L eid (carte d identité électronique)

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1 Vos documents Page 1 sur 29 A) Vos documents Citoyens belges Carte d identité pour les Belges à partir de 12 ans/eid page 1 En cas de déménagement, que faire? page 2 Perte/ vol de l Eid, titre séjour électronique ou papier pages 2-3 Copie conforme de l Eid page 3 «Kids-Id» pour les Belges page 4 - Ses atouts page 5 Perte de la «Kids-Id» page 5 - Allo Parents page 5 Passeport page 6 Perte d un passeport page 7 Copie certifiée conforme d un passeport belge page 7 Citoyens d origine étrangère Titre de séjour électronique pour Etrangers page8 Titre de séjour «papier» pour les Etrangers page 9 En cas de déménagement, que faire? * titre électronique - Titre papier page 10 Perte ou vol * titre séjour électronique pages 8-9 * Titre papier page 10 Copie conforme du titre de séjour électronique page 10 Copie certifiée conforme d un passeport étranger page 10 Eid ou titre de séjour électronique Validité de l Eid ou titre de séjour électronique page 10 A quoi sert l Eid ou titre de séjour électronique? page 11 Ses applications pages Ses codes page 12 Comment l installer sur son PC? page 13 Consultation et protection des données page 14 Autres documents Actes d état civil (extraits) : naissance, adoption, reconnaissance, mariage, divorce, décès et supplémentaires pages 14,15, 16 Casier judiciaire page 17 Certificats divers : résidence, résidence avec historique des adresses, en vue de mariage, nationalité, vie, milice, célibat, coutume pages Composition de ménage page 19 Légalisation de signature page 19 Permis de conduire page 19 duplicata page 20 Les permis avant 1989 page 20 Changement d adresse sur le permis de conduire page 20 Perte ou vol du permis de conduire page 20 Permis de conduire international page 20 Permis de conduire émis à l étranger page 21

2 Vos documents Page 2 sur 29 L eid (carte d identité électronique) pour les Belges à partir de 12 ans Il y a l obligation d être porteur d une carte d identité valable pour tout Belge âgé de 15 ans. Que dois-je faire si je déménage? Votre adresse est uniquement présente dans la micro-puce. Vous ne devez donc pas renouveler votre carte quand vous déménagez. Il vous suffit de faire modifier les données enregistrées sur la puce électronique à la maison communale en vous y présentant avec votre code PIN. Un nouveau document «Preuve d adresse» vous sera alors remis. Que dois-je faire si je perds mon Eid ou si elle est volée? Où que vous soyez dans le monde, vous pouvez joindre DOC STOP en formant le numéro gratuit (ou ) lorsque le numéro n est pas accessible). Ce help desk accessible 24 heures sur 24 vous permet de déclarer la perte ou le vol de votre carte. Votre Eid est immédiatement bloquée sur

3 Vos documents Page 3 sur 29 Quelques jours après avoir averti DOC STOP, vous recevrez une lettre de confirmation de votre déclaration de perte ou vol. Si vous retrouvez l Eid vous disposez d une semaine pour la faire débloquer. Après une semaine, votre Eid sera invalidée et vous devrez demander un nouveau document à votre administration communale. Vous pouvez également en faire la déclaration dans les plus brefs délais à l administration communale de votre résidence principale qui effectuera une partie du blocage de votre Eid. Une attestation de déclaration de perte, vol ou destruction d'une carte d'identité sera remise par l'administration communale et, si dans les 7 jours calendrier, la carte n est pas retrouvée, on en demandera une nouvelle. A ce moment l ancienne sera invalidée. Si vous retrouvez votre eid avant l expiration du délai de 7 jours calendrier, soit: 1) téléphonez au service Population "Perte de carte d'identité", communiquez vos codes PIN et PUK et renvoyez la déclaration de perte, ou 2) présentez-vous personnellement au service Population, muni de vos codes PIN et PUK afin de restituer la déclaration de perte et réactiver les certificats. La copie conforme de la carte d identité ou titre de séjour La copie conforme de la carte d identité belge est très fortement déconseillée par la législation (avec sceau). La copie conforme de la carte d identité est admise en matière de visa dans le cas d une prise en charge, on inscrit alors sur la copie «en matière de visa».

