la suite), relève d un discours visant à promouvoir la liberté et l indépendance des entrepreneurs face à l état. D autre part, le discours de la CVCI cherche à dédouaner le patronat de la responsabilité du phénomène des «working poors» et vise ainsi à mettre en avant la responsabilité individuelle de chacun dans leurs parcours de vie. Il s agirait donc pour chaque individu de «prendre ses responsabilités» et non de créer une taxe à laquelle tous les citoyens seraient soumis. Etant donné cette vision libérale du monde, d un point de vue économique et social, il n est pas étonnant que les parlementaires libéraux aient été les plus farouches opposants de ce projet lorsqu il sera soumis au parlement. Concernant le Centre Patronal, notons que l argumentaire reste très similaire à celui de la CVCI à deux exceptions près. En premier lieu, alors que la CVCI refuse de rentrer en matière sur l avant-projet qui leur est parvenu, le Centre Patronal affirme d emblée refuser «fermement aussi bien les prestations complémentaires pour les familles que la rente-pont AVS pour personnes âgées». En effet, à la lecture des réponses fournies par les deux associations, le Centre Patronal se distingue dans la forme et le ton employé signifiant son refus catégorique d entrer en matière alors que la CVCI préfère pointer les faiblesses du projet plutôt que de faire preuve de la même intransigeance. Interrogé sur cet élément, Julien Guex confirme que le Centre Patronal a coutume de répondre aux procédures de consultation sous une forme plus ferme que la CVCI. Or, il ajoute que dans le cas de la LPCFam, il existait certes une différence de forme dans les réponses de ces deux associations mais sur le fond, elles se situaient déjà toutes les deux dans l optique de refuser un tel projet de loi. D autre part, dans son argumentaire, le Centre Patronal insiste considérablement plus que la CVCI sur l état actuel des assurances sociales fédérales jugé calamiteux et délivre un argumentaire très technique. Ainsi, se basant sur une étude de «l Union Suisse des Arts et des Métiers», le Centre Patronal soutient qu étant donné le mauvais état de santé supposé des assurances sociales fédérales, il 10

11 serait nécessaire de «renoncer à toute extension du catalogue des prestations» que ce soit pour le canton de Vaud ou la Confédération. Ainsi, il semblerait que la Centre Patronal situe son argumentaire moins dans le contexte vaudois que dans le contexte national. La phase parlementaire La LPCFam : un enjeu divisif? : Le 23 novembre 2010, le Grand Conseil vaudois accepte la LPCFam malgré une majorité de députés situés à droite de l échiquier politique, élément a priori paradoxal. En septembre 2010 déjà, le «rapport de majorité de la commission» se révèle très en faveur du projet de Pierre-Yves Maillard et recommande par 10 voix contre une seule opposition, d accepter la LPCFam. Alors que la commission majoritaire vante l objectif avoué de lutter contre le phénomène des «working poors» tout en incitant les bénéficiaires à la reprise d une activité rémunérée, le rapport de minorité, écrit par Rémy Pache dresse un tableau tout autre. En effet, Rémy Pache qui est un élu du parti Libéral, a été le seul membre de la commission à recommander le refus d entrer en matière pour ce qui concerne la LPCFam. Dans le rapport de minorité de la commission ainsi que sur son blog, il dénonce l extension qu il juge abusive de la politique sociale du canton qui ne prendrait pas assez en compte les questions de réinsertion et de prévention des abus. D autre part, il rejoint les associations patronales en critiquant un nouvel impôt sur le travail jugé excessif et qui risquerait de faire baisser la compétitivité des entreprises vaudoises. Enfin, il critique la LPCFam comme une manière jugée insidieuse de rompre avec «le partenariat social» en imposant par voie étatique un impôt supplémentaire. Bien que n ayant pas de liens directs avec les associations patronales, Rémy Pache fera partie du comité référendaire opposé à la LPCFam. Ici, on voit donc qu avant le vote du parlement, la commission s est prononcé largement en faveur de la LPCFam notamment de par le fait que le projet combinerait selon la commission habillement aide sociale et réinsertion professionnelle tout en ajoutant un nouvel impôt relativement modéré. «Bon, c est clair que le fait que la contribution soit faible voire très faible est un élément important. C était malgré tout un projet qui dans un sens n était pas inintéressant, remettre les gens au travail est quelque chose que nous on prône, que la droite et la 11

