Quid Novi* de la législation combattante

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quid Novi* de la législation combattante"

Transcription

1 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageI Quid Novi* de la législation combattante Union Nationale des Combattants, 18, rue Vézelay Paris. Courriel : Tous droits de reproduction réservés. *quoi de nouveau Ce Quid Novi répertorie les avancées 2012 de la législation combattante. Il n ambitionne donc pas de lister l ensemble des textes existants dans ce domaine. Il concerne toutes les générations du feu en supposant que la quatrième génération qui dure maintenant depuis plus de 50 ans, puisse être résumée à une seule génération. Il est à l usage de tous pour répondre aux interrogations de nos adhérents, de nos représentants de l Union nationale des combattants ou de nos associations affiliées. L éclairage qu il apporte peut être utilement complété par les informations diffusées régulièrement dans La Voix du Combattant à la rubrique Infos doc et par les informations diffusées sur le site de l UNC (www.unc.fr) et en particulier les trois nouvelles rubriques juridiques, la Une juridique, la partie Thématique et la Foire aux questions. Documentation de référence La politique de défense de la France définit les capacités militaires nécessaires pour assurer la sécurité des Français, la défense du territoire national et des intérêts vitaux de la France, le respect de nos engagements internationaux. Elle exprime sa stratégie d engagement des forces et celle de son industrie d armement. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmation militaire sont les outils de références qui déterminent les grands axes et les moyens pour mener cette politique de défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, est chargé de définir une stratégie globale de défense et de sécurité pour la France de 2009 à Le programme, élaboré par une commission, sert de bases aux projets de lois de programmation militaire, qui sont votés par le Parlement français. Ce nouveau Livre blanc confirme et prolonge le précédent (2008) pour ce qui concerne l évolution des menaces et les priorités pour notre sécurité. Le même constat : - les principaux facteurs de risques et de menaces sont le terrorisme ou le risque de prolifération ; le monde est aujourd hui plus instable et les menaces sont réelles (Sahel) ; des changements stra tégiques : la crise économique et financière, le printemps ara - be, le renouveau de l Afrique, la stratégie américaine de pi vot vers l Asie ; des menaces accrues comme les cyber-attaques. Les mêmes priorités : Le renseignement ; la dissuasion ; la protection des populations, notamment en cas de catastrophes naturelles ; la projection, le nombre de hommes projetables n étant plus soutenable. Le Code de la défense est le code du travail qui regroupe l ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires sur la défense nationale. Il traite des principes généraux, des régimes juridiques, du ministère et des organismes sous tutelle, du personnel militaire et des dispositions administratives et financières. Le Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre traite du droit à réparation. Il aborde le régime général des PMI, les régimes rattachés et les régimes spéciaux, les droits et avantages attachés à la qualité d ancien combattant ou de victime de guerre, les mentions et les sépultures ainsi que les institutions. Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est le code de calcul des pensions, c est-à-dire l allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu ils ont accomplis jusqu à la cessation régulière de leurs fonctions. Carte du combattant Depuis le 1 er juillet 2004, la carte du combattant en AFN est accordée après quatre mois de présence : en Algérie, du 31 oc - tobre 1954 au 2 juillet 1962, au Maroc, du 1 er juin 1953 au 2 juil let 1962, en Tunisie, du 1 er janvier 1952 au 2 juillet Note du service juridique Intervention de Kader Arif, ministre délégué aux Anciens combattants, à Notre-Dame de Lorette, le 16 octobre «D ailleurs,malgré les contraintes budgétaires, l ensemble des droits a pu être préservé pour 2013, et les efforts additionnels en matière d aide sociale (3 millions d euros sur 3 ans) ont notamment pour objectif de nous faire tendre vers le seuil de pauvreté pour le versement de l allocation différentielle. Un effort doit également être réalisé pour l attribution de la carte à cheval, je l ai annoncé il y a deux jours, cela sera une réalité en 2014.» Les conditions d obtention de la carte du combattant au titre des Opex, sont précisées à l article R. 224 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Note du service juridique Dans un souci d équité, l UNC souhaite que soient rajoutées à ces conditions, celles accordées aux AFN, c est-à- dire quatre mois de présence sur un théâtre ouvert. De nombreuses propositions de loi ont été déposées dans ce sens cette année. I

