TAnT représen FAMiliAl centre communal D AcTion sociale

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1 guide du représentant familial centre communal d action sociale

2 L UDAF est une association loi 1901, reconnue d utilité publique chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de l ensemble des familles mayennaises. Elle regroupe toutes les associations familiales de la Mayenne. Ses missions sont définies par le code de l action sociale et des familles. Les services de l UDAF53 La Parentalité : Cafés-parents, groupes de parole, ateliers «Familles et Médias» et «Comment parler aux enfants pour qu ils écoutent». Permanence téléphonique gratuite et anonyme. Écoute, information, orientation sur toutes les questions de la vie familiale et la parentalité. Tél Le service de Défense des Consommateurs : Accueil des familles et consommateurs pour répondre à tout sujet ou litige de la vie quotidienne (consommation, droit en matière de santé ). Tél L Aide Éducative Budgétaire : Service gratuit basé sur une démarche volontaire qui propose d accompagner les familles ayant des difficultés dans la gestion de leur budget. Tél La Médiation Familiale : Temps d écoute, d échanges et de négociation qui permet au médiateur familial d aborder les problèmes liés à un conflit familial et de prendre en compte les besoins de chacun et notamment, ceux des enfants. Tél Lire et Faire Lire : Des retraités offrent leur temps libre aux enfants pour stimuler leur goût de la lecture et favoriser leur approche de la littérature. Tél Le Micro-Crédit : Prêt permettant de financer des projets de vie ou de faire face à des urgences (emploi, mobilité, logement, équipement de la maison ). Tél La Médiation Locative : L UDAF possède des logements qu elle sous-loue à des personnes ayant des difficultés d accès au logement. Tél L Aide aux Tuteurs Familiaux : Animation, en partenariat avec l Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Mayenne (A.T.M.P. 53), de permanences d aide et de soutien aux Tuteurs Familiaux. Tél Les services de protection (tutelles, curatelles, MASP ) : Suivi de personnes bénéficiant d une mesure de protection. Décidées par un juge, les mesures de protection sont destinées à protéger les personnes majeures (intérêts personnels et patrimoniaux) dont les facultés sont altérées. Tél

3 Chapitre 1 Qui je represente et dans quel cadre? 1.1 Les fondements de la représentation familiale... p L UDAF et la représentation familiale... p Les collectivités territoriales et la loi de décentralisation. p 9 Chapitre 2 Quel est mon rôle et quelle posture adopter? 2.1 Représentation familiale et déontologie... p Missions, organisation et fonctionnement du CCAS... p CIAS et Intercommunalité... p 31 Chapitre 3 Quels moyens sont à ma disposition? 3.1 Le schéma départemental... p Fonctionnement de l aide sociale... p Moyens d action du représentant familial... p Quelques outils à disposition du représentant... p 57 Glossaire Charte SOMMAIRE

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5 QUI JE REPRÉSENTE ET DANS QUEL CADRE CHAPITRE 1

6 QUI JE REPRÉSENTE ET DANS QUEL CADRE? 1.1 Les fondements de la représentation familiale >>> Quels sont les éléments qui justifient la place accordée à la représentation des familles? La loi La loi exprime la volonté du législateur de 1945, puis de 1975 de participer institutionnellement à la définition et au développement des politiques qui concernent directement les familles. Intégrée dans le Code de l Action Sociale et des Familles aux articles L à , elle donne aux Unions d Associations Familiales la mission de représenter l ensemble des familles françaises et étrangères résidant régulièrement en France. Cette mission a été réaffirmée par la décision du conseil constitutionnel du 8 mai Article L du code de l Action Sociale et des Familles La diversité de l institution familiale L institution familiale est composée de : 44l Union Nationale des Associations Familiales, 4499 Unions Départementales d Associations Fami liales qui se font l écho des difficultés concrètes rencontrées par les familles dans leur vie quotidienne et transmettent leur expérience de terrain, 4422 Unions Régionales d Associations Familiales, 4

7 Guide du représentant familial 4470 mouvements familiaux qui témoignent de la diversité politique, philosophique, sociologique caractérisant chaque mouvement. En qualité de représentant(e) familial(e), vous êtes vous-même issu(e) du mouvement familial, fort de associations et familles adhérentes (références UNAF). L expérience et le travail des représentants familiaux qui vous ont précédé(e) Les nombreuses réalisations des Unions d Associations Familiales et leur connaissance des réalités vécues par les familles donnent une légitimité au (à la) représentant(e) familial(e) pour s exprimer au nom de l union qui le (la) mandate. La représentation familiale est originale, unique et spécifique dans le sens où elle est globale, et ce à double titre : d une part elle repose sur une vision globale de la personne et de la vie familiale, d autre part elle prend en compte la réalité des familles. 5

