Comptes Contributifs 07 du groupe Am-gmf

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3 Sommaire 1 Rapport des Commissaires aux comptes 2 2 Bilan et Tableau des engagements reçus et donnés 4 3 Compte de résultat 6 4 Annexe référentiel comptable, modalités de consolidation, 7 méthodes et règles d évaluation des comptes contributifs Référentiel comptable des comptes contributifs Modalités de combinaison Méthodes et règles d évaluation Non-application des méthodes préférentielles Faits caractéristiques intervenus au cours de l exercice Informations relatives au périmètre de combinaison explications des postes du bilan, du tableau 16 des engagements reçus et donnés, compte de résultat et de leurs variations Écarts d acquisition Placements 17 État des placements Dettes et créances par échéance Comptes de régularisation Capitaux propres Provisions techniques Provisions pour risques et charges Impôts sur les résultats Engagements reçus et donnés des sociétés d assurance Produits financiers nets de charges Produits et charges non techniques et exceptionnels 25 Participation des salariés Personnel Informations sectorielles Compte technique de l assurance Non-Vie Compte technique de l assurance Vie Compte d exploitation des autres activités Ventilation des primes brutes émises par zone géographique 28

4 1 - RAPPORT D AUDIT SUR LES COMPTES CONTRIBUTIFS DU GROUPE AM-GMF Exercice clos le 31 décembre 2007 Monsieur le Président, A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Assurances Mutuelles de France, nous vous présentons notre rapport sur le contrôle des comptes contributifs, membre du groupe COVEA, établis selon les principes comptables et méthodes de combinaison décrits dans la note 4.1 de l annexe et relatifs à l exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu ils sont joints au présent rapport. Les comptes contributifs du Groupe ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes contributifs du Groupe ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l établissement des comptes et à apprécier leur présentation d ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l opinion exprimée ci-après. 2

5 A notre avis, les comptes contributifs du Groupe présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l ensemble constitué par les entreprises comprises dans le périmètre du Groupe au 31 décembre 2007, ainsi que le résultat de ses opérations pour l exercice clos à cette date, conformément aux règles et principes comptables décrits en annexe. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le fait que les comptes contributifs du Groupe, ne constituant pas des comptes combinés légaux, ne respectent pas dans leur intégralité les principes comptables du règlement CRC , en raison des principes de combinaison appliqués, tels qu exposés dans la note 4.1 de l annexe. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2008 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres 63, rue de Villiers 41, rue Ybry Neuilly-sur-Seine Cedex Neuilly-sur-Seine Cedex Michel Laforce Jean-Jacques Dussutour olivier Drion 3

6 2 - BILAN ET TABLEAU DES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS ACTIF (En millions d euros) 31/12 / /12 / 2006 Écarts d acquisition Actifs incorporels 7 11 Portefeuilles de contrats Autres 7 11 Placements des entreprises d assurance Terrains et constructions Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres placements Titres mis en équivalence assurance Placements représentant les engagements en UC Placements des autres entreprises Titres mis en équivalence des autres entreprises Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Créances nées des opérations d assurance ou de réassurance Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire Créances sur les entreprises du secteur bancaire Autres créances Autres actifs Immobilisations corporelles Autres Compte de régularisation actif Frais d acquisition reportés Autres Différence de conversion Total de l actif

7 PASSIF (En millions d euros) 31/12 / /12 / 2006 Capitaux propres du Groupe Capital social ou fonds équivalents Primes Réserves hors résultats consolidés Résultats consolidés Autres réserves des sociétés combinées Intérêts minoritaires Passifs subordonnés Provisions techniques brutes Provisions techniques Vie Provisions techniques Non-Vie Provisions techniques des contrats en UC Provisions pour risques et charges Dettes nées des opérations d assurance ou de réassurance Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire Dettes représentées par des titres Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Autres dettes Comptes de régularisation - passif Différence de conversion Total du passif Engagements reçus - Entreprises d assurance Autres entreprises Engagements donnés - Entreprises d assurance Autres entreprises 2 3

8 3 - COMPTE DE RÉSULTAT Compte de résultat Assurance Assurance Autres Total Total (En millions d euros) Non-Vie Vie Activités Primes émises Variation des primes non acquises (28) (28) 5 Primes acquises Chiffre d affaires ou produits des autres activités Autres produits d exploitation Produits financiers nets de charges Total des produits d exploitation Charges des prestations d assurance (1 290) (1 638) (2 928) (3 567) Charges ou produits nets des cessions en réassurance (45) (45) (72) Charges des autres activités (33) (33) (26) Charges de gestion (477) (60) (537) (567) Total des charges d exploitation courantes (1 812) (1 698) (33) (3 543) (4 232) Résultat de l exploitation courante Autres produits nets (40) (15) Résultat exceptionnel 13 3 Impôt sur les résultats (99) (137) Résultat net des entreprises intégrées Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotation aux amortissements des écarts d acquisition Résultat net de l ensemble consolidé Intérêts minoritaires Résultat net (part du Groupe)