2 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageII Quid Novi Listes comparatives des opérations extérieures d Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant 1 Périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant 2 États ou territoires concernés Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan s Héraclès, Pamir et Épidote. Bosnie Herzégovine, dans le cadre de l opération menée au titre de la mission de police de l Union européenne (MPUE) Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes. Cameroun Régions de Wouri, Mungo, N Kam, Bamiléké, Kribi, N Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo Début de période 3 octobre octobre 2013 Fin de période Début de période Fin de période 3 octobre octobre juin juin octobre octobre octobre octobre er janvier décembre er janvier décembre er novembre octobre re période 17 décembre décembre e période 1 er juin mars 1963 Congo Territoire du Congo et pays limitrophes Côte d Ivoire et ses approches maritimes s Licorne et Calao (ONUCI) 19 mars mars juin er juin septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre 2014 Références du texte Décret n du 21/12/2007 (JO du 26/12/2007, p ) Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009, Internet texte n 31) Arrêté du 17/12/2009 (JO du 22/12/2009 Internet texte n 36) Arrêté du 22/11/2011 (JO du 30/11/2011 Internet texte n 7) Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009 Internet texte n 33) Arrêté du 04/11/2011 (JO du 19/11/2011 Internet texte n 7) Arrêté du 9/12/2008 (JO du 14/12/2008, p ) 22/01/2011, Internet texte n 6) Arrêté du 6/12/2012 (JO du 7/12/2012, Internet texte n 2) Observations s Pamir, Épidote, Héraclès EUPOL Afghanistan s Pamir, Épidote, Héraclès s Pamir, Épidote, Héraclès MPUE Monusco s Licorne et Calao (ONUCI) Gabon 2 juin er juin juin er juin juin er juin 2011 Décret n du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p ) Arrêté du 21/07/2009 (JO du 29/07/ Internet texte n 40) MAMBA et de la MONUC (MONUC) Golfe persique et Golfe d Oman s maritimes 30 juillet juillet 2003 s militaires 30 juillet juillet 2003 Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants 18 mars octobre 2011 Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/ Internet texte n 25) HARMATTAN Haïti Dans le cadre de la mission des Nations Unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d Haïti et des pays et eaux avoisinants 19 février février février février janvier octobre 2010 Arrêté du 14/01/2011 (JO du 22/01/2011) MINUSTAH Irak Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage) À compter du 1 er avril 1991 et jusqu à cessation des hostitlités (20 juillet 1991) II

3 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageIII donnant droit ou pas au bénéfice de la carte du combattant Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant 1 Périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant 2 États ou territoires concernés Kosovo dans le cadre de l opération menée au titre de la mission des Nations unies «MINUK» Début de période 10 juin juin 2009 Liban 22 mars mars 2007 République du Liban et Israël, et leurs eaux avoisinantes s Daman (FINUL) et Baliste République du Libéria Dans le cadre de l opération MINUL (Missions des Nations Unies au Libéria) 2 septembre 2006 Fin de période Début de période Fin de période 31 août juin juin er janvier décembre er septembre août er septembre août er septembre août er mai avril er mai avril 2013 Royaume de Jordanie 6 aôut aôut 2014 Madagascar 30 mars er octobre 1949 Mauritanie 1 re période 1 er janvier décembre er mai avril e période 1 er novembre octobre 1980 Méditerranée orientale (Suez) 30 octobre décembre 1956 Références du texte Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/ Internet texte n 28) Arrêté du 28/12/2011 (JO du 10/01/ Internet texte n 3) Arrêté du 9/10/2008 (JO du 14/12/2008, p /01/ Internet texte n 7) Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/ Internet texte n 21) Arrêté du 04/11/2011 (JO du 19/11/ Internet texte n 8) Arrêté du 22/11/2012 (JO du 6/12/ Internet texte n 47) Arrêté du 04/11/2011 (JO du 19/11/ Internet texte n 9) Observations (MINUK) Trident s Daman FINUL et Baliste s Baliste et Daman s Baliste et Daman MINUL Tamour s Minurso Ouganda 2 juin er juin juin er juin juin er juin 2011 Décret n du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p ) Arrêté du 21/07/2009 (JO du 29/07/2009 Internet texte n 40) MAMBA et de la MONUC MONUC République arabe d Égypte Dans le cadre de l opération «force multinationale et observateurs» (FMO) 1 er septembre aôut 2014 Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 Internet texte n 22) FMO République centrafricaine BOALI : 1 re période 20 septembre septembre décembre er décembre 2010 Arrêté du 24/03/2009 (JO du 3/04/ Internet texte n 38) BOALI BOALI : 2 e période 18 mai mai 1999 BOALI : 3 e période 3 décembre er décembre 2012 MINURCAT : 1 re période 25 septembre septembre 2008 MINURCAT : 2 e période 15 mars mars 2011 Dans le cadre de l opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants 28 janvier janvier décembre er décembre décembre er décembre septembre septembre mars mars janvier janvier 2010 Arrêté du 4/11/2011 (JO du 19/11/ Internet texte n 6) Arrêté du 21/12/2012 (JO du 27/12/ Internet texte n 59) BOALI du 23/02/2009 (JO du 6/03/ Internet texte n 29) Arrêté du 11/09/2009 (JO du MINURCAT 19/09/ Internet texte n 12) Arrêté du 16/07/2009 (JO du 31/07/2009) Internet texte n 38) EUFOR Tchad/RCA III