4 Vos documents Page 4 sur 29 La «Kids-ID» Uniquement pour les enfants belges Suis-je obligé(e) de demander une «kids-id» pour mes enfants? Le MODELE 1 (sans photo) pour la Belgique est toujours valable et gratuit. Le MODELE 2 (avec photo) ou certificat d'identité (à partir du moment où la validité est dépassée) est remplacé par la carte d'identité électronique (Kids-ID) : * - pour la Belgique (clubs sportifs,...), - pour l'étranger. La présence de l enfant est obligatoire pour la «Kids-ID». La «Kids-ID» est acceptée comme document de voyage valable dans tous tous les pays de l'ue, sauf certains pays pour lesquels les passeports sont requis. Consulter le site: Diplomatie.be Validité : 3 ans. * Pour les documents d'identité des enfants, nous sommes souvent confrontés à une interrogation des parents: "Doit oit-on on changer le passeport ou la carte d'identité d'un enfant qui a beaucoup grandi et qui n'est donc plus très reconnaissable, alors que le document est toujours en cours de validité". Il faut en fait renvoyer les parents vers le principe général appliqué en droit international pour les passeports qui veut que le titulaire, quel que soit son âge, doit veiller à la correspondance de la photo d'identité apposée sur le document avec sa physionomie actuelle.

5 Vos documents Page 5 sur 29 Dans le cas de documents d identité d enfants, il incombe aux parents de veiller à ce que la photo d identité soit toujours en conformité et, au besoin, d introduire une demande de nouveau document avant l expiration de la validité dudit document. Que faire en cas de perte ou de vol de la kids-id? Avertissez au plus vite la police ou les services communaux. Pour annuler la validité de la kids-id perdue, appelez le n 02/ Les atouts de la Kids ID La kids-id est un document d identité électronique officiel destiné aux enfants belges de moins de 12 ans. Tout comme l Eid, la «kids-id» contient toutes les données d identité ainsi qu une photo de l enfant. La kids-id constitue un document de voyage valide grâce auquel les enfants peuvent voyager dans la plupart des pays européens et dans certains pays non européens. La kids-id garantit la sécurité de votre enfant : a) Grâce à la puce électronique et à un code secret, un enfant de plus de six ans peut s identifier sur Internet et «chatter» en toute sécurité. b) Vous pouvez également connecter la kids-id avec Allo Parents. Cette application permet de contacter immédiatement les parents dont l enfant est perdu ou se trouve en difficulté.

6 Vos documents Page 6 sur 29 Le passeport Qu est ce qu un passeport? Le passeport est un document officiel, reconnu et utilisable partout dans le monde, se présentant sous forme de livret, délivré par un pays à ses citoyens. Un passeport belge a une durée de validité de 5 ans. Dès sa naissance, tout Belge peut recevoir un passeport personnel. Les passeports émis à partir du 1er novembre 2004 sont équipés d'une puce électronique. Les éléments repris dans la puce seront identiques à ceux apparaissant sur la page 2 du passeport, à savoir l'identité, la signature et la photographie. * Les passeports actuellement en circulation restent valables jusqu'à leur expiration et ne devront pas être remplacés même pour un voyage à destination des Etats-Unis. Afin de savoir s il vous faut un passeport pour voyager, il est préférable de contacter le consulat ou l ambassade du pays où vous comptez vous rendre ou de demander à votre agence de voyage. Dans certains cas, l obtention d un visa est nécessaire. Pour le visa vers les Etats-Unis, consulter le site diplomatie. Vos démarches de A > Z : Ambassade et consulats * Pour les documents d'identité des enfants, nous sommes souvent confrontés à une interrogation des parents: "Doit oit-on on changer le passeport ou la carte d'identité d'un enfant qui a beaucoup grandi et qui n'est donc plus très reconnaissable, alors que le document est toujours en cours de validité".