9 4 - ANNEXE La SGAM Covéa s est élargie en 2005 aux sociétés mutuelles. Elle est depuis cet exercice l entité combinante des groupes AM-GMF, MAAF et MMA. Toutefois, en 2005 qui constituait une année de transition, chacun de ces groupes a poursuivi l établissement de comptes combinés. L avenant à la convention de combinaison signée le 22 décembre 2006 au niveau de Covéa prévoit d une part les modalités d établissement des comptes combinés Covéa et, d autre part les modalités d établissement des comptes contributifs des trois groupes AM-GMF, MAAF et MMA. Les comptes combinés Covéa sont établis à partir des comptes contributifs de ces trois groupes. La notion de comptes contributifs a été développée afin de disposer de comptes traduisant la réalité des responsabilités opérationnelles de chacun des trois groupes et afin de neutraliser, au niveau de chaque groupe, l impact des opérations de restructuration, qui sont sans effet au niveau du groupe Covéa. Les opérations de structure intervenues en 2007 ont concerné le rapprochement des activités d assurances de personnes de MMA et AZUR. Pour rappel, les opérations de structure intervenues en 2006 concernaient notamment la fusion des activités IARD de MMA et AZUR référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d évaluation des comptes contributifs Référentiel comptable des comptes contributifs Les comptes contributifs sont établis conformément à l arrêté du 17 janvier 2001, portant homologation du règlement n du 07 décembre 2000 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des Assurances, complété de l avis du C.N.C. n du 20 octobre 2000 relatif à la combinaison ainsi que les différents avis du comité d urgence relatifs à l application de cet arrêté aux exceptions suivantes : opérations de restructuration internes à l ensemble combiné Covéa : ces opérations sont comptabilisées en valeurs nettes comptables dans les comptes contributifs de chacun des trois groupes, sans constater de plus values-internes ou d écarts d acquisitions internes au groupe Covéa. Les éliminations internes antérieurement constatées sont maintenues dans les comptes contributifs des trois groupes suite aux opérations de restructuration ; elles peuvent générer des soldes (comptes de liaison) qui sont enregistrés dans le bilan de chaque groupe. Pour les sociétés détenues conjointement et intégrées globalement dans les comptes combinés de Covéa : la méthode d intégration dans chacun des groupes peut résulter des modalités d exercice du contrôle ou d un accord au sein de Covéa en termes de responsabilité opérationnelle : - si un groupe exerce seul la responsabilité opérationnelle, il intègre globalement l entité en reconnaissant la part des minoritaires des autres groupes, ceux-ci intégrant dans ce cas l entité par mise en équivalence, - en cas d intégration proportionnelle dans les groupes, le pourcentage d intégration est le cas échéant majoré de la quote-part des minoritaires externes à Covéa qui sont reconnus comme tels. 7

10 4.1.2 Modalités de combinaison Méthodes de combinaison Conformément aux dispositions de l article R , et par décision des Conseils d Administration de La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, d Assurances Mutuelles de France et de La Cérès, la société Assurances Mutuelles de France a été retenue comme entreprise combinante et consolidante pour le compte commun des trois sociétés d assurance mutuelle de l ensemble AM-GMF, à savoir : - Assurances Mutuelles de France - La Cérès - La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires La méthode de l intégration globale est utilisée : pour les sociétés non contrôlées conjointement dans Covéa : le groupe AM-GMF a le contrôle exclusif d une société résultant de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote à l Assemblée ; pour les sociétés contrôlées conjointement dans Covéa : lorsque la responsabilité opérationnelle d une société, résultant d un accord au sein de Covéa, est affectée à AM-GMF, cette société est consolidée par la méthode de l intégration globale dans les comptes contributifs AM-GMF. Des intérêts minoritaires sont reconnus aux autres groupes de Covéa. Les autres groupes appartenant à Covéa consolideront cette société par la méthode de mise en équivalence. La méthode de l intégration proportionnelle est utilisée : pour les sociétés non contrôlées conjointement dans Covéa : pour les sociétés que le groupe AM-GMF détient à hauteur de 35 % ou plus et pour lesquelles existe un accord entre les actionnaires au terme duquel ces derniers exercent un contrôle conjoint ; pour les sociétés contrôlées conjointement dans Covéa : lorsque la responsabilité opérationnelle ne peut être affectée à un groupe en particulier, ces sociétés, suivant un accord au sein de Covéa, sont consolidées par la méthode de l intégration proportionnelle dans chacun des groupes de Covéa exerçant ce contrôle conjoint. La méthode de la mise en équivalence est utilisée : pour les sociétés non contrôlées conjointement dans Covéa : lorsque le groupe AM-GMF exerce une influence notable, c est-à-dire lorsqu il y détient au moins 20 % des titres, et que AM-GMF a le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles sans en détenir le contrôle ; pour les sociétés contrôlées conjointement dans Covéa : lorsque la responsabilité opérationnelle d une société est affectée à un autre groupe que AM-GMF, l autre groupe consolidera cette société par la méthode de l intégration globale ; lorsque la responsabilité opérationnelle d une société est conjointe à deux autres enseignes de Covéa, ces deux groupes consolideront alors cette société par la méthode de l intégration proportionnelle ; peuvent également être consolidées par la méthode de mise en équivalence des entités dans lesquelles AM-GMF détient moins de 20 % des titres mais dans lesquelles Covéa en détient au moins 20 %. Les règles spécifiques à Covéa s appliquent notamment aux sociétés suivantes : mma Coopérations et ses filiales MMA IARD SA, MMA VIE SA et DAS SA pour lesquelles la responsabilité opérationnelle est reconnue au groupe MMA : ces entités sont intégrées globalement par le groupe MMA en reconnaissant en minoritaires la part, qui les intègre par mise en équivalence dans ses comptes contributifs,