4 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageIV Quid Novi Listes comparatives des opérations extérieures donnant droit ou pas au bénéfice de la carte du combattant Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant 1 Périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant 2 États ou territoires concernés République démocratique du Congo, opérations Mamba et MONUC Dans le cadre de l opération MONUSCO (Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la RDC Rwanda Territoire du Rwanda et pays limitrophes Somalie et ses approches maritimes et aériennes Dans le cadre de la mission de l Union africaine de Somalie (African mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d Éthiopie, de la République de la Somalie et ses eaux avoisinantes Début de période Fin de période Début de période Fin de période 2 juin er juin juin er juin juin er juin juin juin décembre septembre décembre septembre er juillet juin juin er juin juin er juin décembre décembre décembre décembre septembre septembre septembre septembre 2014 Tchad et pays avoisinants ss15 mars décembre er janvier décembre 2009 MINURCAT : 1 re période 25 septembre septembre er janvier décembre 2011 MINURCAT : 2 e période 15 mars mars er janvier décembre 2013 Dans le cadre de l opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants Timor Timor oriental Ex-Yougoslavie, Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes 28 janvier janvier septembre septembre er janvier décembre septembre septembre mars mars janvier janvier er janvier décembre er janvier décembre 2011 Forces multinationales en ex-yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes. s Astrée et Proxima 1 er janvier décembre er janvier décembre 2013 s Trident 1 er janvier décembre 2011 Références du texte Décret n du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p ) Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/ Internet texte n 35) Arrêté du 21/07/2009 (JO du 29/07/ Internet texte n 40) Arrêté du 4/11/2011 (JO du 19/11/ Internet texte n 7) Arrêté du 16/07/2009 (JO du 24/07/ Internet texte n 32) Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/ Internet texte n 24) 22/01/ Internet texte n 4) Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/ Internet texte n 23) Observations MAMBA et de la MONUC EUPOL RDC MONUC Monusco (mission de l organisation des nations unies) Atalante Mission de l Union africaine en Somalie African MIssion in SOMalia Décret n du s Epervier, 21/12/2007 (JO du 26/12/2007, Dorca et Aramis p ) 21/01/ Internet texte n 5) Epervier Arrêté du 28/12/2011 (JO du 10/01/ Internet texte n 2) Epervier Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/ Internet texte n 29) Arrêté du 11/09/2009 (JO du 19/09/ Internet texte n 12) Arrêté du 16/07/2009 (JO du 31/07/ Internet texte n 38) Décret n du 15/01/2008 (JO du 17/08/2008, p. 893) 22/01/ Internet texte n 8) Arrêté du 28/12/2011 (JO du 10/01/ Internet texte n 3) KFOR 4 31 mars décembre 2004 Arrêté du 05/12/2012 Zaïre (ex-congo belge) 13 mai mai 1981 MINURCAT MINURCAT EUFOR Tchad/RCA s Trident, Astrée et Proxima Trident Trident 1 - Liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titrede l article L. 253 ter du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (JORF du 19/03/2010). Bonification pour engagement volontaire : Les engagés ou les volontaires au titre d un conflit ou d une opération visés par l arrêté du 12 janvier 1994 modifié peuvent obtenir 10 jours de bonifications pour l attribution de la carte du combattant.(arrêté du 12 janvier 1994 modifié par arrêtés du 18 novembre 1999, 9 juillet 2004, 29 mars 2005, 16 novembre 2007 et 5 novembre 2008, 31 décembre 2009 et du 28 juin 2012). 2 - Liste des missions ouvrant droit au bénéfice de l article L du Code de la défense, mais pas au bénéfice de la carte du combattant. 3 - Un projet d évolution d ouverture des droits pour les théâtres d opération a été annoncé lors de loi de finances pour 2013 visant à simplifier la réglementation et qui pourrait aboutir sur un arrêté unique en application des article L du Code de la défense déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux Opex, et l article L.253 ter du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ouvrant droit à la carte du combattant. 4 - Non repris dans l arrêté du 12 janvier modifié IV

5 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageV Dernière minute Trois nouveaux textes ont été publiés au Journal Officiel alors que nous mettions sous presse cette édition du Quid Novi. Pour des raisons techniques, il n a pas été possible d intégrer ces arrêtés au tableau qui précède. énumérés ci-dessous, ils viennent s ajouter aux périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant. Trois arrêtés du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice de l article L du Code de la défense viennent d être publiés au Journal officiel. Ils sont à rajouter aux périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant (cf. tableau ci-contre) : Sont concernés les services effectués dans le cadre : - de l opération Serval sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côté d ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad à compter du 10 janvier 2013 jusqu au 9 janvier 2015 (arrêté du 2/04/ JORF du 13/04/ Internet texte n 21) ; - de l opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l Union européenne sur le territoire de la République islamique d Afghanistan à compter du 15 juin 2010 jusqu au 14 juin 2014 (arrêté du 2/04/ JORF du 13/04/ Internet texte n 22) ; - de l opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012 jusqu au 7 août 2014 (arrêté du 2/04/ JORF du 13/04/ Internet texte n 23). Territoires pour lesquels des listes d unités combattantes et des relevés d actions de feu et de combats ont été publiés Territoires Armée de Terre Marine Armée de l Air Gendarmerie Afghanistan 18 juin octobre 2011 aucune liste 16 juin 2008 Cambodge En totalité En totalité aucune liste aucune liste Cameroun En totalité En totalité En totalité En totalité Congo 31 décembre 2006 aucune liste aucune liste 31 décembre 2006 Côte d Ivoire aucune liste 17 septembre 2010 aucune liste aucune liste Gabon aucune liste aucune liste aucune liste 31 décembre 2006 Golfe Persique et golfe d Oman jusqu en avril 1991 jusqu en 2003 Jusqu au 13 mai 1991 décembre 1991 Irak En totalité En totalité aucune liste 20 juillet 1991 Liban jusqu en mars avril 1986 jusqu au 31 janvier 1998 Madagascar En totalité En totalité En totalité En totalité Mauritanie En totalité En totalité En totalité 1 re période : en totalité Méditerranée orientale En totalité En totalité En totalité En totalité Ouganda 31 décembre 2006 aucune liste aucune liste 31 décembre 2006 République centrafricaine République démocratique du Congo (ex-zaïre) 1 re période : en totalité 2 e période : juin re période : en totalité 2 e période : partielle 1 re période : en totalité Jusqu en juin décembre 2006 aucune liste aucune liste aucune liste Rwanda aucune liste En totalité aucune liste aucune liste Somalie 2 décembre 1995 En totalité aucune liste 2 décembre 1995 Tchad 31 décembre décembre décembre décembre 2009 Timor oriental aucune liste Jusqu au 15 septembre 2001 aucune liste aucune liste Yougoslavie 31 décembre décembre juin décembre 2004 Zaïre (ex-congo Belge) En totalité Jusqu en mai 1981 En totalité aucune liste V