12 gauche peut prôner, on avait plutôt des divergences sur comment y arriver et comment le financer. Il y avait aussi pour nous aussi des problèmes de mécanismes des questions relativement techniques, assez compliqués à expliquer à un député qui s intéresse pas spécialement à ces choses-là. [ ]. Par définition, c était un sujet qui était complexe et on savait que ce serait difficile évidement devant le peuple et devant le Grand Conseil 6.» Ainsi, on voit donc que la force du projet de Pierre-Yves Maillard a été de réussir à diviser la droite et le centre droit en visant un objectif partagé de lutte contre la pauvreté combiné à un mode financement jugé peu contraignant par une partie de la droite. Ce sont principalement ainsi les élus de «L Alliance du Centre» ainsi que des Radicaux qui ont permis au projet de passer la rampe du parlement alors que les Libéraux et l UDC étaient dans leur majorité opposés. On voit donc que c est clairement le caractère divisif de la LPCFam qui a permis sa réussite au Grand Conseil. L action de la CVCI auprès des députés : Pour ce qui concerne la CVCI, seuls Guy-Philippe Bolay (député libéral au Grand Conseil et directeur adjoint de la CVCI) et Claudine Amstein (députée au Grand Conseil et directrice de la CVCI) exercent à la fois une activité au sein de la CVCI et sont élus au Grand Conseil. Ils peuvent ainsi exercer une influence lors des processus législatifs. En effet, selon Julien Guex, Guy-Philippe Bolay et Claudine Amstein nouent des contacts pendant et en marge des séances du Grand Conseil. Cette pratique est bien évidemment principalement utilisée avant le vote au Grand Conseil et si elle venait à échouer comme dans le cas de la LPCFam, c est le Conseil Stratégique (qui inclut des acteurs extérieurs à la direction 7 ) qui décide s il est nécessaire de lancer un référendum. «A l époque où on avait pas de députés au Grand Conseil, ça pouvait nous arriver, sur un certain nombre de sujet d aller au Grand Conseil pour aller voir des débats ou pour intervenir. Mais à partir du moment ou on a deux membres de la direction qui sont députés, le contact se fait par eux 8». On voit donc qu il existe des contacts directs entre la direction de la CVCI et le Grand Conseil par l intermédiaire de Guy-Philippe Bolay et Claudine Amstein (cette dernière ne s est pas représentée en 2012 à la députation). Cependant, la CVCI ne 6 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 12

13 possède pas de structure permanente de lobbying au Grand Conseil mais selon Julien Guex : «C est clair que ce que l on peut remarquer au quotidien c est que d avoir un membre de direction ou deux députés, ça permet d avoir une courroie de transmission plus efficace avec le Gramd Conseil. 9» Peu avant la votation parlementaire sur la LPCFam, la CVCI a fait connaître sa position par un courrier adressé aux députés du centre-droit (Alliance du Centre, PLR et UDC) en reprenant l argumentaire déployé lors de la phase de consultation. La CVCI n a cependant pas organisé de séance d information spécifique. «Ils [Claudine Amstein et Guy-Philippe Bolay] n ont pas non plus des positions au sein du parti qui font que voilà ils ont défendu au sein du parti leur position, il y avait d autres membres du parti qui n étaient pas d accord mais bon le parti Libéral a l habitude d avoir des gens avec des positions assez divergents et de ne pas imposer des mots d ordre comme l UDC. 10» Ici, on voit que bien que Claudine Amstein et Guy- Philippe Bolay occupent des places importantes au sein de la CVCI, ils ne jouent pas un rôle spécifique au sein de leur groupe parlementaire et n ont donc pas une place centrale dans la vie politique du PLR. De plus, on voit aussi qu en plus des services fournis par la CVCI à ses membres, une activité de réseautage auprès des membres et de lobbying au sein du parlement a lieu ce qui fait de la CVCI un acteur important de la vie politique vaudoise. Les origines du comité «NON à un impôt sur le travail!» : Peu après le vote du Grand Conseil en faveur de la LPCFam, le comité «NON à un impôt sur le travail!» voit le jour (21 décembre 2010). Pour ce qui concerne la CVCI, c est le Conseil Stratégique qui doit prendre la décision de participer à la campagne référendaire. Or, l origine de cette décision se situe bien en amont du processus de décision. «Ca dépend un peu des sujets, sur ce sujet-là, c est les associations patronales puisque ça les concernait directement, nous on se battait contre une cotisation supplémentaire qu on estimait dangereuse, un précédent dangereux, bien sûr le montant ce n était pas grand-chose mais on estimait que sur le principe on voulait ce battre. Donc sur ce sujet 9 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 10 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 13

