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1 Guide Le guide de l agrément pour devenir assistant maternel

2 Ce guide a été établi conformément aux dispositions des textes législatifs suivants : Loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 Décret n du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels Décret n du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et assistants familiaux Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels Décret n du 14 septembre 2006 relatif à l agrément des assistants maternels et assistants familiaux et modifiant le Code de l action sociale et des familles Loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

3 3 Le mot du Président Nous vous présentons le premier guide de la profession d assistant maternel. De nos jours de plus en plus de parents, confrontés à la flexibilité des horaires de travail, sont à la recherche d un mode d accueil fiable et sécurisé pour leurs jeunes enfants. Le Conseil général de l Orne souhaite favoriser le développement de la profession d assistant maternel en prenant en charge la procédure d agrément, la formation obligatoire ainsi que le suivi des assistants maternels du département. (1958 assistants maternels agréés au 31 décembre 2009). Vous aimez travailler auprès des jeunes enfants et vous souhaitez exercer une profession d accueil réglementée et reconnue à votre domicile? Alors ce guide est pour vous! Vous trouverez les diverses informations sur tout ce qu il faut savoir, avant de se lancer dans ce métier d avenir. Bonne lecture! Alain Lambert Ancien Ministre, Sénateur de l Orne, Président du Conseil général

4 4 Sommaire Définition de la profession p. 50 Etre professionnel, c est quoi? p. 70 L éthique de la profession p. 80 Les conditions de l agrément p. 90 La procédure d agrément p. 10 La décision de l agrément p. 12 Les modifications de l agrément p. 13 Le suivi et le contrôle des assistants maternels p. 15 La Commission consultative paritaire p. 16 L obligation de formation p. 17 Les acquis des professionnels assistants maternels p. 18 Etre recruté p. 19 Les différents partenaires et institutions p. 21

5 5 Qu est-ce qu un(e) assistant(e) maternel(le)? Le métier d assistant maternel est une profession qui peut s exercer sans diplôme préalable, mais c est une profession réglementée par la loi du 27/06/2005. L article L du code de l action sociale et des familles définit l assistant maternel comme suit : - «L assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon non permanente des mineurs confiés par leurs parents. - Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs, après avoir été agréé à cet effet.» Cette définition donne donc les critères suivants caractérisant le métier d assistant maternel : Il doit, impérativement, être agréé et suivre une formation. Il est salarié (donc n est jamais un travailleur indépendant). Il doit obligatoirement recevoir une rémunération dont les minima sont fixés par la loi. Il a donc un employeur (souvent les parents de l enfant accueilli). Il exerce son travail dans des conditions qui sont fixées par le code du travail.

6 6 Son rôle est de : S engager à accueillir des enfants âgés de moins de 18 ans et de contribuer à leur développement. Prendre en charge les enfants à son domicile ou hors de son domicile, dans le cadre de maisons d assistants maternels. Les recevoir de façon non permanente, c est-à-dire pour la journée (ou la nuit) en fonction des horaires du métier des parents et dans les conditions de durée de travail définies par le code du travail. Pouvoir les accepter en période périscolaire pour l accueil d enfants scolarisés à temps plein, avant et après l école, pour le repas de midi, le mercredi et les petites vacances. Ainsi, l assistant maternel peut apporter une réponse aux besoins des parents face à la flexibilité du travail. Cette notion de service rendu est une véritable valeur ajoutée à cette profession. Travailler chez soi, c est : Concilier sa vie familiale et professionnelle. Ouvrir son logement privé à des tiers et sécuriser son domicile. Se confronter à sa disponibilité et la prendre en compte dans son organisation. C est une profession à domicile impliquant des relations avec les parents et une bonne compréhension des besoins des enfants accueillis. Etre salarié, c est : Avec les cotisations sociales, pouvoir ouvrir droit à l assurance maladie, chômage et par la suite à la retraite. Avoir accès à la formation professionnelle. La sécurité pour les parents et leur permettre de bénéficier, en fonction de leurs droits, de la prestation d accueil du jeune enfant (Paje), du complément de mode de garde ou autres aides.