6 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageVI Quid Novi Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) Ce titre a été créé par la loi du 21 décembre 1967 pour les opérations en AFN. Le décret du 29 avril 1997 a créé la médaille d Afrique du Nord (type croix du sud, dite aussi croix saharienne), suspendue à un ruban couleur sable comportant des chevrons bleu indigo. Depuis le décret du 12 avril 2002, le TRN a été étendu à tous les conflits. Il donne droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation. En règle générale, le TRN est attribué aux militaires ayant servi sur le territoire 90 jours consécutifs ou non. Aucune durée de séjour n est exigée pour les personnes ayant été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée au cours des périodes où elles ont participé aux opérations ou pour les titulaires de la carte du combattant. La détention du titre, outre le droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, permet : de recouvrir le cercueil du drap tricolore ; la possibilité de constitution d une retraite mutualiste du combattant. La retraite du combattant La valeur du point d indice a été revalorisée trois fois. Il est à la date de parution de ce guide fixée à 13,92 depuis le 1 er avril 2013 et la retraite du combattant est depuis le 1 er juillet 2012 de : 48 points x 13,92 = 668,16 /an. Types de campagne Lieux Décret Type de campagne Afghanistan n du 8 novembre 2011 double n du 4 janvier 2012 simple Lybie (territoire de la Jamahiriya arabe) n du 4 janvier 2012 Simple Kosovo n du 20 janvier 2012 Simple entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 Les pensions militaires d invalidité (PMI) Refonte du code des PMI En 2011, le Secrétariat général de l administration (SGA) s attelait déjà à la lourde tâche de refondre à droit constant, le Code des PMIVG. Lors de la première réunion, l UNC avait demandé qu au-delà des divers statuts de combattants, une disposition d ensemble puisse traiter le cas des opérations extérieures et avait insisté sur la nécessité de mettre en exergue le statut particulier du combattant. Il apparaît important de ne pas donner au législateur la possibilité de banaliser une situation militaire de combat en une situation civile d activités professionnelles et d éviter tout rapprochement entre blessures au combat et accidents de travail.mais depuis avril 2012, aucune autre réunion n a eu lieu! Un nouvel article a cependant vu le jour cette année, le L. 492 ter : Inséré dans le livre IV, «État civil et sépultures», il est désormais le premier article du nouveau chapitre Ier bis intitulé : Mention «Mort pour le service de la Nation». Créé par la loi n du 21 décembre 2012, l article L. 492 ter instaure les conditions d obtention et en particulier : «Le ministre compétent peut décider que la mention Mort pour le service de la Nation est portée sur l acte de décès : 1 D un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; 2 D un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention Mort pour le service de la Nation n a pu être inscrite sur l acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent. Lorsque la mention Mort pour le service de la Nation a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire. La demande d inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir. Les enfants des personnes dont l acte de décès porte la mention Mort pour le service de la Nation ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Harmonisation du taux des PMI Décret n du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices et pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du Code des PMI qui permet l alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de la date d entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions accordées. Les avancées Les interventions Référence Intervention Destination EE/MAG : /01/2012 EE/MAG : /06/2012 EE/MAG : /07/2012 EMSI (Équipes médico-sociales itinérantes) Mission (Inscription des noms de 5 EMSI sur le mémorial interministérielle national de la guerre d Algérie et des combats aux rapatriés au Maroc et en Tunisie, quai Branly à Paris) TRN pour les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d engins (SNLE) Recours devant le Conseil d État à l encontre du décret n du 1 er /03/2012 ayant pour objet de prévoir le traitement informatisé des pensions militaires d invalidité conjointe avec l UBF VI

