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1 guide le guide de l assistant à l usage des assistants familiaux familial Pôle s d accueil re social itai an

2 SOMMAIRE 2 Le mot du Président p.3 L agrément - Première partie Définition p.4 Accès a la profession p.5 La procédure d agrément p.6 La décision d agrément p.8 Le refus d agrément p.9 Les modifications de l agrément p.10 La formation p.13 L embauche - Deuxième partie Bref historique de l aide sociale à l enfance (ASE) p.14 Les enfants confiés au service de l ase p.15 Devenir assistant familial du service de l ase p.17 Les missions de l assistant familial p.18 Jeunes majeurs en famille d accueil p.19 Dispositif de permanence p.19 Le recrutement p.20 L embauche p.21 Le secret professionnel p.22 La rémunération p.23 Le statut p.25 Les primes et allocations versées aux enfants p.26 Les congés p.27 L attente, le licenciement, le chômage p.28 La retraite p.29 3

3 le mot du président Nous sommes heureux de vous annoncer la naissance du 1 er Guide de l assistant familial! Ce guide vous sert de fil conducteur dans votre métier d assistant familial de l aide sociale à l enfance de l Orne. Le Placement Familial, mode d accueil pour la moitié des enfants confiés à l Aide Sociale à l Enfance (ASE), s appuie sur un réseau d environ quatre cents familles d accueil. Votre travail s inscrit dans un projet éducatif global qui comprend aussi des interventions psycho-socio-éducatives spécifiques à chaque enfant, adolescent ou jeune majeur. Vous faites partie de l équipe pluridisciplinaire d accueil familial permanent. A ce titre, vous participez aux réunions d évaluation ou de synthèse sur la situation du ou des enfants que vous accueillez. Vous, ainsi que les personnes résidant à votre domicile, constituez la famille d accueil. Ce guide est rédigé par les professionnels de l ASE, de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et des associations du placement familial. Je tiens à remercier très chaleureusement l ensemble des collaborateurs et partenaires pour leur contribution. Votre guide fil conducteur, va vivre, grandir, évoluer en fonction des textes de loi, de l organisation de l ASE et prendre en compte vos propositions. C est avec plaisir que nous vous le confions! Bonne lecture! Alain Lambert Ancien Ministre, Président du Conseil général 3

4 première partie l agrément définition Qu est-ce qu un assistant familial? L assistant familial est une personne, qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Il constitue avec l ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d accueil. Son activité s insère dans un dispositif de protection de l enfance, un dispositif médico-social ou un service d accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé. L assistant familial fait partie d une équipe de différents professionnels avec lesquels s élabore un projet individualisé pour chaque enfant. Son rôle auprès de l enfant ou de l adolescent est de : L accompagner au quotidien en lui assurant attention, soins et un cadre éducatif stable, favorisant son insertion sociale, scolaire et professionnelle ; Favoriser son intégration dans la famille d accueil en fonction de son âge, de ses besoins, de veiller à ce qu il y trouve sa place, de respecter son histoire et ses origines ; L aider à grandir, à trouver ou retrouver un équilibre en bénéficiant d un mode de vie familial chaleureux et sécurisant ; L accompagner dans ses relations avec sa propre famille et ce jusqu à ce qu un retour soit possible. 4

5 première partie l agrément Accès à la profession L assistant familial agréé par le Président du Conseil général du département où il réside peut accueillir des mineurs ou majeurs de moins de vingt et un ans de façon permanente à son domicile. L agrément est accordé si «les conditions d accueil garantissent la sécurité, la santé et l épanouissement des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne». La procédure d instruction doit permettre de s assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. L assistant familial agréé doit bénéficier d un stage préparatoire à l accueil de l enfant, dans un délai de deux mois qui précède l accueil du premier enfant. Ce stage, d une durée de 60 heures, est organisé par son employeur. Devenir assistant familial c est : Avoir du temps, de la disponibilité, un espace de vie suffisant ; Etre autonome dans les déplacements ; Avoir de la patience, de l affection, de la compréhension à partager avec un enfant ou un adolescent ; Avoir des capacités d organisation, d analyse, d initiative et de remise en cause permettant une prise en charge quotidienne adaptée aux besoins de l enfant ; Avoir des dispositions à engager sa famille dans un projet. 5

