TAXE D APPRENTISSAGE : LES DERNIERS CHANGEMENTS

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1 N 98 - FORMATION n 12 En ligne sur le site / extranet le 16 septembre 2014 ISSN L essentiel TAXE D APPRENTISSAGE : LES DERNIERS CHANGEMENTS A la suite de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, plusieurs textes ont été publiés et introduisent des changements concernant la taxe d apprentissage : - La loi de finances rectificative pour 2014 fixe une nouvelle répartition de la taxe d apprentissage entre la fraction régionale, le quota et le barème ; - Le décret du 28 août 2014 précise les nouvelles modalités d affectation de la part «barème» de la taxe d apprentissage destinée à financer les formations initiales hors apprentissage ; - Le décret du 29 août 2014 fixe notamment les modalités d habilitation des organismes nationaux et régionaux à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d apprentissage. Le présent bulletin d information dresse le point des différents changements intervenus. Contact : formation@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Loi n du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Décret n du 28 août 2014 relatif aux modalités d affectation des fonds de la taxe d apprentissage Décret n du 29 août 2014 relatif aux conditions d habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d apprentissage et à les reverser

2 LA NOUVELLE REPARTITION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 1) Rappel des dispositions antérieures Jusqu en 2014, le taux de la taxe d apprentissage s élevait à 0,5% de la masse salariale (à l exception des départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle pour lesquels la taxe était fixée à 0,26%) et la taxe était répartie comme suit : - Le quota d apprentissage fixé à 57% de la taxe d apprentissage et destiné au développement et au financement de l apprentissage ; - Le hors quota ou barème égal à 43% de la taxe d apprentissage et destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 2) Le nouveau taux de la taxe d apprentissage et sa répartition La loi de finances rectificative pour 2013 a introduit la fusion de la taxe d apprentissage (0,5%) avec la Contribution au Développement de l Apprentissage (0,18%). Le montant de la taxe d apprentissage 2015 due sur les rémunérations versées en 2014 est donc porté à 0,68% de la masse salariale. La loi de finances rectificatives pour 2014 modifie la répartition de la taxe de la façon suivante : - Une fraction régionale pour l apprentissage égale à 51% de la taxe d apprentissage est versée au Trésor public, par l intermédiaire des organismes collecteurs de taxe d apprentissage. Cette fraction est reversée aux régions pour le financement du développement de l apprentissage. - Le quota passe à 26% de la taxe d apprentissage et est destiné aux et aux sections d apprentissage. L employeur peut se libérer du versement de cette fraction en apportant un concours financier au ou à la section d apprentissage où est inscrit son apprenti. - Le solde, communément appelé «barème» ou «hors quota», soit 23% de la taxe d apprentissage, est destiné au financement des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l apprentissage. La loi du 5 mars 2014 précise que les formations technologiques et professionnelles sont celles qui sont dispensées dans le cadre de la formation initiale et qui conduisent à des diplômes ou des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la taxe d apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier

3 MODIFICATION DU «BONUS» ALTERNANTS 1) Rappel des dispositions antérieures La loi de finances rectificative pour 2011 avait mis en place un «bonus» alternants consistant en l octroi d une aide de l État pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d alternants (salariés en contrat de professionnalisation, d apprentissage + VIE + CIFRE) dépassait le seuil de 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise (Ce seuil est porté à 5% à compter des rémunérations versées en 2015). 2) Le bonus remplacé par une réduction d impôt sur le barème La loi de finances rectificatives pour 2014 remplace le dispositif du «bonus» alternants par un mécanisme de réduction d impôt sur le barème. Les entreprises qui dépassent le seuil d effectif (4% ou 5% à compter des rémunérations versées en 2015) bénéficient d une créance égale au pourcentage de l effectif qui dépasse le seuil dans la limite de deux points, multiplié par l effectif annuel moyen de l entreprise au 31 décembre de l année et divisé par 100 puis multiplié par un montant défini par arrêté, compris entre 250 et 500. Cette créance est imputable sur la part barème de la taxe d apprentissage. Cette disposition s applique pour la taxe d apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier NOUVELLES MODALITES DE REPARTITION DE LA PART BAREME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 1) Liste des formations éligibles au titre du barème Chaque année, un arrêté du représentant de l Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements et organismes habilités à recevoir de la taxe d apprentissage au titre du barème et implantés dans la région. Cet arrêté est publié au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle la taxe d apprentissage est due. Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 a fixé la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d apprentissage au titre du barème. Ces établissements sont les suivants : - les établissements publics d enseignement du second degré, - les établissements privés d enseignement du second degré sous contrat d association avec l Etat, - les établissements publics d enseignement supérieur, - les établissements gérés par une chambre consulaire, - les établissements privés relevant de l enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif, 3