11 Covéa FINANCE pour laquelle un contrôle conjoint est reconnu entre AM-GMF et MAAF et dans laquelle MMA détient des titres : cette société est consolidée par la méthode de l intégration proportionnelle dans les groupes AM-GMF et MAAF à hauteur respectivement de 42,51 % et 57,49 % et par la méthode de la mise en équivalence dans le groupe MMA, Azur Patrimoine dont la responsabilité opérationnelle est attribuée au groupe MMA suite aux opérations de structure de 2007 : elle est intégrée globalement par le groupe MMA en reconnaissant en minoritaires la part qui l intègre par mise en équivalence dans ses comptes contributifs. En ce qui concerne les sociétés GMF VIE, La Sauvegarde et Boissy Finances, il convient de noter que suite aux rapprochements des groupes AZUR et MMA intervenus en 2006 et 2007, une détention financière conjointe de ces sociétés existe entre les groupes AM-GMF et MMA. Toutefois, la responsabilité opérationnelle demeure à ce jour dans le groupe d origine (soit MMA, soit AM-GMF). Ces sociétés restent donc intégrées globalement dans leur groupe d origine et sont mises en équivalence dans l autre groupe. Écarts d acquisition Les écarts d acquisition sont constitués par la différence entre le prix de revient des titres consolidés et la quote-part d actif net retraité de la filiale revenant au groupe au moment de l acquisition des titres. Lorsque ces écarts sont d un montant non significatif, ils sont enregistrés en résultat l année même de leur constatation. Les écarts d acquisition non affectés positifs sont inscrits à l actif du bilan sous la rubrique Écarts d acquisition. Méthodes de conversion des états financiers des filiales étrangères La conversion des comptes des sociétés étrangères est établie selon la méthode du cours historique. Ainsi, l écart de conversion dégagé sur les capitaux propres retraités est porté en réserves de conversion dans les capitaux propres. Dates de clôture des exercices Les comptes sociaux pris en considération sont arrêtés annuellement au 31 décembre Méthodes et règles d évaluation Frais d établissement et immobilisations incorporelles Les frais d établissement sont enregistrés en charges l année de leur constatation. Le montant des immobilisations incorporelles apparaissant au bilan se compose de logiciels amortis au maximum sur 5 ans et de droit au bail. Les placements Terrains et constructions Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières (Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice) Les immeubles, les terrains et les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées sont évalués à leur prix d acquisition ou de revient (ou pour la valeur fixée, après expertise, par l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), y compris les frais accessoires. Les frais d acquisition qui étaient portés en compte de régularisation d actif et amortis sur un an prorata temporis, sont constatés en charges à partir du 1 er janvier Dans le cadre des nouvelles règles comptables relatives aux actifs, et conformément à la législation en vigueur au 1 er janvier 2005 relative à la méthode des composants (CRC et ), le Groupe AM-GMF a choisi d appliquer la méthode rétrospective dans le bilan consolidé.

12 Quatre natures de composants ont été déterminées à partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d une typologie d immeubles haussmanniens et récents : - la structure - le clos et couvert - les installations techniques - le second œuvre Répartition des composants en poids et durée d amortissement : Composants Poids des composants Amortissements Haussmannien Récent Durée Taux P1 Structure 47,67 % 45,00 % 100 ans 1,00 % P2 Clos et couvert 14,82 % 19,97 % 40 ans 2,50 % P3 Installations techniques 13,24 % 18,24 % 27 ans 3,70 % P4 Second œuvre 24,27 % 16,79 % 23 ans 4,35 % La méthode rétrospective consiste à reconstituer le coût réel historique des composants, ainsi que les amortissements qui auraient dû être appliqués, quelle que soit la valeur nette comptable de l actif concerné, y compris quand elle est nulle. Le calcul rétrospectif a généré un impact sur les capitaux propres au 1 er janvier 2005, date de première application de la méthode. Certaines sociétés du Groupe ont adopté la méthode prospective dans leurs comptes sociaux conformément à l avis 2003-E du 9 juillet 2003 du comité d urgence du CNC. Cette méthode consiste à affecter aux composants identifiés leurs valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs et en calculant les dotations aux amortissements par rapport à leur durée résiduelle. Un ajustement de consolidation a été pratiqué afin de rendre homogènes les comptes du Groupe. Cet ajustement a été comptabilisé en capitaux propres net d impôts différés. Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Entre deux expertises, elles font l objet d une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Valeurs mobilières à revenu fixe (Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice) Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d acquisition, net des revenus courus lors de l achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu à la date de remboursement, conformément à l article R du Code des Assurances. En fin d exercice, la valeur estimée de réalisation des valeurs mobilières à revenu fixe correspond à leur valeur cotée du dernier jour de cotation de l exercice ou à leur valeur vénale. Actions et autres titres à revenu variable (Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice) Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits à leur prix d achat, hors revenus courus. Leur valeur de réalisation en fin d exercice est déterminée selon les règles définies à l article R du Code des Assurances et correspond : pour les valeurs mobilières cotées et titres de toute nature au dernier cours coté au jour de l inventaire ; pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, qui correspond au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l entreprise ; pour les actions de sociétés d investissements à capital variable et les parts de fonds communs de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l inventaire. 10