6 première partie l agrément La procédure d agrément La démarche à suivre : Adresser une demande écrite auprès du Pôle sanitaire social, Direction Enfance Famille, Service P.M.I. Bureau agréments assistants maternels et assistants familiaux. 13, rue Marchand-Saillant ALENÇON. Assister à une réunion d informations obligatoire au cours de laquelle sont présentées les conditions d attribution d agrément, les modalités d exercice de la profession, le rôle et les responsabilités de l assistant familial, les relations avec les parents ou les responsables de l enfant. Au cours de cette réunion d informations le formulaire CERFA de demande d agrément est remis à chaque candidat. Renvoyer le formulaire signé, complet au Bureau des agréments, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra comprendre le certificat médical qui a pour objet de vérifier que l état de santé du candidat lui permet d accueillir habituellement des mineurs + la photocopie du livret de famille + le bulletin n 3 du casier judiciaire pour les majeurs présents au foyer + 2 photos d identité + le numéro de sécurité sociale du candidat. Le bulletin n 2 du casier judiciaire du candidat sera demandé par le service de PMI. Le service envoie un récépissé au candidat dès lors que le dossier est complet. Ce récépissé indique la date du début d instruction de la demande. Le délai est de 4 mois. A défaut de notification dans ce délai, l agrément est réputé acquis. 6

7 première partie l agrément Le candidat a rendez-vous à son domicile avec deux professionnels différents : l assistante sociale de son secteur et le psychologue chargé des agréments. Ils rencontrent le couple et les enfants et toute autre personne vivant au domicile. Les entretiens et les visites à domicile doivent permettre de s assurer : de sa disponibilité, de sa capacité d organisation et d adaptation à des situations variées ; de son aptitude à la communication et au dialogue ; de ses capacités d observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant ; de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l assistant familial ; que son habitation présente des conditions de confort, d hygiène et de sécurité permettant d accueillir des enfants et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ; que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d urgence. Chacun des deux professionnels rédige un rapport retraçant et analysant la demande d agrément et la maturité du projet. Ces rapports sont transmis au bureau des agréments. Le dossier est examiné devant une commission d agrément composée d un conseiller général, représentant le Président du Conseil général, du médecin départemental de PMI, du chef du service social, d un psychologue, d un représentant du service de l aide sociale à l enfance et des conseillères socio-éducatives du bureau des agréments chargées de la préparation et de la présentation des dossiers. L avis de la commission est proposé au Président du Conseil général pour décision. 7

8 première partie l agrément La décision d agrément L attribution d agrément : Le Président du Conseil général accorde l agrément d assistant familial pour une durée de 5 ans. Cet agrément est valable dans toute la France. L assistant familial reçoit une attestation qui mentionne le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs qu il est autorisé à accueillir. Le nombre ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation, à titre exceptionnel, autorisée par le Président du Conseil général. L assistant familial est informé des différents services de placements auprès desquels il peut postuler. L agrément n entraîne pas automatiquement le recrutement. L assistant familial pose sa candidature et participe à une procédure de recrutement spécifique à chaque employeur. 8 L assistant familial est informé de ses obligations : Il doit communiquer, sans délai, au Président du Conseil général, toutes modifications relatives à sa situation familiale, professionnelle ou locative. Il doit adresser au Président du Conseil général, dans les 8 jours suivant leur accueil, les coordonnées des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans accueillis, à l aide des avis de placement et de départ mis à disposition par le Bureau des agréments. Il doit informer sans délai tout décès ou accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. Il doit contracter une assurance responsabilité civile à titre professionnel afin de le couvrir pour les dommages que l enfant accueilli pourrait provoquer ou les dommages pour lesquels l enfant accueilli serait victime. L assistant familial doit aussi contracter une assurance automobile pour ses déplacements professionnels.

9 première partie l agrément Il est tenu au secret professionnel, de par sa mission, à l égard de l histoire de l enfant et de la famille naturelle. Il doit suivre une formation obligatoire de 300 heures, préparant au diplôme d état d assistant familial. Un stage préparatoire à l accueil de l enfant d une durée de 60 heures est proposé à l assistant familial avant l accueil du premier enfant. Il doit signaler son changement de résidence dans les 15 jours qui précède son déménagement. Il doit informer le bureau des agréments de son recrutement par un service de placement à l aide de l avis d embauche mis à sa disposition. Le refus d agrément En cas de refus d agrément, le candidat est informé par courrier recommandé de la décision de refus qui précise les motifs retenus. Un rendez-vous est proposé au candidat afin de pouvoir entendre ses observations ou éléments nouveaux. Le candidat est reçu par le médecin de PMI de la circonscription et un conseiller socio éducatif du bureau des agréments. En cas d éléments nouveaux, un complément d enquête est effectué par l assistante sociale de secteur ou le service de PMI afin de vérifier si les éléments nouveaux modifient l avis de refus. En l absence d éléments nouveaux le candidat reçoit, suite à l entretien, un nouveau courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, lui précisant la décision de refus avec les motifs ainsi que les voies de recours dont il dispose. 9

