Appel à Manifestation d intérêt (AMI) 2014 METHANISATION CAHIER DES CHARGES. Cahier des charges. ADEME Lorraine

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1 ADEME Lorraine Appel à Manifestation d intérêt (AMI) 2014 METHANISATION CAHIER DES CHARGES UNITES DE METHANISATION A LA FERME, CENTRALISEES OU INDUSTRIELLES EN LORRAINE Date limite de réception des candidatures : 30 septembre 2014 Cahier des charges

2 FICHE SYNTHETIQUE 013. Echéancier de l AMI - Toute l année pour les déclarations d intentions - Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l année et seront instruits dès réception - Date de validité du présent AMI : jusqu au 30 septembre 2014 Tout dossier de candidature envoyé après la date limite de dépôt (ou incomplet à cette même date), soit après le 30 septembre 2014, sera conservé mais instruit au regard du dispositif d intervention qui sera en vigueur au cours de l exercice suivant (année 2015). Bénéficiaires Tout type de bénéficiaire hormis les particuliers et l ensemble des porteurs de projets pouvant bénéficier du crédit d impôt. Actions éligibles - Unité de méthanisation sur des technologies de digestion éprouvées ou innovantes, les modes de valorisation du biogaz peuvent être de la combustion, de la cogénération ou sous forme de biométhane pour l injection ou le carburant (bio-gnv). - Optimisation d unités existantes notamment les travaux nécessaires à l amélioration des performances / optimisation des mesures de protection de l environnement et augmentation de la production de biogaz Nota : Une étude de faisabilité d une unité de méthanisation est également éligible au dispositif d aide de l ADEME mais n entre pas dans le cadre du présent AMI. Contact Christophe REIF Tél christophe.reif@ademe.fr Adresse postale : 34 avenue André Malraux METZ 2

3 SOMMAIRE 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONDITIONS D ADMISSIBILITE INSTRUCTION DES DOSSIERS CONTACT ADEME

4 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS La méthanisation est un procédé biologique anaérobie permettant de valoriser les matières organiques en produisant de l énergie renouvelable, le biogaz et un digestat utilisable comme fertilisant. Le biogaz est composé majoritairement de méthane, il peut être valorisé par combustion, cogénération ou sous forme de biométhane pour l injection ou le carburant (bio-gnv). Le digestat est plus facile à gérer que les matières brutes car les germes pathogènes et les graines d adventices sont réduits, la valeur fertilisante est améliorée et les odeurs sont atténuées Contexte En matière de traitement des déchets organiques, la méthanisation est utilisée dans le nord de l Europe depuis de nombreuses années. Elle a connu un développement très mesuré en France, principalement axé sur le secteur des boues d épuration urbaines et industrielles. Permettant à la fois de valoriser les déchets organiques, de lutter contre le réchauffement climatique et de produire une énergie renouvelable, la méthanisation connaît un regain d intérêt Objectifs L action de l ADEME vise à développer le recours à la méthanisation sur des installations à la ferme ou centralisées. Cet AMI a pour objectif d accompagner au mieux l ensemble des projets et d introduire de la sélectivité. En effet, face à une croissance importante des demandes de soutien, la présente procédure permet d annoncer la nature des projets attendus par l ADEME, de préciser les périodes de dépôt de dossier, d indiquer les critères d exigence et d instruire avec équité les projets à soutenir au regard du budget disponible. Cet appel à manifestation d intérêt vise à accompagner la diffusion de technologies de digestion éprouvées ou éventuellement celles encore au stade de développement et de démonstration. Les modes de valorisation du biogaz peuvent être de la combustion, de la cogénération, la production de carburant ou de l injection dans un réseau de transport ou de distribution. Dans l esprit de cette procédure, il ne s agit plus de faire de l aide systématique, mais bien de ne soutenir que les projets les plus volontaristes, sur le triple plan environnemental, énergétiques et sociétal. Pour autant, ces projets doivent rester optimisés économiquement, donc reproductibles et diffusables, même avec des niveaux de performance élevés. 2. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 2.1. Déclaration d intention Dans un 1er temps et avant toute commande, le maître d ouvrage doit informer sous la forme d un courrier adressé à la Direction Régionale Lorraine de l ADEME le plus tôt possible de son projet de construction d une unité de méthanisation. Il s agit ici d identifier rapidement et le plus finement possible les projets susceptibles d être déposés au cours de l exercice