13 Provisions sur valeurs mobilières à revenu fixe Dans la mesure où la compagnie a l intention et la capacité de détenir jusqu à leur date de remboursement les valeurs mobilières à revenu fixe, les moins-values éventuelles résultant de la comparaison de leur valeur nette comptable, diminuée ou majorée de l amortissement des surcotes/décotes, avec leur valeur de réalisation ne font pas l objet de provision pour dépréciation. Une provision pour dépréciation est constituée lorsqu il est considéré que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. Provisions sur placements immobiliers Une provision est constatée à l actif en cas de dépréciation durable. Le critère de durabilité a été déterminé par rapport à la stratégie de l entreprise pour des biens destinés à être détenus dans une perspective long terme. Provisions sur placements financiers non cotés Ils font l objet d une évaluation ligne à ligne qui tient compte de la situation nette de la société et de ses perspectives. Le cas échéant, une provision est constatée. Provisions sur placements financiers cotés Une provision est constatée à l actif en cas de dépréciation durable. Dans un contexte économique de baisse significative des marchés financiers en 2002, le Comité d Urgence du CNC a adopté un avis (n 2002 F du 18/12/02), pour préciser la notion de provision pour dépréciation à caractère durable énoncée par l article R du Code des Assurances (Décret n du 8 juin 1994). Cet avis détermine le champ d application, la notion de durabilité, la valeur d inventaire des valeurs d actif concernées. Champ d application : les entreprises d assurance relevant du Code des Assurances. Ces dispositions sont applicables aux comptes sociaux et combinés. Critères de présomption de dépréciation à caractère durable : il est présumé en fonction de critères objectifs tels que : 1. Le taux de moins-value latente par ligne de titre s élève à 30 % dans un marché financier à forte volatilité ou de 20 %. La moins-value est constatée en continu sur une période de six mois consécutifs précédant l arrêté. 2. Autres critères de non recouvrement de la valeur comptable. 3. Une provision pour dépréciation a été comptabilisée l exercice précédent. La valeur d inventaire correspond à la valeur recouvrable liée à l horizon de détention envisagé par l entreprise. La valeur recouvrable du titre est égale au plus haut du prix de marché moyen du dernier mois précédant l arrêté ou du dernier cours coté de clôture. L horizon de détention des titres dépend : 1. De la couverture des engagements techniques, de leur duration, des cash flows techniques futurs et en général de l optimisation de la gestion actif passif. 2. De la capacité financière de l entreprise à conserver ces valeurs. 3. De l intention de les céder. Produits des placements Les revenus des placements comprennent les revenus des placements immobiliers, les loyers fictifs des immeubles d exploitation, les revenus des placements financiers. Les autres produits des placements intègrent les reprises sur les provisions d actifs financiers (titres non cotés et créances financières en particulier) et les produits de différence de remboursement. 11

14 Charges financières Les frais de gestion financière comprennent les charges des immeubles de placement, la quote-part de perte des SCI affectée à l associé, les frais par destination internes et externes correspondant au coût de la gestion du service financier. Les autres charges des placements concernent les amortissements et provisions des immeubles de placement et les dotations aux provisions des actifs financiers. Résultat des cessions des actifs de placement Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat de l année de cession. Les provisions techniques Les méthodes d évaluation des provisions techniques retenues par chacune des sociétés consolidées dans leurs comptes sociaux sont maintenues dans les comptes consolidés. La provision pour participation aux bénéfices est impactée éventuellement par les retraitements de réserve de capitalisation et les cessions d immobilisations intra-groupe des sociétés Vie. Les provisions d égalisation sont éliminées si elles n ont pas pour objet de faire face aux risques et événements à venir caractérisés par une faible fréquence et un coût unitaire élevé (risques atomique, macroéconomique, naturel, de pollution ). Les provisions pour risque d exigibilité constatées dans les comptes sociaux sont réintégrées dans les comptes combinés. Réserve de capitalisation Les dotations et reprises des sociétés françaises à la réserve de capitalisation sont annulées dans les comptes combinés. La comptabilisation des effets liés aux retraitements de la réserve et de ses mouvements donne lieu pour les sociétés Vie à la constatation d une participation aux bénéfices différée dans la limite des montants ayant une forte probabilité d être repris. Un impôt différé est calculé sur l excédent de réserve de capitalisation, après participation aux bénéfices différée le cas échéant. Engagements de retraite Les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de départ compléments de retraite, couverture médicale, médailles du travail, prestations de maladie et de prévoyance ) au bénéfice du personnel actif et retraité, mis à la charge de l entreprise, sont provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d activité des salariés, conformément à la méthode préférentielle. Les frais et chargements d acquisition reportés des sociétés Vie Les frais d acquisition sont reportés dans la limite des marges nettes futures des contrats considérés. Ils sont amortis sur la base du rythme de reconnaissance de ces marges futures, réévaluées à la clôture de chaque exercice. Le cas échéant, ils font l objet d un amortissement exceptionnel dans la mesure où les marges futures deviennent insuffisantes eu égard au plan d amortissement. De même, les chargements commerciaux sont étalés au passif en produits répartis sur plusieurs exercices, et reconnus au même rythme que les frais d acquisition des contrats correspondants. Aucun retraitement n a été effectué pour les sociétés étrangères. Les charges par destination Les méthodes d affectation des charges par destination retenues par chacune des sociétés consolidées dans leurs comptes sociaux sont maintenues dans les comptes combinés. 12