7 7 Etre professionnel, c est quoi? Le métier d assistant maternel nécessite d une part des connaissances sur les besoins de l enfant, et d autre part une volonté d échanger sur sa pratique professionnelle. Etre professionnel c est : Connaître les besoins globaux de l enfant de 0 à 6 ans, ainsi que son évolution vers l adolescence. Contribuer au développement de l enfant en cohérence avec les attentes éducatives des parents. Assurer une hygiène corporelle et le confort de l enfant dans son environnement. S adapter aux situations imprévues (santé, gestes d urgences). Installer et sécuriser des espaces de vie. Communiquer et établir des relations professionnelles pour partager et échanger sur sa pratique. S appuyer sur des savoirs théoriques pour mettre en œuvre et organiser des activités d éveil en fonction de l âge de l enfant. Solliciter les professionnels de la Petite enfance du département : les puéricultrices du service de PMI, le Bureau des agréments, les animatrices des Relais assistants maternels.

8 8 L éthique de la profession Le métier d assistant maternel implique des valeurs qui constituent le socle indispensable des compétences. L assistant maternel est soumis à une discrétion professionnelle et ne doit pas communiquer en dehors de sa profession des noms et des situations dont il aurait eu connaissance. Il est nécessaire de rappeler que le fait de divulguer une information relative à la vie privée du mineur ou de sa famille est constitutif d une faute au sens du droit civil et met en jeu la responsabilité civile de l auteur de la divulgation. Le non-respect de cette discrétion professionnelle peut entraîner le retrait de l agrément. L assistant maternel doit collaborer avec les services chargés du contrôle des conditions de l agrément et de l accompagnement professionnel. Il doit aussi accepter de se remettre en question, de transmettre aux parents le déroulement de la journée de l enfant, de respecter le rythme de vie de celui-ci et d accueillir chaque enfant en toute égalité. Il est donc nécessaire que l assistant maternel respecte la confiance que les parents lui accordent, et le contrat qu ils auront tous deux partagé et signé. L assistant maternel doit fournir aux parents un exemplaire de son attestation d assurance responsabilité civile professionnelle.

9 9 Les conditions de l agrément Le candidat, pour exercer sa profession, doit répondre aux critères suivants : L habitat : l assistant maternel doit disposer d un logement dont l état, l hygiène, la sécurité, les dimensions, les conditions d accès et l environnement permettent d assurer le bien être et la sécurité des enfants. La présence d animaux domestiques sera vérifiée. L état de santé du candidat : il est attesté par un certificat médical de non-contre-indication, établit par le médecin traitant. Les compétences éducatives : elles sont nécessaires à l épanouissement des enfants accueillis. Le candidat doit avoir une connaissance du développement physique, intellectuel et affectif de l enfant. Il n est pas nécessaire d avoir été parents pour exercer la profession. L observation : elle est essentielle et permet de prendre en compte les besoins particuliers des enfants ainsi que l attente des parents. La capacité à se former : elle est indispensable pour permettre à l assistant maternel de s adapter à l évolution de l environnement, de prendre du recul et d acquérir de bonnes capacités relationnelles. La maîtrise de la langue française : elle est testée lors des entretiens avec les travailleurs sociaux de secteur. Le casier judiciaire du candidat et de sa famille doit être vierge. Les éventuelles condamnations pénales ne devront pas avoir porté atteinte à l intégrité physique ou morale de la personne. La disponibilité et l organisation : le candidat doit faire preuve de disponibilité, d organisation et d adaptation. La connaissance du rôle et des responsabilités de l assistant maternel est essentielle pour la relation de confiance avec l enfant et sa famille. L âge : le candidat doit avoir 18 ans pour déposer sa demande d agrément.