7 Vos documents Page 7 sur 29 Il faut en fait renvoyer les parents vers le principe général appliqué en droit international pour les passeports qui veut que le titulaire, quel que soit son âge, doit veiller à la correspondance de la photo d'identité apposée sur le document avec sa physionomie actuelle. Dans le cas de documents d identité d enfants, il incombe aux parents de veiller à ce que la photo d identité soit toujours en conformité et, au besoin, d introduire une demande de nouveau document avant l expiration de la validité dudit document. La perte ou vol d un passeport En cas de perte ou de vol d'un passeport belge, le titulaire fera sans délai une déclaration auprès du bureau de police où le fait s'est produit ou a été constaté, ou encore auprès du bureau de police du lieu de son domicile. Il est recommandé d'en avertir le Helpdek DOCSTOP afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du passeport. DOCSTOP est un service gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7 (voir ci-dessus). A l'étranger, le titulaire fera sa déposition auprès de la police locale ou, si cela s'avère impossible, auprès des services de police du lieu de son domicile. La copie conforme d un passeport belge L administration fédérale interdit la copie conforme d un passeport belge, alors l administration communale délivre une attestation reprenant les éléments figurant sur le passeport et fait signer : le fonctionnaire délégué pour la Belgique et le Bourgmestre ou un échevin pour l étranger.

8 Vos documents Page 8 sur 29 Le titre de séjour électronique pour les Etrangers Etrangers européens (lettre E, F..) Etrangers non européens Que dois-je faire si je perds mon titre de séjour électronique ou s il est volé? 1. Où que vous soyez dans le monde, vous pouvez joindre DOC STOP en formant le numéro gratuit (ou ) lorsque le numéro n est pas accessible). Ce help desk accessible 24 heures sur 24 vous permet de déclarer la perte ou le vol de votre carte. Votre Eid (ou titre de séjour électronique) est immédiatement bloquée sur Quelques jours après avoir averti DOC STOP, vous recevrez une lettre de confirmation de votre déclaration de perte ou vol. Si vous retrouvez l Eid ou le titre de séjour électronique, vous disposez de 7 jours calendrier pour la faire débloquer. Après une semaine, votre Eid (ou titre de séjour électronique) sera invalidée et vous devrez demander un nouveau document à votre administration communale. 2. En Belgique, il faut d abord se présenter à la Police, tant pour le titre de séjour électronique que pour le titre papier.

9 Vos documents Page 9 sur 29 Une attestation de déclaration de perte, vol ou destruction sera remise et, ensuite attendre la convocation de l administration. A ce moment l ancienne sera invalidée. Si vous retrouvez votre titre électronique / carte de séjour avant l expiration du délai de 7 jours calendrier, présentez-vous personnellement à l administration afin de restituer la déclaration de perte et réactiver votre carte et signalez-le également à la Police. Les titres de séjour «papier» pour les Etrangers ou annexes Le titre de séjour est un document qui authentifie la légalité du séjour d un étranger en Belgique. Il ne s agit pas d une carte d identité. Le titre de séjour doit toujours être accompagné du: Passeport et/ou Titre national. La perte du titre «papier» En cas de perte ou de vol, se présenter à la POLICE avec une photo d'identité où une déclaration de perte sera délivrée. Document valable uniquement à l'intérieur des frontières

10 Vos documents Page 10 sur 29 Que dois-je faire si je déménage? Pour les titres électroniques Votre adresse est uniquement présente dans la micro-puce. Vous ne devez donc pas renouveler votre carte quand vous déménagez. Il vous suffit de faire modifier les données enregistrées sur la puce électronique à la maison communale en vous y présentant avec votre code PIN. Un nouveau document «Preuve d adresse» vous sera alors remis. Pour les titres papier : une vignette y sera apposée avec votre nouvelle adresse. La copie conforme du titre de séjour La copie conforme est uniquement autorisée en matière de nationalité et de visa (cas prise en charge). La copie conforme du passeport étranger Il faut s adresser à l Ambassade du pays concerné qui délivrera une copie du document, ensuite légalisation par le service Légalisation du SPF Affaires étrangères. Toutes les informations sur la carte d identité «électronique ou tire de séjour électronique La validité de l Eid ou titre de séjour électronique Eid: 5 ans. Titre de séjour électronique: 1 à 5 ans suivant le cas