7 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageVII Référence Intervention Destination EE/MAG : /09/2012 EEE/MAG : /10/2012 EE/MAG : /01/2013 EE/MAG : /10/2012 EE/MAG : /10/2012 EE/MAG : /11/2012 EE/MAG : /01/2013 EE/MAG : /11/2012 EE/MAG : /12/2012 Soins gratuits (articles L.115 et L. 128 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre) Commission nationale de la carte du combattant (Dysfonctionnement dans l attribution de la carte du combattant. À cet effet une liste de 51 noms lui est adressée) Croix de guerre des TOE et croix de la Valeur militaire (Traitement inégalitaire pour l ensemble des générations du feu). «ATALANTE» (Inscription dans la liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant) Pension des veuves de guerre dont le mari a été tué antérieurement à la loi n du 31/07/1962 de finances rectificatives pour 1962 Orphelins de guerre et pupilles de la nation (Extension du champ d indemnisation) Normalisation d un statut des blessés Stress post-traumatique (PTSD) Président de la Commission nationale de la carte du combattant à l Onac-VG Ministère des droits des femmes Présidence de la République MINDEF Éléments de langage L Union nationale des combattants reste particulièrement attachée à la présence d un ministre dédié au monde combattant au gouvernement et en mesure de le défendre. 1. Le statut général du soldat - dans les affaires de judiciarisation des théâtres d opérations ; - dans les conditions d attribution de la carte du combattant (4 mois sur un théâtre ouvert) ; - dans la simplification des règles d obtention de la carte du combattant et en particulier, l ouverture des théâtres. 2. La reconnaissance et la solidarité En arrêtant les discriminations entre les générations du feu et entre les individus, que font peser les dates administratives sans lien avec les événements comme pour l alignement des pensions, entre sous-officiers et officiers mariniers, la campagne double, le taux du grade pour les veuves de guerre. 3. Le droit à réparation Remis en cause en particulier dans la gratuité des soins pour les ressortissants de l article L. 115 et L. 128 du Code des PMI. 4. La mémoire En militant pour le port du bleuet de France, en commençant le 11 novembre. Janvier 2013 Création de la carte du combattant 4 mois AFN-Opex Sénateur Cléach Février 2013 Création d une médaille du monde combattant Sénateur Cléach Avril 2013 au Mali Sénateur Cléach Décristallisation Les pensions actuellement en paiement sont révisables à compter de la demande des intéressés présentée dans un délai de 3 ans depuis le 1 er janvier 2011 (art.6 du décret n du 30/12/2010). Médaille des services militaires volontaires Un délai de deux années doit désormais séparer l attribution d un échelon de la médaille des services militaires volontaires d une nomination dans un ordre national ou la concession de la médaille militaire ainsi que la médaille de la défense nationale. Croix de la Valeur militaire L arrêté du 14 janvier 2013 porte ouverture à la croix de la Valeur militaire des territoire du Sénégal, du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Mali et du Niger depuis le 11 janvier 2013 dans le cadre de l opération Serval. Croix de guerre TOE Décret n du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d opérations. Agrafe Arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe Jordanie. Autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels L arrêté du 20 février 2013 détermine les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels. VII

8 QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageVIII Votre Mutuelle Santé. sans questionnaire médical. sans droit d entrée. sans limite d âge Ouverte à tous : Combattants, non combattants, retraités, jeunes actifs, adhérents ou non à l U.N.C.. Cristallisation des cotisations par tranches d âges (1). 1er mois d adhésion offert aux ressortis- sants de l ONAC. Un contrat t spécifique article L.115 Entraide Solidarité Conseil Nouveaux contrats famille renseignez-vous! MUTUELLE DE L UNION NATIONALE DES COMBATTANTS ANTS 5 rue du Havre Paris Tél Internet : Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutalité N SIRET : N SIREN : Organisme substitué auprès de la FMP (1) - La cristallisation : La tranche d âge des cotisations est cristallisée. Celui qui adhère dans une tranche d âge conserve sa tranche d âge d adhésion initiale pendant toute la durée de son contrat, indépendamment des augmentations annuelles éventuelles Veuillez me transmettre e un devis gratuit (sans engagement de ma part) La voix du Combattant Nom : Situation de famille : Prénoms : Adresse : C.P..: Ville : Etes-vous pris en charge Article L.115 oui / non par la sécurité é sociale : 100 % 100 % Ressortissant ONAC total partiel oui / non Fixe Etes-vous titulaire d une mutuelle? oui / non Mobile A renvoyer sous enveloppe affranchie à l adresse indiquée ci-dessus. Conformément à la Loi «Informatique et liberté» (78.17) du , vous avez accès aux informations vous concernant et pouvez en demander rectification tion ou suppression.

Retraite Mutualiste du Combattant

Retraite Mutualiste du Combattant Retraite Mutualiste du Combattant Certaines cartes donnent plus d avantages que d autres... Carte du combattant Titre de reconnaissance de la Nation R.M.C. Retraite Mutualiste du Combattant 2 Retraite

Plus en détail

Certaines. cartes. donnent plus d avantages que d autres... ...la vôtre! Carte du combattant Titre de reconnaissance de la Nation.

Certaines. cartes. donnent plus d avantages que d autres... ...la vôtre! Carte du combattant Titre de reconnaissance de la Nation. Certaines cartes donnent plus d avantages que d autres......la vôtre! Carte du combattant Titre de reconnaissance de la Nation mer 2 Retraite Mutualiste du Combattant Vous seuls Militaires, Anciens Combattants,

Plus en détail

Index 2012. Infos Doc

Index 2012. Infos Doc VDC_COM_1781_INDEX_encart_RCONVERSION.qxd 02/04/13 15:46 PageI Index 2012 Infos Doc Action sociale Bilan 2011 des actions sociales UNC...1773, mars, p. 39 Compte rendu de la commission nationale d action

Plus en détail

des des combattants Anciens militaires du contingent et de carrière,

des des combattants Anciens militaires du contingent et de carrière, Le GUIDE des DROITS des combattants Anciens militaires du contingent et de carrière, engagés, militaires d active, combattants, résistants, déportés, internés, prisonniers, évadés, pensionnés de guerre,

Plus en détail

Connaissances et compétences requises : coordonnées géographiques, réflexion critique, recherche de documentation, rédaction, support cartographique.