10 première partie l agrément Les modifications d agrément L extension : L assistant familial qui souhaite accueillir un enfant supplémentaire, dans la limite de trois maximum, doit en faire la demande écrite auprès du bureau des agréments. L avis de son employeur est demandé. La dérogation : A titre exceptionnel, à la demande de l employeur et avec l accord préalable écrit de l assistant familial, le Président du Conseil général peut autoriser l assistant familial à accueillir plus de trois enfants. Cette dérogation peut notamment lui permettre de remplacer un autre assistant familial indisponible sur une courte durée ou pour assurer la continuité d un accueil ou pour l accueil d une fratrie. La dérogation est accordée pour des situations exceptionnelles et/ou imprévisibles. La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le Président du Conseil général. Le changement de résidence : L assistant familial change de résidence dans le même département : le Président du Conseil général vérifie dans un délai d un mois si les nouvelles conditions d accueil garantissent la sécurité, la santé et l épanouissement des mineurs accueillis. Si l assistant familial déménage dans un autre département, il doit communiquer sa nouvelle adresse au Président du Conseil général de sa nouvelle résidence en y joignant une copie de sa décision d agrément. Le Président du Conseil général du département d origine transfère le dossier de l intéressé au Président du Conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande. 10

11 première partie l agrément Le renouvellement : Dans l année qui précède la date d échéance de l agrément, le Président du Conseil général envoie un courrier à l assistant familial en indiquant qu il doit présenter une demande de renouvellement trois mois au moins avant la date d échéance, s il entend continuer à bénéficier de cet agrément. Le formulaire CERFA est joint au courrier. Pour renouveler son agrément l assistant familial doit avoir suivi sa formation obligatoire et il doit préciser s il a obtenu le diplôme d état d assistant familial. Le renouvellement de l agrément de l assistant familial qui a obtenu le diplôme d état est accordé automatiquement et sans limitation de durée. Pour les autres, le renouvellement est délivré pour 5 ans. L avis de l employeur sur la pratique professionnelle de l assistant familial est régulièrement demandé. La suspension d agrément : En cas d urgence, lorsque les conditions d accueil ne sont plus remplies, le Président du Conseil général peut suspendre l agrément. La période de suspension ne peut excéder 4 mois. L assistant familial ne peut accueillir d enfant durant cette période. Le Président du Conseil général informe la Commission consultative paritaire départementale (CCPD) de toute décision de suspension d agrément. Le retrait d agrément : Lorsque le Président du Conseil général envisage de retirer un agrément, d y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la Commission consultative paritaire des assistants maternels et assistants familiaux en indiquant les motifs de la décision envisagée. L assistant familial concerné, est informé 15 jours au moins avant la date de la réunion de la CCPD, par lettre recommandée avec accusé réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. 11

12 première partie l agrément La liste des représentants des assistants familiaux et assistants maternels Les élus modifications à la commission d agrément lui est communiquée dans les mêmes délais. L intéressé peut assister ou se faire représenter par une personne de son choix. Les représentants des assistants maternels et assistants familiaux, élus à la CCPD, sont informés 15 jours au moins avant la date de la réunion, des dossiers qui seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et assistants familiaux concernés. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. La CCPD reçoit l intéressé pour entendre ses observations. Elle délibère hors de la présence de l intéressé et de la personne qui l assiste. La CCPD émet un avis, proposé au Président du Conseil général pour décision. Le Président du Conseil général notifie sa décision motivée à l intéressé en précisant les voies de recours. 12