11 Vos documents Page 11 sur 29 Les possibilités qu offre l Eid ou titre de séjour électronique? Prouver votre identité La seule chose que vous ayez à faire est d introduire la carte dans le lecteur. Toutes vos données s affichent automatiquement sur l écran du PC. Voyager en Belgique et dans les pays de l Union Européenne pour les Belges. Voyager en Belgique et dans les pays de l Union Européenne pour les Etrangers mais uniquement accompagné du passeport et/ou titre national en ordre. Prouver votre identité sur Internet (On vérifie ainsi si vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Cela peut par exemple se révéler pratique sur Internet ou pour laisser vos enfants chatter en toute sécurité). Introduire une signature électronique juridiquement valable au bas des documents électroniques. Demander des documents officiels et remplir des formulaires. Votre Eid (ou titre de séjour électronique) et ses applications L Eid ou titre de séjour électronique possède une micro-puce (puce électronique). Cette puce contient un certificat d identité avec lequel vous pouvez confirmer votre identité lorsque vous introduisez votre Eid dans un lecteur de carte. On peut y retrouver les mêmes informations qui sont également visibles sur la carte, ainsi que votre adresse et ce qu on appelle les certificats numériques grâce auxquels vous pouvez signer électroniquement des documents au moyen d un lecteur de carte.

12 Vos documents Page 12 sur 29 Le code PIN (personal identification number) Code secret et personnel de 4 chiffres qui active la puce sur la carte électronique. Il est nécessaire pour signer ou s'authentifier avec la carte d'identité électronique. Si le titulaire le souhaite, il peut modifier son code PIN. 3 essais sont autorisés pour introduire le bon code PIN. Au 4ème essai erroné, votre carte sera bloquée. Il faut alors se rendre à l'administration communale avec votre code PUK pour la débloquer. Si vous avez perdu votre code PIN: possibilité de recommander des codes. Le code PUK (personal unblocking key) Débloque le code PIN. Si vous avez perdu ou oublié le code PUK, possibilité de réimpression de codes. Pour la non réception ou la recommande des codes PIN et PUK, voir : Vos démarches de A > Z : Codes D autres exemples L Eid ou le titre de séjour électronique est utile dans le cadre des tâches administratives avec les autorités. Elle jouera également un rôle de plus en plus important dans les transports publics, sur Internet et dans d autres secteurs. Vous désirez signaler un changement d adresse ou vous avez besoin d attestations d'état civil? La naissance d un enfant rend nécessaire des travaux de transformation pour lesquels vous devez d abord introduire une demande de permis de bâtir. Pour toutes ces opérations, vous ne devrez plus vous rendre à l administration communale.

13 Vos documents Page 13 sur 29 Dans plusieurs villes belges, tout cela peut déjà se faire numériquement, grâce à l e-guichet. Une fois que vous avez connecté votre Eid au lecteur de carte, vos données personnelles sont chargées. Les changements d adresse, demandes de permis de bâtir, attestations d état civil, sont tout aussi rapides et simples à obtenir. L Eid ou titre de séjour électronique vous permet de vous identifier électroniquement et de signer numériquement des documents officiels. La signature électronique est juridiquement valable. Elle rend les transactions par Internet beaucoup plus sûres. Grâce à Police-on-web, vous pouvez demander une surveillance de votre habitation pendant une période d absence. Vous pouvez également déclarer le vol d un vélo ou d une mobylette, un vol dans un magasin ou des actes de vandalisme ainsi que déclarer une alarme. De plus en plus de gens découvrent Tax-on-Web, l application qui vous permet d introduire votre déclaration d impôts de manière électronique. Avec l Eid, vous apposez une signature électronique valide au bas de votre déclaration et vous l envoyez en toute sécurité. Vous n aurez plus besoin de votre carte d entrée au parc à conteneurs. L Eid ou titre de séjour électronique vous donne accès au parc à conteneurs de votre région. Vous voyez à chaque visite combien d accès gratuits il vous reste. Le décompte final se fait naturellement de manière électronique. Et bien d autres applications dans le futur Comment installer l Eid ou titre de séjour électronique sur votre ordinateur? Pour utiliser l Eid ou titre de séjour électronique, vous devez disposer d un lecteur de cartes et vous devez installer un logiciel sur votre ordinateur.