Connaissances et compétences requises : coordonnées géographiques, réflexion critique, recherche de documentation, rédaction, support cartographique. Activité : «Mais où est donc..?» Afrique Géographie : problématique de la faim. Age : 10-13 ans Outil pédagogique développé par l équipe jeunesse du PAM. Résumé Connaissances et compétences requises :

Plus en détail

Génération des forces de police Standards et Procédures

Génération des forces de police Standards et Procédures Génération des forces de police Standards et Procédures Forum régional de Yaoundé 8-10 novembre 2009 Participation aux OMP: pratiques et paramètres par Mody BERETHE Divison Police des Nations Unies/DOMP

Plus en détail

MARS 2006 - N 02. La vie de votre mutuelle Vos délégués à l Assemblée Générale Comment utiliser votre espace adhérent en ligne

MARS 2006 - N 02. La vie de votre mutuelle Vos délégués à l Assemblée Générale Comment utiliser votre espace adhérent en ligne Actualités Clause bénéficiaire : les pièges à éviter Quoi de neuf pour 2006 La vie de votre mutuelle Vos délégués à l Assemblée Générale Comment utiliser votre espace adhérent en ligne Informations pratiques

Plus en détail

Services susceptibles d être retenus pour le classement :

Services susceptibles d être retenus pour le classement : NOTICE relative à la constitution des DOSSIERS de CLASSEMENT (Décret n 51-1423 du 05/12/51 modifié) Division des Personnels Enseignants Services susceptibles d être retenus pour le classement : - tous

Plus en détail

Demande d adhésion RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT. mutuelle n 431 988 021, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

Demande d adhésion RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT. mutuelle n 431 988 021, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité Demande d adhésion RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT mutuelle n 431 988 021, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT Dispositions essentielles de

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale

Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale décembre 08 - N 5 Lettre d information Lettre interne de la mutuelle epargne retraite La vie de votre mutuelle Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale Quoi de neuf pour 2009?

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 Entrée en vigueur : L Accord est entré en vigueur le 30 janvier 1945. Situation : 130 parties. Cette liste

Plus en détail

THESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES

THESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES THESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES I. SECTEURS D ACTIVITES - Aéronautique - Agriculture - Assurances - Banques (épargne, office des chèques postaux) - Bâtiment et génie civil - Communications - Postes - Télécommunications

Plus en détail

Site web: http : // www.usenghor-francophonie.org/senghoriens/association/aidus.htm STATUTS PREAMBULE

Site web: http : // www.usenghor-francophonie.org/senghoriens/association/aidus.htm STATUTS PREAMBULE 1 Site web: http : // www.usenghor-francophonie.org/senghoriens/association/aidus.htm STATUTS PREAMBULE 2 1. Fidèles aux principes de fraternité et de solidarité entre les peuples, tel que stipulés dans

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

A. Liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d un visa pour traverser la frontière nationale. 1.

A. Liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d un visa pour traverser la frontière nationale. 1. Liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d un visa pour traverser la frontière nationale et pays dont les ressortissants en sont exemptés A. Liste des pays tiers dont les ressortissants

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT

RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT Demande d adhésion RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT Siège social 17 rue de la Victoire 69003 Lyon mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, SIREN n 431 988 021 RETRAITE MUTUALISTE

Plus en détail

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC Direction des missions Département de la solidarité ANNEXE 6 FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC A transmettre au plus tard 1 mois avant

Plus en détail

Pour tout savoir sur la retraite " à la française " dans le monde entier. Des solutions d avenir au quotidien

Pour tout savoir sur la retraite  à la française  dans le monde entier. Des solutions d avenir au quotidien Pour tout savoir sur la retraite " à la française " dans le monde entier Des solutions d avenir au quotidien Ce guide s adresse aux salariés travaillant hors de leur pays d origine et à leur employeur.

Plus en détail

1ère demande. La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture.

1ère demande. La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture. F.13B Carte de Séjour Temporaire «Vie Privée et Familiale» Liens personnels et familiaux 1ère demande Article L.313-14 du CESEDA Admission exceptionnelle au séjour Démarche La demande doit être déposée

Plus en détail

- Article R.314-3 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

- Article R.314-3 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié F.17 Carte de Résident Renouvellement - Article R.314-3 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Démarche La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture situé au

Plus en détail

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte

Plus en détail

Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français. Si marié : carte nationale d'identité ou passeport de votre conjoint.

Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français. Si marié : carte nationale d'identité ou passeport de votre conjoint. F.23 Carte de Séjour Temporaire «Vie Privée et Familiale» ------- Rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle -articles L.313-11 al.9 & R.313-20 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SUR LA MÉDAILLE D HONNEUR DU TRAVAIL

NOTICE D INFORMATION SUR LA MÉDAILLE D HONNEUR DU TRAVAIL PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du cabinet Section des affaires générales Distinctions honorifiques NOTICE D INFORMATION SUR LA MÉDAILLE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 24 du 31 mai 2013. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte n 3

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 24 du 31 mai 2013. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte n 3 BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique n 24 du 31 mai 2013 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte n 3 CIRCULAIRE N 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B relative x conditions de proposition pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français.

Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français. F.35 Carte de Séjour Temporaire «Vie Privée et Familiale» «Conjoint de Scientifique» -articles L.121-1, L.121-3 et L.313-8 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Démarche La demande

Plus en détail

COUVERTURE ENEAU POTABLE

COUVERTURE ENEAU POTABLE COUVERTURE ENEAU POTABLE En 2002, 83 % de la population mondiale près de 5,2 milliards d individus bénéficiaient d un approvisionnement en eau potable amélioré. Cela comprend l eau courante et le raccordement

Plus en détail

Pays Avant la réforme Après la réforme Bénin Travaux exécutés dans les locaux de l entrepreneur : Celui-ci est, en cas d insolvabilité du tâcheron, responsable de ses obligations à l égard des travailleurs.