14 c est clair, c est la CVCI et le Centre Patronal qui ont décidé qu elles iraient jusqu au bout, si on n était pas entendu on lancerait un référendum et ensuite on approcherait les partis pour qu ils nous rejoignent Mais le «lead» vient des deux associations qui discutaient déjà lors du projet de consultation là-dessus et qui s étaient mis d accord d aller jusqu au référendum déjà depuis la phase de consultation. 11» Ici, plusieurs éléments centraux ressortent. Premier point, on apprend que dès la phase de consultation, le Centre Patronal et la CVCI avaient décidé de lancer un référendum en cas de réussite de la LPCFam. Elles se situaient donc dès le début du processus législatif dans une perspective d opposition et c est leurs interactions qui aboutiront au référendum. Ceci nous amène au second point qui se rapporte au fait que les partis politiques seront mobilisés par les associations patronales et non l inverse. Comme nous le montrerons par la suite, cela permet de mieux comprendre pourquoi les associations patronales seront extrêmement présentes lors de la campagne. Enfin, nous voyons donc que le Centre Patronal et la CVCI ont donné l impulsion du référendum et de la campagne mais nous montrerons aussi que le Centre patronal avait le «lead» face à la CVCI et que les actions qu elle a menées ont été moins importantes. La phase référendaire La récolte de signature La CVCI et le Centre Patronal ont conscience au moment de lancer le référendum que la récolte de signature mais aussi et surtout la votation populaire, seront deux parties très difficiles à gagné. Malgré cela ils décident de se battre jusqu au bout notamment pour montrer que sur des sujet aussi symbolique pour les associations économiques (un nouvel impôt) ils ne se laisseront pas faire. C est aussi une question d image vis-àvis de leurs membres. «A l interne il y a eu un débat sur l opportunité ou pas de lancer un référendum ou pas, on était tous consicent que nos chance de gagner devant le peuple étaient relativement faible en tout cas que ça serait une campagne un peu compliquée. Il a été décidé qu on voulait clairement montrer que y avait un certain nombre de sujet sur lesquels on tenait à se battre même si on était consicents que ça serait dur mais pour montrer, fixer un peu les lignes de front je dirais 12.» On voit donc bien que sur ces 11 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 12 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 14

15 sujets fortement idéologiques comme nous l avons vu précédement, tant la CVCI que le Centre Patronal ont en quelque sorte une «obligation morale» de ne pas laisser passer ces projets sans les combattre. On peut aussi constater que le lien entre les partis de centre-droit et les associations patronales n est pas si forts que ce qu on peut penser a priori. En effet, comme nous l avons vu plus tôt le projet est soutenu tant par le Conseil d Etat que le Grand Conseil qui sont tous les deux à majorités de droite à cette époque. Lors de notre entretien, Julien Guex nous précise que les contacts avec les partis politiques se font principalement avec le partis Radical, les Libéraux ainsi que l UDC mais cependant moins avec les nouvelles formations du groupe «Alliance du Centre» (PDC, Vert libéraux, UDF, Vaud Libre), et ce principalement pour des raisons historiques. Il rajoute cependant que dès le début de la nouvelle législature, il s agira pour la CVCI de tisser des liens plus étroits avec ces nouvelles formations de «l Alliance du Centre». Concernant la récolte de signature, la CVCI a participé activement à l effort. «Un certain nombre de membre de la direction étaient présent sur les marchés on avait les cartons de signature ici dans nos locaux, on a fait un mailing à nos membres pour récolter des signatures. On a je dirais diffusé au sein des membres de la chambre et un certain nombre de membre de la direction se sont impliqué dans le cadre de la récolte 13.» Comme pour les phases précédentes, on voit bien que la CVCI est venu en soutien au Centre Patronal. La CVCI dispose aussi d un vaste résaux de membre ce qu il lui a permis de diffuser sur l ensemble du canton et ainsi de récolter passablement de signature à moindre frais. La votation populaire Une fois le référendum abouti, le comité référendaire va s organiser et notamment les deux associations patronales afin de mener une campagne de votation efficace. Ainsi, Julien Guex affirme que : «Le secrétariat et le lead de la campagne était au Centre Patronal. C est vrai que comme c était une assez grosse campagne pour les associations économiques, il a fallu se répartir un peu le travail. Nous (la CVCI) on venait plus en support. On se réparti les campagnes suivant les moyens, les affinités, L association qui a le lead s occupe du gros du travail 14» Comme lors des phases précédentes, la direction de la campagne revient donc au Centre Patronal qui assumera aussi le 13 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 14 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 15