15 Impôts différés Les impôts différés sont calculés selon la conception étendue et concernent donc l intégralité des différences temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. L économie potentielle d impôt liée aux pertes fiscales reportables n est pas prise en compte sauf si leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est certaine. Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable, la modification du taux d impôt a donc un effet immédiat sur les comptes de l exercice. Produits nets des placements La ventilation du résultat net combiné de la gestion des placements entre la part technique et la part non technique réalisée par chaque société est faite en proportion des provisions techniques et des capitaux propres retraités (hors élimination des titres, plus-values intragroupe sur les titres consolidés et écarts d acquisition). Les écarts de conversion des actifs et passifs monétaires Les écarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont enregistrés en résultat au cours de la période à laquelle ils se rapportent. Opérations intra-groupe Opérations internes de réassurance : les flux résultant des traités de réassurance internes sont éliminés. Les plus ou moins-values réalisées entre sociétés intégrées, y compris sur des cessions de placements représentatifs de provisions techniques entre sociétés d assurance, sont éliminées dans les comptes consolidés et impactent la provision pour participation aux bénéfices dans le cas où la cession est réalisée par une société d assurance Vie. Dans le cas où une plus ou moins-value est réalisée entre une société consolidée et une société contrôlée par le Groupe, qui n appartient pas au périmètre de consolidation, cette plus ou moins-value est éliminée si cela impacte l image fidèle des comptes. Les autres opérations internes sont éliminées du bilan et du compte de résultat Non-application des méthodes préférentielles Les provisions d assurance Vie L adoption de la méthode préférentielle qui aurait consisté à recalculer les provisions mathématiques des contrats d assurance Vie dont le risque est assumé par l entreprise n a pas été retenue. L impact de l application de la méthode préférentielle, en basant les calculs sur un taux d actualisation égal au minimum entre le TME en glissement sur les 6 derniers mois et de 85 % de la moyenne arithmétique des rendements comptables de l actif des 2 dernières années, aurait conduit à minorer les provisions mathématiques Faits caractéristiques intervenus au cours de l exercice Cession au groupe CNP des titres Filassistance détenus par AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées. Changement de statuts de Prony Habitations : cette société avait jusqu au 30 novembre 2007 le statut de SCI, elle adopte à compter du 1 er décembre le statut de SAS, justifiant son entrée dans le périmètre de combinaison à la même date. Rapprochement des activités d assurances de personnes de MMA et AZUR : Les groupes MMA et AZUR ont rassemblé au sein de MMA VIE les activités d assurances de personnes des sociétés MMA VIE Assurances Mutuelles, l Alsacienne VIE et AZUR VIE. 13

16 Au plan juridique, plusieurs étapes ont été réalisées parmi lesquelles s inscrivent : l apport par l Alsacienne Vie de son portefeuille d assurance à MMA VIE, la rémunération de cet apport a été réalisée en titres de MMA VIE, l apport par MMA VIE Assurances Mutuelles de son portefeuille d assurance à AZUR VIE, la rémunération de cet apport a été réalisée en titres de AZUR VIE, la souscription par Assurances Mutuelles de France d une augmentation de capital au bénéfice de AZUR Vie, l apport par Assurances Mutuelles de France, MMA VIE Assurances Mutuelles et MMA IARD de leurs participations dans AZUR VIE à MMA VIE, la rémunération de cet apport a été réalisée en titres de MMA VIE, la fusion-absorption de AZUR VIE par MMA VIE, la fusion-absorption de l Alsacienne Vie par Assurances Mutuelles de France. À l issue de ces étapes, les titres détenus par MMA VIE Assurances Mutuelles, Assurances Mutuelles de France et l Alsacienne VIE ont été apportés à MMA Coopérations, la rémunération de ces apports ayant été réalisée en titres de MMA Coopérations. L ensemble de ces opérations réalisées en valeur nette comptable a obtenu les agréments auprès des autorités de tutelle et a été réalisé sur les plans comptable et fiscal en date d effet rétroactif au 1 er janvier Informations relatives au périmètre de combinaison La convention de combinaison Covéa signée le 22 décembre 2006 à effet du 1 er janvier 2006 prévoit l établissement de comptes contributifs au niveau. Sont notamment signataires de cette convention : Assurances Mutuelles de France, La Cérès et La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires. C est autour de ces trois sociétés qu a été constitué le périmètre des comptes contributifs AM-GMF. Assurances Mutuelles de France est en charge de l établissement de ces comptes contributifs. Les Sociétés Civiles Immobilières, les GIE, les Sicav et les Fonds Communs de Placement sont systématiquement exclus du périmètre dans la mesure où leur exclusion n altère pas l image fidèle des comptes. Il en va de même pour les sociétés dont la combinaison n a pas de caractère significatif sur les capitaux propres et sur le résultat du Groupe ou dont la détention est provisoire. Déconsolidation La société Filassistance a été déconsolidée par cession de titres au 1 er janvier 2007 (cf. note 4.1.5). Entrées de périmètre Suite à un changement de statuts (cf. note 4.1.5), la société Prony Habitations entre dans le périmètre de combinaison au 1 er décembre Elle est consolidée par la méthode de l intégration globale. Cette entrée de périmètre entraîne la consolidation par intégration globale de la société Foncière Malesherbes Courcelles, détentrice de titres Prony Habitations à hauteur de 17,22 %. Changement de méthode de consolidation Suite à l annonce du rachat par Credito Emiliano S.P.A. des parts de CredemVita et CredemAssicurazioni détenues par Assurances Mutuelles de France, ces sociétés, précédemment consolidées par intégration proportionnelle, ont été intégrées dans les comptes contributifs 2007 par mise en équivalence. 14 Suite aux opérations de structure avec le groupe MMA, la société Azur Patrimoine n est plus détenue qu à hauteur de 33,72 % par le groupe AM-GMF. En conséquence, elle est intégrée par mise en équivalence sur l exercice 2007 (cf. note 4.1.2).