5 Si le candidat est une personne physique, il doit signer personnellement la déclaration de candidature. Si le candidat est une personne morale, la déclaration doit être signée par son représentant légal, tel que désigné dans ses statuts, habilité à l engager financièrement. En cas de demande présentée par plusieurs personnes morales différentes, la déclaration doit être signée par le représentant de la personne morale mandataire et comprendre la copie des mandats signés par les autres co-contractants. Toutes les candidatures feront l objet d un courrier d accusé de réception sous 15 jours suivant la date de réception de la demande Forme des dossiers de candidature Le dossier de candidature qui sera demandé par l ADEME après accusé réception de la demande devra respecter les dispositions du présent AMI. Toutes les informations, la documentation et les pièces justificatives requises pour un projet devront être fournies. Les pièces qui seront notamment demandées seront a minima les suivantes : Note de présentation de l opération : o Contexte et objet o Bilan énergétique et/ou environnemental (actuel et prévisionnel) o Bilan économique et financier o Dispositif de suivi ou d évaluation prévu o Données technico-économiques justifiant le choix technologique (étude de faisabilité, campagnes de mesures, données fournisseur, ) o Détail des investissements prévisionnels (devis si possible) o Echéancier prévisionnel des travaux et d étalement des dépenses o Tous plans et schémas associés Engagement de renoncement au dispositif des certificats d'économies Plan de financement prévisionnel (y compris autres aides publiques) - préciser le destinataire de la subvention (celui qui acquitte les factures) si différent du demandeur (crédit-bail, tiers financeurs, ) Situation au regard de la réglementation (permis de construire, installations classées, ) Pour les entreprises les pièces suivantes seront également demandées : Extrait Kbis datant de moins de 3 mois Attestation sur l honneur de la régularité de la situation au regard des obligations fiscales et sociales (URSSAF, impôts) Fiche de déclaration PME (si nécessaire) Bilan et compte de résultats des trois derniers exercices Relevé d identité bancaire ou postal 5

6 Pour les collectivités les pièces suivantes seront également demandées : Copie de la délibération du maître d ouvrage approuvant le projet présenté et sollicitant le concours financier de l ADEME Tout dossier incomplet après la date limite de dépôt, à savoir le 30 septembre 2014, ne sera pas instruit au regard du dispositif d aide de l ADEME en vigueur pour l exercice La situation au regard de la réglementation (permis de construire, installations classées, ) devra être également détaillée mais les diverses pièces justificatives correspondantes pourront être fournies ultérieurement pour tenir compte des délais d instruction de ces démarches Eligibilité du candidat Le candidat doit être l investisseur de l installation de méthanisation en Lorraine. Pour une entreprise, elle doit être à jour de ses obligations et non concernée par une procédure judiciaire en cours Conformité des installations Les installations de production proposées doivent respecter a minima toutes les lois et normes en vigueur. Le fait pour un candidat d être retenu dans le cadre du présent appel à manifestation d intérêt ne le dispensera pas d obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la conformité des installations Envoi du dossier de demande d aide Le candidat devra remettre avant tout ordre de service, son dossier de candidature ainsi que toutes les pièces complémentaires qui pourront être demandées avant la date limite d envoi des documents à l adresse suivante : Madame la Directrice Direction Régionale de l ADEME Lorraine 34 avenue André Malraux METZ Les dossiers pourront être déposés tout au long de l année et seront instruits dès réception. Tout dossier de candidature envoyé après la date limite de dépôt (ou incomplet à cette même date), soit après le 30 septembre 2014, sera conservé mais instruit au regard du dispositif d intervention qui sera en vigueur au cours de l exercice suivant (année 2015). 6