8 QUI JE REPRÉSENTE ET DANS QUEL CADRE? 1.2 L UDAF et la représentation familiale >>> L UNAF et les UDAF sont nées de la volonté d organiser le dialogue entre les familles représentées par leurs associations et les pouvoirs publics. Les premières associations familiales sont nées en France à la fin du 19 e siècle. Elles avaient alors surtout pour but d organiser l entraide entre les familles. Progressivement, elles ont étendu leur vocation à la défense des intérêts des familles à tous les niveaux. De leur côté, les pouvoirs publics ont voulu, dès le début du 20 e siècle, reconnaître aux familles une place spécifique dans les institutions de la République. En 1945, face aux défis de la reconstruction, le gouvernement de la République s est trouvé confronté à l urgence d une politique familiale volontariste et ambitieuse. Pour définir cette politique et la mener à bien, il a souhaité s appuyer, au plan local et national, sur l ensemble des familles françaises. Décision a été prise de créer une institution qui les représente toutes, et dans toute leur diversité. Le 3 mars 1945, une ordonnance institue l UNAF et les UDAF. Une loi renforcera ses missions en 1975, en améliorant la représentation des mouvements familiaux nationaux. Depuis, l UNAF et les UDAF sont les partenaires institutionnels des pouvoirs publics dans tous les domaines de la politique familiale. 6

9 Guide du représentant familial >La > loi confère à l UNAF et aux UDAF 4 missions : Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l ensemble des familles et, notamment, désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l État, le Département, la Commune. Gérer tout service d intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d un agrément ou d une autorisation préalable de l autorité publique, l action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. Les UDAF : véritables porte-parole des familles Dans ce cadre, les UDAF : 44développent des actions envers les familles 44contribuent à une meilleure prise en compte dans la vie publique des réalités familiales et des attentes des familles 44renforcent leur rôle économique, social et culturel 44rassemblent, en tant qu union d associations, les familles et constituent ainsi une véritable force de proposition auprès des pouvoirs publics. Les UDAF : les services aux familles Selon les termes de la loi, les UDAF sont habilitées à "gérer tout service d intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge". Article L du Code de l Action Sociale et des Familles. 7

10 QUI JE REPRÉSENTE ET DANS QUEL CADRE? Les UDAF, de par leur connaissance des besoins des familles et la densité de leur réseau associatif, ont acquis auprès des pouvoirs publics une image de partenaire actif et fiable dans la gestion de nombreux services aux familles qu elles gèrent, à leur propre initiative, ou par délégation de service public. Selon les départements, les UDAF gèrent jusqu à 20 services différents comme par exemple : 44des services judiciarisés : Mesures Judiciaires à la protection des Majeurs (MJPM), Mesures Judiciaires d Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF), Mesures d'accompagnement Judiciaire (MAJ), Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO). 44des services contractuels : Mesures d'accompagnement en Économie Sociale et Familiale (MAESF), Aide Éducative Budgétaire, Mesures d'accompagnement Social Personnalisé (MASP). 44des services subventionnés : soutien à la parentalité, observatoire de la famille, conseils aux familles L UDAF : un observatoire familial et social Observer, évaluer, communiquer Tête de réseau, l UDAF est en mesure de capitaliser une masse d informations. Exploitées avec méthode, ces informations peuvent être à l origine d une base de données sociales et familiales à l échelle du Département. Cette base permet de mieux comprendre les phénomènes observés et les questions posées en séances. Les réprésentants familiaux doivent bénéficier de ses réseaux et informations afin de répondre à ces questions, et de mieux faire entendre la paroles des familles. 8

11 Guide du représentant familial 1.3 Les collectivités territoriales et la loi de décentralisation >>> La décentralisation territoriale : lois et réformes Les grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l adoption de lois élaborées par plusieurs gouvernements successifs : 44Acte I : Lois Defferre à partir de Acte II : Loi constitutionnelle en Acte III (ou acte I de re-centralisation) : Réforme des collectivités territoriales en 2010 Ces lois marquent la volonté politique d opérer une redistribution des pouvoirs entre l État et les collectivités locales avec, comme objectifs, une meilleure efficacité de l action publique et le développement d une démocratie de proximité. L élaboration et l exécution des dispositifs nés de ces politiques se sont traduites ces dernières années par l aboutissement de grands chantiers législatifs, telles les lois de lutte contre les exclusions de 1998, puis de rénovation de l action sociale et médico-sociale de 2002, de solidarité pour l autonomie des personnes âgées de 2004, d égalité des droits et des chances, de cohésion sociale, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées 9

12 QUI JE REPRÉSENTE ET DANS QUEL CADRE? de 2005, de réforme de l adoption de 2006, de protection de l enfance, de protection juridique des majeurs et du droit au logement opposable de 2007, et enfin de la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" de Loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements, des régions. Loi n 83-8 du 7 janvier 1983 et Loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l État. Loi constitutionnelle n du 28 mars 2003 relative à l organisation décentralisée de la République. L État et les collectivités territoriales Rôle de l État L État détermine des conditions légales d accès des bénéficiaires ; il a un pouvoir de réglementation générale et définit la politique sociale. Il décide des enveloppes qu il attribue pour l action sociale et médico-sociale et dont l Agence Régionale de Santé (ARS) est le dispensateur. Il agit au niveau de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, notamment avec l Union Européenne, soutient les initiatives et innovations sociales. L État est représenté dans diverses instances ou commissions (par exemple au sein des commissions qui autorisent la création d établissements pour les personnes âgées). Rôle de la Région La Région est la plus grande collectivité territoriale de droit commun. Elle n a pas d intervention directe en matière sociale et médico-sociale. Ses compétences sont surtout centrées sur le développement et l aménagement du territoire, domaine qui peut toutefois trouver des implications locales pour l action sociale (contrat de plan, investissement de proximité, développement local ). Elle intervient également sur la formation des adultes (y compris dans le domaine social et médico-social). 10