16 secrétariat de campagne ainsi que les différents contacts tant avec les médias qu avec l agence de communication engagée pour la réalisation du matériel de campagne (slogan, tracts, site internet, etc.). La CVCI ainsi que les partis Libéraux, Radicaux et UDC participeront quand même aux prises de décisions mais le plus gros du travail revient au Centre Patronal, notamment de par le fait qu il dispose de moyens financiers et humains plus importants. Pour la CVCI c est principalement sa directrice, Madame Amstein qui est apparue dans les médias. Selon Julien Guex cela fait partie de son travail d assumer la communication pour la CVCI. Madame Amstein est donc apparue dans plusieurs journaux que ça soit sous forme d interviews ou de «tribune libre», mais aussi sur internet avec la tenue d un «blog». De plus Monsieur Guy-Philippe Bolay est aussi apparu mais plus comme député libéral que comme directeur adjoint à la CVCI. Par contre, le dispositif de campagne était assez simple comme nous le dit Julien Guex : «Non il n y a pas de poste dédié uniquement à la gestion de la campagne. On n a pas les budgets pour au niveau de la chambre. Ça ne s est pas fait sur cette campagne et ça ne se fait en principe pas sur d autre non plus 15.» On voit qu il y a une grande différence par rapport à une organisation nationale comme Economiesuisse par exemple qui peut facilement engager du personnel de manière temporaire pour le suivi d une campagne importante. On constate donc que même dans une campagne jugée importante par la CVCI l implication financière et humaine reste peu importante en comparaison des organisations nationales. Comme pour la campagne référendaire, le principal atout de la CVCI est son grand réseaux d entreprises membres (plus de 3000). «Nous on communique pricnipalement au près des entreprises membres. Donc on a intégré nos mots d ordre dans nos newsletters journal, etc Ca c est le premier niveau. On fait aussi un mailing à tous nos membres avec les documents de campagne et ensuite sur cette campagne là on n a pas fait grand chose de plus. J ai été appelé à être auditeur dans tel ou tel débat mais je ne suis pas intervenu. S il y avait eu besoin j aurais pu aller débattre dans tel ou tel débat mais ça ne s est pas fait comme ça. Je dirais malgré la taille de la campagne en terme d activité communication de la chambre c était quelque chose de relativement classique. C est-à-dire communiquer auprès de nos membres par les outils de communication traditionnels en laissant un peu plus de place. Mais il n y a pas eu de choses particulières mises en place. Après notre directrice a fait quelque tribune dans 15 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 16

17 24heures 16.» On voit bien qu il y a une forte implication de la part de la directrice Madame Amstein mais que le reste de l organisation n est pas mobilisé pour la campagne. Cela s explique notamment par le fait que le lead de la campagne était assuré par le Centre Patronal. Conclusion Pour conclure, l engagement de la CVCI lors de cette campagne a été important en terme de médiatisation de la Chambre, notamment au travers de sa directrice qui s est exprimée à travers différentes tribunes. Par contre, l ensemble de l organisation a peu été impliquée, que ça soit en terme de soutien logistique ou financier. Ainsi. C est bien le Centre Patronal qui a mené la campagne notamment grâce à des moyens financiers plus importants. Le principal apport de la CVCI s est fait par la mise à disposition de son réseau de membres. De plus durant cette période, chaque rencontre organisée par la CVCI était un pretexte à faire passer la position politique de la Chambre mais toujours seulement auprès de ses membres. La raison principale se trouve sûrement dans le fait que le lead de la campagne était laissé au Centre Patronal. Une autre explication pourrait venir du fait que les associations patronales vaudoises ont peu l habitude d être au premier plan lors de votation populaire contrairement aux associations de niveaux nationales. Par contre, l élément marquant de notre recherche se rapporte au fait que ce sont bien ici les associations patronales qui dirigeaient et qui ont donné l impulsion pour mener la campagne référendaire. C est peut-être une des premières fois que les associations patronales assument le rôle de leader lors d une votation populaire, en tout cas sur le plan vaudois au détriment des partis politiques. On peut se demander si cette première restera une exception ou si tant la CVCI que le Centre Patronal vont «prendre goût» à défendre leurs positions directment ou s ils vont laisser les partis les représenter en assumant seulement le soutien logistique en amont. S ils devaient continuer à occuper une place de front lors d autres votations, il sera intéressant de se demander comment cela va modifier les rapports qu ils entretiennent avec les partis politiques. Au niveau Suisse on assiste, il nous semble, à une augmentation de l implication d Economiesuisse dans le champ public et médiatique sur des sujets qui ne sont pas directement liés à la politique économique comme par exemple la politique énéergétique. 16 Citation extraite de l entretien mené avec Julien Guex 17

18 Sources La réponse à la procédure de consultation de la part du Centre Patronal disponible sur : ( ) La réponse à la procédure de consultation de la part de la CVCI disponible sur : ( ) Rapports de la commission disponible sur : ( ) Débats au Grand Conseil : ( ) Dossier de Presse, Référendum contre la LPCFam votation du 15 mai 2011, Hélène Joly, Centre de documentation sur la vie politique romande et suisse, Juillet