17 L i s t e des sociét é s co n s o l i d é e s Sociétés consolidées par intégration globale % intérêt Siège social Activité N Siret Assistance Protection Juridique 98,09 Noisy-le-Grand Protection Juridique AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées 98,09 Paris Réassurance Boissy Finances 98,08 Chartres Finances Eurazur 99,98 Luxembourg Réassurance - Fidélia Assistance 98,06 Paris assistance Fidélia Services 97,30 Paris Prestations de services Foncière Malesherbes Courcelles 99,02 Paris immobilier GMF Assurances 99,02 Paris Assurance Non-Vie GMF Financial 81,41 San Francisco holding - GMF Vie 77,76 Paris Assurance Vie Grands Millésimes de France 52,12 Paris Vitiviniculture La Cité Européenne 99,37 Chartres Assurance Vie La Sauvegarde 66,36 Paris Assurance Non-Vie MMA Gestion (ex Azur Gestion) 66,86 Chartres Auxiliaires d assurances Palier CSE ICO 81,41 San Francisco Assurance Non-Vie - Prony Habitations 98,98 Paris immobilier SC Château Beychevelle 52,12 Pauillac Vitiviniculture SCE Château Beaumont 52,12 margaux Vitiviniculture Téléassurances 99,02 Paris Courtage téléphonique Sociétés consolidées par intégration proportionnelle % intérêt Siège social Activité N Siret AME Ré 49,04 Paris Réassurance AME Life Lux 49,04 Luxembourg Assurance Vie - Assurances Mutuelles d Europe 49,04 bruxelles Société de participation d assurance - AME Lux 49,04 Luxembourg Assurance Non-Vie - Covéa Finance (ex Boisy Gestion) 25,95 Paris Finances E-Santé 49,04 Paris Services Gespré Europe 39,23 Paris Services Novéa Assurances 31,35 Chauray Assurance Non-Vie

18 Sociétés consolidées par mise en équivalence % intérêt Siège social Activité N Siret Canada inc (Ex UAFC) 29,71 Québec holding - Azur Patrimoine 33,72 Chartres Intermédiation CredemAssicurazioni (ex.azuritalia) 50,00 Reggio Emilia Assurance Non-Vie - CredemVita (ex Azuritalia Vita) 50,00 Reggio Emilia Assurance Vie - DAS S.A. 33,61 Le Mans Assurance Non-Vie MMA Coopérations 33,72 Le Mans holding MMA IARD S.A. 33,72 Le Mans Assurance Non-Vie MMA VIE 33,72 Le Mans Assurance Vie PHRV 30,27 Paris Compagnie financière explications des postes du bilan, du tableau des engagements reçus et donnés, compte de résultat et de leurs variations Écarts d acquisition (En millions d euros) 31/12/ /12/2006 Brut Amortissement Net Net GMF FINANCIAL SERVICES CORP GMF Assurances GMF Vie Autres sociétés 6 6 Total Un écart d acquisition négatif d un montant de 1,3 million d euros figure au passif au poste provisions pour risques et charges (cf. note 4.3.7). Il correspond aux résultats accumulés non distribués depuis l acquisition des titres avant l entrée dans le périmètre de la société PHRV amortis sur 10 ans. 16

19 4.3.2 Placements État des placements Bilan 31/12/ /12/2006 (En millions d euros) Valeur Valeur Valeur de Valeur Valeur de brute nette réalisation nette réalisation Placements immobiliers Actions et titres à revenus variables Parts d OPCVM actions Obligations et autres titres à revenus fixes Parts d OPCVM obligataires Autres placements Total des placements Part des placements d assurance Non-Vie Part des placements d assurance Vie Part des placements en UC Total placements des sociétés d assurance Part des placements des autres entreprises Total général La réalisation de plus-values latentes donnerait naissance à des droits en faveur des bénéficiaires de contrats et des actionnaires minoritaires ainsi qu à des impositions. Au 31 décembre 2006, la contribution dans les placements en valeur nette et en valeur de réalisation des entités n appartenant plus au périmètre en 2007 était de : (En millions d euros) Valeur nette Valeur de réalisation Azur Vie L Alsacienne Vie Filassistance 2 2 La contribution des entités consolidées par intégration proportionnelle ou globale au 31 décembre 2006 et intégrées par mise en équivalence au 31 décembre 2007 était de : (En millions d euros) Valeur nette Valeur de réalisation CredemAssicurazioni CredemVita Azur Patrimoine