13 Guide du représentant familial Cette liste de compétences est susceptible d évoluer en fonction de l adoption de textes en cours d examen au Parlement fin Rôle du Département L article L du Code de l Action Sociale et des Familles confère au Département le rôle de chef de file de l action sociale "en tenant compte des compétences confiées par la loi à l État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu aux organismes de sécurité sociale". Depuis les lois de décentralisation de 1982, ce rôle ne fait que se renforcer. Il exerce la compétence de droit commun en matière d aide sociale, vote son budget, élabore le règlement départemental d aide sociale ; c est le noyau central de la politique sociale et médico-sociale du Département. Il est également chargé d organiser les services sociaux et médico-sociaux du Département dans le cadre de schémas départementaux*. Il autorise la création des établissements et services qui relèvent de sa compétence, fixe leur tarification et en assure le contrôle. Rôle de la Commune Il convient de souligner que les communes, par le biais des CCAS et CIAS, sont un service public de proximité. Le souci d articuler l action municipale en général avec celle du CCAS en particulier amène le plus souvent les élus à s impliquer dans le CCAS de manière importante. Si le Maire préside le CCAS et si l élu en charge des affaires sociales y siège systématiquement, la place occupée par les élus est souvent très importante dans l activité des CCAS et dans l orientation de leurs interventions. Ces choix politiques s expriment dans l élaboration du projet politique d action sociale de la Commune. Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. * Cf. chapitre 3. 11

14 QUI JE REPRÉSENTE ET DANS QUEL CADRE? La contribution de certaines communes peut, de plus, s étendre au domaine de la petite enfance ou à la mise en œuvre de dispositifs d aide relevant de l État, du Département, ou d autres institutions publiques. Le Conseil Général apparaît de plus en plus comme le partenaire incontournable des communes en matière d action locale, mais l intercommunalité prend également une place accrue. Les CAF et les associations sont également pour elles des partenaires essentiels. Dans le cadre de leurs missions d information, d accompagnement des personnes âgées et de prévention de la dépendance, les communes via les CCAS-CIAS peuvent gérer des structures d hébergement (logement - foyer, unités Alzheimer, accueils de jour ), des services d aide et de maintien à domicile (téléalarme, portage de repas ). Elles peuvent également, selon leur taille et leurs moyens, développer une politique en direction des familles (périscolaire, crèches, cantines, centres de loisirs ) ou des personnes en difficultés (hébergement d urgence, lutte contre le surendettement, violence extraconjugale, ). Il convient de souligner que la France détient le plus grand nombre de communes au regard de sa population : ! Celles-ci mettent en œuvre leur politique d aide et d action sociale via le CCAS ou le CIAS. 12

15 Guide du représentant familial QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? CHAPITRE 2 13

16 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? 2.1 Représentation familiale et déontologie >>> Pourquoi un représentant familial? Parmi les missions dévolues aux Unions d Associations Familiales par le législateur, il en est une, fondamentale, qui est contenue au second point de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles : "L Union nationale et les Unions départementales des associations familiales sont habilitées à représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués pat l État, la Région, le Département, la Commune". À ce titre, il appartient donc à chacune des Unions d associations familiales de désigner des représentants pour siéger dans les instances où sont concernés les intérêts matériels et moraux des familles afin de contribuer, par leur participation active, à ce que ces intérêts soient convenablement pris en compte. Les représentants, exerçant leur mandat au nom de l Union, sont les porte-paroles officiels de ses positions et de sa politique. Ils s engagent à respecter un certain nombre d obligations tant à l égard de l instance dans laquelle ils siègent qu au regard de l UDAF qui les a désignés. 14

17 Guide du représentant familial Éthique et déontologie Pour représenter et accompagner les familles, tout en ayant un positionnement clair vis-à-vis des personnes avec lesquelles le représentant familial est amené à travailler, il est nécessaire de bien percevoir sa place et son rôle dans la mission qui lui incombe au sein du CCAS. Il est donc important, pour être efficace et crédible dans la mission, d être en lien avec l UDAF, notamment pour connaître : 44l objet, les missions et le mode de fonctionnement des CCAS, les enjeux de la mission du représentant familial au sein de celui-ci, 44les résultats et analyses des observatoires des familles et autres études réalisées dans le Département, 44l actualité familiale du Département concerné, 44les positions politiques de l UDAF ou de l URAF qui elles-mêmes s appuient sur celles de l UNAF afin que toute l institution familiale parle et intervienne d une même voix. Le lien à entretenir avec l Union est également important pour lui faire remonter des éléments permettant de nourrir la réflexion politique de l institution familiale inscrite dans les territoires. D une façon générale, la crédibilité du représentant familial s appuiera sur 2 piliers : 44le positionnement, 44le respect des règles d éthique et de déontologie. 15