10 10 La procédure d agrément La démarche à suivre : Adresser une demande écrite auprès du Pôle sanitaire social, Direction Enfance Famille, Service P.M.I, Bureau agréments assistants maternels et assistants familiaux 13, rue Marchand-Saillant ALENÇON Assister à une réunion d information obligatoire au cours de laquelle sont présentées les conditions d attribution d agrément, les modalités d exercice de la profession, le rôle et les responsabilités de l assistant maternel, les relations avec les parents de l enfant. Au cours de cette réunion d information, le formulaire officiel national (CERFA) de demande d agrément est remis à chaque candidat. Renvoyer le formulaire signé, complet au Bureau des agréments, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra comprendre le certificat médical qui a pour objet de vérifier que l état de santé du candidat lui permet d accueillir habituellement des mineurs + la photocopie du livret de famille + le bulletin n 3 du casier judiciaire pour les majeurs présents au foyer + le numéro de sécurité sociale du candidat. Le bulletin n 2 du casier judiciaire du candidat sera demandé par le service de PMI. Le service envoie un récépissé au candidat dès lors que le dossier est complet. Ce récépissé indique la date du début d instruction de la demande. Le délai d instruction est de 3 mois. A défaut de notification dans ce délai, l agrément est réputé acquis.

11 11 Le candidat a rendez-vous à son domicile avec deux professionnels différents : l assistante sociale et la puéricultrice de son secteur. Les entretiens et les visites à domicile doivent permettre de s assurer : - de sa disponibilité, de sa capacité d organisation et d adaptation à des situations variées ; - de son aptitude à la communication et au dialogue ; - de ses capacités d observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant ; - de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l assistant maternel ; - que son habitation présente des conditions de confort, d hygiène et de sécurité permettant d accueillir des enfants et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ; - que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d urgence ; - que le candidat maîtrise la langue française à l oral. Chacun des deux professionnels rédige un rapport retraçant et analysant la demande d agrément et la maturité du projet. Ces rapports sont transmis au bureau des agréments. Le dossier est examiné devant une commission d agrément composée du médecin départemental de PMI, du chef du service social, d un psychologue, d un représentant du service de l aide sociale à l enfance et des conseillères socio-éducatives du bureau des agréments chargées de la préparation et de la présentation des dossiers. L avis de la commission est transmise au Président du Conseil général pour qu il prenne sa décision.

12 12 La décision d agrément L attribution d agrément : Le Président du Conseil général accorde l agrément d assistant maternel pour une durée de 5 ans. Cet agrément est valable dans toute la France. L assistant maternel reçoit une attestation qui mentionne le nombre d enfants mineurs qu il est autorisé à accueillir. Le nombre ne peut être supérieur à quatre, sauf dérogation, autorisée par le Président du Conseil général. L assistant maternel est informé de ses obligations : Il doit communiquer, sans délai, au Président du Conseil général, toutes modifications relatives à sa situation familiale, professionnelle ou locative. Il doit adresser au Président du conseil général, dans les 8 jours suivant leurs accueils, les coordonnées des mineurs accueillis, à l aide des avis de placement et de départ mis à disposition par le Bureau des agréments. Il doit informer sans délai tout décès ou accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. Il doit contracter une assurance responsabilité civile à titre professionnelle afin de le couvrir pour les dommages que l enfant accueilli pourrait provoquer ou les dommages pour lesquels l enfant accueilli serait victime. L assistant maternel doit aussi contracter une assurance automobile pour ses déplacements professionnels. Il doit demander aux parents l autorisation de transporter leur enfant. Il est tenu à une discrétion professionnelle, à l égard de la vie privée de l enfant et des parents. Cependant il doit informer le Président du Conseil général s il observe des faits pouvant mettre l enfant en danger. Il doit suivre une formation obligatoire de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d enfant. A ce premier module, est ajouté une journée de formation sur l initiation aux gestes d urgence. Il doit signaler son changement de résidence dans les 15 jours qui précède son déménagement.

13 13 Le refus d agrément : En cas de refus d agrément, le candidat est informé par courrier recommandé de la décision de refus qui précise les motifs retenus. Un rendez-vous est proposé au candidat afin de pouvoir entendre ses observations ou éléments nouveaux. Le candidat est reçu par le médecin de PMI de la circonscription dont il dépend et un conseiller-socio éducatif du bureau des agréments. En cas d éléments nouveaux, un complément d enquête est effectué. En l absence d éléments nouveaux le candidat reçoit, suite à l entretien, un nouveau courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, lui précisant la décision de refus avec les motifs ainsi que les voies de recours dont il dispose. Les modifications d agrément L extension : L assistant maternel qui souhaite accueillir un enfant supplémentaire, dans la limite de quatre maximum, doit en faire la demande écrite auprès du bureau des agréments. La puéricultrice de secteur évaluera avec l assistant maternel son organisation, sa disponibilité et ses conditions d accueil pour envisager l arrivée d un nouvel enfant au domicile. La dérogation : A titre exceptionnel, le Président du Conseil général peut autoriser l assistant maternel à accueillir plus de quatre enfants. Cette dérogation peut notamment lui permettre de remplacer un autre assistant maternel indisponible sur une courte durée, d assurer la continuité d un accueil ou pour l accueil d une fratrie. La dérogation est accordée pour des situations exceptionnelles et est valable pour une durée définie par le Président du Conseil général.