7 3. CONDITIONS D ADMISSIBILITE 3.1. Catégories de projets éligibles Les trois types de projets éligibles sont : Les unités de méthanisation à la ferme, portées par un ou plusieurs agriculteurs (affiliation à la MSA en tant qu'agriculteur à titre principal) ou des établissements de développement agricole. Il est situé sur une exploitation agricole de Lorraine. Les unités de méthanisation centralisées ou industrielles, portées par un acteur public ou privé (ou un groupe d'acteurs y compris du secteur agricole). Le projet est situé sur un site dédié autre qu'une exploitation agricole de Lorraine. Les unités de méthanisation sur station d épuration des eaux usées (STEP). Les modes de valorisation du biogaz peuvent être de la combustion, de la cogénération, épuration/production de biométhane pour l injection ou la production directe de carburant (bio-gnv). Nota : Une étude de faisabilité d une unité de méthanisation est également éligible au dispositif d aide de l ADEME mais n entre pas dans le cadre du présent AMI Conditions générales Type de porteurs de projets Les porteurs de projets concernés sont les suivants : Les producteurs de biomasse tels que les exploitants agricoles, les coopératives agricoles ou les entreprises de l agro-alimentaire, Les collectivités locales, Les sociétés de développement de projets de méthanisation ou d énergies renouvelables, Les investisseurs privés ou publics, Les entreprises prestataires de service pour le traitement des déchets Critères techniques applicables aux unités de méthanisation 1. Taux d incorporation des cultures énergétiques Les cultures énergétiques ne devront pas excéder 25% du méthane total produit par l'ensemble des substrats entrant dans l unité. Leur usage devra être justifié techniquement. La rotation des cultures et les pratiques culturales devront être détaillées. 7

8 Les cultures énergétiques sont entendues ici comme tous les produits issus d une pratique culturale destinés à une valorisation énergétique en substitution ou non à des cultures à vocation alimentaire. Les cultures en dérobé telles que les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) et les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), l herbe issue de prairie de fauche, sont ici considérées comme des cultures énergétiques. A l inverse, les sous-produits végétaux, tels que les pailles, les menues pailles, déchets de céréales (liste non exhaustive) ne sont pas considérés comme des cultures énergétiques. Les cultures énergétiques devront idéalement présenter des itinéraires techniques plus sobres que les cultures conventionnelles (limitation de l irrigation, de la fertilisation minérale et des traitements phytosanitaires). Le recours aux cultures intermédiaires sera à privilégier. 2. Le projet ne devra pas déstabiliser des filières de valorisation existantes performantes sur le plan environnemental : la priorité sera accordée aux projets traitant des déchets allant en enfouissement, en incinération ou en épandage (sans pré-traitement tel que le compostage ) 3. Lors du montage du projet, afin de renforcer la pérennité de l installation de méthanisation, il est demandé de ne pas être dépendant d un seul apporteur extérieur, de sécuriser ses approvisionnements (durée de contrat, entrée au capital ) et d analyser la sensibilité de la rentabilité économique du projet en fonction du prix de la prestation de traitement de déchets. 4. Taux de valorisation énergétique : Ce ratio mesure la production d'énergie renouvelable réellement disponible et substituable à des énergies fossiles. Elle exclut, le maintien en température des digesteurs et le traitement du digestat. A la différence du taux de valorisation «V» de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant le tarif d'achat, une valorisation de la chaleur en substitution à un usage électrique existant est ici prise en compte. Ce ratio, propre à l ADEME, est le rapport entre la quantité d'énergie renouvelable valorisée et la quantité d'énergie primaire calculé sur la base du PCI du biogaz. Pour les projets valorisant le biogaz par cogénération, la quantité d énergie renouvelable valorisée se calcule comme suit : Energie renouvelable valorisée en kwh = Electricité vendue (kwh) + production de chaleur totale (kwh) - le chauffage des digesteurs et le séchage du digestat (kwh) production de chaleur non valorisée (kwh) Pour les projets valorisant le biogaz par injection du biométhane : Energie renouvelable valorisée (kwh) = le biométhane injecté (kwh) - le chauffage des digesteurs et le séchage du digestat en (kwh) Energie primaire en kwh = Production de biogaz * teneur en méthane * 0,97 * PCI du méthane Si un moteur dual-fuel est utilisé, l énergie primaire du fuel consommé sera également comptabilisée. 8