20 Détail des placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation (En millions d euros) Au 31/12/2007 Fraction du capital détenue Siège Numéro SIREN Capitaux propres de la société Résultat de la société Valeur nette comptable des titres détenus Valeur de marché des titres détenus Actions Cegereal 6,76 % 21-25, rue Balzac, Paris. Actions Cofitem Cofimur 13,18 % 184, rue de la Pompe Paris Actions Foncière 6 et 7 19,55 % 209, rue de l Université Paris Actions Foncière 2,69 % 46, avenue des Régions Foch Metz Actions Foncière 8,56 % 30, avenue Développement Kléber Logements Paris Actions GMF 100,00 % 76, rue Recouvrement de Prony Paris Actions La Capitale 17,04 % 525 René Assurances Générales Levesque Est Québec - Canada Actions Presses 16,44 % 6 av. Reille Universitaires de France Paris Divers Total Titres non Consolidés Prêts Créances pour espèces 5 5 Total Détail de la ligne titres mis en équivalence (En millions d euros) Bilan Résultat Canada inc. (Ex UAFC) 29 (1) AZUR PATRIMOINE 2 CREDEMASSICURAZIONI (ex AZURITALIA ASS) 6 2 CREDEMVITA (ex AZURITALIA VITA) 27 4 DAS SA 24 1 MMA Coopérations 13 MMA IARD SA MMA Vie SA PHRV 55 8 Total

21 4.3.3 Dettes et créances par échéance Actif Total dont à dont à dont à (En millions d euros) moins d un an plus d un an plus de 5 ans Créances financières Prêts hypothécaires Autres prêts et effets assimilés Dépôts espèces auprès des cédantes Créances nées des opérations d assurance ou de réassurance Affaires directes Réassurance Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire Créances sur les entreprises du secteur bancaire Autres créances Passif Total dont à dont à dont à (En millions d euros) moins d un an plus d un an plus de 5 ans Passifs subordonnés Dettes nées des opérations d assurance ou de réassurance Dépôts espèces des réassureurs Affaires directes Réassurance Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire Dettes représentées par des titres - Emprunts obligataires (dont convertibles) - Titres de créances négociables Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Autres dettes Dettes envers les établissements de crédit - Autres emprunts, dépôts et cautionnements Personnel État, sécurité sociale Créanciers divers Au 31 décembre 2006, CredemVita contribuait au poste Autres créances à hauteur de 14 millions d euros. 19

22 4.3.4 Comptes de régularisation Comptes de régularisation actif (En millions d euros) 31/12/ /12/2006 Sociétés d assurance Intérêts et loyers courus non échus Frais d acquisition reportés Vie Non Vie Autres comptes de régularisation Autres charges à répartir Impôts différés Actif Autres comptes de régularisation 1 6 Autres sociétés 4 1 Total Comptes de régularisation passif (En millions d euros) 31/12/ /12/2006 Sociétés d assurance Produits à répartir sur plusieurs exercices Compte de liaison (1) Autres comptes de régularisation 2 2 Autres sociétés Total (1) Il s agit des comptes de transfert vis-à-vis du groupe MMA générés lors des opérations de structure survenues en 2006 et 2007 (cf. note 4.1.1). 20

23 4.3.5 Capitaux propres Capitaux propres du Groupe Fonds Réserves Résultat de Écarts de Total des (En millions d euros) d établissement consolidées l exercice conversion capitaux propres Situation à la clôture (21) Affectation du résultat 381 (381) Augmentation du fonds d établissement des sociétés mère Autres variations Résultat de l exercice Variation de l écart de conversion (7) (7) Situation à la clôture (28) Affectation du résultat 358 (358) Augmentation du fonds d établissement des sociétés mère Autres variations (1) (27) (27) Résultat de l exercice Variation de l écart de conversion (4) (4) Situation à la clôture (32) (1) L impact négatif de 27 millions d euros figurant dans la variation des capitaux propres consolidés en 2007 résulte des opérations de structure réalisées avec le groupe MMA (cf. note 4.1.5). Le cumul des réserves de capitalisation comptabilisées en social par les entités du Groupe s élève à 694 millions d euros, dont 619 millions sont portés en réserves du Groupe et 75 millions en réserves minoritaires. L impact global du retraitement de la réserve de capitalisation est une diminution des capitaux propres de 138 millions d euros dont 119 en part Groupe (cf. note Méthodes et règles d évaluation : Réserve de capitalisation). Capitaux propres des minoritaires Réserves Résultat de Écarts de Total des (En millions d euros) consolidées l exercice conversion capitaux propres Situation à la clôture (2) 41 Affectation du résultat 1 (1) Autres mouvements Résultat de l exercice Variation de l écart de conversion (1) (1) Situation à la clôture (3) 258 Affectation du résultat 30 (30) Autres mouvements (36) (36) Résultat de l exercice Variation de l écart de conversion (1) (1) Situation à la clôture (4) 238 Dont minoritaires au groupe Covéa Dont minoritaires extérieurs au groupe Covéa 44 4 (4) 44 21

24 Éléments sociaux des sociétés combinantes (Montants sociaux en millions d euros) Chiffre Résultat au Résultat de Capitaux d affaires compte technique l exercice propres Assurances Mutuelles de France La Cérès 5 2 La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Provisions techniques 31/12/ /12/2006 (En millions d euros) Brut Part des cessionnaires Net Net et rétrocessionnaires Provisions Vie Provisions des contrats en U.C Provisions Non-Vie * Primes * Sinistres * Autres Total Les provisions Vie comprennent un montant de 68 millions d euros de provision de participation aux bénéfices différée provenant du retraitement de la réserve de capitalisation, sur un montant total de cette provision de 464 millions d euros (cf Méthodes et règles d évaluation : Réserve de capitalisation). Au 31 décembre 2006, la contribution dans les provisions techniques nettes des entités n appartenant plus au périmètre en 2007 était de : (En millions d euros) Valeur nette Azur Vie L Alsacienne Vie 656 La contribution des entités consolidées par intégration proportionnelle ou globale au 31 décembre 2006 et intégrées par mise en équivalence au 31 décembre 2007 était de : (En millions d euros) Valeur nette CredemAssicurazioni 18 CredemVita

