PM 6 1/3. Entrer et voyager dans un autre pays de l'union européenne
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- Marie-Claude Colette Lachance
- il y a 8 ans
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1 POTENTIEL DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE F ICHE INT ERVE NANT (E) Europe express 1/3 PM 6 COMPLÉMENTS D INFORMATIONS Entrer et voyager dans un autre pays de l'union européenne Définition : Pays de l'union européenne et de l'espace économique européen (EEE) Depuis le 1er janvier 2007, les États membres de l'union européenne sont : L'Allemagne, l'autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'espagne, l'estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'irlande, l'italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède. Les pays de l'espace économique européen (EEE) sont : - Les États membres de l'union européenne - L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège Principe de libre circulation des personnes Les citoyens français peuvent entrer et voyager dans les pays de l'union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) sans conditions ni formalités particulières, tant que leur séjour ne dépasse pas 3 mois. Ils doivent se munir d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire d'un de ces Etats. L'Etat membre d'accueil peut toutefois imposer aux intéressés de signaler leur présence dans un délai raisonnable et non discriminatoire, sous peine de sanctions. Membres de famille accompagnant Les citoyens français ont le droit d'être accompagnés par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité. Il s'agit : - du conjoint, - des enfants de moins de 21 ans ou à charge, - des ascendants directs à charge et ceux du conjoint, - voire un autre membre de la famille selon la législation nationale du pays d'accueil. Leurs conditions d'entrée sur le territoire d'un pays membre de l'ue ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'eee sont toutefois différentes suivant qu'ils sont citoyens européens ou non. Citoyens français ou européens accompagnants S'ils sont français ou communautaires, les membres de famille entrent dans l'espace économique européen sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Tant que leur séjour ne dépasse pas trois mois, ils ne sont soumis à aucune formalité, sauf celle de signaler leur présence, si la législation du pays d'accueil l'impose. Ressortissants non européens accompagnants S'ils ont la nationalité d'un pays tiers à l'eee, les membres de famille ont l'obligation d'être munis d'un passeport en cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa de court séjour, s'ils sont d'une nationalité soumise à visa. Le visa est octroyé gratuitement.
2 Toutefois, s'ils possèdent en France ou dans un autre Etat membre de l'ue une carte de séjour "membre de la famille d'un citoyen de l'union", ils sont dispensés de visa. Ils peuvent entrer et résider librement jusqu'à 3 mois dans un autre Etat membre, munis de ce titre de séjour et de leur passeport, sous la réserve éventuelle de signaler leur présence si la législation du pays d'accueil le prévoit. Limitations au droit de circulation et de séjour La liberté de circulation des citoyens français et des membres de leur famille peut être limitée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Par ailleurs, leur droit de séjour peut être remis en cause s'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil. Le recours à des mesures d'assistance sociale n'entraîne toutefois pas automatiquement une mesure d'éloignement. Les travailleurs et demandeurs d'emploi ne peuvent pas faire l'objet, pour ce seul motif, d'un éloignement. Papiers indispensables à la libre circulation dans l'union européenne Carte d'identité, passeport et autorisation de sortie de territoire Pour attester de sa citoyenneté européenne lors d'éventuels contrôles de police, il est recommandé d'avoir sa carte d'identité ou son passeport sur soi. Pour circuler dans un Etat membre de l'union européenne (y compris les nouveaux adhérents), seule une carte d'identité est nécessaire. Par ailleurs, en vertu d'accords d'association, la présentation de la carte d'identité peut suffire pour un séjour touristique dans certains pays non-membres de l'ue (Croatie, Turquie, Maroc, Norvège ). Selon le pays d'accueil, ces papiers doivent être en cours de validité (se renseigner auprès des consulats appropriés). En plus d'une carte d'identité ou d'un passeport, les mineurs doivent détenir une autorisation de sortie de territoire. Pour voter ou être éligible aux élections locales ou européennes dans un