14 14 Le changement de résidence : L assistant maternel change de résidence dans le même département : le Président du Conseil général vérifie dans un délai d un mois si les nouvelles conditions d accueil garantissent la sécurité, la santé et l épanouissement des mineurs accueillis. Si l assistant maternel déménage dans un autre département, il doit communiquer sa nouvelle adresse au Président du Conseil général de sa nouvelle résidence en y joignant une copie de sa décision d agrément. Le Président du Conseil général du département d origine transfère le dossier de l intéressé au Président du Conseil général du nouveau département de résidence dés que celui-ci en fait la demande. Le renouvellement : Dans l année qui précède la date d échéance de l agrément, le Président du Conseil général envoie un courrier à l assistant maternel en indiquant qu il doit présenter une demande de renouvellement trois mois au moins avant la date d échéance, s il entend continuer à bénéficier de cet agrément. Le formulaire CERFA est joint au courrier. Pour renouveler son agrément, l assistant maternel doit avoir suivi sa formation obligatoire. L avis de la puéricultrice de secteur est demandé. La suspension d agrément : En cas d urgence, lorsque les conditions d accueil ne sont plus remplies, le Président du Conseil général peut suspendre l agrément. La période de suspension ne peut excéder 4 mois. L assistant maternel ne peut accueillir d enfant durant cette période. Le Président du Conseil général informe la Commission consultative paritaire départementale (CCPD) de toute décision de suspension d agrément. Le retrait d agrément : Lorsque le Président du Conseil général envisage de retirer un agrément, il saisit pour avis la Commission consultative paritaire des assistants maternels et des assistants familiaux (CCPD) en indiquant les motifs de la décision envisagée.

15 15 Le suivi et le contrôle des assistants maternels Les puéricultrices du service de PMI du Conseil général sont chargées du suivi régulier de l agrément de l assistant maternel et proposent des visites au moins une fois par an à l assistant maternel. Ce suivi permet une bonne collaboration entre les professionnels surtout dans les moments difficiles. Le Bureau des agréments est chargé du contrôle des assistants maternels en effectuant des visites à l improviste à domicile, suite à un signalement, pour contrôler le nombre d enfants accueillis simultanément, pour vérifier l organisation des trajets scolaires et les conditions d accueil des enfants. Le Bureau des agréments peut aussi demander en cas de présomption d accueil par l assistant maternel d un nombre d enfants supérieur à celui autorisé par l agrément, les informations nécessaires à l organisme de recouvrement des cotisations sociales qui est tenu de les leur communiquer. Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d aides allouées au titre de la prestation d accueil du jeune enfant pour l assistant maternel qui fait l objet d un contrôle. En cas de manquement grave ou de manquements répétés aux obligations de déclaration, ainsi que des dépassements du nombre d enfant mentionnés dans l agrément, l assistant maternel peut justifier après avertissement, d un retrait d agrément.