14 Vos documents Page 14 sur 29 Qui peut consulter mes données? Toutes les personnes qui disposent d un lecteur de carte et de votre Eid ou titre de séjour électronique peuvent consulter vos données. Pour lire les données sécurisées des certificats, votre code PIN est indispensable. Comment mes données sont-elles protégées? Les données électroniques présentes sur votre Eid sont protégées par : Deux certificats et Deux clés. Ensemble, ils établissent la preuve incontestable de votre identité. Ils associent votre identité à la carte afin que vous, votre Eid et vos données soient indissociables. Les certificats et les clés établissent également la validité de votre signature électronique. De plus, les clés sont utilisées pour coder les informations. Seul celui qui possède la bonne clé à la lecture de la carte peut décoder et consulter les informations présentes sur l Eid ou titre de séjour électronique. Enfin, un code PIN protège la lecture des certificats et des clés. Vous devez donc toujours donner votre autorisation pour permettre la consultation des informations relatives aux certificats de votre Eid ou titre de séjour électronique. Les extraits d actes d état civil Le service délivre les extraits de : Acte de naissance Uniquement pour les personnes nées à Namur soit avec filiation (copie intégrale) ou sans filiation.

15 Vos documents Page 15 sur Si la naissance n'a pas eu lieu à Namur, contacter l'administration du lieu de naissance. 2. Si naissance d'un(e) Belge à l'étranger, il faut s'adresser au: SPF Affaires Etrangères - service AktenNet rue des Petits Carmes, Bruxelles 3. Si la naissance d'un(e) Belge a eu lieu en Allemagne et que le père était militaire à l'époque, l'acte a été transcrit dans la commune de domicile du père (au moment de la naissance). 4. Si la naissance d'un(e) Etranger(e) a eu lieu à l'étranger, contacter les autorités locales à l étranger. Acte d'adoption Copie intégrale de l'acte. Cet acte d'adoption est demandé au lieu du domicile des adoptants, au moment de l'adoption. Acte de mariage Uniquement pour les personnes ayant contracté mariage civil à Namur. 1. Si le mariage civil n'a pas eu lieu à Namur, contacter l administration communale de la commune où il a été célébré. 2. Si mariage d'un(e) Belge à l'étranger, il faut contacter les autorités locales sauf si le mariage a été transcrit dans la commune de domicile. 3. Si le mariage de 2 étrangers a eu lieu à l'étranger, il faut contacter les autorités locales. Acte de nationalité Uniquement aux personnes ayant fait une déclaration de nationalité à Namur.

16 Vos documents Page 16 sur 29 Acte de divorce Uniquement pour les personnes ayant contracté un mariage civil à Namur. 1. Si le mariage civil n'a pas eu lieu à Namur, contacter l'administration de la commune où a eu lieu le mariage. 2. Si le mariage d'un(e) belge a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter: Administration communale de Bruxelles, Boulevard Anspach, Bruxelles 3. Si le mariage et le divorce d'un(e) Belge ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou divorce (dans le pays étranger). 4. Si le mariage de 2 étrangers a eu lieu à l'étranger, il faut contacter les autorités locales. Acte de décès : Il est disponible dans la commune : où a eu lieu le décès ou à la commune du dernier domicile. 1. Si le décès d'un(e) Belge a eu lieu à l'étranger, contacter l'administration communale du dernier domicile du défunt. 2. Si le décès d'un(e) étranger(e) a eu lieu à l'étranger, contacter les autorités locales ou la commune du dernier domicile. Actes supplémentaires (reconnaissance, jugements rectificatifs, ). Contacter le service «Etat civil». Tous ces extraits d actes sont valables : 6 mois en Belgique et 3 mois à l étranger.