18 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? Faire connaître le positionnement du représentant familial, son rôle et l institution qu il représente 44En tant que porteur d un mandat de l UDAF, les autres responsabilités ou engagements de toutes sortes ne doivent pas interférer : l objectif est d éviter dans l esprit des personnes qui siègent dans l instance toute confusion. 44Pour s approprier le fonctionnement de l instance et construire une stratégie d intervention, le représentant familial peut s appuyer sur les textes qui la régissent et également sur les services de l UDAF. 44Dans ce même objectif, il sera incontournable de se référer à la charte du représentant familial figurant ci-dessous. Être attentif au respect de l éthique et de la déontologie en vigueur au sein de l institution familiale 44L éthique est une philosophie de l action : elle propose des éléments pour faciliter une prise de décision éclairée et responsable. 44La déontologie est la science des devoirs : elle recouvre l ensemble des règles de bonne conduite relatives à la fonction de représentant familial. Parce que le représentant familial est mandaté par l UDAF pour représenter et intervenir auprès des familles, il est tenu de rendre compte régulièrement du fonctionnement de l instance dans laquelle il siège, des questions évoquées, des positions politiques prises, des éventuels évènements ou incidents qui s y sont produits. L UDAF demande un compte rendu annuel de mandat. La signature d une charte formalise vos engagements ainsi que ceux de l Union. 16

19 Guide du représentant familial Pour toutes questions ou difficultés rencontrées, il est important de contacter l UDAF qui vous a mandaté. D une façon générale : 44il est conseillé de faire preuve de discernement et, notamment, de ne pas prendre part à la délibération lorsque la subvention envisagée concerne un domaine dans lequel le représentant familial a un intérêt direct. La charte du représentant familial Représenter l UDAF et les familles c est : 44rechercher les informations utiles pour acquérir les compétences nécessaires à l exercice du mandat, 44être le porte-parole des familles auprès des pouvoirs publics sur les questions les concernant, 44émettre des propositions d action pour les familles, en conformité avec leurs intérêts matériels et moraux, 44exprimer par son vote le souhait des familles, 44veiller à la prise en compte des intérêts familiaux, 44veiller à rester impartial, 44rendre régulièrement compte du mandat à l UDAF. Pour que cette mission de représentation soit exercée au mieux, la Charte d engagement réciproque fixe les droits et devoirs des UDAF et des représentants familiaux qu elles ont désignés dans les différentes instances. Le rôle du représentant familial au sein du CCAS Désigné par le Maire mais proposé par l UDAF, le représentant familial a une double responsabilité : Référence : livret du représentant familial UNAF Voir charte en annexe. 17

20 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? 44En tant qu administrateur d un organisme participant au service public de l aide sociale et chargé de promouvoir une action sociale légale, il doit veiller au bon fonctionnement du CCAS, 44Représentant l ensemble des familles de la Commune, il doit apporter aux débats la sensibilité familiale. Veiller au bon fonctionnement du CCAS La périodicité des réunions Pour que le représentant familial puisse exercer son mandat, encore faut-il que le Conseil d Administration du CCAS se réunisse. Tel n est pas le cas dans un nombre non négligeable de petites communes. La première tâche du délégué familial sera alors de rappeler au Maire les dispositions de l article 16 du décret n du 6 mai 1995 qui stipule que le Conseil d Administration du CCAS "tient au moins une séance par trimestre". Si le Maire fait la sourde oreille, le représentant familial pourra réunir une majorité d administrateurs pour obtenir la tenue d une réunion du Conseil d Administration. Le Maire sera alors tenu de réunir le CCAS. En principe, la tenue des réunions, leur périodicité, ainsi que les modalités de convocation, sont précisées dans le règlement intérieur que le CCAS est dans l obligation d établir. Ce document étant soumis à l approbation du Conseil d Administration lors de chaque renouvellement, le représentant familial devra être vigilant à ce qu il précise bien ces différents éléments. Les moyens du CCAS Le fonctionnement régulier du CCAS suppose que celui-ci dispose d un minimum de moyens. On a vu dans le chapitre 2 que ces derniers étaient étroitement dépendants de la municipalité. Or, la tentation peut-être grande chez certains élus d intégrer le CCAS 18

21 Guide du représentant familial dans l organisation des services municipaux, ne laissant ainsi à l établissement public communal qu une marge d action plus limitée. Le représentant familial devra donc veiller à ce que le Conseil d Administration du CCAS obtienne de la municipalité les moyens financiers indispensables pour l accomplissement des tâches administratives mais aussi pour réaliser, comme le précisent les textes, une action sociale générale sur le territoire de la Commune. L analyse annuelle des besoins sociaux de la Commune est l occasion de définir une série d actions qui devront être prises en compte par le budget du CCAS. Accueillir le public Le CCAS est désormais bien identifié, par l opinion publique, comme étant le guichet auquel il convient de s adresser en cas de difficultés économiques et/ou sociales. La qualité de l accueil du public est ici primordiale. En effet, le CCAS n est pas une administration sociale comme une autre. S'y présentent des personnes dans des situations sociales, économiques et parfois psychologiques difficiles, appelant des réponses rapides et adaptées. En matière d accueil, le représentant familial devra être vigilant sur deux points : L accès aux droits Il s agit d une des missions premières du CCAS. L article L du nouveau Code de l Action Sociale et des Familles précise bien, dans son deuxième alinéa, que le CCAS" participe à l instruction des demandes d aide sociale". Il établit et transmet les dossiers dont l instruction incombe à une autre autorité, notamment, les demandes de Revenu de Solidarité Active (RSA), de Couverture Maladie Universelle (CMU) et d Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). 19