Plus en détail

Votre épargne s épanouit dans une mutuelle qui n oublie pas d être une mutuelle, elle

Votre épargne s épanouit dans une mutuelle qui n oublie pas d être une mutuelle, elle Votre épargne s épanouit dans une mutu qui n oublie pas d être une mutu, Votre épargne a tout à gagner des valeurs qui nous animent, Éditorial Fondée à l origine par et pour les anciens combattants, la

Plus en détail

Education-Civique. Chapitre n. La Défense et l action internationale en France

Education-Civique. Chapitre n. La Défense et l action internationale en France Education-Civique Chapitre n. La Défense et l action internationale en France I) La Défense globale du territoire national Problématique : Comment le territoire national et la population sont-ils protégés?

Plus en détail

Passeport en cours de validité avec copie des pages relatives à l'identité, validité et visa d'entrée en France.

Passeport en cours de validité avec copie des pages relatives à l'identité, validité et visa d'entrée en France. F.36 Carte de Séjour Temporaire «Scientifique - Chercheur» ---------- Première demande (Changement de statut) -articles L.313-8 & R.313-11 à R.313-13 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Plus en détail

Pays 1 où il y a un risque de transmission de la fièvre jaune 2 et pays exigeant la vaccination antiamarile

Pays 1 où il y a un risque de transmission de la fièvre jaune 2 et pays exigeant la vaccination antiamarile ANNEXE 1 Pays 1 où il y a un risque de transmission de la fièvre jaune 2 et pays exigeant la vaccination antiamarile Pays Pays où il y a un Pays exigeant Pays exigeant risque de transmission la vaccination

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

La CNMSS solidaire de votre santé www.cnmss.fr

La CNMSS solidaire de votre santé www.cnmss.fr La CNMSS solidaire de votre santé www.cnmss.fr 12 avril 1949 Création du régime de sécurité sociale des militaires et de la CNMSS. Octobre 1949 Création des sections de paiement pour les armées Air, Gendarmerie,

Plus en détail

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

FAITS SAILLANTS : 1. CONDITIONS CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTALES EN AFRIQUE

FAITS SAILLANTS : 1. CONDITIONS CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTALES EN AFRIQUE African Centre of Meteorological Application for Development Centre Africain pour les Applications de la Météorologie au Développement N 5, Mai 2015 FAITS SAILLANTS : Les zones favorables à une vigilance

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

I L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU

I L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU I L ATTRIBUTION DE DIPLOMES D HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU Créé par arrêté ministériel du 26 juillet 1961, le diplôme d honneur de porte-drapeau est refondé par l arrêté du 13 octobre 2006, publié au journal

Plus en détail

Dossier de mariage. De M et de M. Date du mariage :

Dossier de mariage. De M et de M. Date du mariage : Dossier de mariage De M et de M Date du mariage : Documents à fournir au moment du dépôt du dossier Le dossier doit être déposé complet 3 semaines avant la date du mariage Son enregistrement, qui s effectue

Plus en détail

Mémento du conjoint survivant

Mémento du conjoint survivant guide-combattant conjoint survivant10_encart_rconversion.qxd 24/11/11 12:30 PageI n 10 Union Nationale des Combattants, 18, rue Vézelay - 75008 Paris. Tous droits de reproduction réservés. Éric Euzen,

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER

BOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER BOURSES SCOLAIRES au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL À CARACTÈRE ADMINISTRATIF SOUS

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

conseils pratiques aux retraités civils et militaires

conseils pratiques aux retraités civils et militaires conseils pratiques aux retraités civils et militaires conseils pratiques aux retraités civils et militaires Cette brochure se propose de répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent lorsque

Plus en détail

Association de Prévoyance et de Protection de la Personne

Association de Prévoyance et de Protection de la Personne Association de Prévoyance et de Protection de la Personne DEMANDE D ADHESION AUX REGIMES PREVOYANCE RESERVES AUX ADHERENTS A L ASSOCIATION A 3 P NOM :... Prénom :... Date de naissance :... Nom de jeune

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24 Le 31 mars 2015 JORF n 0076 du 31 mars 2015 Texte n 24 DECRET Décret n 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés NOR: FCPE1409747D

Plus en détail

Le statut des agents de la fonction publique : expérience du Burkina Faso

Le statut des agents de la fonction publique : expérience du Burkina Faso Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) Le statut des agents de la fonction publique : expérience du Burkina Faso Quels statuts pour motiver les personnels et soutenir les efforts de développement

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

D A N S L E S PAY S F R A N C O P H O N E S

D A N S L E S PAY S F R A N C O P H O N E S REGARD SUR L EPIDEMIE DU VIH D A N S L E S PAY S F R A N C O P H O N E S Photo: ONUSIDA Levier de la riposte au sida, l ONUSIDA s emploie à bâtir l action politique et à promouvoir les droits de tous les

Plus en détail

Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine

Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine La politique nationale et le soutien de la Communauté internationale au développement de la Réforme du Secteur de

Plus en détail

Ensemble, soutenons le Bleuet de France!