4 - les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. Peuvent également percevoir de la taxe d apprentissage au titre du barème, les organismes suivants : - les Ecoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés et administrés par l établissement public d insertion de la défense, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d accès à la qualification, - les établissements ou services d enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d adaptation, - les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d adaptation, - les organismes reconnus comme participant au service public de l orientation tout au long de la vie. Toutefois, pour ces derniers établissements, les dépenses exposées par les entreprises au profit de ces organismes ne doivent pas dépasser 26% de la part «hors quota». 2) Nouvelles règles de répartition de la part barème Jusqu à présent, les dépenses destinées au développement des formations technologiques et professionnelles étaient exonératoires de la part hors quota de la taxe d apprentissage dans la limite d un barème de répartition comportant des pourcentages différents en fonction du niveau de formation dispensé par l établissement. Trois catégories existaient : - Catégorie A : niveaux V et IV (CAP, BP, Bac) : 40% - Catégorie B : niveaux II et III (Bac + 2 à Bac + 4) : 40% - Catégorie C : niveau I (Bac + 5) : 20%. Les établissements pouvaient également bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin. Le décret du 28 août 2014 modifie les règles de répartition de la part «hors quota» de la taxe d apprentissage en ne créant plus que deux catégories : - Catégorie A : niveaux III, IV et V : 65% - Catégorie B : niveaux I et II : 35%. Les deux catégories ne sont plus fongibles, sauf pour les entreprises dont le montant de la taxe d apprentissage n excède pas ) Dépenses au titre des frais de stage Les frais de stage organisés en milieu professionnel peuvent donner lieu à exonération de la taxe d apprentissage au titre du barème dans la limite de 3% du montant de la taxe d apprentissage. 4

5 HABILITATION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA TAXE D APPRENTISSAGE (OCTA) Le décret du 29 août 2014 fixe les conditions d habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises au titre de la taxe d apprentissage. Au niveau national, les OPCA peuvent être habilités par l Etat à collecter sur le territoire national la taxe d apprentissage des entreprises qui leur versent leur contribution formation continue. Cette habilitation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Au niveau régional, une seule chambre consulaire assurera la collecte et le reversement de la taxe. L habilitation sera délivrée par arrêté du préfet de région. Les organismes dotés d une habilitation à percevoir la taxe d apprentissage antérieure à la publication de la loi, verront cette habilitation expirer soit au moment de la délivrance de la nouvelle habilitation, soit au plus tard le 31 décembre Les entreprises verseront l intégralité de leur taxe d apprentissage et de la contribution supplémentaire à l apprentissage à un unique OCTA, national ou régional, selon leur choix. 5

6 AVANT LA REFORME Taxe d'apprentissage : schéma récapitulatif Contribution au développement de l'apprentissage CDA = MS x 0,18% Masse salariale (MS) 2013 (base brute Sécurité sociale) Contribution supplémentaire à l'apprentissage CSA (*) Taxe d'apprentissage = 0,5% X MS (**) Quota d'apprentissage 57% Hors quota 43% FNDMA 22% 35% Barème de répartition unique en fonction du niveau de formation Concours financier au d'accueil Solde Quota Catégorie A Niveau V et IV 40% Catégorie B Niveau III et II 40% Catégorie C Niveau I 20% Régions via Trésor Public Subvention à des Subvention à des établissements d'enseignement technologique ou professionnel Frais de stage (4 % de la taxe brute) Frais relatifs aux activités complémentaires de 1re formation technologique et professionnelle (*) Contribution suppplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise. (**) Taux de taxe d apprentissage spécifique pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 6

7 APRES LA REFORME Taxe d'apprentissage : schéma récapitulatif Masse salariale (MS) 2014 (base brute Sécurité sociale) Contribution supplémentaire à l'apprentissage CSA (*) Taxe d'apprentissage = 0,68% X MS (**) Issue de la fusion TA (0,5%) et de la contribution au Développement de l'apprentissage (CDA) (0,18%) Part région 51% Quota d'apprentissage 26% Hors quota 23% Barème de répartition unique en fonction du niveau de formation Concours financier au d'accueil Solde Quota Catégorie A Niveau III, IV et V 65% Catégorie B Niveau I et II 35% Régions via Trésor Public Subvention à des établissements d'enseignement technologique ou professionnel habilités hors Frais de stage (3 % de la taxe brute) Frais relatifs aux activités complémentaires de 1re formation technologique et professionnelle (*) Contribution suppplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise. Suite à la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la CSA est affecté aux et aux sections d'apprentissage. (**) Taux de taxe d apprentissage spécifique pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.(0,44%) 7