22 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? Le CCAS est ainsi la structure de proximité permettant l accès à des droits fondamentaux (logement, nourriture ). L information et la médiation La complexité de la réglementation de la protection sociale fait que, bien souvent, des bénéficiaires potentiels sont dans l ignorance des droits dont ils pourraient bénéficier. De même, l enchevêtrement des divers dispositifs de lutte contre la précarité rend nécessaire l accompagnement de la personne dans le dédale des mesures qui pourraient lui être proposées. Ces fonctions d information, de médiation ou d accompagnement social sont plus que de simples activités annexes à l accès aux droits et à l instruction de dossiers d aide sociale. Le CCAS est souvent le seul guichet social présent en permanence sur le territoire d une Commune. Aussi, apparaît-il, ou devrait-il apparaître, comme un important relais d information et d orientation pour toute demande à objet social. L accueil du public est de la responsabilité des administrateurs du CCAS. Le représentant familial devra donc veiller à ce que cet aspect du fonctionnement de l établissement public communal soit régulièrement évoqué lors des réunions du Conseil d Administration. Par ailleurs, à titre individuel, il pourra jouer un rôle actif dans l accès aux droits. Son immersion dans la vie locale grâce à son appartenance associative, sa présence sur les réseaux de représentation de l UDAF, son positionnement neutre vis-à-vis de la municipalité lui permettent d avoir un rôle de personne relais entre les familles ayant besoin d aide et le CCAS. Promouvoir un développement social local Outre l instruction, la transmission et l orientation des demandes d aides légales, le CCAS "anime une action générale 20

23 Guide du représentant familial de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées" (article L al.1 du Code de l Action Sociale et des Familles). Ces interventions sont parfois désignées sous le terme générique d aide sociale facultative. Elles permettent d aider ponctuellement les familles en difficulté en leur attribuant des secours, des aides diverses (voir chapitre 3). Cette action sociale générale a été largement développée par les CCAS, du moins ceux bénéficiant des moyens pour le faire. Elle dépend de la volonté des élus d établir le CCAS comme le pivot de leur action sociale communale. L obligation annuelle, inscrite dans le décret du 6 mai 1995, de procéder à une analyse des besoins sociaux de l ensemble de la population de la Commune doit constituer un temps fort de l activité du CCAS. Le représentant familial y veillera d autant plus particulièrement qu il peut contribuer efficacement à l évaluation des besoins et à la mise en place de réponses. 21

24 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? 2.2 Missions, organisation et fonctionnement du CCAS >>> Le CCAS une longue histoire Le CCAS trouve son origine dans les bureaux de bienfaisance, créés par la loi du 7 frimaire an V et les bureaux d assistance rendus obligatoires dans chaque commune par la loi du 15 juillet Les Bureaux d Aide Sociale (BAS) créés par le décret du 29 novembre 1953, ont regroupé les bureaux de bienfaisance qui avaient en charge l aide sociale facultative et les bureaux d assistance qui avaient en charge l aide sociale obligatoire. 1 Références : UNCASS "le centre communal et intercommunal d action sociale". 2 Décret du 6 mai 1995 modifié par le décret du 4 janvier C est en 1978 que le bureau d aide sociale prend le nom de Centre Communal d Action Sociale (CCAS), nom qui ne sera consacré que par la loi du 6 janvier Ce n est qu en 1995 que sont enfin précisées les missions et l organisation du CCAS par un décret 2. Le principe est que chaque commune doit constituer un Centre Communal d Action Sociale. Toutefois, un établissement public de coopération intercommunal peut décider de créer un Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS). Il pourra donc s opérer à l échelon local un partage de l action sociale entre le niveau communal (CCAS et ville) et le niveau intercommunal (CIAS et structure intercommunale). 22

25 Guide du représentant familial Le Centre Communal d Action Sociale Le Centre Communal d Action Sociale est un établissement public à caractère administratif ; il exerce dans chaque commune les attributions définies par les lois n du 6 janvier 1986 et n du 6 février Le décret n du 4 janvier 2000 qui modifie celui du 6 mai 1995 n organise techniquement et juridiquement le CCAS. >Ce > que vous devez savoir! Le Centre Communal d Action Sociale est indépendant du Conseil Municipal C est un établissement public communal autonome administré par un Conseil d Administration, présidé par le Maire et doté de la personnalité juridique et de l autonomie financière. Le Centre Communal d Action Sociale a sa propre comptabilité, peut gérer des biens, des services, du personnel, saisir la justice... L élection et la nomination des membres du CCAS ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat du Conseil, soit 6 ans. Leur mandat est renouvelable. Les missions du CCAS Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune. Il exerce sa mission en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, Associations ). 23