9 La chaleur utilisée pour le traitement par hygiénisation de certains déchets pourra être considéré comme valorisée dans le cadre de cet AMI afin de favoriser le déploiement d équipements spécifiques permettant d offrir une solution locale pour les producteurs de biodéchets dans le cadre d une démarche d économie circulaire et de proximité. Il est recherché un taux de valorisation proche de 55% ou plus 5. La valorisation thermique par un séchage de fourrages, d autres récoltes, de boues, de digestat ou tout autre produit devra être justifiée, pertinente par rapport au projet de méthanisation et de son environnement. Elle devra être cohérente avec le projet de l exploitation agricole ou de l entreprise concernée. 6. Quel que soit le mode de gestion du digestat, la matière organique présente dans le digestat doit être conservée pour retour au sol, même si la matière organique est exportée. Devra être privilégié le retour au sol du digestat dans le cadre d un plan d épandage ou d une norme d application obligatoire (NFU) dans une logique de proximité. Une séparation de phases accompagnée d'un compostage peut être envisagée, si cela s'avère pertinent et justifié. Tout autre traitement du digestat notamment le séchage n'est pas recherché. 7. Il est souhaité pour réduire la volatilisation de l'ammoniac dans l'air, d'opter pour une couverture des fosses de stockage du digestat et d'épandre le digestat avec une rampe pendillard ou avec enfouisseur. 8. Pour les projets situés dans des zones "sensibles" (d'excédent structurels ou des zones de captage ), les projets pourront comprendre un traitement plus élaboré du digestat, si celui-ci est justifié et pertinent Critères techniques applicables aux réseaux de chaleur Le soutien aux réseaux est une aide à l investissement et porte sur la fonction «distribution» des réseaux de chaleur. Les investissements liés à la construction d un réseau de chaleur (y compris les sous stations et matériels de mesure) pourront bénéficier d une aide au titre de cet AMI dans la mesure où le projet respecte toutes les conditions suivantes : Le porteur du projet de méthanisation et du réseau de chaleur est identique. Les projets (méthanisation et réseau) sont concomitants. Les investissements liés au réseau de chaleur sont limités à la seule distribution de la chaleur produite par la valorisation du biogaz de l unité de méthanisation faisant l objet du dossier de demande d aide. L aspect économique lié à l exploitation du réseau de chaleur n est pas prépondérant dans le dossier qui est présenté. Dans le cas contraire, une demande spécifique d aide devra être faite au titre du fonds chaleur dans le cadre d un AMI spécifique. Afin d'optimiser le bilan environnemental du réseau de chaleur, une attention particulière sera portée sur le régime de température en cohérence avec les bâtiments à chauffer et aux performances énergétiques des bâtiments concernés. Les dossiers présentant un minimum de performance des bâtiments d habitation raccordés au réseau (autour de 140 kwh/an/m²) seront privilégiés. 9

10 Cependant, afin d être en cohérence avec les autres dispositifs de maîtrise de l énergie mis en place par l Etat et les collectivités locales, les installations suivantes sont exclues du bénéfice des aides dans le cadre de cet appel à projets : les installations bénéficiant des certificats d économies d énergie, les installations bénéficiant des financements du type «projets domestiques», les installations éligibles au crédit d impôt Dépenses éligibles Pour les unités de méthanisation Sont notamment compris les frais associés suivants : les installations de production de biogaz (préparation des substrats, digesteurs, postdigesteur ), les installations de stockage et de valorisation du biogaz y compris cogénérateur, unité d épuration du biogaz en biométhane, le coût de raccordement au réseau électrique ou de gaz, les équipements destinés au traitement du digestat (séparation de phases, déshydratation/séchage et compostage) les études et la maîtrise d œuvre liées au projet. Sont exclus: les achats de terrains, les matériels de transports et d épandage (camion, tracteur, épandeur ), les études réglementaires, telles que le dépôt du permis de construire, les dossiers administratifs, Pour les réseaux de chaleur Production Pompe alimentant le réseau de chaleur et son raccordement Régulation/raccordement électrique du réseau de chaleur Voirie, génie civil, tranchée Travaux de pénétration en sortie de chaufferie Ouverture de tranchée Chambres à vannes, massifs, lits de sable, percements Travaux divers de maçonnerie, gros œuvre ou fonçage nécessaire au réseau enterré Remise en état, réfection de voirie Distribution hydraulique Mètre linéaire de canalisation enterrée Mètre linéaire de canalisation aérienne (réseaux primaires jusqu à l échangeur) Lyres de dilatation, vannes de coupure, purge, vidange, divers accessoires du réseau de chaleur Sous-stations Sujétions de traversée de bâtiment Accessoires et régulation du réseau côté primaire de l échangeur Compteur d énergie primaire Echangeur 10