17 Vos documents Page 17 sur 29 Les copies certifiées conformes d'actes d'état civil belges ou étrangers ne peuvent pas être photocopiées, ni certifiées conformes. L extrait de casier judiciaire " Art Le Casier judiciaire central, dénommé ci-après " le Casier judiciaire ", est un système de traitement automatisé tenu sous l'autorité du Ministre de la Justice, qui assure, l'enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale.» Au Titre VII du Livre II du Code d'instruction criminelle. La finalité du Casier judiciaire est la communication des renseignements qui y sont enregistrés : 1. aux autorités chargées de l'exécution des missions judiciaires en matière pénale, 2. aux autorités administratives afin d'appliquer des dispositions nécessitant la connaissance du passé judiciaire des personnes concernées par des mesures administratives, 3. aux particuliers lorsqu'ils doivent produire un extrait de Casier judiciaire, 4. aux autorités étrangères dans les cas prévus par des conventions internationales. L'enregistrement des informations est effectué par les greffes des cours et tribunaux ou par le service du Casier judiciaire du Ministère de la Justice. Il existe 2 types d extrait de casier judiciaire : Mod 1 (usage courant), Mod 2 (lorsqu il y a contact avec des enfants mineurs). L administration communale délivre l extrait de casier judiciaire : en 48 heures pour le Mod 1, jours pour le Mod 2. (après vérification par le Parquet)

18 Vos documents Page 18 sur 29 Les divers certificats Certificat de résidence / domicile : Preuve que le citoyen réside dans la commune à telle adresse. Certificat de résidence avec historique des adresses : Preuve que le citoyen réside dans la commune et reprend la (les) adresse(s) des autres communes également. Certificat de résidence en vue de mariage : Preuve que le citoyen réside dans la commune et ce, en vue d un mariage. Certificat de résidence et nationalité : Preuve que le citoyen réside dans la commune et mention de sa nationalité belge. Certificat de célibat : Preuve que l on est célibataire il est délivré sur base du certificat de résidence. Certificat de candidat volontaire pour l'armée ou Police : Ce certificat sert en matière d'emploi à la Police fédérale ou à l'armée. Certificat de milice : Preuve que l on n est plus soumis à aucune obligation militaire. Il est délivré par la commune de résidence de l intéressé sauf si rayé pour l étranger. Certificat de vie : Preuve que la personne est encore en vie. Certificat de coutume Dans certains pays, les autorités locales demandent un certificat de coutume, reprenant les dispositions du code civil belge, en matière de mariage. Vous pouvez obtenir ce certificat auprès de: Service Public Fédéral Justice, Service Droit de la Famille, Boulevard de Waterloo, Bruxelles. Excepté le certificat de coutume, tous ces certificats sont à réclamer dans la commune de domicile.

19 Vos documents Page 19 sur 29 La composition de ménage Ce document reprend toutes les personnes domiciliées à la même adresse. A réclamer dans la commune où on est domicilié. La légalisation de signature La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s il s agit d un acte public, la qualité des personnes qui ont dressé l acte ou dont l acte émane. La légalisation est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d un acte. Présence de la personne qui fait légaliser la signature. Le permis de conduire national international L obtention du permis Dès l attestation de réussite des examens de conduite, se présenter à l administration communale pour le permis provisoire, ensuite le permis définitif.

20 Vos documents Page 20 sur 29 Le duplicata Un duplicata peut être demandé dans les cas suivants : Perte ou vol, Détérioration, Illisibilité, photo non ressemblante, Retrait par l autorité nationale, Suppression de la mention de déchéance. Attention Les permis de conduire belges édités avant 1989 sont toujours valables en France, sauf si vous n'êtes plus reconnaissable sur votre ancienne photo prise il y a plus de vingt ans. Le changement d adresse Le changement d adresse se fera sur la carte d immatriculation dès que l administration communale aura averti le citoyen de venir faire la mise à jour de la carte d identité (titre de séjour) et du certificat d immatriculation. La perte ou vol du permis de conduire Il convient de demander préalablement à votre commune le n de votre passeport et la date d expiration, ensuite se rendre à la Police chercher une demande de duplicata de permis de conduire sur laquelle l'attestation de perte ou de vol sera mentionnée. Ensuite se rendre à l'administration communale, muni de 2 photos et de sa carte d'identité. Le permis de conduire international (de tourisme) Permis à durée limitée (3 ans), délivré au titulaire d'un permis belge pour conduire un véhicule à l'étranger où le permis belge n'est pas reconnu (actuellement Irak, Vietnam, Mexique, etc...). Se renseigner auprès du service «Permis de conduire». Etre titulaire d'un permis de conduire belge ou européen.