26 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? Il est indispensable qu il connaisse précisément leurs attentes afin d intervenir de façon appropriée auprès des familles en difficultés, des personnes âgées, des enfants, des personnes handicapées, des personnes vivant des situations d exclusion (la loi du 29 juillet 1998 a fait de la lutte contre l exclusion un impératif national basé sur le respect de l égale dignité de tous). >Ce > que vous devez savoir! Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l ensemble de la population qui relève de lui, en insistant sur les publics en difficulté. Le CCAS participe à l instruction des dossiers d aide sociale et transmet les demandes des résidents de la Commune à une autorité compétente (Conseil Général, MDPH...). L établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l appréciation du bien fondé de la demande. Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d une prestation d aide sociale. Les informations nominatives contenues dans ce fichier sont protégées par le secret professionnel. Le CCAS peut intervenir dans le cadre de prestations en espèces remboursables ou non, et de prestations en nature. Le CCAS peut créer et gérer des services ou établissements à caractère social ou médico-social. Le CCAS exerce une action de prévention et de développement social en complémentarité, concertation et coordination avec les autres organismes à caractère social. Conformément à la loi DALO, les CCAS ont l obligation de domicilier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la Commune et qui souhaite prétendre aux prestations sociales et aux droits visés par la dite loi. La domiciliation a une durée d un an. 24

27 Guide du représentant familial L organisation du CCAS : une structure paritaire pour une cohérence d intervention plus forte Président : le Maire Collège des élus municipaux Élus au sein du Conseil Municipal à la proportionnelle Collège des personnes nommées par le Maire Dont : - 1 représentant des associations familiales (UDAF) - 1 représentant des associations de personnes âgées et de retraités - 1 représentant des associations de personnes handicapées - 1 représentant des associations de lutte contre l exclusion et pour l insertion 4 à 8 membres Parité 4 à 8 membres >Ce > que vous devez savoir! Le Conseil Municipal, selon la taille de la Commune et les services gérés par le CCAS, fixe par délibération le nombre des membres du Conseil d Administration. Celui-ci ne peut excéder 8 membres élus et 8 membres nommés, en plus du Président. Il n est pas fixé de nombre minimum, cependant le Code de l Action sociale et des familles précise que le Conseil d Administration doit comprendre au moins 4 membres élus et 4 membres nommés outre le Président. Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai de 2 mois, à l élection des nouveaux membres du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. Parallèlement, les associations sont invitées à formuler des propositions concernant les représentants. Référence UNCCAS sur le dispositif de domiciliation. Projet de loi ALUR septembre

28 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? Fonctionnement du Conseil d Administration Composition du Conseil d Administration. Article 7 du décret du 6 mai Article L du Code de l Action sociale et des Familles. Membres élus-nommés. Articles du décret du 6 mai Extension du nombre d administrateur. Décret d application du 4 janvier 2000 de la loi contre les exclusions. Le règlement intérieur Dans un délai de 6 mois à compter de son installation, le Conseil d Administration établit et vote son règlement intérieur, pour la durée de son mandat, soit 6 ans. Ce qu il doit contenir : 44les conditions de déroulement du débat sur les orientations générales du budget du CCAS. Ce qu il peut prévoir : 44la réunion du Conseil d Administration à date fixe, 44les modalités de convocation des membres, 44la mise en place d une commission permanente, son fonctionnement, ses attributions, 44les modalités de déroulement des votes. Il peut également contenir toutes les précisions qui semblent utiles au bon fonctionnement de l instance, dans les limites de ses compétences. Par exemple, il peut être utile de prévoir la possibilité d ajouter un point à l ordre du jour en début de séance pour pouvoir délibérer sur un dossier urgent, survenu entre l envoi de la convocation et le jour de la réunion. Les réunions Le Conseil d Administration se réunit au moins 1 fois par trimestre sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de ses membres. La convocation doit être adressée aux membres 3 jours au moins avant la date de réunion et doit comporter un ordre du jour arrêté par le Président. 26

29 Guide du représentant familial Dans les communes de plus de habitants, les dossiers soumis au Conseil font l objet d un rapport explicatif préalable. La Présidence La Présidence du Conseil d Administration du CCAS est assurée par : 44le Maire, Président de droit, 44le Vice-président, en cas d empêchement du Président, 44le plus ancien administrateur en cas d empêchement du Président et du Vice-président et par le plus âgé en cas d ancienneté égale. Les délibérations Le Conseil d Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres assiste à la séance. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Conseil dans les mêmes conditions. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante, le vote est secret dans 2 cas : 44si 1/3 des membres présents le demande, 44s il s agit de procéder à une nomination. >Ce > que vous devez savoir! Le Président du CCAS : Convoque le Conseil d Administration au moins une fois par trimestre, Prépare et exécute les délibérations du Conseil d Administration, 27

30 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? Nomme le Directeur et les agents du CCAS Est l ordonnateur des dépenses et recettes du budget du CCAS, Reçoit ses délégations du Conseil d Administration et peut lui-même déléguer celles-ci au Vice-président (élu par le Conseil d Administration) et au directeur (ces délégations sont révocables), Représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile. Le registre des délibérations Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie des PV du CCAS, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés. On doit alors distinguer deux types de documents : 44les documents généraux, tels que le budget du CCAS, les délibérations du CCAS d ordre général. 44les documents portant mention d informations nominatives figurant dans les dossiers d aide sociale et protégés par le secret professionnel, qui ne peuvent être communiqués qu aux personnes concernées et à certains organismes sociaux limitativement énumérés par la loi. Dans la pratique, le registre des délibérations peut être divisé en deux volumes afin de regrouper les documents communicables dans un tome et les documents non communicables dans un autre tome. Le secret professionnel Les administrateurs du CCAS, comme l ensemble du personnel, sont soumis au respect du secret professionnel s agissant des informations nominatives dont ils ont connaissance dans l exercice de leurs fonctions. 28