16 16 La Commission consultative paritaire Le Président du Conseil général peut, en cas de danger immédiat, décider de la suspension de l agrément pour une période de quatre mois. Le Président du Conseil général informe sans délai la Commission consultative paritaire de toute décision de suspension d agrément. Le Président du Conseil général peut décider en cas de problème ou de non-respect des conditions d agrément de restreindre, non renouveler ou retirer l agrément. Il saisit pour avis la Commission consultative paritaire des assistants maternels et assistants familiaux en indiquant les motifs de la décision envisagée. L assistant maternel concerné est informé 15 jours au moins avant la date de la réunion de la CCPD, par lettre recommandée avec accusé réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants des assistants familiaux et assistants maternels élus à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L intéressé peut assister ou se faire représenter par une personne de son choix. Les représentants des assistants maternels et assistants familiaux, élus à la CCPD, sont informés 15 jours au moins avant la date de la réunion, des dossiers qui seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et assistants familiaux concernés. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. La CCPD reçoit l intéressé pour entendre ses observations. Elle délibère hors de la présence de l intéressé et de la personne qui l assiste. La CCPD émet un avis, proposé au Président du Conseil général pour décision. Le Président du Conseil général notifie sa décision motivée à l intéressé en précisant les voies de recours si nécessaire.

17 17 L obligation de formation La formation des assistants maternels a été rendue obligatoire à partir de Le premier dispositif de formation proposait une durée de formation de 60 heures à effectuer avant le premier renouvellement d agrément. Les assistants maternels agréés à partir du 1 er janvier 2007 sont soumis à un nouveau dispositif de formation obligatoire de 120 heures, dont 60 heures de formation avant tout accueil d enfants. Une journée supplémentaire a été ajoutée à ce module permettant une initiation aux gestes d urgence. La formation des assistants maternels vise ainsi à professionnaliser davantage cette activité en l intégrant complètement dans le dispositif général de l accueil des jeunes enfants. La formation permet aux assistants maternels, en s appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès des enfants, d acquérir des compétences et d améliorer des connaissances. La formation est organisée et financée par le Conseil général, qui a attribué le marché à un organisme de formation externe, suite au lancement d un appel d offres. Sont dispensés de suivre la formation, les assistants maternels ayant suivi la formation d assistant familial, titulaires du diplôme d état d auxiliaire de puériculture, du CAP Petite enfance ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance.

18 18 Le contenu des 60 premières heures de formation porte sur : le cadre institutionnel et social de l accueil de la petite enfance la préparation à l accueil la sécurité et la santé de l enfant les rythmes et besoins de l enfant le développement de l enfant la communication appliquée au secteur professionnel le rôle éducatif de l assistant maternel l alimentation du jeune enfant le rôle de l assistant maternel dans les activités d éveil Pour la première partie de la formation, l assistant maternel est convoqué pour suivre ses 60 heures de formation dans les huit semaines qui suivent l obtention de son agrément. Cette formation se déroule sur ALENÇON sur des journées complètes. Pour la deuxième partie de formation, d une durée de 60 heures, l assistant maternel est convoqué dans l année qui suit le premier agrément. Cette formation prépare à l examen de l Epreuve professionnelle 1 du CAP petite enfance, à laquelle l assistant maternel est obligé de se présenter. Un assistant maternel qui ne se présente pas à cette formation obligatoire voit son agrément retiré. Les acquis des professionnels assistants maternels Les acquis pour ces professionnels sont : Un vrai métier reconnu par un agrément Une convention collective nationale Un contrat de travail L affiliation à un régime de sécurité sociale Un régime fiscal préférentiel La possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle L organisation de son temps de travail La possibilité de valider les acquis de l expérience Une formation financée par le Conseil général

19 19 Etre recruté Le département de l Orne met à disposition des assistants maternels ainsi qu à tous les parents employant un assistant maternel, le document «FAIRE GARDER UN ENFANT» qui indique toutes les démarches à effectuer, ainsi que les droits et les obligations des deux parties. Ce document est constitué de trois livrets d informations : informations législatives et administratives, un modèle de contrat de travail et le guide de l accueil. Il est disponible auprès du Bureau des agréments ou des Relais Assistants Maternels. Le Relais Assistants Maternels (RAM) est un lieu d accueil et d information aux familles et aux assistants maternels agréés. Le RAM facilite la mise en relation parents/assistants maternels, les accompagne dans la recherche d un mode de garde et les aide pour les formalités diverses. Le RAM propose aussi des ateliers d éveil, des animations et des réunions d informations. Prénom et nom de l enfant

