NOTE DE SERVICE. N B3 du 12 juin 2002 NOR : BUD R N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
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- Olivier Généreux
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1 NOTE DE SERVICE N B3 du 12 juin 2002 NOR : BUD R N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique PENSIONS ET INDEMNITÉS ANNUELLES CONCÉDÉES AUX NATIONAUX DE CERTAINS ETATS. ANALYSE Adaptation de la valeur en euro des avantages attribués aux nationaux visés par l'article 71 de la loi n du 26 décembre 1959 et par l'article 26 de la loi n du 3 août d application : 12/06/2002 MOTS-CLÉS DÉPENSE ; PENSION ; EURO ; INDEMNITÉ ; RETRAITE DU COMBATTANT ; MÉDAILLE MILITAIRE ; LÉGION D'HONNEUR DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Néant CRP TGE TOM CPE DESTINATAIRES POUR APPLICATION DIFFUSION CS 5 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5 ème Sous-direction - Bureau 5C
2 2 En application de l article 71 de la loi n du 26 décembre 1959 et de l article 26 de la loi n du 3 août 1981, les avantages des nationaux des pays ayant appartenu à l Union française ou à la Communauté ont été cristallisés sur les taux en vigueur au jour d accession de leur Etat à l indépendance. Il est rappelé que l article 71 de la loi n vise les nationaux des Etats suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Côte d Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Syrie, Tchad, Togo, Tunisie. Les pensions, retraites du combattant et traitements de la d Honneur ou de la dont ces nationaux sont titulaires sont devenus, aux termes de ce texte, des «indemnités annuelles» mais sans modification de leur périodicité de paiement. L article 26 de la loi n du 3 août 1981 ne vise quant à lui que les nationaux algériens. Il n a pas modifié la nature juridique des émoluments dont sont titulaires les algériens. Des décrets non publiés au Journal Officiel ont dérogé à plusieurs reprises aux dispositions des articles précités en revalorisant les montants payables aux intéressés. Les comptables ont été informés des modalités et des taux de chaque relèvement par notes de service, étant entendu que les pensions et indemnités annuelles sont actuellement payées sur les valeurs atteintes au 1 er janvier 1995 (cf. note de service n B3 du 28 février 1995). Afin de prendre en compte l entrée en vigueur de la monnaie unique au 1 er janvier 2002, les comptables trouveront en annexe un tableau récapitulatif, exprimé en euro, des montants successifs payables aux titulaires de pensions ou indemnités cristallisées. Il pourra être utile de s y référer pour déterminer, au jour d accession de l Etat à l indépendance ou à une date ultérieure, le montant dû aux intéressés en fonction de l avantage qui leur est servi. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique L INSPECTEUR DES FINANCES CHARGÉ DE LA 5 ÈME SOUS-DIRECTION JEAN-LOUIS ROUQUETTE