13 première partie l agrément La formation Dans les deux mois qui précèdent l accueil du premier enfant, l assistant familial bénéficie d un stage obligatoire préparatoire à cet accueil, organisé par son employeur, d une durée de 60 heures. Dans un délai de trois ans après le premier contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation, d une durée de 240 heures est à la charge de l employeur qui en assure le financement et organise l accueil de l enfant durant les heures de formation. Un référent professionnel de l aide sociale à l enfance est désigné, pour chaque assistant familial, en début de stage et est chargé de le suivre jusqu à la fin de la formation. Ce référent professionnel ne doit pas être le référent chargé du suivi des enfants confiés à l assistant familial. Sont dispensés de suivre la formation, les assistants familiaux titulaires du diplôme d état d auxiliaire de puériculture, d éducateur de jeunes enfants, d éducateur spécialisé et de puéricultrice. La formation se décompose en trois domaines : Accueil et intégration de l enfant ou de l adolescent dans sa famille d accueil ; Accompagnement éducatif de l enfant ou de l adolescent ; La communication professionnelle. Une fois chaque domaine de compétence validé, la formation est certifiée par une épreuve organisée par la DRJSCS. Le diplôme d état d assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille, des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans. L agrément devient alors définitif si l assistant familial obtient son diplôme. Il n a plus à demander son renouvellement tous les 5 ans. 13

14 deuxième partie l embauche Histoire de l aide sociale à l enfance L histoire de l Aide sociale à l Enfance n est pas si ancienne puisqu elle est en étroite relation avec l Assistance Publique née en 1904 à qui les enfants étaient confiés. La plupart de ces jeunes étaient orphelins de guerre. En 1956, L Aide sociale à l Enfance est créée. Les décrets du 7 janvier 1959 et 22 décembre 1958 définiront respectivement la protection administrative et judiciaire. Il restait cependant encore à faire le distinguo entre l existence d un danger et le risque de danger, ce qui mobilisait l une ou l autre des protections. En 1982 et ensuite en 1986, la décentralisation va transférer les compétences et une partie des moyens de l ASE au Président du Conseil général. Le département de l Orne est depuis la fin du XIX e siècle un département où l on trouve de nombreuses «nourrices». Sa spécificité rurale et la proximité de la région parisienne facilitée par la création du chemin de fer lui confère le statut de «terre d asile» pour les petits citadins souvent atteints par la tuberculose et dont les parents vivent dans les bidonvilles de la banlieue parisienne. L implantation dans le département des deux agences décentralisées de la DASES de Paris date des années Il y a donc, dans le département, une longue tradition d accueil en famille employée par un service ou un autre. 14

15 deuxième partie l embauche Les enfants confiés au service de l aide sociale à l enfance Le service de l Aide sociale à l enfance (ASE) est un service du Département placé sous la responsabilité du Président du Conseil général. C est un service public qui exerce une mission de prévention, d aide et de protection de l enfance. Les enfants en difficulté peuvent être accueillis au titre de l ASE : soit confiés par leurs parents avec leur accord ; soit confiés par une décision judiciaire. Cependant le cadre juridique de l accueil d un enfant peut évoluer dans le temps. L enfant confié par ses parents L accueil temporaire Des parents peuvent être dans l impossibilité momentanée d assurer l éducation et l entretien de leur enfant, par exemple pour des raisons médicales ou économiques, et lorsqu ils sont sans possibilité de se faire aider par des proches. Ils peuvent alors le confier temporairement au service de l Aide sociale à l enfance. Durant l accueil de l enfant, ils conservent à son égard tous les droits et obligations liés à leur autorité parentale. Ils peuvent donc décider de son retour chez eux à tout moment. Ils doivent être associés à toutes les décisions le concernant, comme l orientation scolaire par exemple. L enfant confié par décision judiciaire Différents magistrats peuvent prendre des décisions relatives à la protection de l enfance selon les situations. 15