11 4. INSTRUCTION DES DOSSIERS 4.1. Sélection des projets Seront examinés tout particulièrement les éléments suivants : Le taux de cultures énergétiques. Le taux de valorisation du biogaz produit. Le caractère territorial du projet en terme d approvisionnement, la co-digestion de plusieurs types de substrat étant recherchée (exemple : fumiers et lisiers agricoles avec des bio-déchets des ménages ou de l industrie agro-alimentaire). Le caractère territorial du projet en termes de mode de valorisation du biogaz. La rentabilité du projet hors aide en écartant notamment les projets trop éloignés d une rentabilité économique Calcul de l aide La méthode de calcul repose pour l unité de méthanisation sur le système déchets de l ADEME. Le niveau d intervention de l ADEME se base sur une analyse économique des projets; l'objectif de cette analyse est, d'une part d écarter les projets n ayant pas besoin d aide publique ou trop éloignés de la rentabilité économique et d'autre part de déterminer le niveau optimum du total des aides publiques. Les aides de l ADEME ne seront cumulables, ni avec les Certificats d Economie d Energie lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide de l ADEME, ni avec les projets domestiques, ni avec le crédit d'impôt. Le niveau d aide proposé peut être atteint par l ADEME seule ou en combinaison avec d'autres crédits (Région, FEDER, Conseils Généraux ). L aide proposée sera au maximum de 30% des coûts admissibles (assiette) définis par l ADEME et plafonnés à 10 millions d euros. Ils correspondent au surcoût d investissement du projet, c'est-à-dire les coûts éligibles pris par l ADEME dont sont soustraits les coûts d une solution de référence. Néanmoins, l aide accordée visera à atteindre un niveau de rentabilité pour assurer la viabilité économique des installations notamment au regard du plan de financement du projet. Les TRI visés sont les suivants : Type de projet à la ferme Territorial ou centralisé Niveau de TRI à viser Equivalence en Temps de Retour Brut industries et agroalimentaire Step et déchets ménagers De 8,5% à 13 % De 8,5 % à 13 % De 8,5 % à 13 % Pas de TRI spécifique Entre 5 et 8 ans Entre 5 à 8 ans Entre 5 à 8 ans Pas de TRB spécifique Pour des projets plus risqués (sans obligation d achat de l énergie ou innovant), les objectifs de rentabilité visés pourront être plus élevés et évalués au cas par cas. 11

12 Les investissements éligibles sont plafonnés de la manière suivante : Puissance électrique installée Plafond en /kwe < 50 kwe <100 kwe < 500 kwe > 500 kwe Une bonification de 1000 /kwe peut être prise en compte par critère respecté dans la liste ci-dessous : la valorisation énergétique est supérieure à 65% ; la proportion d effluents d élevage (en tonnage) est supérieure à 70 %. Si le projet mentionne une autre valorisation énergétique que la cogénération, un calcul de la puissance électrique équivalente sera réalisé à partir de l énergie primaire du biogaz. 5 CONTACT ADEME Christophe REIF Tél christophe.reif@ademe.fr Adresse postale : 34 avenue André Malraux METZ 12

13 L ADEME EN BREF L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit. L ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.