pays de l'ue autre que son pays de résidence, la carte d'identité ou le passeport permettront également de prouver la citoyenneté européenne du demandeur. Carte de séjour Pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois dans l'un des pays de l'espace économique européen, EEE (Etats membres de l'union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège), seuls les membres de la famille d'un citoyen de nationalité tierce à l'union européenne doivent posséder une carte de séjour. Les Etats membres peuvent imposer aux citoyens de l'union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes dans les 3 mois à compter de l'arrivée sur le territoire. Une attestation d'enregistrement est délivrée immédiatement qui précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée ainsi que la date d'enregistrement. Permis de conduire et contrats d'assurance Pour conduire, il est indispensable de pouvoir présenter son permis, valable dans chaque Etat membre de l'ue, ainsi que dans les pays membres de l'eee. En cas d'accident, le conducteur doit être en mesure de fournir l'attestation d'assurance du véhicule. Carte européenne d'assurance maladie Pour bénéficier de la protection sociale dans un autre pays de l'eee que son pays de résidence, sans avancer les frais qui seront engagés, il faut fournir la carte européenne d'assurance maladie. Cette carte a progressivement remplacé les formulaires Exxx (du type E111) depuis le 1er juin En France, la carte européenne d'assurance maladie est délivrée par les caisses d'assurance maladie dont dépendent les assurés, pour une durée d'un an. Attention! Cette carte ne remplace pas la carte vitale, qui permet toujours le remboursement des soins en France. Certificats sanitaires, passeports pour les animaux domestiques Pour voyager dans l'eee avec ses animaux de compagnie, il faut se munir : du certificat de vaccination antirabique de l'animal et de l'attestation de bonne santé de l'animal établie par un vétérinaire, moins de 5 jours avant le départ ; en outre, l'animal doit être tatoué. Depuis le 3 juillet 2004, toutes les informations médicales de l'animal sont portées dans un passeport. Ce document unique facilite la circulation des animaux de compagnie dans tous les Etats membres de l'ue, exceptés l'irlande, la Suède et le Royaume-Uni. Ces trois pays continuent d'exiger des procédures supplémentaires, pendant une période transitoire de 5 ans. Pour voyager avec des espèces animales ou végétales protégées par la réglementation communautaire, il faut être en mesure d'apporter la preuve de l'origine licite du spécimen : permis CITES, facture d'achat, attestation de cession...
3 2/3 - Diplômes Pour faire reconnaître ses diplômes dans un autre pays de l'eee, il faut avoir en sa possession une copie conforme de ses diplômes, qu'ils soient académiques ou professionnels. La libre circulation des travailleurs et le principe d'égalité de traitement Tout citoyen de l'ue a le droit de travailler et de vivre dans un autre État membre sans subir de discrimination fondée sur la nationalité. Qu'est-ce que la libre circulation des travailleurs? La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Il s'agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c'est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. Les travailleurs jouissent de cette liberté depuis la fondation de la Communauté européenne en La libre circulation est inscrite à l'article 39 du traité CE et implique : - le droit de chercher un emploi dans un autre État membre - le droit de travailler dans un autre État membre - le droit d'y résider à cette fin - le droit d'y rester - le droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l'intégration du travailleur dans l'état membre d'accueil Le concept - y compris le concept de travailleur lui-même - et les implications de cette liberté ont été interprétés et développés par la Cour de justice européenne dans sa jurisprudence. Vous trouverez des informations détaillées sur cette jurisprudence dans la communication de la Commission intitulée : "Libre circulation des travailleurs - en tirer pleinement les avantages et les potentialités" (COM(2002)694). Les règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs s'appliquent également aux États membres de l'espace économique européen (l'islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le droit à la libre circulation dont bénéficient les travailleurs est complété par des dispositions prévoyant la coordination des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance mutuelle des diplômes. À qui s'applique l'article 39 du traité CE? L'article 39 s'applique à ceux que l'on appelle les travailleurs migrants, c'est-à-dire aux ressortissants d'un État membre qui quittent leur pays d'origine pour aller travailler dans un autre État membre. Il ne s'applique pas aux personnes qui n'ont jamais quitté leur pays d'origine, mais couvre les ressortissants d'un État membre qui y reviennent après avoir exercé leur droit à la libre circulation. Cet article s'applique aux travailleurs salariés uniquement. Les travailleurs indépendants, les étudiants, les retraités et les personnes inactives sont couverts par d'autres dispositions du droit communautaire. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur les sites web de la DG Marché intérieur et de la DG Justice, Liberté et Sécurité. La Cour de justice européenne a interprété le concept de travailleur comme désignant toute personne qui (1) entreprend un travail réel et effectif (2) sous la direction d'une autre personne (3) pour lequel elle est rémunérée. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, l'article 39 s'applique également aux sportifs professionnels. Qu'en est-il des membres de la famille? Certains droits sont étendus aux membres de la famille du travailleur. Ceux-ci ont notamment le droit de vivre avec le travailleur dans l'état membre d'accueil ainsi que le droit à l'égalité de traitement s'agissant par exemple de l'éducation et des avantages sociaux. Certains membres de la famille ont également le droit de travailler dans le pays d'accueil. L'exercice de ce droit est-il soumis à certaines restrictions? Oui : La libre circulation peut être restreinte pour des raisons de sécurité publique, d'ordre public et de santé publique Certaines restrictions sont également liées aux emplois dans le secteur public de l'état membre d'accueil. Quid de l'élargissement? Le droit à la libre circulation des travailleurs peut être restreint pendant une période transitoire de 7 années maximum après l'adhésion des États membres à l'ue, c'est à dire à partir du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et à partir du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie. Ces restrictions s'appliquent à des travailleurs en provenance de ces États membres, entre ceux-ci, ou se rendant dans ceux-ci.
4 LISTE DE SITES SÉLECTIONNÉS POUR RÉPONDRE AUX QUESTIONS Entrer et voyager dans un autre pays de l'union européenne Textes et documents Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, JOUE L 158, 30/04/04 Adresses utiles Coordonnées des Ambassades et consulats étrangers en France, Ministère des Affaires étrangères 34, rue La-Pérouse Paris Tél. : Fax : Voyager en Europe, Communauté européenne Papiers indispensables à la libre circulation dans l'union européenne Textes et documents Liste des espèces animales et végétales protégées : annexes du règlement (CE) n 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, JOCE L 061, du 03/03/97 et règlement d'application n 865/2006 (du 04 mai 2006, JOUE L 166, du 19/06/06 Adresses utiles - Carte d'identité, passeport et carte de séjour 34, rue La Pérouse Paris Tél.: Fax: Expatries - mfe@mfe.org - Permis de conduire Ministère de l'economie, des finances et de l'industrie Commission de contrôle des assurances, réclamation des assurés 54, rue de Châteaudun Paris Tél.: Fax: cca-secg@cca.finances.gouv.fr - Oeuvres d'art Service des titres du commerce extérieur (SETICE) 8, rue de la Tour des dames Paris Cedex 09 Tél.: /36 Fax:
5 3/3 - Certificats sanitaires Animaux domestique Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction Générale Alimentation 251, rue de Vaugirard Paris Tél.: Fax: Espèces animales et végétales protégées renseignements pour les particuliers auprès des Directions régionales de l'environnement ; renseignements pour les agents administratifs auprès du ministère de l'ecologie et du développement durable Bureau CITES 20, avenue de Ségur Paris 07 SP Tél.: Fax: Carte européenne d'assurance maladie Centre des liaison européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) 11, rue de la Tour des Dames Paris Tél.: Fax: Sites utiles Conseils aux voyageurs, Ministère des Affaires étrangères Bureau de la Représentation du Parlement européen en France Adresses des consulats et ambassades français à l'étranger Ministère de l'equipement Euroguidance Réseau d'information sur la mobilité en Europe La libre circulation des travailleurs et le principe d'égalité de traitement Annuaire des ambassades en France + annuaire des expatriés : Travailler au sein de l Union Européenne Les offres d emploi en ligne :
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