16 deuxième partie l embauche Enfants confiés au service de l ASE par le juge des enfants au titre de l assistance éducative Le juge des enfants peut décider de retirer un enfant de son milieu familial lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger. Il peut décider de le confier au service de l Aide sociale à l enfance en prenant une ordonnance aux fins de placement provisoire (OPP) d une durée de six mois ou un jugement d une durée de deux ans maximum. Il peut préciser les conditions de visite et d hébergement des parents. Les parents continuent d exercer leurs droits et obligations liés à leur autorité parentale sur leur enfant et donnent un avis sur toute décision le concernant. La délégation d autorité parentale Enfants pour lesquels l autorité parentale a été déléguée au service de l Aide sociale à l enfance par le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales peut déléguer les droits d autorité parentale des mineurs au service de l Aide sociale à l enfance, soit avec l accord des parents, soit en raison de leur désintérêt pour leur enfant. Les parents conservent le droit de consentir à l adoption, au mariage et à l émancipation de leur enfant. Le service de l Aide sociale à l enfance exerce tous les droits et obligations liés à l autorité parentale à l égard du mineur. La tutelle Enfants dont la tutelle est déclarée vacante par le juge des tutelles et est déférée au service de l Aide sociale à l enfance. La tutelle est ouverte lorsque les parents sont dans l incapacité d exercer leur autorité parentale : décès, absence, éloignement. Le service de l Aide sociale à l enfance exerce tous les autres droits et obligations liés à l autorité parentale à l égard du mineur, sauf celui de consentir à l adoption, au mariage et à l émancipation, exercé par le juge des tutelles. 16

17 deuxième partie l embauche L enfant pupille de l État Les pupilles de l Etat sont des mineurs placés sous la responsabilité du Président du Conseil général pour lesquels l autorité parentale est exercée par le Préfet, tuteur, assisté d un conseil de famille des pupilles de l Etat. Les enfants pupilles de l Etat sont juridiquement adoptables. Le tuteur et le conseil de famille sont consultés avant toute décision relative au lieu et au mode de placement du pupille. Ils sont également compétents pour effectuer le choix des futurs adoptants. Ils sont chargés du suivi de la situation des pupilles ainsi que de la gestion de leurs biens. Devenir assistant familial du service de l ASE Un engagement familial Une responsabilité qui engage toute la famille d accueil Accueillir un enfant confié au service de l Aide sociale à l enfance implique un engagement de votre famille. L enfant partage votre vie de famille au même titre que vos propres enfants. Votre conjoint, vos enfants, votre cercle familial entrent en relation avec lui, lui font une place, l intègrent, sans toutefois oublier que cet enfant n est pas le vôtre et qu il maintient, le plus souvent, des contacts réguliers avec ses parents. Une décision à mûrir et à prendre en famille La décision d accueillir un enfant concerne toute votre famille. Chacun doit y réfléchir, en mesurer les conséquences pour pouvoir ouvrir sa porte au nouvel arrivant avec tolérance et respect, et participer pleinement à son accompagnement. 17

18 deuxième partie l embauche Les missions de l assistant familial L assistant familial accueille à son domicile un ou plusieurs enfants confiés à l ASE, dans la limite de l agrément, suite à une décision judiciaire ou à un accueil provisoire. Il protège, soigne, assure à l enfant un bien être physique et psychique. Dans le but de l aider à se construire, l assistant familial lui fait partager sa vie familiale et sociale : intégration à son quartier, à l école, aux activités locales. Il respecte l histoire de l enfant et favorise les liens entre l enfant et ses parents, ses frères et ses soeurs. Pour un enfant, ses parents sont essentiels. Ne plus vivre avec eux dans le quotidien est toujours une épreuve difficile même si les relations avec la famille sont maintenues. De même, les parents, quelles que soient leurs difficultés, vivent la séparation avec souffrance. Il faut pouvoir accompagner l enfant dans ce temps de séparation. Il exerce une responsabilité éducative au quotidien et assure un relais auprès de l enfant en suppléant ses parents, selon le projet élaboré dans le contrat d accueil. Il accompagne l enfant dans toutes les démarches nécessaires à sa prise en charge et à son évolution. Il est en constante relation avec le référent de l enfant et le psychologue de l équipe à qui il se réfère dès que nécessaire ; il contribue à la réflexion concernant le projet de l enfant accueilli. 18

19 deuxième partie l embauche Jeunes majeurs en familles d accueil La poursuite d un accueil d un jeune majeur en famille d accueil est possible à la demande du jeune majeur, de l assistant familial et avec l accord de l Attaché Territorial. L accueil ou le maintien d un jeune majeur en placement familial entraîne des modifications à différents niveaux pour l assistant familial et pour le jeune. En application de la loi du 12 juillet 2005, l accueil d un majeur de 18 à 21 ans est pris en compte dans l agrément de l assistant familial. Dispositif de permanence En application de la loi du 12 juillet 1992, un dispositif de permanence téléphonique est mis en place le soir, les week-ends et jours fériés. Tél. : Ce dispositif permet aux assistants familiaux confrontés à des difficultés majeures en dehors des heures d ouverture des services, de joindre un cadre de permanence. Pendant les heures d ouverture des services, vous avez la possibilité de joindre Monsieur Alain Robin, coordinateur du placement familial. Tél. : Ce dispositif répond à des problèmes ponctuels et urgents. Il ne se substitue pas au travail habituel mené par l équipe pluridisciplinaire auprès des enfants. Le travailleur social référent concerné par la situation est informé de la nature de l appel dans les meilleurs délais. 19