21 Vos documents Page 21 sur 29 Le permis de conduire émis à l'étranger Ce permis peut être échangé. S adresser au service pour toute demande d information.

22 Vos documents Page 22 sur 29 B) Vos documents et informations pour l étranger Si vous partez à l étranger, Les documents de voyage : Carte d identité (Eid) page 23 Titre de séjour électronique ou papier page 23 Passeport page 23 Visa page 24 Autorisation USA page25 Permis de conduire page 24 Permis international page 24 Autorisation parentale page 25 Les documents par pays page 25 Carte européenne assurance-maladie page Vaccination des voyageurs page 26 Vaccination et passeport des animaux page 27 Utilisation de votre véhicule à l étranger page 27 Utilisation du véhicule d un tiers à l étranger page 28 Perte des documents page 28 Douanes page 29 N d urgence page 29 Munissez-vous des documents suivants : Tout belge, quel que soit son âge, sortant du territoire doit toujours être en possession d un document d identité (carte d identité) ou d un document de voyage (passeport), en fonction de sa destination. Les enfants, même nouveau-nés, qui accompagnent leurs parents à l étranger doivent également disposer de leurs propres documents d identité ou de voyage. Attention à la date de validité de vos documents Avant de prendre la route, n oubliez pas de vous munir, pour vous et votre famille de :

23 Vos documents Page 23 sur 29 Cartes d identité (eid + Kids-ID = cartes électroniques) pour les Belges ou Titres de séjour électronique ou papier» + Titre national pour les Etrangers + annexes Les cartes électroniques doivent toujours être accompagnées de la preuve d adresse Passeport (si nécessaire en fonction du pays visité) Voir diplomatie.be - «Le voyageur averti»

24 Vos documents Page 24 sur 29 Permis de conduire + international si nécessaire Visa si exigé par le pays à visiter Le visa est un autocollant qui est apposé dans le passeport par une ambassade ou un consulat ou à la frontière. Un visa donne l'autorisation de séjourner ou transiter pendant une période déterminée et limitée dans un ou plusieurs pays. Le type de visa dont vous avez besoin dépend de la durée et du but de votre voyage. Au moment de votre demande de visa, l'ambassade ou le consulat pourra vous indiquer de quel type de visa vous avez besoin. La procédure de demande de visa peut durer assez longtemps dans certains cas. Vous devez introduire votre demande de visa aussitôt que possible. Pour un court séjour (=max. 90 jours) vous devez normalement demander votre visa trois à quatre semaines avant le départ. Vous n avez pas besoin de visa pour voyager dans l UE.

25 Vos documents Page 25 sur 29 Demande d autorisation de voyage aux Etats-Unis Les voyageurs étrangers désireux de se rendre aux Etats-Unis dans le cadre du Programme d exemption de visa sont désormais soumis à des conditions supplémentaires de contrôle de sécurité. Tous les voyageurs concernés désireux de se rendre aux Etats-Unis dans le cadre du Programme d exemption de visa doivent solliciter une autorisation. Autorisation parentale Lorsque l enfant voyage avec un de ses parents, les parents ont la liberté de faire attester par écrit l accord de l autre parent, de faire légaliser la signature par la commune et d emporter cet accord écrit en voyage. Les affaires étrangères recommandent de prévoir une autorisation écrite lorsque l enfant voyage seul ou en compagnie d autres personnes que ses parents. Certains pays exigent l autorisation parentale quand l enfant voyage seul ou est accompagné d un seul des parents ou d une tierce personne. Documents de voyage par pays Consulter le site Carte européenne assurance maladie La carte SIS, indispensable à toute transaction médicale en Belgique, ne vous est d'aucune utilité à l'étranger.