31 Guide du représentant familial Le budget La comptabilité du CCAS est distincte de celle de la Commune elle-même. Si les règles de la comptabilité publique s appliquent là aussi, le CCAS suit la nomenclature M14* avec un plan comptable adapté. Doté de la personnalité juridique, le CCAS doit procéder aux votes lors du déroulement annuel de la procédure comptable pour le budget primitif, les décisions modifiables éventuelles de l année en cours ainsi que le compte administratif de l année précédente. Le principe de la séparation des fonctions d ordonnateur et de payeur implique que le premier soit le Président du CCAS (ou son représentant), le Trésorier (Trésor Public) étant chargé de la seconde fonction (payeur). Comme tout budget, celui du CCAS doit prévoir une section de fonctionnement (en dépenses et en recettes) et éventuellement une section d investissement (ici aussi en dépenses/recettes). Ceci s applique également pour les décisions modificatives et bien sûr pour le compte administratif. La section de fonctionnement Les dépenses Elles sont variables suivant la taille et les actions du CCAS mais on retrouve la plupart du temps les chapitres concernant : 44les dépenses de personnel (titulaire, non titulaire, contractuel ), 44les fêtes et cérémonies, 44les différents services assurés par le CCAS (crèches, garderies, péri-scolaires, repas à domicile ), 44les aides diverses (en espèce ou en nature), 44les subventions aux associations, 44le remboursement des intérêts d emprunt *Référence : Arrêté du relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et inter communaux à caractère administratif. 29

32 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? Les recettes Elles sont diverses et sont regroupées sous plusieurs chapitres dont : 44les participations des usagers (crèches, logements foyer ), 44les subventions diverses, 44les aides d organismes publics, 44la subvention d équilibre de la Commune Sauf cas exceptionnels, cette section doit être équilibrée en dépenses et en recettes comme doit l être la section d investissement. La section d investissement Les dépenses Il peut s agir d achat de mobilier, d équipement informatique, de logiciels, de la construction de bâtiments (crèches, foyer logements ) et du paiement en capital des remboursements d emprunts. Les recettes En dehors de subventions diverses, on y trouve les emprunts et les éventuels remboursements de TVA. >Ce > que vous devez savoir! Soumis aux règles de la comptabilité publique, le CCAS a une comptabilité propre, indépendante avec une section fonctionnement, une section investissement. Le Président du CCAS (ou le Vice-président) est l ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du Centre Communal d Action Sociale. La fonction de comptable est exercée par le receveur municipal. Le CCAS peut être propriétaire de biens légués ou qu il construit ou achète pour les besoins de son action 30

33 Guide du représentant familial 2.3 CIAS, une structure d avenir >>> La coopération intercommunale est apparue voici plus de 110 ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d un syndicat communal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l ont renforcée puis simplifiée. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement. L intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d un établissement public, soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transport urbain ), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d aménagement ou d urbanisme. On distingue deux types d intercommunalité : 44La forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics. 44La forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre. SANS fiscalité propre Syndicats de communes Syndicats mixtes AVEC fiscalité propre Communautés urbaines Communautés de communes Communautés d agglomérations Article 25 du décret du 6 mai

34 QUEL EST MON RÔLE ET QUELLE POSTURE ADOPTER? Plusieurs communes groupées en syndicat de communes ou Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) peuvent créer un Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) qui exerce pour les communes groupées les différentes attributions des CCAS. Un CIAS peut n avoir qu une seule compétence et la totalité des attributions des CCAS ne lui est pas obligatoirement transférée. La création du Centre Intercommunal d Action Sociale est décidée par les élus de la Communauté ou des Communes. Il participe activement au développement social en animant un réseau composé d élus, de partenaires institutionnels et associatifs locaux. >Ce > que vous devez savoir! Le CIAS : Est un établissement public jouissant de la personnalité morale et de l autonomie financière, Son Conseil d Administration est composé à parts égales de membres élus et de membres nommés par le Président. Parmi les membres nommés figurent bien entendu des représentants familiaux, le nombre maximum étant de 16 membres élus et 16 membres nommés, en plus du Président. Au sein d un CIAS, la gestion est partagée avec des membres non élus (contrairement aux communautés). La parité apporte une cohérence d intervention plus forte, car elle induit une coopération entre les élus et le monde associatif, par le biais des représentants nommés. Il permet aux petites communes qui n ont pas de CCAS la mutualisation des moyens humains, matériels et financiers au service d une action sociale étendue à un territoire. 32

35 Guide du représentant familial Intérêt de l intercommunalité "L Union fait la force", c est un proverbe que tout le monde connaît, et qui traduit le bon sens populaire. Il trouve aussi sa signification en matière d intercommunalité. Celle-ci, malgré de nombreuses résistances, présente un grand nombre d intérêts : 44Elle est d abord une mise en commun de moyens humains, financiers et de compétences, facteurs d économies. 44Elle permet de réduire les inégalités entre les petites communes et les plus importantes. Les habitants des premières, sans l intercommunalité, ne pourraient jamais accéder aux services ou bénéficier d équipements sportifs, culturels ou sociaux de qualité. 44Elle participe au développement économique et social, favorisant la création d industries ou de logements, permettant d améliorer le cadre de vie. 44Elle favorise un développement et un aménagement du territoire concerté et harmonieux. Bien sûr, l intercommunalité se heurte à beaucoup de difficultés, la principale résidant dans le fait que chacun soit attaché à son indépendance. 33