20 deuxième partie l embauche Le recrutement Vous avez reçu votre attestation d agrément. Le service de la PMI vous a joint la liste des services de placements familiaux de l Orne avec lesquels vous pourrez travailler. Si vous choisissez de proposer vos services à l aide sociale à l enfance de l Orne qui est un service du Conseil général, il vous suffit alors d envoyer une lettre de motivation avec la photocopie de votre agrément à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil général de l Orne Direction Enfance Famille - Service de l aide sociale à l enfance 13, rue Ernest Marchand Saillant B.P ALENÇON Cedex Dès réception de votre demande, le service vous adresse un courrier pour vous inviter à vous présenter devant le jury de recrutement composé du Directeur enfance famille, du responsable du SCCAS, d un responsable de circonscription d action sociale, de la chef de bureau des agréments, du médecin chef de la PMI, d un psychologue de l ASE et du coordinateur du placement familial. Vous serez interrogé durant cet entretien, d une durée d environ vingt minutes, sur vos motivations, l approche du métier d assistant familial et la façon dont vous envisagez le travail de collaboration avec le service de l ASE et plus particulièrement le référent de l enfant que vous accueillerez, les parents de cet enfant et son intégration dans votre famille. Le jury va se prononcer sur l opportunité de votre recrutement. Si vous êtes recruté, le service vous adresse un courrier qui vous précise les modalités de votre recrutement notamment en ce qui concerne la formation de soixante heures préalable à l accueil du premier enfant. Dans le cas où le jury émet un avis favorable à votre recrutement, le service vous adresse un courrier expliquant la décision prise et les raisons du rejet de votre candidature. plus de 400 assistantes familiales sont employées par le Conseil général 680 jeunes des deux sexes de 0 à 21 ans sont pris en charge par les assistants familiaux employés par le Conseil général 20

21 deuxième partie l embauche L embauche Lors de l embauche, étape différente du recrutement, le service tient compte des personnalités tant des mineurs pris en charge que de celle de la famille de l assistant familial. Le directeur du Pôle enfance famille vous reçoit à Alençon, au Pôle sanitaire social pour signer votre contrat de travail dans lequel sont mentionnés vos droits et devoirs ainsi que ceux de l employeur. Le contrat d accueil, est complété par le travailleur social nommé en référence pour le mineur et signé par vous-même. Y sont consignés les droits et devoirs des parents biologiques de l enfant, ses habitudes alimentaires, sa religion et sa santé. En outre, les décisions et autorisations prescrites par le magistrat pour enfants tels que les temps de visite et d hébergement sont notés dans le contrat d accueil. La prise en charge de l enfant s effectue en collaboration étroite avec le travailleur social. Il s agit des orientations définies pour le jeune, du déroulement des différents droits des parents, grands-parents, de sa famille en général. Le travail dans lequel vous vous engagez est un travail d équipe, au sein de laquelle chacun a son rôle, sa fonction, sa reconnaissance. Vous en êtes un des acteurs principaux. Pendant les deux premières années de votre contrat de travail vous serez convié à suivre une formation de 240 heures avec d autres de vos collègues assistants familiaux, cette formation obligatoire pourra déboucher sur l obtention du diplôme d état d assistant familial récemment créé. (1 ers diplômes en juin 2009.) L ensemble des frais liés à ces formations est pris en charge par le Conseil général. 21

22 deuxième partie l embauche Le secret professionnel Toute personne participant aux missions du service de l Aide sociale à l enfance, y compris la famille d accueil, est tenue au secret professionnel conformément à l article L du code de l action sociale et des familles. Dans le cadre de votre profession, vous êtes soumis, ainsi que votre famille, à l obligation de respecter ce secret pour tout ce dont vous pouvez avoir connaissance dans l exercice de votre activité, tant pour ce qui concerne les enfants que vous accueillez que leurs parents. : Ces dispositions s appliquent au-delà de la durée de votre contrat de travail. 22

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