25 4.3.7 Provisions pour risques et charges (En millions d euros) 31/12/ /12/2006 Sociétés d assurance Provisions réglementées - Provisions pour risques Provisions pour pertes de change - Provisions pensions et obligations similaires Provisions impôts différés Provision pour écart d acquisition négatif Autres provisions pour charges 5 3 Autres sociétés (1) Total général (1) Ce montant est principalement composé de la provision d impôt différé long terme sur les écarts d évaluation affectés des sociétés vitivinicoles Impôts sur les résultats Détail au bilan (En millions d euros) 31/12/ /12/2006 Impôts différés actif Provision pour impôts différés passif LT (12) (12) Impôts différés passif CT (13) (21) Total 2 (12) Détail au résultat (En millions d euros) Impôts exigibles (115) (100) Impôts différés 16 (37) Total (99) (137) 23

26 4.3.9 Engagements reçus et donnés des sociétés d assurance (En millions d euros) 31/12/ /12/2006 Engagements reçus (hors réassurance) Avals, cautions et garanties reçus Autres engagements Engagements donnés Avals, cautions et garanties donnés Titres et actifs acquis avec engagement de revente - Autres engagements sur titres, actifs ou revenus Autres engagements donnés Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires Valeurs remises par réassureurs avec caution solidaire ou substitution Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance Autres valeurs détenues pour compte de tiers Produits financiers nets de charges (En millions d euros) NON VIE VIE Total Total Produits des placements Revenus des placements Autres produits des placements Produits provenant de la réalisation des placements Ajustements acav (plus-values) Charges des placements (105) (104) (209) (253) - Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts (15) (11) (26) (34) - Autres charges des placements (21) (18) (39) (72) - Pertes provenant de la réalisation des placements (69) (75) (144) (148) Ajustements acav (moins-values) (12) (12) (32) Produits financiers nets de charges Produits financiers des autres activités 1 1 Total toutes sociétés Dont part des produits financiers nets dans les résultats techniques - Dont part des produits financiers nets dans les résultats non techniques - Dont ajustement ACAV (plus/moins-values)

27 produits et charges non techniques et exceptionnels Participation des salariés (En millions d euros) Produits non techniques nets (40) (15) - Produits Charges (49) (27) Produits exceptionnels nets Produits Charges (48) (6) Participation des salariés (13) (14) Personnel Le Groupe emploie personnes dans les sociétés intégrées qui se répartissent comme suit : Direction 53 Cadres Non cadres Le montant total des charges de personnel compris dans le résultat de l exercice se monte à 329,6 millions d euros. La confidentialité des rémunérations des dirigeants ne permet pas d indiquer les rémunérations allouées aux membres des organes d administration et de direction de l entreprise combinante. 25

28 4.4. Informations sectorielles Compte technique de l assurance Non-Vie (En millions d euros) Opérations Cessions et Opérations Opérations brutes rétrocessions nettes nettes Primes acquises (117) Primes (120) Variation des primes non acquises (28) 3 (25) 6 Part du compte technique dans les produits nets de placements Autres produits techniques Charges des sinistres (1 299) 62 (1 237) (1 174) - Prestations et frais payés (1 277) 71 (1 206) (1 098) - Charges des provisions pour sinistres (22) (9) (31) (76) Charges des autres provisions techniques 12 (2) 10 (18) Participation aux résultats (7) (7) (3) Frais d acquisition et d administration (362) 12 (350) (331) - Frais d acquisition (261) (261) (240) - Frais d administration (101) (101) (105) - Commissions reçues des réassureurs Autres charges techniques (66) (66) (60) Variation de la provision pour égalisation 4 4 (11) Résultat technique de l assurance Non-Vie 247 (45) Participation des salariés (12) (12) (13) Produits nets des placements hors part du compte technique Contrepartie des éliminations des opérations intersectorielles (37) (37) (32) Résultat de l exploitation courante 298 (45)

29 4.4.2 Compte technique de l assurance Vie (En millions d euros) Opérations Cessions et Opérations Opérations brutes rétrocessions nettes nettes Primes Part du compte technique dans les produits nets de placements Ajustement ACAV (plus-values) Autres produits techniques Charges des sinistres (667) (667) (967) - Prestations et frais payés (660) (660) (957) - Charges des provisions pour sinistres (7) (7) (9) Charges des provisions techniques d assurance Vie et autres provisions techniques (485) (485) (782) - Provisions d assurance Vie (372) (372) (649) - Provision sur contrats en UC (113) (113) (131) - Autres provisions techniques (3) Participation aux résultats (485) (485) (546) Frais d acquisition et d administration (45) (45) (98) - Frais d acquisition (36) (36) (83) - Frais d administration (9) (9) (16) - Commissions reçues des réassureurs Ajustement ACAV (moins-values) (12) (12) (32) Autres charges techniques (14) (14) (17) Résultat technique de l assurance Vie Participation des salariés (1) (1) (1) Produits nets des placements hors part du compte technique Contrepartie des éliminations des opérations intersectorielles (1) Résultat de l exploitation courante