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37 QUELS MOYENS SONT À MA DISPOSITION? CHAPITRE 3

38 QUELS MOYENS SONT À MA DISPOSITION? 3.1 Le schéma départemental >>> Le cadre législatif La loi n du 2 janvier 2002 (art. L et 5) rénovant l action sociale et médico-sociale rend obligatoire l élaboration du schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale. Le schéma évalue, sur une période maximum de cinq ans, les besoins de la population, dresse le bilan des services offerts, fixe les objectifs d évolution de l offre et définit les critères d évaluation des actions mises en œuvre. Le schéma départemental est arrêté conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Le schéma départemental d action sociale ou médico-sociale est un instrument de politique sociale, un outil d aide à la décision. Il permet d orienter la politique de la collectivité départementale en y associant l ensemble des acteurs concernés (collectivités locales, prescripteurs, associations, administrations, financeurs ). À partir d une analyse des besoins des usagers et d une évaluation des ressources disponibles, il permet de programmer l évolution des dispositifs existants et la création de structures et actions nouvelles mais aussi de définir des modalités de collaboration avec les établissements et services. Dans le cadre du schéma départemental global relatif au social et au médico-social, on retrouve : 36

39 Guide du représentant familial 44le schéma en faveur des personnes âgées (schéma gérontologique), 44le schéma en faveur de l enfance et de la famille, 44le schéma en faveur des personnes handicapées, 44le schéma accueil, hébergement, insertion. Dans certains départements, les schémas en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent être regroupés dans un même document, souvent appelé schéma de l autonomie. Le schéma gérontologique La France vieillit. Le nombre de plus en plus important de ses personnes âgées voire très âgées (on parle maintenant du 4 e âge), pèse grandement sur les décisions importantes tels l avenir des retraites ou encore le poids de mesures telles l APA (Allocation personnalisée d Autonomie). Dans le cadre des politiques gérontologiques, les départements instruisent et financent l APA, tarifient les établissements d accueil et les structures intervenant à domicile. Ils sont donc amenés à établir un schéma gérontologique. Le schéma enfance-famille L objectif général d un schéma départemental de l enfance et de la famille est d adapter, de diversifier et d anticiper les réponses aux besoins et aux attentes des familles, des enfants et des jeunes du Département, dans un contexte législatif en mouvement avec les lois du 5 mars 2007 sur la protection de l enfance et sur la prévention de la délinquance. Le dispositif français de protection de la jeunesse repose sur un double système : - La protection administrative qui s exerce sous l autorité du Président du Conseil Général. Loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. 37

40 QUELS MOYENS SONT À MA DISPOSITION? Elle est mise en œuvre par les services départementaux et le réseau associatif et a pour objectif de prévenir ou de traiter les situations de risques ou de dangers susceptibles d affecter l évolution de l enfant ou du jeune. Elle permet, avec l accord des parents, de remédier aux difficultés. Cela recouvre expressément les missions d Aide Sociale à l Enfance (ASE) mais également celles de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et du service social départemental. - La protection judiciaire qui est exercée sous l autorité des services judiciaires (parquet des mineurs et juges des enfants). Elle est mise en œuvre par les services et établissements des secteurs publics du Conseil Général et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par le secteur associatif habilité. Elle intervient après constatation de l impossibilité de remédier avec l accord des parents à un état de danger ou lors de faits de délinquance. Elle a un caractère obligatoire. L article L du code de l Action Sociale et des Familles confère au Département le rôle de chef de file de l action sociale "en tenant compte des compétences confiées par la loi à l État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu aux organismes de sécurité sociale". Le schéma en faveur des personnes handicapées Le schéma intègre les indications de la loi rénovant l action sociale et médico-sociale, il accompagne les orientations en faveur de l intégration scolaire des enfants et adolescents et prend en compte les grands objectifs de la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adultes. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap", a créé dans chaque 38

41 Guide du représentant familial département un lieu unique d accueil destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. Elle permet un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. >Missions > de la MDPH L information sur les différentes aides. L accueil et l écoute. L aide à la définition du projet de vie. L évaluation des besoins de compensation. L élaboration d un plan de compensation qui apporte. Les réponses adéquates aux besoins de la personne. L attribution des Prestations de compensation par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées.* Le suivi de la compensation. L accompagnement et la médiation, notamment lors de l annonce et de l évolution du handicap. Le schéma Accueil, Hébergement, Insertion et le SIAO La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 prévoit l élaboration de plans départementaux d accueil, d hébergement et d insertion. Ce schéma doit fixer les conditions et les modalités d adaptation et de coordination des réponses aux différentes situations de détresse et d urgence sociale des personnes et des familles en grande difficulté. * La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplace la Commission Départementale de l Éducation Spéciale (CDES) et la Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). Elle prend les décisions relatives à l attribution des prestations et à l orientation (professionnelle, scolaire ou en établissement médico-social). 39