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21 20 Annexes

22 21 Les différents partenaires et institutions Conseil général de l Orne Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP Alençon Cedex Tél. : Pôle sanitaire social Service de Protection Maternelle Infantile (PMI) Bureau agréments assistants maternels et familiaux 13, rue Marchand-Saillant Alençon Cedex pss.pmi@cg61.fr Les circonscriptions d action sociale de l Orne Elles sont au nombre de quatre : 1 La circonscription d Alençon 19, rue des Capucins Tél. : Antenne de Perseigne 6, rue Michelet Tél. : Antenne de Sées 3, rue Saint-Martin Tél. :

23 22 2 La circonscription de Flers 5 bis, rue Joseph Morin Tél. : Antenne de Domfront 12, place du Champ de Foire Tél. : Antenne de la Ferté-Macé 16, rue Louis Pasteur Tél. : La circonscription de Mortagne 18, rue Jacques Cartier Tél. : Antenne de L Aigle Bâtiment Ile de France Rue Georges Lochon Tél. : Antenne de Bellême Z.I. route du Mans Tél. : La circonscription d Argentan 16, rue des Capucins Tél. : Antenne de Vimoutiers 2, rue Eugène Lecœur Tél. :

24 23 Les Relais Assistants maternels (RAM) RAM de LA FERTÉ-MACÉ 14, rue Pasteur La Ferté-Macé Tél. : ou l.gautier@lafertemace.fr m.gerardsallard@lafertemace.fr RAM de TRUN 2, rue du Petit Pré Trun Tél. : lepetitpre-multiaccu@free.fr RAM de FLERS Adresse siège social F.L.A.S.H. 45/47, rue du Commandant Charcot Flers Tél. : Ram.flers@yahoo.fr RAM du Pays BELLEMOIS Crèche halte-garderie «Les trois Pommes» 89 bis, avenue Roger Martin du Gard Bellême Tél. : creche.3pommes@orange.fr RAM de la Communauté du VAL D HUISNE Rue de la Cave Rouge Le-Theil-sur-Huisne Tél. : / cc.valhuisne@wanadoo.fr

25 24 RAM de la Communauté Urbaine d ALENÇON 38, rue de la Suifferie Saint-Germain-du-Corbeïs Tél. : relais.assistantes@ville-alencon.fr RAM de L AIGLE Maison de la Petite Enfance Avenue du Perche L Aigle Tél. : ou marina.poulet@gmail.com RAM de TINCHEBRAY Centre Animation jeunesse Tél. : stephanie.gallot@ufcv.fr RAM d ARGENTAN 14, rue des Flandres Argentan Tél. : ram@argentan.fr RAM de la Communauté de Communes du PERCHE RÉMALARDAIS 27, rue de la Tuilerie Dorceau Tél. : ram-cdcpercheremalardais@orange.fr

26 25 Adresses utiles Caisse d Allocations Familiales (C.A.F.) 14 rue du 14 e Hussards Alençon Cedex Tél. : Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) 52, boulevard du 1 er Chasseurs Alençon Cedex Tél. : ou Pôle Emploi 43, avenue de Quakenbruck BP Alençon Cedex Tél. : Fédération des Particuliers Employeurs de Basse Normandie (F.E.P.E.M.) 60, rue Saint-Blaise BP Alençon Tél. : Direction des Services Fiscaux Cité Administrative Place Bonet Alençon Cedex Tél. :

27 26 Numéros d urgence Centre anti poison : CHU Pontchaillou, 2, rue Henri Le Guilloux Rennes Tél. : Pompiers : 18 Police : 17 Gendarmerie : voir annuaire SAMU : 15 Allô, Enfance maltraitée : 119 Le document a été réalisé dans le cadre d un groupe de travail de la Commission départementale d accueil du jeune enfant. Comité de rédaction : Marie-Hélène Cocagne Beaufils, Conseillère socio-éducatif au Bureau des agréments du Conseil général Pascale BAQUET Conseillère en Economie sociale et familiale - CAF de l Orne Brigitte CHOQUET UDAF Gwenaelle MAHEO Directrice du multiaccueil «Les Petits Pas» à Athis-de-l Orne Blandine MOLET Assistante maternelle Juin 2010

28 Conseil général de l Orne Pôle sanitaire social Direction enfance famille 13, rue Marchand-Saillant Alençon Cedex Tél Fax API CG 61 - Guide de l assistant maternel - 06/10