26 Vos documents Page 26 sur 29 Si vous voyagez dans un pays de l'union européenne (ou en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein) et devez y recevoir des soins médicaux, vos frais de santé peuvent être pris en charge sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM). La CEAM est individuelle (chaque membre de la famille doit donc avoir sa propre carte), limitée aux séjours temporaires et réservée aux soins imprévus. Si vous êtes en ordre de cotisation dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, vous pouvez retirer cette carte gratuitement auprès de votre mutuelle. Certaines mutuelles offrent même la possibilité de commander la CEAM via leurs services en ligne. Vaccination des voyageurs D'une manière générale, aucun vaccin n'est obligatoire pour voyager dans l'ue. Cependant, des exigences ou recommandations existent pour certains territoires européens d'outre-mer. Vérifiez auprès de votre médecin ou consultez le site Internet de l'organisation mondiale de la santé avant votre départ ou le site web de l'institut de Médecine Tropicale d'anvers. Passeport du chien, chat ou furet Il est aujourd'hui beaucoup plus facile de voyager avec son chat ou son chien grâce au nouveau passeport européen pour animaux de compagnie délivré par les vétérinaires.

27 Vos documents Page 27 sur 29 Tous les chiens et chats doivent être munis d'un passeport indiquant les vaccins antirabiques. L'animal de compagnie doit pouvoir être identifié au moyen d'une puce électronique. Un tatouage lisible est également accepté jusqu'en juillet 2011, sauf si vous allez en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni, où la puce électronique est obligatoire. Vaccination des animaux Un traitement anti-tiques et vermifuge est également exigé à l'entrée en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni. Le traitement vermifuge est obligatoire en Finlande et en Suède. L'AFSCA attire l'attention sur les risques de la rage et informe des mesures réglementaires en cas d'importation de carnivores en provenance de pays à risque. Il faut respecter STRICTEMENT la réglementation sur l'importation d'animaux de compagnie dans l'union européenne, venant d'un pays contaminé (certification sanitaire, vaccination, autorisation d'importation). Vos démarches de A > Z : vaccination Vous voyagez à l étranger en voiture a) Si vous utilisez votre véhicule Si vous utilisez votre véhicule, n'oubliez pas de vous munir du certificat d'immatriculation, de la carte verte d'assurance ainsi que de votre permis de conduire. Veillez à ce que le sigle «B» soit apposé à l'arrière de votre voiture.

28 Vos documents Page 28 sur 29 Le permis de conduire belge n'est pas reconnu partout dans le monde. Dans certains pays, vous pourriez vous voir refuser une location de voiture. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné. Un permis de conduire international peut être obtenu auprès de votre administration communale. Il est vivement conseillé de vérifier que le pays dans lequel vous vous rendez est couvert par votre assurance. Certains pays conditionnent l'entrée ou la sortie du véhicule à des garanties (livret de passage, dépôt d'une somme sur un compte bloqué,.), les ambassades et consulats des pays concernés vous fourniront les renseignements utiles. b) Si vous utilisez le véhicule d'un tiers Au cas où le voyageur utilise le véhicule d'un tiers, ce dernier donnera, par écrit, l'autorisation de l'utiliser en y mentionnant tous les renseignements nécessaires et y apposera sa signature. Ce document devra être ensuite légalisé par l'administration communale. (Légalisation de signature) voir aussi la thématique: votre véhicule et la mobilité Perte de documents à l étranger Perte ou vol d un passeport - une eid un titre de séjour - un permis de conduire: A l étranger, le titulaire fera sans délai une déclaration auprès du bureau de police du lieu où le fait s est produit ou a été constaté. Réclamer une copie du procès-verbal. Il est recommandé d'en avertir le Helpdek DOCSTOP afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du passeport,de la Eid ou du titre de séjour. DOCSTOP est un service gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7. HELPDESK DOCSTOP TEL

29 Vos documents Page 29 sur 29 Rendez-vous ensuite à votre ambassade ou consulat afin d y obtenir, sur base du procès-verbal de votre déclaration et de 2 photos d identité récentes, un document d identité de remplacement provisoire. Les Douanes L'importation et l'exportation des biens sont réglementées au niveau international. Voir le site : En cas de problème Numéro unique d'appel d urgence: 112 Pour contacter les services d'urgence dans n'importe quel pays de l'ue (sauf dans certaines parties de la Bulgarie), composez gratuitement le 112 à partir d'un téléphone fixe ou mobile.