3 3 ANNEXE N 1 : Tableau des revalorisations successives sur les pensions cristallisées pour nationalité TABLEAU DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES SUR LES PENSIONS CRISTALLISEES POUR NATIONALITE COTE D IVOIRE BURKINA- FASO cristallisation Indice 100 retraite Indice P.M.I ,95 0,81 26, ,64 0, ,30 1 0, ,30 1 0, ,32 1 1, , ,67 2 2, , , , ,08 2,58 85, ,08 2,58 85, ,91 3 4, , ,08 1 4, , ,03 33, % 1,02 1,17 1,55 23, % 1,02 1,17 1,55 26, ,05 1, ,05 1,20 27, ,1025 1,26 1,68 25, ,1025 1,26 1,68 29, ,1576 1,32 1,76 26, ,1576 1,32 1,76 30,52 1 Avec indemnité temporaire comprise (40 %) 2 Avec reliquat indemnité temporaire non résorbée compris 3 Avec indemnité temporaire comprise (35 %)
4 4 ANNEXE N 1 (suite) ,2502 1,43 1,90 28, ,2271 1,40 1,87 32,36 1,3502 1,54 2,06 31,06 1,3007 1,48 1,98 34,30 64,84 68,14 86,08 86,08 10% 1,4852 1,69 2,26 34,17 1,4048 2,14 37,05 65,49 68,83 86,94 86, % 1,12 1,28 1,71 25,75 12% 1,6634 1,90 2,53 38,28 10% 1,5452 1,76 2,35 40,75 66,15 69,52 87,81 87, ,1872 1,36 1,81 27,30 1,7632 2,01 2,68 40,58 1,6225 1,85 2,47 42,79 66,82 70,21 88,69 88,69
5 5 ANNEXE N 1 (suite) , ,44 1,92 28,94 1,869 2,13 2,84 43,01 1,7036 1,94 44,93 67,48 70,91 89,62 89, , ,03 30,67 1,9812 2,26 3,01 45,59 1,7888 2,04 2,72 47,17 68,16 71,62 90,47 90, ,15 1,31 1,75 30, ,15 1,31 1,75 26, ,414 1,62 2,16 32,52 2,1 48,33 1, ,14 2,86 49,53 68,84 72,34 91,37 91, ,242 1,42 1, ,242 1,42 1,89 28, ,4988 1,71 2,28 34,46 2,226 51,23 1, ,27 3,03 52,50 72,97 76,68 96,86 96,86 1,06 105,37 1,06 120,57 7% 1, ,02 35,50 7% 1, ,02 30,56 1, ,80 2,40 36,19 2, ,79 2, ,39 3,18 55,13 76,62 80,51 101,70 101,70 1, ,64 1, ,60
6 6 ANNEXE N 1 (suite) 1, ,13 37,28 1, ,13 32,09 1, ,89 2, , ,48 2,195 2,51 3,34 57,88 80,45 84,53 106,78 106,78 1, ,17 1, ,94 0,16 2,40 3,20 35,66 1, ,66 2,21 38,77 1, ,66 2,21 33,37 1, ,96 2,62 39, ,74 2,2828 2,61 3,48 60,20 83,67 87,92 111,05 111,05 1, ,82 1, ,25 1,092 2,50 3,33 37,08 2, 1, ,70 2,27 39,74 2, 1, ,70 2,27 34,20 2, 1, ,01 2,68 40,51 2, 2, ,20 2, 2, ,68 3,57 61,71 2, 85,73 2, 90,11 2, 113,83 2, 113,83 2, 1, , 1, ,71 2, 1,1193 2,56 3,41 38,01 1, ,72 40,13 1, ,72 34,55 1, ,03 2,71 40,91 2, ,81 2, ,70 3,60 62,32 86, ,97 114,97 1, ,08 1, ,13 1, ,45 38,39 1, ,85 2,47 43,34 1, ,85 2,47 37,31 1, ,20 2,93 44, , ,92 3,89 67,31 93,54 98,29 124,17 124,17 1, ,09 1, ,58 1, ,79 3,72 41,46
7 7 ANNEXE N 1 (suite et fin) ,2% 1, ,35 4,49 134,35 4,7 1, ,94 45,40 4,7 1, ,94 39,08 4,7 2, ,30 3,07 46,28 4,7 2, ,79 4, ,06 4,08 70,50 4, ,99 4, ,96 4, ,06 4,7 1, ,52 4,70 140,73 4,7 1, ,50 4,7 1, ,92 4,7 1, ,93 3,90 43, ,5 1, , ,41 3,21 56,34 14,5 1, , ,41 3,21 48,50 14,5 2, , ,44 14,5 3, , ,37 14,5 3, , ,79 5,06 87,49 14,5 1, , ,5 1, , ,78 14,5 1, , ,41 14,5 1, , ,37 5,83 174,64 14,5 1, , ,60 14,5 1, , ,94 14,5 1, , ,63 4,84 54,20 4 Pourcentage d augmentation des PMI >ou = à 100% + majoration L.38 du code des PMI. 5 pour les PMI > à 100% + majoration l.38 du code PMI. 6 applicable aux RC, LH et MM. 7 d augmentation pour les RC uniquement.
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