Ensemble, soutenons le Bleuet de France! DOSSIER DE PRESSE Il ne peut y avoir de Solidarité sans Mémoire Depuis 1991, les fonds récoltés par l Œuvre Nationale du Bleuet de France (ONBF) permettent d accompagner la politique mémorielle de l ONACVG.

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------

STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------ STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------ (version amendée à Kampala, en Ouganda, le 19 août 2003) 2 Les signataires des présents Statuts, Reconnaissant

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

Pour une coopération parlementaire régionale accrue avec les organes de traités relatifs aux droits de l homme

Pour une coopération parlementaire régionale accrue avec les organes de traités relatifs aux droits de l homme Pour une coopération parlementaire régionale accrue avec les organes de traités relatifs aux droits de l homme Séminaire régional à l intention des parlementaires et fonctionnaires de parlements des pays

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

Les menaces contre la paix et la sécurité internationales : aspects actuels

Les menaces contre la paix et la sécurité internationales : aspects actuels UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE LA SORBONNE IREDIES Publication de l IREDIES n 1 Les menaces contre la paix et la sécurité internationales

Plus en détail

Le Moyen-Orient depuis `1990: carte `1

Le Moyen-Orient depuis `1990: carte `1 Le Moyen-Orient depuis `1990: carte `1 L essentiel de la carte comprend des états membres de la ligue arabe. Au nord, se trouvent des états non membres, en allant d ouest en est: la Turquie, l Iran et

Plus en détail

QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE?

QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE? MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE UNION -DISCIPLINE -TRAVAIL DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE?

Plus en détail

à l'école des Officiers de la Gendarmerie Nationale

à l'école des Officiers de la Gendarmerie Nationale GENDARMERIE NATIONALE Commandement des écoles DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE de production multimédia de la gendarmerie nationale Préparation au concours d'admission à l'école des Officiers de la Gendarmerie

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5.

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5. Retraite Départs à la retraite.1 Effectifs des retraités.2 Montant des pensions.3 Équilibre financier des pensions.4 Faits et chiffres édition 2013-46 Départs à la retraite.1 Définitions et méthodes Les

Plus en détail

RAPPORT SUR LES COLLABORATEURS

RAPPORT SUR LES COLLABORATEURS RAPPORT SUR LES COLLABORATEURS PRÉSENTÉ PAR M. XAVIER ROQUES SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA QUESTURE (ASSEMBLÉE NATIONALE FRANÇAISE) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DES PARLEMENTS

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ COMMISSION PARLEMENTAIRE AFET COMMISSION PARLEMENTAIRE SEDE ARMéE EUROPEENNE ATHENA EUROPOL EUROJUST

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION À L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE

BULLETIN D ADHÉSION À L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE BULLETIN D ADHÉSION À L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE GARANTIE COMPLEMENTAIRE SANTE OSALYS GARANTIE IJH CONFORT PLUS GARANTIE EVIDENCIEL ACCIDENT PROTECTION FAMILIALE GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER?

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d une carte d

Plus en détail

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF

Plus en détail

Ce document est à caractère strictement informatif et ne peut en aucun cas se substituer à la législation applicable.

Ce document est à caractère strictement informatif et ne peut en aucun cas se substituer à la législation applicable. Ce document est à caractère strictement informatif et ne peut en aucun cas se substituer à la législation applicable. 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PRESENTATION DE LA CNPS... 6 CHAMP D APPLICATION... 8 QUI

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

Le Président de la République est le responsable

Le Président de la République est le responsable LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le Président de la République est le responsable suprême de la politique de défense. A ce titre, il est le garant de l indépendance nationale, de l intégrité du territoire

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Projet de budget du secrétaire d État à la défense et aux anciens combattants

Projet de budget du secrétaire d État à la défense et aux anciens combattants projet de loi de finances 2012 Projet de budget du secrétaire d État à la défense et aux anciens combattants projet de loi de finances 2012 Projet de budget du secrétaire d État à la défense et aux anciens

Plus en détail

DÉCLARATION SUR LES PROBLEMES ET ENJEUX FONCIERS EN AFRIQUE

DÉCLARATION SUR LES PROBLEMES ET ENJEUX FONCIERS EN AFRIQUE DÉCLARATION SUR LES PROBLEMES ET ENJEUX FONCIERS EN AFRIQUE NOUS, Chefs d État et de Gouvernement de l Union africaine, réunis à notre treizième session ordinaire à Syrte (Grande Jamahiriya arabe libyenne),

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

ASSOCIATION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L ARMÉE DE L AIR

ASSOCIATION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L ARMÉE DE L AIR STATUTS DE L ANSORAA PLAN CHAPITRE I BUTS SIEGE DUREE MEMBRES SECTION 1 CONSTITUTION DENOMINATION PRINCIPES SECTION 2 BUTS SECTION 3 SIEGE SECTION 4 DUREE SECTION 5 MEMBRES A) Les membres actifs B) Les

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1 er mai 2012 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Dialogues informels interactifs et autres réunions officieuses du Conseil de sécurité

Dialogues informels interactifs et autres réunions officieuses du Conseil de sécurité Dialogues s s et autres réunions officieuses Date/lieu Type Sujet Exposant /hors ONU annuel 19 juillet 2011 Dialogue 22 juin 2011 Dialogue 15 juin 2011 Dialogue 2 février 2011 Dialogue 10 décembre 2010

Plus en détail